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Compte-Rendu - 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
1
DEPARTEMENT
Département de
l'Aveyron
République Française
COMMUNE DE TAYRAC
Nombre de membres
en exercice: 8
Présents : 7
Votants: 8
Séance du mercredi 27 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juillet l'assemblée régulièrement convoqué le 22 juillet 2022, s'est réuni sous la présidence de Véronique ROBERT.
Sont présents: Chantal COUDERC, Mauricette LAGARRIGUE; Marie-Paule SERRES, Véronique ROBERT, Berrnard FRAYSSINET, Jean-Claude LAGARRIGUE, Yves SERRES.
Représentés: Didier GINESTE par Bernard FRAYSSINET
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Chantal COUDERC
Ordre du jour :
Assainissement collectif : approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS), Voirie : Aliénation chemins, suite à enquête publique,
Déclassement de voie communale à Linieyroux,
Finances : Décision modificative pour l'achat d'un gyrobroyeur,
Convention protection des données personnelles (RGPD) changement de délégué du SMICA vers AGEDI,
Questions diverses.
Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres du conseil de leur présence.
1/Approbation du PV de séance du 19 mai 2022
2/ Décisions de l'assemblée délibérante
Objet: ADOPTION DU RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021 - DE_029_2022
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Mme. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA 2
Objet: Cession chemin à JEANJEAN Olivier parcelle B1223 - DE_030_2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par M.JEANJEAN Olivier riverain de Las Gaougnos, VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac B 1223 411 m² 0.5 205.50
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Cession chemin à ROCHE Aurélie parcelle C1a - DE_031_2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par Mme ROCHE MARTY Aurélie,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac C1 a 187 m² 0.5 93.50 3
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Cession chemin à RABION Patricia parcelle B1220 - DE_032_2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par Mme RABION Patricia,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac B 1220 185 m² 0.5 92.50
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Cession chemin à FRAYSSINET Bernard parcelle D750 - DE_033_2022 4
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par M. FRAYSSINET Bernard,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac D 750 509 m² 0.5 254.50
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Cession chemin à MAGRE Eric parcelles D747 et D749 - DE_034_2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par M. MAGRÉ Éric,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac D 747 632 m² 0.5 316.00 5
12278 Tayrac D 749 161 m² 0.5 80.50
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Cession chemin à LAGARRIGUE Didier parcelle B1221 - DE_035_2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu la demande d’acquisition formulée par M. LAGARRIGUE Didier,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 juin 2022 au 16 juillet 2022,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 26 juillet 2022
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE :
la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
commune section N° superficie prix acquéreurs
12278 Tayrac B 1221 250 m² 0.5 125.00
PRECISE
qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
que Madame LAGARRIGUE Mauricette intéressée par l'affaire n'a pas pris part au vote.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte 6
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Objet: Vote DM-1 Achat gyrobroyeur - DE_036_2022
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes en vue de l'achat d'un Gyrobryeur à la commune de Pradinas.
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 - 205 Installat°, matériel et outillage techni -1500.00
2158 - 222 Autres installat°, matériel et outillage 1500.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Objet: Adhésion au service RGPD du syndicat mixte AGEDI - DE_037_2022
EXPOSE PRÉALABLE
Madame Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte A.GE.D.I.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I. présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Mixte A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Madame Le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I., 7
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Didier SAINT-MAXENT, comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
L’assemblée délibérante, après avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I.
d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
3/ Questions diverses :
Etat complémentaire part communale enfants scolarisés à Bor et Bar
Devis Serge Issanchou pour pose d’un tabouret chez Monsieur Roudet
CAUE réunion prévue le 21 septembre 2022 à 14h30 pour la suite du programme Cœur de Village
Facture d’eau importante au cimetière : faire un recours
Point communauté de communes :
Chantier diagnostic pour PLUI, PVD et BCO
Prochaine étape : le questionnaire population (le leur diffuser pour commentaires)
Prochaine réunion ouverte à tous le 14 septembre 2022 à 20h Maison Pour Tous
Rieupeyroux
Point sur le projet sentier de VTT : 128 km de circuit et 70 km de liaisons
Prochaine étape : contacter les propriétaires pour accord de passage et pose des panneaux
départ (balisage assuré par Sylvain ; entretien assuré par nous avec possibles subventions
du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée))
Problème piscine : déshumidificateur en bout de course : 100000 euros non subventionnés si
seul.
Subventionné si dans un projet global de réorientation de la piscine
Donc une étude va être lancée pour définir l’avenir à donner à cet équipement (25 700
euros pour les deux phases de l’étude par IPK conseil de Montpellier)
Point sur l’état de santé financière de la com de com : perspective à court terme peu
encourageant au regard des charges qui augmentent de manière importante, notamment
sur les déchèteries (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et des recettes qui diminuent 8
et vont diminuer encore, notamment la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux) qui s’élève à 30000 euros cette année (60000 en 2021) et qui est vouée à
totalement disparaître selon M Le Meignen.
De plus Bercy impose pour le budget 2023 des collectivités une baisse du budget de
fonctionnement de 0.5%
Donc il faut tailler dans le vif et le poste le plus simple à tailler, c’est la voirie.
Proposition est alors faite de passer une année blanche : peut-on assurer l’entretien de la
voirie sur fonds propres en 2023 ? Quels chantiers à programmer ?
Nettoyage des panneaux photovoltaïques et réflexion sur la présence du tilleul qui suinte au -dessus
+ Problématique du faitage non refait sur le bâtiment : risque d’endommagement des panneaux si
coup de vent.
Le robinet de la cour de l’ancienne mairie coule avec très peu de pression.
Compte rendu rapide mais très positif de la réunion du SIAPE à laquelle Jean-Claude a assisté lundi
25 juillet 2022 + opération réalisée avec Véolia sur le village de Creyssens
Demander à Julien Fabre la possibilité d’ajouter un container jaune tri sélectif dans le village de
Calmels-le-bas.
Changer le verrou du coffret électrique de la salle poyvalente.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire cloture la séance.
Fait à Tayrac le 27 juillet 2022
Le Maire La secrétaire
Véronique ROBERT Chantal COUDERC