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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 021 d
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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 04 017 du 24 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 04 017 du 24 04 26)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-04-017
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-04-23-00014 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant
changement de dénomination de l'association ADLCA en association LA
DEMI-LUNE et portant transfert du siège social (2 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2026-04-23-00016 - 2-2026 Arrêté renouvellement agrément ESUS
CLUS'TER JURA OCR (2 pages) Page 7
39-2026-04-23-00015 - 3-2026 Arrêté agrément ESUS ECCOFOR OCR
(2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions
Lac de Coiselet (4 pages) Page 13
39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant
l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant
autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le
département du Jura pour l'année 2026 (7 pages) Page 18
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-04-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Vaux les saint Claude Chiriat pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3
pages) Page 26
39-2026-04-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier de Publy pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 30
Préfecture du Jura /
39-2026-04-23-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-002 portant
abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au parking Bérard à
HAUTS DE BIENNE (1 page) Page 33
39-2026-04-23-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-003 portant
abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans la coursive du
gymnase de la citadelle à HAUTS DE BIENNE (1 page) Page 35
39-2026-04-23-00009 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-004 portant
abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le parking souterrain
VISEUM à HAUTS DE BIENNE (1 page) Page 37
39-2026-04-23-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-005 portant
abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le parking couvert de
l'hôtel de ville à HAUTS DE BIENNE (1 page) Page 39
2 39-2026-04-23-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-006 portant
abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans différentes rues de
HAUTS DE BIENNE (1 page) Page 41
39-2026-04-23-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-007 portant
abrogation de l'arrêté portant autorisation de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du
crédit agricole située 62 rue Pasteur aux ROUSSES (1 page) Page 43
39-2026-04-23-00012 - arrêté portant habilitation, à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce (3 pages) Page 45
39-2026-04-23-00013 - arrêté portant habilitation, en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour
l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux (3 pages) Page 49
39-2026-04-23-00011 - arrêté portant habilitation, en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour
l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux (3 pages) Page 53
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2026-04-23-00014
Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant
changement de dénomination de l'association
ADLCA en association LA DEMI-LUNE et portant
transfert du siège social
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-23-00014 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant changement de dénomination de l'association ADLCA en association LA DEMI-LUNE et portant transfert du siège social 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
AR2026-02_changement_nom_ADLCA.docx
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L312-1 (9°), L313-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale notamment l’article L174-9 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté ;
Vu la décision n° ARSBFC/SG/2026-034 du 21 avril 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté ;
Vu l’arrêté ARSBFC/DSP/DSPE/2024-12 du 5 juin 2024 autorisant l’association ADLCA à créer 8 places de Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) à BLETTERANS (39) ;
Vu l’arrêté ARSBFC/DSP/DSPE/2025-11 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l’autorisation du CSAPA « généraliste » situé 3 rue de Balerne à LONS LE SAUNIER (39) géré par l’ADLCA ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2025 approuvant à l’unanimité le changement de nom et d’identité de l’association à compter du 1er février 2026 ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2025 approuvant à l’unanimité le transfert de siège social de l’ADLCA au 7 rue de la Demi-Lune à BLETTERANS à compter du 1er février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative en date du 8 janvier 2026 délivré par la préfecture du Jura ;
Considérant que cette modification n’emporte aucune modification des capacités autorisées, des missions, ni des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services concernés ;
…/…
Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant :
- changement de dénomination de l’association ADLCA en association LA DEMI-LUNE - transfert du siège social
FINESS EJ : 39 000 076 8
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-23-00014 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant changement de dénomination de l'association ADLCA en association LA DEMI-LUNE et portant transfert du siège social 5 AR2026-02_changement_nom_ADLCA.docx
ARRETE :
Article 1 : Le changement de dénomination de l’Association ADLCA qui devient Association LA DEMI- LUNE, personne morale gestionnaire des établissements et services médico-sociaux suivants :
• CSAPA FINESS établissement : 39 078 595 4
• LAM FINESS établissement : 39 000 859 7
Article 2 : A compter du 1er février 2026, la dénomination Association LA DEMI-LUNE se substitue à celle d’ADLCA dans l’ensemble des arrêtés d’autorisation mentionnés ci-dessus ainsi que dans tous les actes administratifs afférents.
