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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 069 N complet
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 069 N complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
20/avril 2021
2021-069 Publié le 30 avril 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-069
SPÉCIAL 20/avril 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 2021-120-007 du 30 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité p. 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-118-004 du 28 avril 2021 instituant une commission de propagande à l’occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 et fixant les dates et heures limites de dépôt de la propagande électorale des binômes de candidats ainsi que les quantités minimales de propagande à livrer p. 6
Arrêté préfectoral n° 2021-118-005 du 28 avril 2021 modifiant instituant une commission de propagande à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 et fixant les dates et heures limites de dépôt de la propagande électorale des listes de candidats ainsi que les quantités minimales de propagande à livrer p. 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-120-001 du 30 avril 2021 autorisant Mme Clairelyse BONNEAU à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 13
Arrêté préfectoral n° 2021-120-002 du 30 avril 2021 autorisant le GP DES HYÈRES à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 17
Arrêté préfectoral n° 2021-120-003 du 30 avril 2021 autorisant le GAEC DE L'ESPERON à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 21
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté préfectoral n° 2021-120-004 du 30 avril 2021 portant autorisation d’utiliser l’eau de la retenue de Sainte-Croix, prélevée à la station de pompage des Pradelles, pour la production et le traitement d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de RIEZ p. 25 111! JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3 0 AVR, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- /12e — 00-9-
donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600161447 en date du 21 septembre 2020 portant nomination de M. Thomas MOLLET dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler octobre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-090-087 du 31 mars 2021 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 10 août 2020 portant affectation, à compter dur octobre 2020, de M. Thomas MOLLET en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 ARRETE:
ARTICLE l e
Délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes,
actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportant aux domaines suivants :
A — Étrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
• Récépissés de demande de carte de séjour,
• Autorisations provisoires de séjour,
• Documents de circulation pour étrangers mineurs,
• Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
• Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
• Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation), • Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• Titres de séjour pour toutes nationalités,
• Sauf-conduits,
• Attestations du recensement en France des doubles nationaux,
• Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,
• Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
• Attestations de demande d'asile,
• Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
• Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route:
• Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
• Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,
• Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,
• Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
• Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.
B - Collectivités territoriales et élections :
Élections :
• Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,
• Récépissés de déclaration de mandataire financier,
• Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
Funéraire :
• Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
• Mise à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités,
• Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,
2 • Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
• Autorisations d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès.
Professions et activités réglementées :
• Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers.
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
• Calendrier des appels à générosité publique,
C — Finances locales :
• Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, dés associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,
• Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements
(DS I D),
• Elaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, en particulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées aux collectivités locales via l'outil CHORUS (notamment BOP 119, 754 et 833),
• Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D — Affaires juridiques et droit de l'environnement :
• Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,
• Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,
• Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),
• Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
ARTICLE 3 :
Concurremment avec M. Thomas MOLLET, et avec les mêmes réserves, délégation de signature est donnée à:
• Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 — A du présent arrêté et toutes correspôndances courantes relatives aux attributions de son bureau,
• Mme Mélaze RABHI, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1— B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie
politique, culturelle et associative),
3 • Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1 -C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
• Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Virginie PARANT, adjointe au chef de bureau.
Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Virginie PARANT, adjointe au chef de bureau, pour signer :
• tous types de récépissés,
• les attestations de demande d'asile,
• les titres de voyage pour apatrides,
• les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• les sauf-conduits,
• les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
• les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
• les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
• les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
• les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
• les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :
• Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 C.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne- Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
4 ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent
arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas MOLLET, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M. Thomas MOLLET par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
• Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
• Mme Françoise BAYLE, attachée principale,
• Mme Sylvie GENY, attachée principale,
• Mme Mélaze RABHI, attachée.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
L'arrêté n°2021-098-014 du 8 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Violain ÉMARET
5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 8 AVR, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- A4% COLI
instituant une commission de propagande
à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 et fixant les dates et heures limites
de dépôt de la propagande électorale des binômes de candidats ainsi que les quantités minimales de
propagande à livrer
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 212 à L. 217 et R. 26 à R. 39 ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les désignations recueillies en application de l'article R. 32 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : A l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021, une commission de propagande unique est instituée pour les quinze cantons du département des Alpes-de-Haute-
ProVence.
Article 2: La commission de propagande des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections départementales est composée ainsi qu'il suit :
Présidente :
• Madame Jennifer BACHELET épouse LOPEZ, juge chargée d'instruction au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, titulaire ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 6 • Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, suppléant ;
Membre désigné par la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence :
Madame Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire ;
Membre désigné par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
• Monsieur Gérard COUZON, titulaire ;
• Monsieur Stéphane CLAVEL , suppléant.
Le secrétariat est assuré par Mesdames Isabelle 011agnier et Virginie Mannisi-Parlanti, du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : La commission ainsi constituée siégera à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que, sur l'initiative de sa présidente, en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa
mission.
