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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=425)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Procès-Verbal Provisoire
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 03 avril 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 19 mars 2025 s'est assemblé le 3 avril 2025 à 19 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS : Trente-deux (32) EN EXERCICE : Trente-deux (32)
Secrétaire de séance: M. René KOTTMANN
Présents:
M. Pierre LANG, Maire
M/"" et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS ( présente à partir du point 2), Daniel MAYER, Fabienne BEAUVAIS, Mare FRIEDRICH, Josette KARAS, Concetta KOENIG, Ad joints, M" et MM. Germain FLAUSSE, René KOTTMANN, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique VORIOT (présente à partir du point 3), Cathy KOCHEMS (présente à partir du point 2), Isabelle SLAZAK, Sylvie TOURIGNY-SARRAT. Christine FISTER, Josette TARALL, Pascal SOSNA. Anne ZAPP, Océane BLAISE, Mare FLAUDER, Jean-Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEVSKI, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Mme Francine KOCHEMS (absentejusqu'au point I inclus), M. Renaud BLAES, M. Jean-Marie HAAS, Ad joints au Maire
Mme Monique VORIOT (absentejusqu'au point 2 inclus), Mme Cathy KOCHEMS (absente jusqu'au point I inclus), M. Jean-Jacques GRIMMER, M. Alain LEFEVRE, Mme Christiane BROCKE, Conseillers municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Renaud BLA ES donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Jean-Marie HAAS donne procuration à Mme Josette KARAS
M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN M. Alain LEFEVRE donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
Mme Christiane BROCKE donne procuration à Mme Fabienne BEAUVAIS
Fait ct délibéré Ics jour, mois ct an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations dc cette réunion a été affichée le 4 avril 2025 sur le tableau d'affichage légal ct numérique dc la Mairie.
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M. le Maire infonnc les élus que le Conseil Municipal siègera désormais à 32 élus suite au décès dc M. Denis PERRIN, Conseiller Municipal.
Une minute de silence est observée en mémoire de M. Denis PERRIN.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 A. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
Le procès-verbal est adopté à I 'unanimité des membres présents (se sont abstenus Mmes MIHELIC et THIRIET, MM. ZIMMER et MANISZEWSKI).
Avant d'entamer l'ordre du jour Monsieur le Maire précise pour donner suite à une observation de Madame MIHELIC lors du Conseil Municipal du 27/02/2025, que la Ville a depuis été destinataire le 27/03/2025 de la notification du retrait d'un poste à l'école de la Chapelle et à l'école Marcel Pagnol.
B. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
I. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au
Maire
2. Fiscalité directe locale - Fixation des taux
3. Vote du budget primitif principal pour l'année 2025
4. Vote du budget primitif annexe de la régie des pompes funèbres pour l'année
2025
5. Projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
2025-2030- Avis de la Commune
6. Enfouissement des réseaux secs Rue Jules Adoption de la convention à
conclure avec Orange
7. Enfouissement des réseaux secs- Rue d'Orléans Adoption de la
convention à conclure avec Orange
8. Adoption d'une convention de partenariat avec HELLIO SOLUTIONS pour
la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie
9. Mainlevée du droit à la résolution inscrit sur le bien situé 7 rue de la Croix
cadastré Section 03 Nº 205
I O. Aïd El Kébir - Adoption de la convention à conclure entre les Villes de
Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut pour l'année 2025
11. Démarche « Eau et Biodiversité » - Engagement volontaire et participation
à la distinction « Commune Nature» pour I 'édition 2025
12. Subventions exceptionnelles - Prise en charge du transport lié à la sortie à
Verdun Groupe scolaire Saint-Exupéry
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Réunion du Conseil Municipal du 03 avril 2025
Annexes
Point nº 2- Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025,
Point nº 3-M57, budget primitif principal année 2025 et note de synthèse,