N° FINESS EJ Raison sociale Ancienne dénomination
39 000 076 8 ADLCA
Adresse 9 avenue Jean Moulin 39000 LONS LE SAUNIER
N° FINESS EJ Raison sociale Nouvelle dénomination
39 000 076 8 Association LA DEMI-LUNE
Adresse 7 rue de la Demi-Lune 39140 BLETTERANS
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés d’autorisation précités demeurent inchangées.
Article 4 : Les caractéristiques de cette nouvelle dénomination seront actualisées dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l’autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois qui suivent sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé par voie dématérialisée via le site https://telerecours.fr/.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent acte au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 7 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association La Demi-Lune et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Bourgogne – Franche-Comté et de la Préfecture du Jura.
Fait à Dijon, le 23 avril 2026
Le directeur de la santé publique,
Signé
Eric LALAURIE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-23-00014 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-02 portant changement de dénomination de l'association ADLCA en association LA DEMI-LUNE et portant transfert du siège social 6 DDETSPP 39
39-2026-04-23-00016
2-2026 Arrêté renouvellement agrément ESUS
CLUS'TER JURA OCR
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00016 - 2-2026 Arrêté renouvellement agrément ESUS CLUS'TER JURA OCR 7 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 23 avril 2026
Arrêté n°039 2021 03 R1
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le préfet du Jura
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5.
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS),
notamment ses articles 1er, 2 et 11.
.
VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de
la loi ESS.
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale ».
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de renouvellement d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
présentée le 25 mars 2026 par Madame Lucie COULON, directrice générale de CLUS’TER
JURA, dont le siège social se situe 55 rue Basse – 39570 CONLIÈGE.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00016 - 2-2026 Arrêté renouvellement agrément ESUS CLUS'TER JURA OCR 8 Considérant au vu des éléments présentés, que CLUS’TER JURA remplit les conditions
requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale sur le
fondement de l’article L.3332-17-7 du code du travail.
ARRETE
Article 1er : L’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour CLUS’TER JURA dont le siège social se situe 55 rue Basse – 39570 CONLIÈGE, SIRET n° 82174884500012 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 février 2026 et jusqu’au 2 février 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : .Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00016 - 2-2026 Arrêté renouvellement agrément ESUS CLUS'TER JURA OCR 9 DDETSPP 39
39-2026-04-23-00015
3-2026 Arrêté agrément ESUS ECCOFOR OCR
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00015 - 3-2026 Arrêté agrément ESUS ECCOFOR OCR 10 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU JURA du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations du Jura Égalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI - INSERTION Lons-le-Saunier, le 23 avril 2026
FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté n°039 2026 003 N
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
au sens de l'article L 3332-1171 du code du travail
Le préfet du Jura
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-1171 et R 3332-21-11 à R 3332-21-5.
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS),
notamment ses articles 1°’, 2 et 11.
VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de
la loi ESS.
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale ».
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 13 mars
2026 par Madame Hélène REDONDO, directrice d'ECCOFOR ECOUTER, COMPRENDRE,
FORMER, dont le siège social se situe 1 rue Audemar Guyon - 39100 DOLE.
8, rue de la Préfecture - CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@ijura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
DU JURA du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations du Jura Égalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI —- INSERTION Lons-le-Saunier, le 23 avril 2026
FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté n°039 2026 003 N
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le préfet du Jura
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5.
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS),
notamment ses articles 1°", 2 et 11.
VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1“, alinéa 15, de
la loi ESS.
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale ».
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 13 mars
2026 par Madame Hélène REDONDO, directrice d'ECCOFOR ECOUTER, COMPRENDRE,
FORMER, dont le siège social se situe 1 rue Audemar Guyon - 39100 DOLE.
8, rue de la Préfecture —- CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00015 - 3-2026 Arrêté agrément ESUS ECCOFOR OCR 11 Considérant au vu des éléments présentés, que l'association ECCOFOR ECOUTER,
COMPRENDRE, FORMER remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale sur le fondement de l'article L.3332-17-7 du code du
travail.
ARRETE
Article 1er: L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l'association ECCOFOR
ECOUTER, COMPRENDRE, FORMER dont le siège social se situe 1 rue Audemar Guyon -— 39100
DOLE, SIRET n° 75139344800061 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 23 avril
2026 et jusqu'au 22 avril 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles
R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : .Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
DDETSPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La directrice départementale
(signé)
adjointe,lsabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de
l'Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture - CS60648 -— 39030 Lons-le-
Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie (Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ;
* Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Considérant au vu des éléments présentés, que l’association ECCOFOR ECOUTER,
COMPRENDRE, FORMER remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale sur le fondement de l’article L.333217-7 du code du
travail.
