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Déliberation - DEL2023 071 Vente emprise bien communal non bâti A n.6242
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 071 Vente emprise bien communal non bâti A n.6242)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-071
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Vente d’une emprise de 5188 m? issue d’un bien communal non bâti À n°6242 (quartier
Peygros) à M. Jérôme UBALDI
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBÉGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-071-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 DOMAINE / THÈME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
M. Jérôme UBALDI, propriétaire de la parcelle A n°1768, a sollicité la Commune pour l'acquisition d’une partie d’un terrain communal non bâti jouxtant sa propriété d'une surface de
5188 m°.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente
devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017 et modifié en dernier lieu le
09 mars 2022,
Vu les courriers de demande d’acquisition de Monsieur Jérôme UBALDI en date du 10 janvier 2023 et
du 29 mars 2023,
Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du
22 juin 2023,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Jérôme UBALDI est actuellement propriétaire d’une parcelle jouxtant le terrain communal cadastré À n°6242 d’une contenance de 11 328 m° (cf: plan de situation en annexe),
Considérant que ce dernier a adressé à la mairie une première demande, le 10 janvier 2023, pour l'acquisition d’un terrain d’une surface de 4400 m? issu de la parcelle A n°6242, suivie d’une seconde demande se substituant à la précédente, le 29 mars 2023, pour une surface de près de 5188 m° de la
même parcelle,
Considérant que ce terrain est classé en zone naturelle (N) dans le Plan Local d'Urbanisme actuellement
en vigueur sur la Commune,
Considérant que ce même terrain est classé en zone rouge (zone de danger fort) au Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles d’Incendie de Forêt,
Considérant que ce terrain de 5188 m?, issu du bien communal non bâti et isolé, ne présente pas d’utilité
fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de
France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant que l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 22 juin 2023 fixe la valeur vénale de ce bien à 31 000 €, assortie d’une marge de négociation sans justification de 10%,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 juin 2023, les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 28 534 € (Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros), soit 5,50 €/m?,
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente d’une partie de la parcelle communale A n°6242 d’une contenance de près de 5188 m° (quartier de Peygros) au profit de Monsieur Jérôme UBALDI pour le prix de 28 534 € (Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER la vente d’une partie de la parcelle communale A n°6242 d’une contenance de près de 5188 m° (quartier de Peygros) au profit de Monsieur Jérôme UBALDI
pour le prix de 28 534 € (Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros),
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette vente,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX
- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT
- M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI -
M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile
DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS -
M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 5
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTÉ.
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FA Pierre-François DERACHE A
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
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