Point nº 5 -Courrier du Département de la Moselle et projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Point nº 6- Convention relative à l'opération d'enfouissement des réseaux d'Orange, rue Jules à Freyming-Merlebach,
Point nº 7- Convention relative à l'opération d'enfouissement des réseaux d'Orange, rue Orléans à Freyming-Merlebach,
Point nº 8- Convention de partenariat avec Hell io Solutions (CEE)
Point nº 9 - Mainlevée du droit à résolution, Plan - 7 rue Croix, Section 03, nº0205
Point n° 10- Convention relative à l'organisation de !'Aïd El Kébir
Point nº II- Règlement de l'opération « Commune Nature» au titre de la démarche « Eau et Biodiversité »
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Réunion du Conseil Municipal du 03 avril 2025
Liste des délibérations
Délibération nº 20250403_1 examinée le 3 avril 2025 - INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Délibération nº 20250403 2 examinée le 3 avril 2025 - Fiscalité directe locale - Fixation des taux - Approuvée
Délibération nº 20250403_3 examinée le 3 avril 2025- Vote du budget primitif principal pour l'année 2025 - Approuvée (4 abstentions)
Délibération nº 20250403_4 examinée le 3 avril 2025- Vote du budget primitif annexe de la
régie des pompes funèbres pour l'année 2025 -- Approuvée
Délibération n° 20250403_5 examinée le 3 avril 2025- Projet de schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2030- Avis de la Commune - Approuvée
Délibération nº 20250403 6 examinée le 3 avril 2025 - Enfouissement des réseaux secs - Rue Jules Adoption de la convention à conclure avec Orange- Approuvée
Délibération nº 20250403 7 examinée le 3 avril 2025 - Enfouissement des réseaux secs Rue
d'Orléans -Adoption de la convention à conclure avec Orange Approuvée
Délibération nº 20250403_8 examinée le 3 avril 2025- Adoption d'une convention dc partenariat avec HELLIO SOLUTIONS pour la valorisation des Certificats
Délibération nº 20250403 9 examinée le 3 avril 2025- Mainlevée du droit à la résolution
inscrit sur le bien situé 7 rue de la Croix cadastré Section 03 Nº 205- Approuvée
Délibération ° 20250403_10 examinée le 3 avril 2025 - Aid El Kébir Adoption de la
convention à conclure entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut pour
l'année 2025 - Approuvée (4 votes contre)
Délibération nº 20250403 11 examinée le 3 avril 2025- Démarche « Eau et Biodiversité »
Engagement volontaire et participation à la distinction « Commune Nature» pour I 'édition
2025- Approuvée
Délibération nº 20250403_12 examinée le 3 avril 2025- Subventions exceptionnelles - Prise
en charge du transport lié à la sortie à Verdun - Groupe scolaire Saint-Exupéry - Approuvée
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Réunion du Conseil Municipal du 03 avril 2025
Délibérations
20250403-1
l) INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Vu le CGCT et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations
accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes
pris par délégation,
EXPOSE:
a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA- Renonciation au droit de préemption
DIA05724025V0029 S15P 1503 215 Rue du Roussillon 03/03/2025
DI A05724025V0028 S 16 P 0468 I Rue de Forbach 03/03/2025
S 24 P 0065, 0290,
DIA05724025V0027 0317, 0318, 0323. 78 Rue Saint Nicolas 26/02/2025
0505,0507
DIA05724025V0026 S 16 P 0468 I Rue de Forbach 26/02/2025
DIA05724025V0025 S 27 P 0585 42 Rue de Forbach 20/02/2025
D IA05724025V0024 S 21 P 0302 15 Rue de Civray 20/02/2025
DIA05724025V0023 S 20 P 0475, 0021 90 A venue Erckmann Chatrian 20/02/2025
DIA05724025V0022 S 01 P 0072 142 Avenue Raymond Poincaré 20/02/2025
DIA05724025V002 I S 19 P 1399 3 Rue Sainte Barbe 12/02/2025
DIA05724025V0020 S 07 P 0148 15 Rue des Romains 05/02/2025
DIA05724025V0019 S 2 I P 0974, 0683 3 Résidence du Glassdell 04/02/2025
DIA05724025VOOl8 S 15 P 1100 68 Rue de Champagne 31/01/2025
DIA05724025VOO 17 S 27 P 0037 LANGE LANGDEN 29/01/2025
DIA05724025VOO 16 S 03 P 0387 Rue du Moulin 29/01/2025
DIA05724025VOO 15 S 07 P 0346, 0347 14 Impasse Jean Moulin 29/01/2025
DIA05724025VOO 14 S 03 P 0385 Rue du Moulin 29/01/2025
DIA05724025VOO 13 S 15 P 0927 35 Rue de Champagne 29/01/2025
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 DJA05724025V00 12 S 17 P 0209 24 Rue Nicolas Colson 29/01/2025
