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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 042 nominatifs du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 042 nominatifs du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-042
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2024-04-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice
(2 pages) Page 6
29-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 (2 pages) Page 8
29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy
PUJOS (2 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Finistère (3 pages) Page 12
29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant délégation en
matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime à des fonctionnaires de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Finistère (2 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents
de l’Aulne (3 pages) Page 17
29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine
et le Vernic (4 pages) Page 20
29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le
Roudoumeur (3 pages) Page 24
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES
29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des
membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 27
2 BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) /
29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue
pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest (4 pages) Page 29
3 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 26 mars 2024, complétée le 8 avril 2024, de Monsieur Frédéric DONVAL, représentant légal de l’entreprise «DONVAL SERVICES FUNÉRAIRES» dont le siège social est situé Zone de Kermaria à PONT-L’ABBÉ (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de son établissement,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement «DONVAL SERVICES FUNERAIRES» sis zone de Kermaria à PONT-L’ABBÉ exploité par Monsieur Frédéric DONVAL est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0132.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Frédéric DONVAL et dont copie sera adressée au maire de PONT-L’ABBÉ.
La sous-préfète de Morlaix
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984750836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les Services de Patrice, 11 lieu-dit Disquéou 29640 PLOUGONVEN, le 04/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 04/03/2024 par monsieur Patrice AUFFRET en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Services de Patrice dont l'établissement principal est situé 11 lieu-dit Disquéou – 29640 PLOUGONVEN et enregistré sous le N° SAP984750836 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice 6 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l’Insertion et de l’Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice 7 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789282001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SDINF29, 2 rue des capucines 29800 SAINT- THONAN, le 06/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 06/03/2024, par monsieur Gilles DUPUY en qualité de dirigeant, pour l'organisme SDINF29 dont l'établissement principal est situé 2 rue des capucines 29800 SAINT- THONAN, et enregistré sous le N° SAP789282001 pour l’activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyen O accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l’Insertion et de l’Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 9 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953503877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande déposée par l’organisme de madame Wendy PUJOS, lieu-dit Kerguien – 29720 PLONEOUR-LANVERN, le 01/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/11/2023 une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 01/03/2024 par madame Wendy PUJOS en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé lieu-dit Kerguien – 29720 PLONÉOUR-LANVERN, et enregistrée sous le N° SAP953503877 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy PUJOS 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyen Q accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l’Insertion et de l’Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy PUJOS 11 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux responsables, aux chefs de pôle et d’unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu’ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 12 Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l’unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l’unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Mme Émilie DRUNAT, adjointe
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Mme Sophie DEHAEZE, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés à l’article 2, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu’ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques » M. Luc SALOMON, chef de l’unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l’unité « études générales et expertises » M. Alain PAILLOU, chef de l’unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l’unité « aménagement et protection du littoral »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 13 Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l’unité « emploi maritime et navigation – gens de mer » M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Mme RAOULT Marie, cheffe de l’unité « réglementation et contrôle » M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Marc LUTZ , chef de l’unité « nature et forêt »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l’unité « Pollutions Diffuses » M. François MOUSSU, chef de l’unité « police de l'eau »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l’unité « foncier et aides conjoncturelles » Mme Élise SIONVILLE, cheffe de l’unité PAC
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination » Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint
SIGNE
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 14 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DU 08 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE SAISIES
EN CAS D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU L'article L.943-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorités compétentes pour décider la saisie des biens appréhendés en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La décision du 30 novembre 2021 en matière de saisies
SUR Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
D É C I D E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-après, pour opérer les saisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 15 Hugo BROBAN
Chef du service Surveillance et Contrôle des Activités
Maritimes
Administrateur principal des affaires maritimes
LANDAIS Philippe
Chef du service du Littoral
Ingénieur des TPE hors classe
GUEHENNEC Pascale
Chef unité emploi maritime navigation gens de mer
Attachée d’administration hors classe
LEGER Nancy
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest
Morlaix
Administratrice principal des affaires maritimes
MOUDENNER Vincent
adjoint au chef du pôle de Brest/Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
DRUNAT Émilie
chef activités portuaires
Ingénieur divisionnaire des TPE
RAOULT Marie
Chef unité réglementation et contrôles
Administrateur principal des affaires Maritimes
BERNARD Yann
adjoint au chef du pôle du Guilvinec
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Article 2
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 16 mars 2023.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnels concernés.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues Vincent
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 16 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR DES AFFLUENTS
DE L’AULNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 26 février 2024 déposé par le bureau d’étude Fish-Pass
VU L’accord tacite de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L’avis favorable du 22 mars 2024 du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis du 18 mars 2024 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
ARTICLE 2 : OBJET
La réalisation de huit pêches scientifiques pour l’établissement d’inventaires piscicoles standardisés de type Indice Poisson Rivière, sur des affluents et sous-affluents de l’Aulne pour le compte de la DREAL Bretagne.