ARRETE
Article 1er : L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l’association ECCOFOR
ECOUTER, COMPRENDRE, FORMER dont le siège social se situe 1 rue Audemar Guyon - 39100
DOLE, SIRET n° 75139344800061 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 23 avril
2026 et jusqu'au 22 avril 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles
R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : .Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
DDETSPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La directrice départementale
(signé)
adjointe,|lsabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de
l’'Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture —- CS60648 — 39030 Lons-le-
Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie (Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ;
® Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier —- 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
DDETSPP 39 - 39-2026-04-23-00015 - 3-2026 Arrêté agrément ESUS ECCOFOR OCR 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-04-23-00001
Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions
Lac de Coiselet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions Lac de Coiselet 13 Direction
E 3 départementale
DU JURA des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 39-2026-03-10-001 portant abrogation de
EH l'arrêté n° 39-2025-08-07-00001 portant mesures PRÉ FET temporaires de réglementation de la navigation et de la mise à l’eau, des sports nautiques, de la bai- DE L'AIN gnade et de la pêche en dérogation au règlement Liberté particulier de police de la retenue du barrage de Hgalité COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
Le Préfet du Jura
Le Préfet de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de l'Ain, Monsieur Louis-Xavier
THIRODE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sivère SAY, sous-
préfèt Secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain;
Vu l'arrêté n° 39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien
avec le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2
prévoyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF);
Vu l'arrêté n° 2025-08-07-00001 portant mesures temporaires de réglementation de la navigation et de
la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particu-
lier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain;
Considérant les travaux de confortement de la paroi rocheuse réalisés ;
Considérant le protocole de remise en eau proposé par EDF dans son courrier au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) du 6 février 2026 ;
Considérant l'avis du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL portant bonne réalisation des travaux du 16 février 2026;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions Lac de Coiselet 14 Considérant le retour à niveau de la cote du lac et qu'il n'y a pas nécessité au maintien de la restriction
des usages relatifs à la navigation et à la mise à l’eau, aux sports nautiques, de la baignade et de la
pêche ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Jura et de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté n° 39-2025-08-07-00001 en date du 07 août 2025 est abrogé. Les mesures tempo-
raires de réglementation de la navigation et de la mise à l’eau, des sports nautiques, de la baignade et
de la pêche sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté est publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures du Jura et de l'Ain, les sous-préfets de Saint-Claude
et Nantua, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les maires de Coi-
sia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du Jura), les maires de Dortan et
Samognat (département de l'Ain), les commandants du groupement de gendarmerie du Jura et de l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le directeur dé-
partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et de
l'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départementales de pêche
du Jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et dont une copie
conforme sera adressée à chacun.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :
° aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain;
+ aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain;
° aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne
Rhône-Alpes ;
° au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
* au président de Haut-Bugey agglomération;
° aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.