La première réunion de la commission de propagande aura lieu le vendredi 7 mai 2021 à 14h30 à la
préfecture des Alpe-de-Haute-Provence (salle Lehman).
Article 4 : Les binômes candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer aux
travaux de cette commission avec voie consultative.
Article 5 : La commission ainsi constituée est chargée :
• d'adresser, au plus tard le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs du canton concerné, dans une même enveloppe, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme candidat ;
• d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs.
Article 6 : Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les binômes candidats devront déposer leurs circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs du canton et leurs
bulletins de vote en quantité au moins double à celui des électeurs du canton :
• au plus tard le mardi 17 mai 2021 à 12 heures pour le 1' tour ;
à l'adresse suivante :
ancien site IKEA
C.C. Porte des Alpes
Boulevard André Boulloche
69800 Saint-Priest
• au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 18h00 pour le 2' tour.
aux adresses suivantes :
la moitié des bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs du canton : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex
les circulaires (professions de foi) et la moitié des bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs du canton :
Centre des congrès l'Etoile
8, avenue Pierre Brossolette
04800 Gréoux-les-Bains
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates et heures.
Article 7 : Si, à la livraison au plus tard, un binôme candidat dépose à la commission de propagande moins de bulletins de vote et de circulaires que les quantités prévues, le binôme
7 candidat doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs du canton.
A défaut de proposition, les circulaires resteront à la disposition du binôme candidat et les bulletins de vote seront seulement distribués dans les bureaux de. vote du canton en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Article 8 : Les quantités minimales à livrer de circulaires et de bulletins de vote sont les suivantes :
Canton Nombre d'électeurs au
24 mars 2021
Nombre minimal de
circulaires à livrer
(nombre d'électeurs
+5%)
Nombre minimal de
bulletins de vote à
livrer
(nombre d'électeurs
x2+10%)
Barcelonnette 6553 6880 14636
Castellane 8566 8994 18845
Château-Amoux-Saint-
Auban
9515 9990 20933
Dinge-les-Bains 1 7505 7880 16511
Digne-les-Bains 2 8654 9086 19038
Forcalquier 8963 9411 19718
Manosque 1 8968 9416 19729
Manosque 2 7584 7963 16684
Manosque 3 8502 8927 18704
Oraison 10460 10983 23012
Reillanne 8800 9324 19360
Riez 7698 8082 16935
Seyne 7356 7723 16183
Sisteron 9725 10211 21395
Valensole 7317 7682 16097
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecoies.fr.
1
8 Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la commission de propagande des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de La Poste et les maires des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à chaque binôme candidat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
_- , Paul-François SCHIRA
94 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Digne-les-Bains, le' 8 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 8 C05
instituant une commission de propagande
à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 et fixant les dates et heures limites de dépôt de la propagande électorale des listes de candidats ainsi que les quantités minimales de propagande à livrer
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 354 et R. 26 à R. 39 ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les désignations recueillies en application de l'article R. 32 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : A l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, une commission de propagande unique est instituée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2: La commission de propagande des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections régionales est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, titulaire ;
• Madame Jennifer BACHELET épouse LOPEZ, juge chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, suppléante ;
Membre désigné par la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence :
• Madame Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire ;
Membre désigné par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr -Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 10 • Monsieur Gérard COUZON , titulaire ;
• Monsieur Stéphane CLAVEL, suppléant.
Le secrétariat est assuré par Mesdames Isabelle 011agnier et Virginie Mannisi-Parlanti, du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : La commission ainsi constituée siégera à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que, sur l'initiative de son président, en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa
mission.
La commission de propagande se réunira le 27 mai 2021 à 14h00 à la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Article 4 : Les listes de candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer aux travaux de cette commission avec voie consultative.
Article 5 : La commission ainsi constituée est chargée :
• d'adresser, au plus tard le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs du canton concerné, dans une même enveloppe, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme candidat ;
• d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs.
Article 6 : Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes de candidats
devront déposer leurs circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs du département et leurs bulletins de vote en quantité au moins double à celui des électeurs du département :
• au plus tard le jeudi 27 mai 2021 à 12 heures pour le V tour;
• au plus tard le mercredi 23 juin 2021 à 12 heures pour le 2' tour.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates et heures.
La propagande devra être déposée à l'adresse suivante :
Site éphémère de KOBA de Saint-Priest
Ancien site IKEA
CC Porte des Alpes
Boulevard André Boulloche
69800 Saint-Priest
Les horaires de réception de la propagande sont les suivantes : du 26 avril au 7 mai 2021 :
• lundi de 12h00 à 18h00 ;
• mardi au jeudi : de 08h00 à 18h00 ;
• vendredi : de 08h00 à 12h00.
À compter du 10 mai 2021 : tous les jours de 07h00 à 19h00.
