Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - view document.php?id=302
Compte-Rendu - view document.php?id=155
Procès Verbal - view document.php?id=425
Compte-Rendu - view document.php?id=12
Procès Verbal - view document.php?id=303
Compte-Rendu - view document.php?id=119
Déliberation - view document.php?id=96
Compte-Rendu - view document.php?id=124
Compte-Rendu - view document.php?id=134
Compte-Rendu - view document.php?id=14
Procès Verbal - view document.php?id=331
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=331)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 juin 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 17 juin 2024 s'est assemblé à 19 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de Ia Ville.
MEMBRES ÉLUS:
EN EXERCICE :
Trente-trois (33)
Au premier point : trente-deux (32)
A partir du point nº 2 : trente-trois (33)
Secrétaire de séance: René KOTTMANN
Présents:
M. Pierre LANG, Maire,
M et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS (à compter du point n?3), Fabienne BEAUV AIS Daniel MAYER, Marc FRIEDRICH, Josette KARAS, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Adjoints, M et MM. Germain FLAUSSE, René KOTTMANN, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique VORIOT, Cathy KOCHEMS, Isabelle SLAZAK, Jean-Jacques GRIMMER, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE, Josette T ARALL, Pascal SOSNA, Anne ZAPP, Océane BLAISE, Marc FLA UDER, Christiane BROCKE, Aurélie TH/RIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux
Absents excusés :
M. Renaud BLAES, Adjoint au Maire,
M. Denis PERRIN, M" Patricia MIHELIC, M. Stéphan ZIMMER, Consellers municipaux
Ont donnéprocuration à des membres présents :
M Renaud BLAES donne procuration à Francine KOCHEMS
M Denis PERRIN donne procuration à Mme Fabienne BEAUV AIS
M Patricia MIHELIC donne procuration à M" Aurélie THIRIET
M. Stéphan ZIMMER donne procuration à M Alain MANISZEWSKI
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations de cette réunion a été affichée le 25 juin 2024 sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie
***************************
1 /33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 I. INFORMATIONS
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le CGCT et notamment I' article L.2122-22.,
Vu Ia délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
II est exposé ce qui suit :
1) Contribution à l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain {ACBHL)
La commune a procédé au règlement de sa contribution à I' ACBHL pour l'année 2024 pour un montant de 11.818,22 € (conformément à la délibération nº 7 du Comité Syndical du 12/03/2024).
2) Appel à cotisation 2024 à la Fondation du Patrimoine
La Ville a versé la cotisation 2024 s'élevant à 500 € à la Fondation du Patrimoine à Ia suite de son courriel d'appel d'adhésion.
3) Cession de véhicules
La collectivité a cédé en l'état deux anciens camions communaux pour un montant total de 5.000 €, sachant que la valeur nette comptable était nulle.
Immatriculation des véhicules : 1545-ZL-57 pour 1.000 € & BV-938-EE pour 4.000 €. Actes de cession en date du 07/05/2024.
4) Décision Modificative nºl - Virement de crédits
La somme de 900.000 € a été répartie, somme correspondant aux amortissements des biens et subventions inscrite au BP 2024 en recettes d'investissement (Opération financière chapitre 040 article 2802) sur l'ensemble des articles d'amortissement conformément au certificat administratif du 29/05/2024.
5) Déclaration d'intention d'aliéner - Renonciation au droit de préemption
Les Déclarations d'Intention d' Aliéner enregistrées sous les numéros DIA05724024V00 19 à DIA05724024V0058 ont fait l'objet d'une décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption.