DIA05724025V00 11 S I 7 P 0291, 0292, 14 Rue Nationale 29/01/2025 0293, 0294
DIA05724025V00 I O S 25 P 0385 19 Rue Briand 28/01/2025
DIA05724025V0009 S 25 P 0612, 0046 8I Rue Saint-Exupéry 27/01/2025
DIA05724025Y0008 S 07 P 0857 Petite parcelle rue Victor Hugo 27/01/2025
DIA05724025Y0007 S03P 0385 Rue du Moulin 23/01/2025
DIA05724025V0006 S 03 P 0387 Rue du Moulin 23/01/2025
DJA05724025V0005 S 2 I P 0974, 0683 3 Résidence du Glassdell 21/01/2025
DJA05724025V0004 S 25 P 0046, 061 2 8I rue Saint-Exupéry 15/01/2025
b) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 21 /0 I /2025 au 04/03/2025
Titre Type de concession Durée Cimetière
ME-5428 concess1on 50 MERLEBACH
ME-5429 concession 30 MERLEBACH
ME-5430 conccss1on 15 MERLEBACH
ME-5431 concess1on 15 MERLEBACH
ME-5432 concess1on 15 MERLEBACH
ME-5434 concess1on 30 MERLEBACH
HO-6337 concession 15 HOCHWALD
ME-5435 concess1on 15 MERLEBACH
FR-6339 concession 30 FREYMING
FR-6340 concess1on 15 FREYMING
HO-6341 concess1on 15 HOCHWALD
ME-5436 concess1on 15 MERLEBACH
FR-6342 concession 15 FREYMING
HO-6343 concess1on 15 HOCHWALD
ME-5437 concess1on 30 MERLEBACH
ME-5438 concession 15 MERLEBACH
ME-5439 concess1on 15 MERLEBACH
FR-6344 concess1on 30 FREYMING
ME-5440 concession 15 MERLEBACH
HO-6345 concess1on 15 HOCHWALD
ME-5441 concess1on 15 MERLEBACH
ME-5442 concess1on 15 MERLEBACH
ME-5443 concess1on 50 MERLEBACH
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 HO-6347 concess1on 15 HOCHWALD
HO-6348 concession 50 HOCHWALD
ME-5444 concess1on 15 MERLEBACH
FR-6349 concess1on 30 FREYMING
FR-6350 concess1on 50 FREYMING
FR-6346 concess1on 15 FREYMING
ME-5433 concession 30 MERLEBACH
c) Délivrance de nouvelles concessions funéraires
Période du 21 /0 l /2025 au 04/03/2025
Titre Type de concession Durée Cimetière
ME-5426 concession 15 MERLEBACH
ME-5427 concess1on 15 MERLEBACH
ME-COL-488 colombarium 30 MERLEBACH
ME-COL-489 colombarium 30 MERLEBACH
FR-6338 concess1on 50 FREYMING
d) Registre des arrêtés
6 27/02/2025 Arrêté portant actualisation des membres du CST
7 I 0/03/2025 Arrêté portant prorogation dc permissions dc voirie
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 20250403-2
2) Fiscalité directe locale - Fixation des taux
Vu l'état 1259 comportant les bases d'imposition prévisionnelles, les produits de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
En 2025, le produit fiscal assuré des trois taxes de la Commune s'élève à 3 984 638€ conformément au tableau suivant qui intègre une baisse significative de O, I % des taxes foncières:
Taux Taux 2025 Bases d'imposition Produit assuré
2024 notifiées
Foncier bâti 30,73% 30,70 % 12 701 000 € 3 899 207 €
Foncier non-bâti 63,29% 63,23 % 28 500 € 18 021 € Taxe d'habitation 16,35 %
sur les résidences 16,33 % 412 800 € 67 410€ secondaires
À ces recettes s'ajoutent les ressources fiscales indépendantes des taux, telles que:
• Les allocations compensatrices pour un montant total de 55 220 €, détaillées ci-après :
Taxe foncière (bâti)
Personnes de condition modeste 4 391€
Baux à réhabilitation 14 863 €
Locaux industriels 31296 €
Logements sociaux 3 726€
Taxe foncière (non-bâti) 944 €
• Un versement de 899 980 € par application du coefficient correcteur
• I 04 954 €au titre du Fonds National de Garantie de Ressources (FNGIR) • 22 644 € pour la taxe sur les pylônes
Le montant total attendu des ressources prévisionnelles pour 2025 au titre de la fiscalité directe locale s'établit par conséquent à 5 067 436 €.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Après débats,
8/23
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Décide:
D'adopter les taux de fiscalité directe locale tels que précités, à savoir :
Taxe foncière (bâti) :
Taxe foncière (non-bâti) :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
De notifier cette décision aux services préfectoraux
30,70 %
63,23 %
16,33 %
De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision
Débats:
Mme MIHELIC, après avoir examiné le projet de délibération, souhaite qu'il soit indiqué « taxe d'habitation sur les résidences secondaires » plutôt que simplement « taxe d'habitation », afin d'éviter toute confusion avec les résidences principales. Mme MIHELIC de préciser que l'imprimé fiscal fourni par le Centre des finances publiques le mentionne de cette manière.