Fait à Lons-le-Sauni 3 AVR. 2026 Fait à Bourg-en-Bresse, le 2} AR. 2026
Le Préfet
ouard Colliex Loüis-Xavier THIRODE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice admi-
nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
+ Un recours gracieux, auprès de l’auteur de la décision ;
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions Lac de Coiselet 15 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-
plicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3 ou le tribunal administratif de LYON.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions Lac de Coiselet 16 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00001 - Arrêté d'abrogation modifiant les interdictions Lac de Coiselet 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-04-23-00002
Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n°
2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant
autorisation de pêcher la carpe de nuit comme
de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 18 E 3 Direction DU JURA départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-03-30-001
modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du
31 décembre 2025 portant autorisation
de pêcher la carpe de nuit comme de
jour dans le département du Jura
pour l’année 2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14.5° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau
en deux catégories piscicoles pour le département du Jura;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 portant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau du Jura en deux catégories ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du
2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deux
catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classement
piscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2°"° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-03-10-001 du 15 mars 2021 portant classement en
2°" catégorie piscicole les cours d'eau de la Sonnette et du Besançon dans le département du Jura;
Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pour
l'exploitation des droits de pêche de l’État dans le département du Jura pour la période du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2027 et modifié par arrêté du 19 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2024-10-03-001 du 14 octobre 2024 portant classement en
2°"° catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d’eau de «L'Angillon», «La Valouse»,
«La Loue» et le plan d'eau «Lac de Viremont» ;
Vu l'arrêté n°39-2025-08-07-00001 du 7 août 2025 modifiant l'arrêté n°2025-06-27-00002 portant
mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l’eau, des sports nautiques, de la
baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du barrage de
Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain;
Vu l'arrêté n°2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l’année 2026 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 19 Vu l'arrêté n°2025-12-17-002 du 31 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2026;
Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme de jour dans
le département du Jura, réceptionnée le 24 février 2023 par la direction départementale des territoires
du Jura et annexée (1) au présent arrêté, cosignée par les associations agréées de pêche et protection
des milieux aquatiques détentrices des lots de pêche sur le domaine public fluvial ;
Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme de jour dans
le département du Jura, réceptionnée le 30 septembre 2024 par la direction départementale des
territoires du Jura et annexée (1) au présent arrêté, signée par l'AAPPMA de la Brême de l'Ognon,
détentrice du droit de pêche du domaine privé des parcelles ZHO1 et ZH14 situées sur la commune de
Vitreux ;
Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 4 septembre 2025 ;
Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée des
pêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 17 septembre 2025;
Vu la participation du public organisée, dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et suivants et
D. 123-46-2 du Code de l'environnement, du 31 octobre au 30 novembre 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté n°39-2026-03-10-001 portant abrogation de l'arrêté n° 39-2025-08-07-00001 por-
tant mesures temporaires de réglementation de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nau-
tiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du
barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain ;
Considérant la réalisation des travaux de confortement de la paroi rocheuse, l'ouverture de la pêche
sur le lac de Coiselet est fixée au 25 avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026;
Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de la pratique de la pêche de la carpe de nuit
comme de jour sur l'ensemble du département, afin d'assurer la conciliation des différents usages sur
les milieux aquatiques et de prévenir les risques de conflit entre usagers et d'atteinte aux milieux
naturels ;
Considérant que la pratique de la pêche sur la retenue de Vouglans est étudiée à l’occasion d'un
comité annuel, qui s'est tenu le 22 mai 2025 et au cours duquel aucune demande de modification de la
pratique de la pêche de la carpe de nuit n’a été émise ;
Considérant ainsi que la demande d'extension de la période d'ouverture de la pêche de la carpe de
nuit sur la retenue de Vouglans nécessite une concertation préalable avec les acteurs concernés à
l'occasion du comité annuel programmé en 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 20 Modification de l’article 1
La ligne A 23 de l'article 1 de l’ arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 autorisant la pêche de la
carpe la nuit comme de jour est modifiée comme suit :
Lots | Limites sur le domaine public de l'État Longueur pêchée en Conditions ml
8 postes de pêche
A23 Lac de Coiselet ouverture toute la semaine
et toute l'année
(cf cartographie des postes,
annexe 2)
Les autres dispositions de l'arrêté 2025-12:17-003 du 31 décembre 2025 sont inchangés.
Article 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. || est publié au recueil
des actes administratifs.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, le sous-préfet de
Saint-Claude, le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'OFB
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les
techniciens et agents techniques de l’environnement ainsi que toutes les autorités chargées de
constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux AAPPMA concernées.
Lons-le-Saunier, le 23 AVR. 2026
ierre-Edouard Colliex
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site
wwuw.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 21 __ Annexe 1 à l'arrêté n°:2026-03-30-001 PRÉFETA portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour
DU JUR dans le département du Jura du diberré Lgaiité Frassrurté
SHARTE RE BONNE SONRUITE RH PECHENR RE CARPE PRATIQUANT
LA PESHE RE NUIT COMME RE JOUR RANS LE REPARTEMENT RU JURA
MON CAMPEMENT
e Je respecte scrupuleusement les zones de pêche de nuit, ainsi que la délimitation du domaine public fluvial.
Au-delà des secteurs de nuit (se renselgner au préalable des délimitations spécifiques), l'installation de mon
campement est strictement interdite
e Sur un même poste, le nombre d’abris ne doit pas excéder le nombre de pêcheurs
e Mon campement est de tallle ralsonnable, de type « blwy » et de couleur neutre
e Je signale mon poste de pêche en installant un point lumineux la nuit
e Je n’Installe pas mon campement sur les chemins, ni de part et d’autres des mises à l'eau en dessous de la
distance minimale Indiquée sur les panneaux
« Je n’allume pas de feux car ceux-ci sont strictement interdits par arrêté préfectoral.
