Arrêté - Delegation temporaire de fonctions et de signature a M Dominique PAGES 9eme Maire adjoint 1

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Arrêté - Delegation temporaire de fonctions et de signature a M Dominique PAGES 9eme Maire adjoint 1 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - Delegation temporaire de fonctions et de signature a M Dominique PAGES 9eme Maire adjoint 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, LC

-® La Celle Saint-Cloud

République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 292424

Département des Yvelines

78170 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A MADAME DOMINIQUE PAGES, NEUVIEME MAIRE-ADJOINT

Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20, prévoyant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, chargeant Monsieur le Maire, par délégation générale, de prendre des décisions relevant de certaines matières, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté 2024.012 du 29 février 2024 portant délégation de fonctions à Madame Dominique PAGES, neuvième Maire-Adjoint,

Considérant que Monsieur le Maire sera absent du 11 avril au 17 avril 2024,

Considérant que Monsieur Pierre SOUDRY, 2ème Maire-Adjoint, sera absente du 15 avril au 19 avril 2024,

Considérant que Madame Sophie TRINIAC, 3°" Maire-Adjoint, sera absente du 08 avril au 19 avril 2024,

Considérant que Monsieur Benoîts VIGNES, 4ème Maire-Adijoint, sera absente du 15 avril au 19 avril 2024,

Considérant que Madame Valérie LABORDE, 5ème Maire-Adjoint, sera absente du 08 avril au 19 avril 2024,

Considérant que Monsieur Michel AUBOUIN, 6°" Maire-Adjoint, sera absent du 12 avril au 17 avril 2024,

Considérant que Madame Anne-Sophie MARADEIX, 7°" Maire-Adjoint, sera absente du 08 avril au 19 avril 2024,

Considérant que pour la bonne marche de l’administration communale, il importe de déléguer certaines fonctions dont sont investis le Maire et les Maires-Adjoints, à Madame Dominique PAGES, deuxième Maire- Adjoint, pendant leur absence,

ARRÊTE

Atticle 1° : Madame Dominique PAGES, 9°" Maire-Adjoint, reçoit délégation temporaire de fonctions et de signature de tous actes, contrats et correspondances courantes, pris dans les secteurs suivants le 15 et le 18

avril 2024 :

Considérant l’absence de Monsieur le Maire, Madame PAGES pourra :

- Prendre en cas d’urgence les arrêtés en matière de police du Maire (dans les matières non déléguées à

un autre Maire-adjoint présent) ;

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240410-ARRETE-2024-24-AR

Date de réception préfecture : 10/04/2024_ Exécuter les décisions du Conseil municipal et notamment signer les conventions, avenants et marchés approuvés par le Conseil municipal et tous les actes liés à leur exécution notamment les promesses de vente, cessions et actes notariés ;

_ Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant tout ordre de juridiction, dans l’ensemble du contentieux intéressant la Commune, notamment la saisine et représentation y compris les dépôts de plaintes et constitution de partie civile ; transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- Signer les conventions de délégation de service public approuvées par le conseil ;

- Signer les marchés publics (délégation générale du Maire) d’un montant inférieur aux seuils européens définis par décret (règlements délégués de la Commission européenne) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Signer tous les actes liés à l’exécution des marchés (nantissement, sous-traitance, ordres de service...) ;

- Signer les correspondances liées aux marchés publics (lettres de refus, informations, explications, notifications...) ;

- Signer les convocations aux commissions d’appel d’offres et aux délégations de service public ;

- Signer les décisions de création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et les arrêtés de nomination et cessation de fonction des TÉgiSseUrs ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Signer les licences de débits de boissons, les autorisations d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, les autorisations de vente au déballage ;

- Prendre tout acte conservatoire pour les propriétés communales ;

- Signer les lettres accusé-réception du Maire et les courriers relevant des matières non déléguées à un Maire-Adjoint ;

- Signer les lettres de licenciement ou de non renouvellement de contrat ;

- Signer les baux et conventions d’occupation du domaine public dans la limite de 12 ans et leurs avenants, les arrêtés d’autorisation d'occupation temporaire ;

- Signer les correspondances liées aux demandes de logement social et les avis sur les demandes de regroupement familial ;

- Signer les correspondances dans les secteurs des affaires juridiques, des contentieux, de la gestion du patrimoine.

- Signer les correspondances courantes dans le secteur de l’insertion.

Considérant l’absence de M SOUDRY, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les

secteurs suivants :

- Cœur de ville,

- Coordination des projets

Considérant l’absence de Mme TRINIAC, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o Lescolaire,

o Le périscolaire,

o La restauration.

Mme PAGES pourra notamment signer les CAI (contrats d’accueils individualisés) et les dérogations à

la carte scolaire.

LD

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240410-ARRETE-2024-24-AR

Date de réception préfecture : 10/04/2024Mme PAGES pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l'absence de Mme LABORDE, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o La culture,

o La communication,

o L’évènementiel Ville.

Mme PAGES pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de M. VIGNES, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o La sécurité,

o La santé,

o Les transports,

o Les circulations douces, le vélo,

o Les développements numériques

Mme PAGES pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de Mme MARADEIX, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o Les sports,

o La vie associative,

o Les relations aux citoyens,

o Le jumelage.

En matière de sport, Mme PAGES pourra prendre les arrêtés de fermeture des terrains de football et de rugby, ainsi que des stades lorsque les conditions climatiques nécessitent de telles mesures.

En matière de cimetière, Mme PAGES pourra signer les autorisations pour :

- Fermeture de cercueil,

- Toute demande de crémation,

- Toute inhumation de cercueil et d’urne funéraire,

- Dispersion des cendres au site cinéraire,

- Scellement d’urne sur un monument funéraire,

- Toute demande de dépôt et de retrait dans une case de columbarium d’une urne,

- Toute demande d’exhumation,

- Toute demande de travaux sur une concession.

Mme PAGES pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de M. AUBOUIN, Mme PAGES pourra signer la correspondance courante dans les

secteurs suivants :

o Les finances,

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240410-ARRETE-2024-24-AR

Date de réception préfecture : 10/04/2024A ce titre, Mme PAGES pourra signer les correspondances courantes relevant de ces secteurs et toutes pièces comptables communales (titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux, états de poursuite émis pour le recouvrement des dettes communales...)

Mme PAGES pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par les textes de loi en vigueur. Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Notification en sera faite à Madame Dominique PAGES.

Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 avril 2024.

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20240410-ARRETE-2024-24-AR

Date de réception préfecture : 10/04/2024