M. le Maire donne la parole à Mme BOOS, la Directrice des Finances, qui explique que, bien que cela ne soit pas possible sur l'état de notification (annexe jointe à la délibération), la
mention pourra être apposée dans la délibération.
M. le Maire confirme que la modification sera effectuée en ce sens.
20250403-3
3) Vote du budget primitif principal pour l'année 2025
Vu les articles L 2311-1,L 2312-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu à l'occasion de la séance du Conseil
Municipal du le 27 février 2025,
Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature, avec présentation fonctionnel le,
9/23
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
MM. René KOTTMANN et Marc FLAUDER quittent la salle pour le vote de ce point. À l'unanimité des membres présents (4 abstentions P MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A MANISZEWSKI),
Après débats,
Décide :
De voter le Budget Primitif 2025, équilibré comme suit:
Section d'investissement.. :
Section de fonctionnement :
TOTAL DES SECTIONS :
7 350 076, 14€
14 718 755,37€
22 068 831,51 €
D'habiliter M. le Maire à signer tout document y relatif
Débats:
Après avoir exposé le budget primitif, M. le Maire demande aux élus si cette présentation
suscite des interrogations.
Mme MIHELIC s'interroge sur le compte 13 à la page 24, intitulé « Subventions
d'investissement» sur les propositions nouvelles pour un montant de 564 485,50 €. Elle
aimerait connaître les subventions attendues pour I 'année 2025.
M. le Maire donne la parole à M. PTGNON, I cr adjoint au Maire.
M. PIGNON explique que différentes demandes de subventions ont été déposées auprès des
financeurs en fonction de la nature des projets. A titre d'exemple, pour la maison de quartier
Hesselach, une subvention de 180 000 € est attendue. De plus, il rappelle que des demandes de
subvention ont également été déposées pour le projet du stade Potier, demandes actuellement
en instruction par les cofinanceurs. Les plans de financement ont été abordés lors d'un
précédent Conseil Municipal. Par ailleurs, une contribution exceptionnelle d'Enedis est prévue
pour les travaux d'enfouissement des rues de Valence et Toulon, s'élevant à 30 000 €.
Mme MIHELIC s'interroge sur l'augmentation du compte 10 à la page 24, intitulé « Dotations, fonds divers et réserves». Le budget de l'année précédente s'élevait à 300 000 € tandis que celui de cette année atteint 669 666, 13€.
M. le Maire répond que l'année dernière, la Ville avait inscrit une recette du FCTVA qui n'a
pas été versée par I' Etat. Cette somme n'a été versée qu'au mois dejanvier 2025, après la clôture
de l'exercice donc il y a en 2025 un cumul de deux années.
10/23
Ville dc FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 03 avril 2025 Mme MIHELIC demande concernant le compte 024 page 24, «Produits des cessions
d'immobilisations financières», ce que la Ville va céder pour un montant de 303 870 €.
M. le Maire précise le détail des cessions :
• L'ancien bâtiment de la Perception pour un montant de 164 000 €
• Un terrain à Phalsbourg pour 5 000 €
• Un terrain situé au l6 avenue de la République pour 4 840 €
• Un terrain situé au 164 rue Nationale pour I O 000 €
• Un terrain situé au 12 rue Foch (en cours d'achat mais qui sera immédiatement
revendu à une société immobilière) pour I 00 000 €
• Un ancien camion UNIMOG pour 20 000 €
Mme MIHELIC pose également une question au sujet de deux lignes identiques figurant dans le compte 260 à la page 29, en lien avec le Stade Potier.
M. le Maire explique qu'il s'agit de la même erreur d'écriture mentionnée lors du Conseil Municipal du 27 février 2025 et qu'une seule ligne aurait dû être inscrite. En effet, suite au vote du budget primitif, le Conseil Municipal avait voté une AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) et une seule opération avait donc été créée. Un manque de liaison dans le logiciel des finances entre ces deux lignes a conduit à l'apparition de deux opérations sur le compte 260 (une pour les crédits et l'autre pour les réalisations).
Mme MIHELIC s'interroge également pour le compte 261 page 29 concernant la maison de
quartier Hesselach, dont le budget alloué est de 356 000 €, ct demande si les travaux vont
débuter cette année.
M. le Maire précise que les opérations sont engagées.
M. PIGNON précise que les différentes offres ont été reçues et que les commandes seront
passées dans les jours à venir, à I 'exception des panneaux photovoltaïques pour lesquels une
analyse technique complémentaire est nécessaire. Les offres reçues incluent les panneaux
photovoltaïques au cas où ils seraient ajoutés.
Mme MIHELIC souhaite savoir où se fera l'accueil des enfants.