MON ACTION DE PÊCHE
e Je respecte une distance de pêche qui ne dépasse pas l'axe médian du plan d'eau, et
75 mètres de part et d'autre du campement
+ Je respecte également ma zone de pêche ainsi que les distances de pêche avec les autres pêcheurs
° Je mets en place un marqueur pour que chacun de mes spots péchés soit facilement identifiable
° Je sals que la pêche de nuit ne peut se pratiquer que depuls la berge, c'est pourquoi en aucun cas Je ne pêche
depuis une embarcation même amarrée en rive
+ Je sals que la navigation de nuit est strictement Interdite, ainsi que la pêche de nuit depuis une embarcation
+ L'amorçage doit être ralsonnable et les montages doivent être adaptés au lieu de pêche. je ne laisse pas mes
cannes en action de pêche sans surveillance
° La pêche de nuit se pratiquera uniquement à l’aide d'esches végétales et depuis les berges
JE RESPECTE LA NATURE ET LES USAGERS
+ Je respecte le poisson en me munissant d'un tapis ou bassine de réception. Larsqu'il est hors de l’eau, je
veille à l’humidifler et à effectuer la remise à l’eau dans les plus brefs délais. Les marquages ou mutilation des
poissons sont strictement interdits
e La berge et mon poste de pêche doivent être lalssés propres à mon départ. Tous mes déchets devront être
ramenés
+ Avant de partir en pêche, je n'oublie pas de me munir d’une pelle pour enterrer mes besoins naturels
+ De jour comme de nuit, Je vellle à préserver la quiétude des lieux sans produire de nulsances sonores. Je suis
courtois, respectueux et compréhensif vis-à-vis des autres pêcheurs et des autres usagers
° Je sals que le transport et la détention des carpes sont soumis à des dispositions particulières régles par des
textes de lat en vigueur, Ainsi, la détention et le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm sont
formellement Interdits, de même, la remise à l'eau immédiate des carpes pêchées de nuit est obligatoire. Tout
autre poisson pêché accidentellement de nuït, doit également être remis Immédiatement à l'eau
Le respect de ces règles de bonne conduite et de la réglementation générale
par tous, conditionne la pêche de demain !
1/3
départementale
des territoires
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 22 En application à compter du 1* janvier 2024
Charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche
de nuit comme de Jour dans ie département du Jura
Pêcheuses et pêcheurs du département du Jura,
des parcours de pêche de la carpe de nuit, sont mis en place sur les baux du domaine public
dans le département du Jura, pour vous permettre de pratiquer votre passion.
Les règles simples d'une pêche responsable et durable, sont inscrites dans une charte de
bonne conduite de la pêche de la carpe de jour comme de nuit.
Les valeurs de respects de la faune, la flore, du paisson et les bonnes relations entre usagers
sont le socle du développement d'une pratique harmonieuse de la pêche. Les Aappma
gestionnaires vous invitent donc à respecter les règles mentionnées dans cette charte et en
faire la promotion autour de vous.
Nous vous remercions de votre engagement à entretenir la bonne entente entre usagers de
nos milleux aquatiques afin de faire perdurer puis développer les parcours de la pêche de la
carpe de nuit.
Mairte de Thoirette
39240
Aln-Pays des Lacs Pêche en Petite Montagne
PPMA
QAULE DU BAS SUR
UE prpsldent
La Gaule du Bas Jura Fraisans Ranchot Dampierre
La fédération de pêche du Jura approuve cette charte et s'engage à en faire la promation.
A
Le présid
Fédération he dulura
LS JURA Le
CT pOUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 398 RUE BERCAILLE
29000 LONS LE SAUNIER ral, 03 84 24 86 96
Mail contact@peche-jura.com 213
Direction
Départementale
ces Territoires
eu Jura
[Spkonré Île
2 4 FEV, 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 23 A compter du 1er janvier 2025
Charte de bonne conduite du pêcheur de la carpe pratiquant la pêche de nuit comme de
jour dans le département du Jura
Pêcheuses et pêcheurs du département du Jura,
Un parcours de.pêche de la carpe de nuit est mis en place sur le linéaire de la rivière Ognon
dans le département du Jura, pour vous permettre de pratiquer votre passion.