Article 7 : Si, à la livraison au plus tard, une liste de candidats dépose à la commission de propagande moins de bulletins de vote et de circulaires que les quantités prévues, le binôme
candidat doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs du canton.
A défaut de proposition, les circulaires resteront à la disposition de la liste candidats et les bulletins de vote seront seulement distribués dans les bureaux de vote du département en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Article 8 : Les quantités minimales à livrer de circulaires et de bulletins de vote sont les suivantes : I Nombre d'électeurs au 23 avril Nombre minimal de circulaires Nombre minimal de bulletins del 2021 à livrer (nombre d'électeurs + ' vote à livrer (nombre 5%) d'électeurs x2 +10%)
126219 132530 277682
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la commission de propagande
des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de La Poste et les maires des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à chaque liste de candidats et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général_
Paul-François SCHIRA
12 Ir .1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le &,‘ c. rLLe L
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- A2,0 -CO-À
Autorisant Mme BON NEAU Clairlyse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lu- pus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-163-021 du 11 juin 2020 autorisant Mme BONNEAU Clairlyse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur les communes de Montagnac-Montpezat, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Laurent-du-Verdon, Quinson, Riez, Roumoules ;
Vu la demande présentée le 08/04/2021, par Mme BONNEAU Clairlyse, sollicitant également l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Moustiers-Sainte- Marie ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi httP:I/www.a I nes-de-ha ute-Provence. zouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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13 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme BONNEAU Clairlyse contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par Mme BONNEAU Clairlyse, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'AP n° 2020-163-021 est abrogé.
Le demandeur, Mme BON NEAU Clairlyse, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures dé protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an- née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 mo- difié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renfor- cée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux dis- tants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur le territoire de la (des) commune(s) de Montagnac-Montpezat, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint- Laurent-du-Verdon, Quinson, Riez, Roumoules, Moustiers-Sainte-Marie; - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate ;
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14 - en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défensè ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ler' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiàire de la présente autorisa- tion ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03).
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15 Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministé- riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrê- té du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autori- sée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil -13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement dé- partemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Pré -te
partementale
doires,
111 re cteur -Adjoint,
Eric DALUZ
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Pour la Dir M! DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le %0 e2a' Ili
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- -IO- 0 - oc 2-
Autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lu- pus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-279-002 du 5 octobre 2016, autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Méolans-Revel, Saint-Pons, Les Thuiles ;
Vu la demande présentée le 29/03/2021, par le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES, sollicitant une nouvelle autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddttalpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htt P:iiwww.aloes-de-haute-Provence.souv.fr - Twitter @prefet04 — Face book @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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17 troupeau d'ovins/caprins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Méolans-Revel, Saint-Pons, Les Thuiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau et en la mise en
bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'AP n° 2016-279-002 est abrogé.
Le demandeur, le GROUPEMENT PASTORAL DES HYERES, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de dé- fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modali- tés prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est suborddnnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an- née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 mo- difié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renfor- cée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux dis- tants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur le territoire de la (des) commune(s) de Méolans-Revel, Saint-Pons, Les Thuiles ; - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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18 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-
si qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant -
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
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19 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministé- riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrê- té du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autori- sée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement dé- partemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directric Dé ntale
d es,
djoint,
Eric DALUZ
4/4
20 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le Jo ou-vbf. 2,02A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-À2o —
Autorisant le GAEC DE L'ESPERON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga-
tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca-
nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lu-
pus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande présentée le 20/04/2021, par le GAEC DE L'ESPERON, sollicitant l'autorisation pour la
mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Redortiers,
Montsalier, Banon, La Rochegiron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtzalpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi httP:liwww.alDes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
21 Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DE L'ESPERON contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parcs ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC DE L'ESPERON, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAEC DE L'ESPERON, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 mo-
difié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renfor-
cée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus);
ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux dis-
tants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Redortiers, Montsalier, Banon, La Rochegiron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-
si qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4
22 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute-
nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa-
tion ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55
03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
3/4
23 Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Direc ice entale
d
r-Adjoint,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03).
