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Déliberation - DEL2023 070 Cession bien communal AE N.428
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 070 Cession bien communal AE N.428)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-070
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Cession d’un bien communal cadastré section AE n°428, 15 avenue de Boutiny, à Madame Rolande DOMPE
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBÈGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à
M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-070 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
DOMAINE / THÈME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La Commune est propriétaire d’un bien, situé sur la parcelle section AE n°428 lot n°2, au 15 avenue
de Boutiny.
Cet appartement à usage d’habitation d’une surface de 29,75 m? est situé au rez-de-chaussée d’une
petite copropriété et jouit d’un jardin privatif.
Par délibération n°2017-072 du 14 décembre 2017, ce bien a fait l’objet d’une procédure de cession qui n’a pas abouti.
Par délibération n°2023-045 du 12 avril 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure de vente par appel à la
concurrence.
Suite à une large publicité, une offre a été déposée dans les délais impartis : offre pour le lot 2 déposée par Madame Rolande DOMPE au prix de 75 000 €. Il s’agit d’un projet d’achat dans le but d’apporter un confort de vie à son fils qui réside dans l’appartement mitoyen.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette offre et d’approuver la cession de ce bien parcelle AE 128 lot n°2 pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).
Cette vente devra être formalisée par acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu la délibération n°2017-072 du 12 avril 2023 portant cession du bien sis 15 Avenue de Boutiny par appel public à concurrence, Vu l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 8 mars 2023, Vu l’offre d’achat en date du 14 juin 2023 et la confirmation de l’offre en date du 6 juillet 2023,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2023-045 du 12 avril 2023 le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession d’un bien communal, situé 15 avenue de Boutiny, selon une procédure de
consultation,
Considérant que, pour assurer une large diffusion de cette vente, le cahier des charges annexé à la délibération susvisée a été mis à disposition du public sur le site internet de la Commune et à l’accueil de la mairie, une affiche A3 a été apposée à l’Hôtel de Ville et un panneau « A vendre » a été installé par les services municipaux sur le portail de la propriété visible directement de la voie publique,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Considérant que 4 visites ont été réalisées,
Considérant que, conformément au cahier des charges annexé à la délibération susvisée, une offre a été
déposée dans le délai imparti,
Considérant que cette offre est recevable,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis des services
de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant que l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 8 mars 2023 fixe la valeur
vénale de ce bien à 89 000 €,
Considérant que l’offre déposée pour le lot n°2 pour une surface de 29,75 m2? au prix de 75 000 € est
notamment justifiée par des travaux de remise en état du système électrique et d’isolation,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre et d’approuver la cession du lot
n°2 d’une superficie de 29,75 m°? cadastrée section AE n°428, situé au 15 avenue de Boutiny au profit de Madame Rolande DOMPE pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ACCEPTER l'offre formulée pour l’appartement sis 15 avenue de Boutiny — 06530 PEYMEINADE,
— D’APPROUVER la cession du lot n°2 d’une superficie de 29,75 m? cadastrée section AE
n°428, situé au 15 avenue de Boutiny au profit de Madame Rolande DOMPE pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros),
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE F Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023