Les règles simples d’une pêche responsable et durable, sont inscrites dans une charte de bonne conduite de la pêche de la carpe de jour comme de nuit,
Les valeurs de respects de la faune, de la flore, du poisson et les bonnes relations entre usagers
sont le socle du développement d'une pratique harmonieuse de la pêche. L’AAPPMA
gestionnaire, La Brême de l’Ognon, vous invite donc à respecter les règles mentionnées dans
cette charte et en faire la promotion autour de vous. -
Nous vous remercions de votre engagement à entretenir la bonne entente entre usagers de
nos milieux aquatiques afin de faire perdurer puis développer les parcours de la pêche de la
carpe de nuit. | I
ARS VITREUX \/ +
La Brême de l'Ogrôn
Direction
Départementale |
desTerritoires
du jura
3 0 SEP, 2024
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 24 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Frateraits
Annexe 2 à l'arrêté n° 2026-03-30-001 du
la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
du 25 avril: : jusqu'au 31 décembre 2026:
Implantation des postes de pêche de la carpe sur le lac de Coiselet
© Implantation des postes de pêche 4
Chants
Cort ae
Casa
DEL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-04-23-00002 - Arrêté n° 2026-03-30-001 modifiant l'arrêté n° 2025-12-17-003 du 31 décembre 2025 portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-04-21-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Vaux les saint Claude
Chiriat pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vaux les saint Claude Chiriat pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
alité
1ternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt communale de VAUX-LES-SAINT-
CLAUDE CHIRIAT
Contenance cadastrale : 388,4954 ha
Surface de gestion : 388,50 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-04-21-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Vaux-Les-Saint-Claude Chiriat pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vaux les Saint Claude Chiriat en date du 30/06/2025, visé par la Sous-préfecture de Saint Claude le 01/07/2025 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VAUX-LES-SAINT-CLAUDE CHIRIAT (JURA), d’une contenance de 388,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vaux les saint Claude Chiriat pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 388,23 ha, actuellement composée de Chêne indigène (28%), Tilleul (23%), Frêne (18%), Autres Feuillus (17%), Epicéa commun (5%), Hêtre (4%), Pin sylvestre (3%), Sapin pectiné (2%). Le reste, soit 0,27 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 301,54 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 9,17 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et le hêtre, dans une moindre mesure, le chêne pubescent, le tilleul et les érables…. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
▪ Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 2,31 ha en sylviculture, qui fera l’objet de travaux de plantation ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,86 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Deux groupes de futaie irrégulière, un premier groupe d’une contenance de 204,14 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans, un deuxième groupe dit extensif d’une contenance de 97,40 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes ponctuelles ;
▪ Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 61,86 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- 2 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VAUX LES ST CLAUDE de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de VAUX-LES-SAINT- CLAUDE CHIRIAT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR4312012 " Vallées de la Bienne, du Tacon et du Flumen ", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 9 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vaux les saint Claude Chiriat pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR4301331 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 9 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vaux les saint Claude Chiriat pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 29 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2026-04-21-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier de Publy pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Publy pour la période 2025-2044 30 PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Foalité
. Wernité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : JURA
Forêt issue du REGROUPEMENT
FORESTIER DE PUBLY
Contenance cadastrale : 278,0071 ha
Surface de gestion : 278,01 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 39-2026-04-21-00004
portant approbation du document d'Aménagement du regroupement forestier de Publy pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU les articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine ;
VU la délibération du Conseil Municipale de la commune de Publy en date du 28/05/2025, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 06/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER DE PUBLY (JURA), d’une contenance de 278,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 273,67 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (27%), Sapin pectiné (25%), Charme (24%), Hêtre (16%), Autres Feuillus (8%). Le reste, soit 4,51 ha, est constitué d’emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Publy pour la période 2025-2044 31 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 156,61 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 100,02 ha,
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues et à part égale : le chêne sessile, le hêtre et le tilleul à grandes feuilles. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, d’une contenance de 18,55 ha en sylviculture, au sein duquel 18,55 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,55 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,27 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 76,37 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 100,47 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, en gestion extensive, d’une contenance de 56,14 ha en sylviculture, dans lequel aucune coupe n’est programmée sur la période ;
▪ Un groupe en hors sylviculture de 21,38 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PUBLY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-04-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Publy pour la période 2025-2044 32 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00007
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-002
portant abrogation de l'arrêté portant
renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au parking Bérard à
HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-002 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au parking Bérard à 33 PRÉFET | |
DU JURA Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-002
portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au parking Bérard à HAUTS DE BIENNE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L255- et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZAUDE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-027 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS
DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking Victor Bérard sur sa
commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêt total du système suite à l'autorisation délivrée le 4 mars 2026 à M. le maire des HAUTS DE
BIENNE pour créer un périmètre vidéoprotégé MOREZ HAUTS incluant les caméras autorisées par
l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-027 du 4 octobre 2021 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20211004-027 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS DE
BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking Victor Bérard sur sa
commune est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR 2026
