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Arrêté - arrêté+2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON
Arrêté permanent fixant les limites de l’agglomération
N°2023-39/6.1
Le Maire de la commune de MARIGNY-LE-LOZON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R
411.8 et R 411.25 à 28;
MU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5°"° partie -
approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié ;
Considérant que l'espace construit a bien le caractère d'une agglomération (bâti
dense) sur les sections des voies suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les limites de l'agglomération de Marigny-le-Lozon au sens de l'article R 110.2 du code de la route sont fixées ainsi qu'il suit sur les voies suivantes :
-___ Sur le secteur de Marigny Commune déléguée :
Adresse Voie Latitude Longitude
concernée
Rue Jacques Bainville D 399 49.0959224 -1.2410597
Route de Saint-Lô D 53 49.09780 -1.23440
Rue du Mesnil-Amey D 446 49.10112 -1.22975
Rue du Général D 89 49.1013785 -1.2329986
Huebner
Rue de Montreuil sur D 29 49.1053086 -1.2448975
Lozon
Route de Lozon 49.10512 -1.24931
Rue de St Sauveur D 53 49.099473 -1.251886
Lendelin
Rue de Carantilly D29 49.0938419 -1.2475914
-__ Sur le secteur de Lozon Commune déléguée :
Adresse Voie Latitude Longitude
concernée
Place de l'Eglise D 149 49.141840 -1.261655
Rue de la rouge Terre D 94 49.145440 -1.263351
Rue de la Cavée D533 49.142971 -1.265813
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 5° partie — a été mise en place à la charge de la commune $
ARTICLE 3:
Toutes les dispositions définies par d'éventuels arrêtés antérieurs, fixant les limites de l'agglomération de Marigny-le-Lozon sont abrogées ; ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Marigny-le-Lozon
ARTICLE 5:
Monsieur le Maire de Marigny-le-Lozon et Monsieur le Commandant de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marigny-le-Lozon, le 21 avril 2023
Le Maire,
Fabrice LEMAZURIER