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministé- riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrê- té du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autori-
sée chaque année ;
OU
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil -13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier,la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro-
vence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Eric DALUZ
4/4
24 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 3 8 Otvit. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°200/4 - -10/0 . 0014
Portant autorisation d'utiliser l'eau de la retenue de Sainte
Croix, prélevée à la station de pompage des Pradelles,
pour la production et le traitement d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de RIEZ
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur l'infernet ;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°92-1805 du 8 septembre 1992 déclarant d'utlité publique des travaux d'aménagement hydraulique du plateau de Valensole projetés par le
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 20 - www.ars.paca.sante. 25 syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l'alimentation en eau du plateau de Valensole en vue de la desserte en eau d'irrigation et en eau urbaine des communes d'Allemagne-en-Provence, Brunet, Esparron-de-Verdon, Montagnac- Montpezat, Moustiers Sainte-Marie, Puimoisson, Quinson, Riez, Roumoules, Sainte-Croix- de-Verdon, Valensole, Saint-Jurs et Saint-Laurent-de-Verdon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°88-3136 du 26 août 1988 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable pour l'alimentation en eau potable du plateau de Valensole ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, M. Yves TRAVI, relatif à la délimitation des
périmètres de protection des ouvrages et prises d'eau de consommation humaine de la Société du Canal de Provence, en date de novembre 2017 ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 22 février 2021 par la Société du Canal de Provence, d'utiliser l'eau de la retenue de Sainte-Croix, prélevée à la station de pompage des Pradelles, pour la production et le traitement d'eau destinée à la consommation humaine distribuées sur la commune de Riez;
VU le rapport du 31 mars 2021 présenté en séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST lors de la séance du 23 avril 2021 ;
Considérant qu' il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production d'eau destinée à la consommation humaine distribuée sur la commune de
Riez ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte
d'Azur,
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation
La Société du Canal de Provence, dont le siège est situé à Le Tholonet CS 70064 13182 à Aix- en-Provence, ci-après nommée SCP, est autorisée à utiliser l'eau prélevée à la station de pompage des Pradelles pour la production et le traitement, à partir d'une station de potabilisation située sur la commune de Riez, d'eau destinée à la consommation humaine, distribuée sur la commune de Riez, dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Article 2 : Eau brute utilisée
L'eau brute utilisée est l'eau superficielle du lac de Sainte-Croix-du-Verdon, captée à la prise d'eau des Pradelles située sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie (04). L'eau est refoulée par la station de pompage des Pradelles au réservoir de Chaudon. Ces installations sont la propriété de la SCP et exploitées par la SCP.
2 26 La qualité de l'eau brute correspond au groupe Al des eaux douces superficielles défini à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
La prise des Pradelles est située sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie, sur la parcelle cadastrée n°583 section E, propriété de la SCP.
Les coordonnées topographiques Lambert II étendues de l'ouvrage de captage sont X = 912201, Y = 174656, Z= 482.
Article 3 : Station de Traitement
La station de Riez est située sur les parcelles D1807 et 1710, propriété de la SCP. La SCP dispose d'une servitude de passage routier, sur les parcelles D745-747 et 1709 pour l'accès à la station.
L'eau brute prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant : coagulation, asservie à la turbidité de l'eau brute, par injection d'un coagulant (polyhydroxychlorosulfate d'aluminium),
filtration sur filtre monocouche (sable),
chloration,
stockage d'eau traitée dans une bâche.
L'eau traitée est acheminée gravitairement vers le réservoir de la commune au travers d'une canalisation en fonte.
Les volumes et débits de production autorisés sont :
• débit maximal de production : 36 m3/h ou 10I/s.
• volume journalier maximum de production : 864 rn3 ;
• volume de prélèvement maximum annuel : 315360 m3 ;
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production et de traitement d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
La SCP doit assurer la maintenance des dispositifs de traitement ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Les eaux sales sont stockées et rejetées dans le réseau d'eaux usées de la commune.
Article 4 : Distribution
La SCP livre de l'eau traitée destinée à la consommation humaine à la commune de Riez. Le point de livraison d'eau traitée par la SCP à la communauté d'agglomération Durance- Luberon-Verdon agglomération (DLVA) se situe en amont du réservoir communal (entrée du réservoir dit « Pin de Burle »).
3 27 La DLVA est responsable de la distribution d'eau au public sur la commune de Riez.
Article 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La SCP doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et organise la surveillance de la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement doivent être régulièrement contrôlés et entretenus.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la SCP prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet par la SCP d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisatiân de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Article 6 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SCP selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R. 1321-17 du code de la santé publique, des analyses complémentaires, à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée stockée dans la bâche doivent être installés pour procéder aux prises d'échantillons du contrôle sanitaire réglementaire. L'accès aux agents missionnés pour l'exercice de ce contrôle doit être assuré par l'exploitant de la station de potabilisation.
Les possibilités de prise d'échantillon :
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau de l'arrivée d'eau brute à la station de Riez ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie de la bâche dé stockage SCP.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ; - le flambage du robinet ;
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
4 28 Article 7 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production d'eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré à la Préfète, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 8 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 : Servitude de passage et d'exploitation
La SCP doit bénéficier des servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les réservoirs, pour le passage des agents chargées du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la SCP, à la DLVA et à la mairie de Riez pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de Riez.
Article 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
• la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, sous la forme d'un recours gracieux ; • le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux, le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281, Marseille cedex 06). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
5 29 Article 12 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de la communauté d'Agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération, le président de la Société du Canal de Provence, le maire de Riez, le directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
a rançois SCHIRA
6 30