Le préfet,
Pour le préfet etipar délégation
La directrigelde cabinet
| |
| \
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-002 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au parking Bérard à 34 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00008
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-003
portant abrogation de l'arrêté portant
renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la coursive du
gymnase de la citadelle à HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-003 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la coursive du 35 DU JURA Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-003
portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans la coursive du gymnase de la citadelle à HAUTS DE BIENNE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à
L255- et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-028 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS
DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans la coursive du gymnase de la
citadelle sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêt total du système suite à l'autorisation délivrée le 4 mars 2026 à M. le maire des HAUTS DE
BIENNE pour créer un périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE incluant les caméras autorisées par l'arrêté
préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-028 du 4 octobre 2021 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20211004-028 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS DE
BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans la coursive du gymnase de la citadelle
sur sa commune est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directri HCJeabiner
|
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-003 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la coursive du 36 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00009
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-004
portant abrogation de l'arrêté portant
renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le parking
souterrain VISEUM à HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00009 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-004 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le parking 37 DU JURA Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-004
portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le parking souterrain VISEUM à HAUTS DE BIENNE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L255+ et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-029 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS
DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking souterrain VISEUM sur sa
commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZAUDE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêt total du système suite à l'autorisation délivrée le 4 mars 2026 à M. le maire des HAUTS DE
BIENNE pour créer un périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE incluant les caméras autorisées par l'arrêté
préfectoral n° DSC-BSIPA-20211004-029 du 4 octobre 2021 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20211004-029 du 4 octobre 2021 autorisant M. le maire des HAUTS DE
BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking souterrain VISEUM sur sa
commune est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR 2026
Le préfet,
Pour le préfet etypa délégation
La nn: { cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00009 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-004 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le parking 38 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00005
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-005
portant abrogation de l'arrêté portant
renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le parking
couvert de l'hôtel de ville à HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-005 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le parking 39 DU JURA Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-005
portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le parking couvert de l'hôtel de ville à HAUTS DE BIENNE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L2554 et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-038 du 15 décembre 2022 autorisant M. le maire des
HAUTS DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking couvert de l'hôtel
de ville sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêt total du système suite à l'autorisation délivrée le 4 mars 2026 à M. le maire des HAUTS DE
BIENNE pour créer un périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE incluant les caméras autorisées par l'arrêté
préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-038 du 15 décembre 2022 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20221215-038 du 15 décembre 2022 autorisant M. le maire des HAUTS DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le parking couvert de l'hôtel de ville sur sa commune est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La CU Éabinet
Virginie Vu
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-005 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le parking 40 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00006
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-006
portant abrogation de l'arrêté portant
renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans différentes
rues de HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-006 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans différentes 41 E =
PRÉFET | |
DU JURA Cabinet du Préfet Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-006
portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans différentes rues de HAUTS DE BIENNE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L255- et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-050 du 27 mars 2023 autorisant M. le maire des HAUTS
DE BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection filmant différents rues et la voie publique sur sa
commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêt total du système suite aux autorisations délivrées le 4 mars 2026 à M. le maire des HAUTS DE
BIENNE pour créer des périmètres vidéoprotégés CENTRE VILLE et MOREZ HAUTS incluant les caméras
autorisées par l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-050 du 27 mars 2023 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-050 du 27 mars 2023 autorisant M. le maire des HAUTS DE
BIENNE à renouveler le système de vidéoprotection filmant différents rues et la voie publique sur sa
commune est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR 2026
Le préfet,
Pour le préfet et a élégation
La directrice ji ibinet }
/
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-006 portant abrogation de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans différentes 42 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00010
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-007
portant abrogation de l'arrêté portant
autorisation de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
du crédit agricole située 62 rue Pasteur aux
ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-007 portant abrogation de l'arrêté portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du 43 ÉÙ JURA Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-007
portant abrogation de l'arrêté portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du crédit agricole située 62 rue Pasteur aux ROUSSES
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
L255- et les articles R251-1 à R254-2 ;:
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-BSIPA-20260304-043 du 4 mars 2026 portant autorisation de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du crédit agricole située 62 rue Pasteur aux
ROUSSES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système reçue le 27 mars 2026 suite à la fermeture définitive de