M. PIGNON répond que différentes solutions sont à l'étude mais qu'à priori cela sera organisé
à l'École Saint Exupéry.
Mme MIHELIC demande également si des travaux complémentaires sont prévus sur le parking
adjacent.
M. PIGNON indique qu'il y aura des travaux d'aménagement extérieur, incluant notamment
l'installation d'une rampe pour les personnes à mobilité réduite à partir de ce parking. Le projet
prévoit également le ravalement de la façade, l'isolation extérieure et I 'installation d'une pompe
à chaleur. Cette initiative ne vise pas seulement à réaménager les locaux intérieurs pour
favoriser les activités périscolaire et d'autres services d'accueil pour les jeunes, mais elle
consiste à une rénovation complète du bâtiment.
11/23
Ville dc FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 03 avril 2025 Mme MIHELIC signale que le bâtiment est ancien et souhaite savoir si un diagnostic de
présence d'amiante a été réalisé.
M. PIGNON informe que rien de particulier n'est à signaler à ce sujet.
Mme MIHELIC s'interroge, à la page 36 concernant « Les équipements et travaux, structures
sportives», sur ce qu'il reste à accomplir, sachant que l'année dernière, était inscrit un montant
total de I 093 830,48 € avec un reste à réaliser de 147 800 € et 220 000 € de propositions
nouvelles.
M. le Maire donne la parole à M. PIGNON.
M. PIGNON explique qu'il reste des travaux à réaliser ou à terminer sur plusieurs installations
sportives notamment le boulodrome, le stade annexe du stade Potier. Concernant le SOM, il
s'agit du remplacement de ballons d'eau chaude et du ravalement de la façade. Pour le stade
Potier, de nouveaux buts sont en cours d'installation, la rénovation des vestiaires et le
changement de fenêtres sont prévus. De surcroît, des travaux sont également prévus au tennis
couvert ainsi qu'au stade Resnick, où l'éclairage existant sera remplacé par des projecteurs
équipés de lampes LED.
Mme MIHELIC aurait entendu que les terrains extérieurs du tennis club seraient en mauvais
état.
M. le Maire informe qu'un investissement de plus d'un million d'euros a été réalisé pour les
courts couverts. Il précise qu'à réception des travaux il a été constaté des défauts mais il n'est
pas envisageable dc refaire des travaux complémentaires.
M. PIGNON indique que pour les terrains extérieurs des travaux d'entretien ont été commandés
cette année permettant une intervention plus approfondie par rapport aux années précédentes.
Mme MIHELIC demande pour le compte 2802 intitulé « Frais liés à la réalisation de
document » page 90, pour quelle raison I'année dernière nous avions un budget de 900 000 €
et seulement 15 000 € cette année.
Madame BOOS précise que pour l'année 2025, le budget total s'élève à 950 000 €, cette
prévision a été répartie sur différents articles., la répartition ayant été faite par décision
modificative sur les différents comptes pour l'année 2025.
Monsieur ZIMMER s'interroge sur les comptes 60612 « Énergie - Électricité » et 60613
« Chauffage urbain», en se demandant pourquoi le coût de l'électricité augmente alors que celui
du chauffage urbain reste stable.
M. le Maire cède la parole à M. PIGNON qui explique que cette année le gaz est compris dans
le compte 60612 alors quel 'année dernière il était dans le compte 60613 et que globalement Ics
dépenses énergétiques ont baissé.
M. ZIMMER souhaite comprendre la distinction entre le compte 6161 « Multirisques » et le
compte 6168 «Autres primes d'assurance» mentionné à la page 96.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 M. le Maire déclare que toutes les municipalités sont touchées par les hausses des primes
d'assurance qui se distinguent en fonction de la nature du risque.
M. ZIMMER veut connaître la différence entre le compte 64111 intitulé « Rémunération
principale titulaires» et le compte 64131«Rémunération » page 97.
Mme la Directrice Générale des Services explique qu'il s'agit de la différence entre la
rémunération des fonctionnaires et des contractuels.
M. ZIMMER souhaite obtenir des informations sur l'établissement d'un relais petite enfance,
comme indiqué dans le rapport d'orientation budgétaire.
M. le Maire explique que désormais le service public de la petite enfance doit être géré au
niveau des communes. De rajouter qu'un poste devrait être créé au niveau du CCAS, permettant
de jauger la nécessité de mettre en œuvre des services spécifiques en la matière.
Mme MIHELIC demande des précisions sur les missions de ce poste qui serait créé au CCAS.
M. le Maire explique qu'une des missions serait de renseigner la population sur les différents
modes de garde sur le territoire mais avant de lancer des investissements complémentaires dans
des locaux adaptés voire l'acquisition d'un véhicule de service dédié, il souhaite avoir une
analyse précise des besoins en la matière.