Les pêches seront des pêches complètes à pied à 1 seul passage.
Les cours d’eau inventoriés sont des affluents et sous-affluents de l’Aulne, qui ont été concernés par l’aménagement d’ouvrages de franchissement routiers (pont cadre) :
• Le Ster Goanez • Le Roudou • Le Langaled • Le Kervarziou• Le Saint Guidinic • Le Poull Ru
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l’Aulne 17 ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• Fabien CHARRIER • Yann LE PÉRU
• Nicolas BELHAMITI • Fanny MOYON
• Matthieu ALLIGNE • Yoann BERTHELOT
• Vincent PERES • Laura BÉON
• Lise LE GOFF • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 26/02/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l’Aulne 18 ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l’Aulne 19 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR LA DOUFFINE ET
LE VERNIC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 11 mars 2024 déposé par le bureau d’étude Hydroconcept
VU L’avis favorable du 15 mars 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis du 12 mars 2024 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydro concept, 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
04178127 DOUFFINE à St-SEGAL En amont du pont au lieu-dit Pont Réal
04179435 VERNIC à PLEYBEN Amont de la petite confluence à Milin al Leun
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 20 ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • NAIN Yann
• SOMMIER Alexis • DUPEUX Grégory • LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume
• MOUNIER Fabien • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien • HERAUD Angélique
• CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian • DROUET Maurane • RIPOTEAU Agathe
• DE PILLOT Gaëtan • BESNIER Lucas • BOUDELIER Côme • ROBIN Elise
• DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • BLON Théo •
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre (carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 11/03/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 21 ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 22 |
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DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR LE ROUDOUMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 13 mars 2024 déposé par le bureau d’étude Fish-Pass
VU L’accord tacite de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L’avis favorable du 22 mars 2024 du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis du 18 mars 2024 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
ARTICLE 2 : OBJET
La réalisation d’une pêche d’inventaire avant travaux pour l’établissement d’un état inital avant le remplacement d’un passage busé
2 stations seront échantillonnées au lieu-dit Treflec’h à Collorec : l’une sur la zone de travaux et l’autre sur un portion aval servant de témoin.
Coordonnées en Lambert 93 :
Station 1 : X = 199 949 Y= 6 820 603
Station 2 : X = 200 115 Y= 6 820 698
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 24 ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• Fabien CHARRIER • Yann LE PÉRU
• Nicolas BELHAMITI • Fanny MOYON
• Matthieu ALLIGNE • Yoann BERTHELOT
• Vincent PERES • Laura BÉON
• Lise LE GOFF • Maxime DURY
• Eloïse DUVAL • Julien PINEAU
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 juillet 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 13/03/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 25 ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 26 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS 29
ARRETE DU 28 MARS 2024
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU
VU
l’arrêté de la présidente du Conseil d’administration du SDIS n°790/2023 du 20 juin 2023 établissant la liste départementale pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
le procès-verbal de tirage au sort pour la désignation des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le sapeur-pompier volontaire qui fait l’objet de la procédure disciplinaire engagée détient le grade d’adjudant ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Après tirage au sort en application de la procédure prévue par l’arrêté du 15 juillet 2022 susvisé, le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé comme suit :
Au titre des représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane ROUDAUT M. David BERROU
M. Philippe GUILLEMOT M. Didier MALLERON
M. Yves DU BUIT Mme Josiane KERLOCH
Mme Jocelyne PLOUHINEC Mme Aline CHEVAUCHER
…/…
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 27 2/2
…/…
Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaires Suppléants
Sous-officiers
M. Nicolas SIOU M. Tony CABON
M. Emmanuel VEILLE M. Ronan KERDREUX
Officiers
M. Mickaël QUEFFEULOU M. David BROUILLARD
Mme Anne ANDRÉ M. Gildas LE GARREC
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mars 2024
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
arrêté du À 3 AVR, 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue
pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d’un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour
pratiquer des soins sur les animaux de la fauné sauvage, délivrée par le Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de
centre de soins d'animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport de l'espèce protégée Halichoerus grypus
(Phoque gris) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée le
27 septembre 2023 par l'association Sea Shepherd Rescue, sise 5 Manério 56540 Kernascléden, représentée
par M. Enrique Petit ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(DREAL Bretagne) du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 2 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 12 au 26 octobre 2023, en
application des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation au bénéfice de l'association Sea Shepherd Rescue est délivrée dans
l'intérêt de la protection de la faune sauvage dans la mesure où l'opération vise à tenter le sauvetage d’un phoque
dont la tête est enserrée dans un lien qui compromét sa survie lors de sa croissance ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest 29 Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture temporaire du phoque gris
en vue de le libérer ;
Considérant que la dérogation dont l'objectif est de sauver un individu de l'espèce Halichoerus grypus ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que Sea Shepherd Rescue possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener
à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise
5 Manério 56540 Kernascléden, représentée par M. Enrique Petit.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d’une opération de sauvetage d'un phoque gris Halichoerus grypus identifié en rade de Brest sur l'emprise du domaine public maritime au large de Landévennec (29), Sea Shepherd Rescue est autorisé à capturer le phoque à l’aide d'une plateforme piège, à le transporter à terre pour la pratique des soins puis à le relâcher immédiatement sur le lieu de capture en cas de réussite ou d'abandon de l'opération, ou, si nécessaire à le transporter vers le centre de soins de l'association pour la conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (ACMOM) situé à Océanopolis à Brest, en vue de la mise en œuvre de soins plus appropriés justifiant une détention en captivité plus longue du spécimen. Une fois l'état de santé de ce dernier stabilisé, le bénéficiaire est autorisé à transporter le spécimen depuis le centre de soins retenu en vue de son relâcher dans le milieu naturel sur le site de capture. En cas d'échec de l'opération et de décès de l'animal, le cadavre de l'animal sera confié au service public d'équarrissage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'occupation du
domaine public maritime et de la réglementation relative aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Enrique Petit, de l'association Sea Shepherd Rescue, est chargé de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2 de la présente dérogation. Sous sa responsabilité, Damien Chaumillon et Lamya Essemlali, tous deux
exerçant des fonctions au sein de l'association précitée et Sylvain Larrat, vétérinaire, participent à la réalisation
de ces opérations, notamment pour l’aide logistique à la capture du spécimen, les manipulations et l'appui
technique ;
— Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, l'association pourra désigner des mandataires supplémentaires
en vue de procéder aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest 30 compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Bretagne
(service patrimoine naturel) les nom et prénoms des personnes nouvellement désignées. Ces mandataires
supplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Bretagne ;
— En cas de relâcher différé du spécimen dans le milieu naturel, l'animal est transporté jusqu’au lieu de capture,
la plage située à proximité immédiate des parcs ostréicoles flottants de Landévennec (qui constituent un reposoir
habituel pour ce phoque), en vue de procéder à sa libération. Le bénéficiaire de la présente dérogation prévient
la Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP, service santé et protection des
animaux et des végétaux (SPAV)) et le service départemental du Finistère (SD 29) de l'Office français de la
biodiversité (OFB) du démarrage des opérations.
Article 4 : Compte-rendu d'activités
Sea Shepherd Rescue adresse un rapport dans les 15 jours qui suivent l'opération de capture par courrier
électronique aux adresses suivantes :
especes-protegees.bzh@developpement-durable.qouv.fr : et deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr .
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres règlementations.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest 31 Article 10 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait le 0. AVR. 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : |
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la
biodiversité, 2: H
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f La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d’un phoque gris en rade de Brest 32