l'établissement susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° CAB-BSIPA-20260304-043 du 4 mars 2026 portant autorisation de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du crédit agricole située 62 rue Pasteur aux
ROUSSES est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR. 2096
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La direct < de cabinet
-SAUZADE Virginie BROU
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260420-007 portant abrogation de l'arrêté portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du 44 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00012
arrêté portant habilitation, à réaliser les analyses
d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00012 - arrêté portant habilitation, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 45 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Lons-le-Saunier, le 2 3 AVR. 2326 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920260423-002
N° d’habilitation : El 2026 - 39 - 01
portant habilitation, à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Jura
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-6 et suivants :
VUIla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard
COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L. 752-23 du code du commerce ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00012 - arrêté portant habilitation, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 46 VU l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-
00004, portant délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ;
VU la demande du 24 mars 2026 formulée par la société Bérénice pour la Ville et le
Commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, sise 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS, pour réaliser
les études d'impact des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation
d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
. Article 1er: La société Bérénice pour la Ville et le Commerce sise 5 rue Chalgrin -
75 116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée à réaliser les études d'impact
des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : El 2026 — 39 - 01
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Stéphanie DELALANDE
- Monsieur Victorien VINCENT
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
- Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00012 - arrêté portant habilitation, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 47 Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
représentant de l'entreprise ayant sollicité l’habilitation.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau
de la réglementation générale,
des associations et des élections
PITON Etienne
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex
08) ;
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 4215 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier —- 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwwr.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00012 - arrêté portant habilitation, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 48 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00013
arrêté portant habilitation, en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce, pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagement
commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00013 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 49 PRÉFET
SECRÉTARIAT
DU JURA
GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Lons-le-Saunier, le 23 AVR. 2226
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920260423-001
N° d’habilitation : HCC 2026 - 39 - 01
portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
Le préfet du Jura
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et KR. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VUIla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard
COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code du commerce ;
8, rue de la Préfecture —- CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@ijura.gouv.fr - http:f/jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00013 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 50 VU l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-
00004, portant délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ;
VU la demande du 24 mars 2026 formulée par la société Bérénice pour la Ville et le
Commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, sise 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS, pour réaliser
les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er: La société Bérénice pour la Ville et le Commerce sise 5 rue Chalgrin -
75 116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée à réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation
d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant:
HCC 2026 - 39 - 01
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Stéphanie DELALANDE
— Monsieur Victorien VINCENT
—- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
- Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00013 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 51 Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau
e la réglementation générale,
des associations et des élections
PITON Etienne
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwwi.telerecours.fr. ,
3/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00013 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 52 Préfecture du Jura
39-2026-04-23-00011
arrêté portant habilitation, en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce, pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagement
commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00011 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 53 PRÉFET
SECRÉTARIAT
DU JURA
GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Lons-le-Saunier, le 23 AVR. 2226
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920260423-001
N° d’habilitation : HCC 2026 - 39 - 01
portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
Le préfet du Jura
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et KR. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VUIla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard
COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code du commerce ;
8, rue de la Préfecture —- CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@ijura.gouv.fr - http:f/jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00011 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 54 VU l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-
00004, portant délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ;
VU la demande du 24 mars 2026 formulée par la société Bérénice pour la Ville et le
Commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, sise 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS, pour réaliser
les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er: La société Bérénice pour la Ville et le Commerce sise 5 rue Chalgrin -
75 116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée à réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation
d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant:
HCC 2026 - 39 - 01
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Stéphanie DELALANDE
— Monsieur Victorien VINCENT
—- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
- Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00011 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 55 Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau
e la réglementation générale,
des associations et des élections
PITON Etienne
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwwi.telerecours.fr. ,
3/3
Préfecture du Jura - 39-2026-04-23-00011 - arrêté portant habilitation, en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 56