M. ZIMMER soulève une question concernant l'augmentation significative notée sur le compte
70841 à la page I 00, intitulé « Mise à disposition personnel CL de rattachement ».
M. le Maire précise que la Directrice de la médiathèque a été intégrée au personnel dc la Ville,
ce qui implique la prise en charge d'une patt dc son salaire.
M. ZIMMER s'interroge sur la baisse significative du budget pour le compte 70388 page 100
« Autres redevances et recettes diverses".
M. le Maire explique qu'il s'agit des subventions du SELEM« le syndicat d'électricité de l'Est
mosellan» qui ont été comptabilisées sur ce compte en 2024 et qui sont maintenant
comptabilisées en investissement. II était inscrit au budget primitif et une modification
budgétaire a été faite en cours d'année.
Madame THI RIET souhaiterait obtenir des précisions concernant les subventions allouées dans
le cadre du vote du budget. Plus précisément, à la page 187, elle aimerait savoir quels clubs
disposent de conventions d objectifs et comprendre pourquoi certains en bénéficient alors que
d'autres n'en ont pas.
Le Maire précise que tous les clubs ne bénéficient pas d'une convention d'objectif. Initialement,
seul le SOM disposait d'une convention d'objectif. C'est l'ancien Maire qui l'a misc en place il
y a plus dc 30 ans. Les décisions sont prises en tenant compte de divers facteurs tels que les
performances, les décisions sportives ou la stature des clubs. D'ailleurs, certains sites sont
entretenus par un concierge, tandis que d'autres n'en ont pas et sont entretenus par les clubs eux-
rnêrnes. Il est proposé diverses formes de subventions afín d'assister ces clubs dans le
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 financement. Certaines associations sportives disposent de locaux dans des gymnases et autres
espaces, qui sont entretenus, surveillés et chauffés par la Ville et ne requièrent donc pas dc
convention d'objectifs.
Selon Mme MIHELIC, le Club de judo dispose de locaux entretenus par un concierge et
possède une convention d'objectif.
M. le Maire propose d'adresser un retour écrit à Mme MIHELIC sur la différence entre contrat
d'objectif et contrat de gestion de stade.
Mme MIHELIC est effectivement intéressée pour prendre connaissance de cet état.
20250403-4
4) Vote du budget primitif annexe de la régie des pompes funèbres pour l'année 2025
Vu les articles L 23 11-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu à l'occasion de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2025,
Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De voter le Budget Primitif 2025 du Budget annexe de la régie des pompes funèbres, équilibré comme suit :
Section d'investissement.. ..
Section d'exploitation .
TOTAL DES SECTIONS :
90 221,65 €
36334,00 €
126 555,65 €
D'habiliter M. le Maire à signer tout document y relatif
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 20250403-5
5) Projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-
2030 -Avis de la Commune
Vu le courrier du 03 mars 2025 cosigné par le Préfet de la Moselle ct le Président du Conseil Départemental de la Moselle demandant l'avis du Conseil Municipal sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Considérant que ledit schéma vise à formaliser les conditions d'accueil et d'hébergement de cette population sur notre territoire,
Considérant que ce schéma « dans une logique d 'eff icacité, d'économie, de solidarité, propose de renforcer la coopération entre les EPCI de Moselle Est. En conséquence, il est proposé de prescrire une aire de grand passage commune à 4 EPCI des arrondissements de Forbach Boulay et Sarreguemines (CC Saint-Avold Synergies - CC Freyming-Merlebach - CA Forbach Porte de France CA Sarreguemines Confluences) »,
Considérant que la Collectivité a pour mission la sécurité, la salubrité publiques, et doit tenir compte dc l'impact d'une implantation de cette envergure sur la vie quotidienne, la sécurité des quartiers, et le bien-être de sa population,
Considérant qu'une aire d'accueil des gens du voyage est d'ores et déjà implantée sur le ban communal, ouverte depuis 2009, impasse Eugène Namur, d'une capacité de 40 places, aire de compétence communautaire,
Considérant que des troubles sont régulièrement constatés, liés à I 'implantation de cette aire d'accueil, et que malgré la création et le bon fonctionnement de celle-ci sur le territoire communal (taux d'occupation de 48 %), cela n'empêche pas le stationnement illicite des gens du voyage en dehors de cette aire. A titre d'exemple : stationnements constatés sur le terrain communal « Parking Vauters» et entrée de ville sur la friche commerciale Lidl (terrain privé),
Considérant que la Commune ne dispose plus du foncier nécessaire pour accueillir une aire de grand passage,
Considérant que la Commune se positionne comme ayant déjà rempli ses obligations en la matière,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Après débats,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 03 avril 2025 Décide:
D'émettre un avis réservé sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en ce qu'il prescrit la recherche du foncier nécessaire à la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage
De se positionner contre l'implantation d'une aire de grand passage sur le territoire communal de Freyming-Merlebach
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tout document y relatif
Débats:
Mme MIHELIC demande le nombre de places qu'une aire de grand passage doit contenir.
M. le Maire répond qu'elle doit comporter au minimum I 00 places, sans compter les grands déplacements évangéliques qui rassemblent plus de 40 000 personnes.
Mme MIHELIC souhaiterait savoir si M. le Préfet a la possibilité d'imposer l'implantation d'une aire de grand passage.
M. le Maire estime qu'il serait difficile d'imposer cela aux plus petites Communautés de Communes, d'autant que des emplacements plus vastes sont disponibles sur d'autres territoires.
20250403-6
6) Enfouissement des réseaux secs - Rue Jules -Adoption de la convention à conclure
avec Orange
Dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux dans la rue Jules, Orange propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux. Par cette convention, la commune s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation de ces travaux.
Cette convention est établie en réponse à la demande de la Collectivité pour l'enfouissement des réseaux aériens propriété d'Orange.
La répartition des dépenses suivant cet accord est établie comme suit :
Financement des « travaux de génie-civil » :
Fourniture de documentation, validation de projet et réception des travaux sont à la charge de Orange.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 03 avril 2025 Les études de réalisation, la fourniture et pose du matériel relatif aux installations de communications électroniques sont à la charge de la Collectivité Locale.
Financement des « travaux de câblage » :
La fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge de Orange.
L'étude et la réalisation est à la charge de la Collectivité Locale.
La participation globale de Orange s'élève à 3 136,00 €, cette participation financière n'est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, I cr Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention, à conclure avec Orange, relative aux opérations d'enfouissement des réseaux
D'autoriser le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20250403-7
7) Enfouissement des réseaux secs- Rue d'Orléans- Adoption de la convention à
conclure avec Orange
Dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux dans la mc d'Orléans, Orange propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux. Par cette convention, la commune s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation de ces travaux.
Cette convention est établie en réponse à la demande dc la Collectivité pour l'enfouissement des réseaux aériens propriété d'Orange.
La répartition des dépenses suivant cet accord est établie comme suit :
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Financement des « travaux de génie-civil » :
Fourniture de documentation, validation de projet et réception des travaux sont à la charge de Orange.
Les études de réalisation, la fourniture et pose du matériel relatif aux installations de communications électroniques sont à la charge de la Collectivité Locale.
Financement des « travaux de câblage » :
La fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge de Orange.
L'étude et la réalisation est à la charge de la Collectivité Locale.
La participation globale de Orange s'élève à 4 111,00 €, cette participation financière n'est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, 1 cr Adjoint et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention, à conclure avec Orange, relative aux opérations d'enfouissement des réseaux
D'autoriser le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20250403-8
8) Adoption d'une convention de partenariat avec HELLIO SOLUTIONS pour la
valorisation des Certificats d'Economie d'Energie
Le dispositif des certi ficats d'économie d'énergie permet de valoriser les travaux de rénovation énergétique et dc diminuer leurs coûts: les fournisseurs d'énergie (carburant, fioul, gaz, ...) contribuent aux économies d'énergie en finançant des opérations d'efficacité énergétique dans tous types de bâtiments.
Les collectivités territoriales et les activités du secteur tertiaire en général sont éligibles à ce dispositif. Les CEE traduisent ainsi les économies d'énergies engendrées.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 03 avril 2025 Hellio Solutions est une société spécialisée dans l'efficacité énergétique et présente des offres diversifiées à destination des collectivités : audits énergétiques, valorisation des CEE et solution de financement, stratégies d'efficacité énergétique et assistances à maîtrise d'ouvrage, entre autres.
La prestation proposée comprendrait l'identification des besoins liés aux différentes opérations, les préconisations pour optimiser le volume de CEE généré, un contrôle de la conformité des dossiers CEE et la garantie du versement de la prime CEE. Hellio Solutions atteindrait ces objectifs en obtenant ces certificats, récoltés en échange d'une prime.
En conventionnant avec Hellio Solutions, la Ville pourrait ainsi bénéficier de ces aides pour l'ensemble de ces opérations éligibles dans le cadre des économies d'énergie.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, I cr Adjoint et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention de partenariat pour la valorisation des CEE ci-annexée
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention et toutes les pièces y relatives.
20250403-9
9) Mainlevée du droit à la résolution inscrit sur le bien situé 7 rue de la Croix cadastré
Section 03 Nº 205
La Ville dc Freyming-Merlebach a été sollicitée par l'étude des Maîtres Jean-Philippe KUHN et Laurent MERCIER, notaires associés à Saint-Avold, afin de procéder à la mainlevée du droit à la résolution en faveur de la Commune, établi par l'acte du 20 juin 1969, concernant le bien cadastré Section 03, Nº205.
Cette demande intervient dans le cadre de la cession de la propriété sise 7 rue de la Croix.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'accorder la mainlevée pure et simple du droit de résolution sur le bien cadastré Section 03, Nº205, d'une superficie de 1,86 are, en vue de la radiation complète et
définitive de cette inscription au Livre Foncier
De donner pouvoir à Maîtres Jean-Philippe KUHN et Laurent MERCIER, ainsi qu'à tout clerc de l'étude notariale SCP Jean-Philippe KUHN et Laurent MERCIER, de signer l'acte y relatif
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de cette mainlevée.
20250403-10
1 O) Aïd El Kébir -Adoption de la convention à conclure entre les Villes de Freyming-
Merlebach et de Hombourg-Haut pour l'année 2025
Considérant que l'Association Union Culturelle des Maghrébins de France (UCMF) a sollicité les communes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut afin de la soutenir financièrement et techniquement pour l'organisation de l'Aïd El Kébir pour l'année 2025.
Attendu qu'il y a lieu dc conclure une convention entre les communes de Freyming-Merlebach et dc Hombourg-Haut déterminant les modalités d'organisation et la répartition des coûts inhérents à cette manifestation.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions
Ouï l'exposé de Mme Josette KARAS, Adjointe et rapporteur,
À la majorité (P MIHELIC, A. TH/RIET, S. ZIMMER, A MANISZEWSKI votent contre),
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Décide:
D'adopter la convention ci-annexée à conclure entre la Ville de Freyming-Merlebach et la Ville de Hombourg-Haut permettant de déterminer les modalités d'organisation et la répartition des coûts inhérents à la manifestation de I' Aïd el Kébir 2025
D'habiliter M. le Maire ou I 'un de ses Adjoints, à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives
20250403-11
11) Démarche « Eau et Biodiyersitéy - Engagement volontaire et participation à la
distinction « Commune Nature» pour l'édition 2025
Considérant que les pesticides sont utilisés depuis de nombreuses années dans différents
domaines, notamment pour le désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voirie, infrastructures routières et ferroviaires, cimetières, terrains de sport...) et détectés dans les eaux superficielles et souterraines. Ces derniers constituent une menace pour la pollution des eaux et risquent de se retrouver dans celles destinées à la consommation humaine.
Attendu que la Région Grand Est et les agences de l'eau Rhin-Meuse et Seine-Normandie souhaitent mettre à l'honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de
l'environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la
biodiversité.
Considérant que la distinction « Commune Nature » participera à une future évaluation des
pratiques et permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans l'entretien et la gestion de ses espaces publics.
Attendu que la participation à cette démarche est basée sur le volontariat et est totalement
gratuite.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions
Ouï l'exposé de Mme Josette KARAS, Adjointe et rapporteur,
À I 'unanimité,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Décide:
D'inscrire la commune à l'édition 2025 de l'opération de distinction « Commune Nature» au titre de la démarche « Eau et Biodiversité », mise en œuvre par la Région Grand-Est
D'approuver le règlement de I'opération et d'autoriser M. le Maire ou l'un de ses Adjoints, à candidater à cette opération.
20250403-12
12)Subvention exceptionnelle-Prise en charge du transport lié à la sortie à Verdun -
Groupe scolaire Saint-Exupéry
Vu la demande de subvention du groupe scolaire Saint-Exupéry pour la prise en charge du transport dans le cadre d'une sortie scolaire des classes de CM2 à Verdun le 20 juin 2025.
Attendu que cette sortie entre dans le cadre du projet autour des guerres mondiales auquel participent les classes de CM2 du groupe scolaire concerné.
Attendu que ce projet permet de respecter Ics programmes scolaires en histoire, mais surtout d'impliquer les élèves en tant que citoyen ct en leur inculquant le respect du devoir dc mémoire.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 3 avril 2025,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De prendre en charge une partie du transport lié à cette sortie scolaire en versant une subvention exceptionnelle de 400 euros au groupe scolaire Saint-Exupéry
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025 Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach, le old6 [ 2025
Le Maire,
Pierre LANG
Le secrétaire de séance
M. René KOTTMANN
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 03 avril 2025
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