2/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Numéro Parcelles dossier Adresse terra in Date de notification de la décision
DIA05724024V0058 S 25-P 0536 14 rue Edouard Branly 28/05/2024
DIA05724024V0057 S 15-P 0249 196 ru e de Provence 27/05/2024
DIA05724024V0056 S 19-P 1399 5 rue Ste Barbe 17/05/2024
DIA05724024V0055 S 03-P 0469, 0190, 0470 23 avenue Erckmann Chatrian 17/05/2024
DIA05724024V0054 S 09- P 0359, 0364, 0370 Rue de la Merle 15/05/2024
DIA05724024V0053 S26- P0017 98 rue de Forbach 14/05/2024
DIA05724024V0052 S 23-P 0711 179 rue de Pologne -impasse 14/05/2024 d'Anjou
DIA05724024V0051 S 20-P 0888 Place de la Gare 14/05/2024
DIA05724024V0050 S 20-P 0339 2 place de la Gare 14/05/2024
DIA05724024V0049 S 19-P 0565 1 rue Pasteur 14/05/2024
DIA05724024V0048 S09-P 0497 5 rue de la Montagne 06/05/2024
DIA05724024V0047 S 21- P 0683, 0974 3 Résidence Glassdell 06/05/2024
DIA05724024V0046 S 09-P 0498 3 rue de la Montagne 06/05/2024
DIA05724024V0045 S 15-P 0391 27 rue Eugène 06/05/2024
DIA05724024V0044 S 19-P 0565, S 20- P 1 rue Pasteur - Place de la 0339,0888 Gare
DIA05724024V0043 S 23- P 0696 Avenue de l'Europe 06/05/2024
DIA05724024V0042 S 23- P 0696 Avenue de l'Europe 06/05/2024
DIA05724024V0041 S 25 -P0877, 0879, 0882, 5 rue Laennec 06/05/2024 0875,0878,0881
DIA05724024V0040 S 10- P 218 06/05/2024
DIA05724024V0039 S21-P0577 7 rue Pierre Curie 06/05/2024
DIA05724024V0038 S 03 - P 0536,0535 33 avenue Erckmann Chatrian 06/05/2024
DIA05724024V0037 S 25- P 0926 rue Aristide Briand 19/04/2024
DIA05724024V0036 S 25- P 0927 rue Aristide Briand 19/04/2024
DIA05724024V0035 S 03 - P 0538,0537 35 avenue Erckmann Chatrian 18/04/2024
DIA05724024V0034 S 06 - P 0563, 0266 2a rue Léon Jouhaux 18/04/2024
DIA05724024V0033 S 06 - P 0438, 0437, 0435, rue de Saint Avold 18/04/2024 0436
DIA05724024V0032 S09-P 0233 9a rue de la Merle 16/04/2024
DIA05724024V0031 S 24- P 0122 9 rue du Warndt 16/04/2024
DIA05724024V0030 S 15 - P 1258 3 rue de la Forêt 11/04/2024
DIA05724024V0029 S16- P 0650 52 rue Nicolas Colson 11/04/2024
DIA05724024V0028 S16-P 0647 52 rue Nicolas Colson 11/04/2024
DIA05724024V0027 S 19- P 1399 5 rue Ste Barbe 05/04/2024
DIA05724024V0026 S 19 - P 1399 5 rue Ste Barbe 05/04/2024
DIA05724024V0025 S 20 - P 0571 21 rue Maréchal Foch 02/04/2024
DIA05724024V0024 S 08- P 0239 7 impasse des Fauvettes 05/04/2024
DIA05724024V0023 S 05- P 0760 3 rue de la Passerelle 29/03/2024
DIA05724024V0022 S 15 - P 1336 rue du trois Mai 25/03/2024
DIA05724024V0021 S 05 - P 0312, S02-P 12 avenue de la République 25/03/2024 0143
DIA05724024V0020 S04-P 0156 11 rue Charles 29/03/2024
DIA05724024V0019 S 05 - P 0938, 0936 34 rue du 15 février 20/03/2024
3/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 24 juin 2024 6) Renouvellement des concessions funéraires communales
Titre Type de concession Durée en année Cimetière
ME-5358 concession 30 MERLEBACH
FR-6238 concession 15 FREYMING
ME-5359 concession 15 MERLEBACH
FR-6239 concession 30 FREYMING
HO-6240 concession 15 HOCHWALD
FR-6241 concession 15 FREYMING
HO-6242 concession 15 HOCHWALD
ME-5360 concession 15 MERLEBACH
ME-5361 concession 50 MERLEBACH
ME-5362 concession 50 MERLEBACH
ME-5363 concession 15 MERLEBACH
ME-5366 concession 15 MERLEBACH
FR-6243 concession 15 FREYMING
ME-5367 concession 15 MERLEBACH
FR-6244 concession 15 FREYMING
FR-6245 concession 15 FREYMING
ME-5370 concession so MERLEBACH
ME-5365 concession 15 MERLEBACH
7) Déliyrance de nouvelles concessions funéraires
Titre Type de concession Durée en année Cimetière
ME-5364 concession 30 MERLEBACH
ME-5368 concession 50 MERLEBACH
ME-5369 concession 50 MERLEBACH
HO-6246 concession 15 HOCHWALD
4/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 8) Registre des arrêtés
Nº d'ordre Date Intitulé
1 22/01/2024 Délégation de la fonction d'officier d'état civil - Mme KOCH ESTHER
2 18/01/2024 Autorisation ouverture tardive - Etablissement « Le Café Lorrain »
3 22/01/2024 Délégation de signature à un agent- Mme KOCH ESTHER
4 22/01/2024 Mainlevée arrêté péril Vauters
5 29/02/2024 Arrêté portant création de la régie Sport
6 08/03/2024 Taxi -Autorisation de stationnement n 2
7 13/03/2024 Arrêté portant mesures relatives à la circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes dans le centre-ville
8 20/03/2024 Prolongation ouverture tardive de l'établissement « Le Café Lorrain »
9 26/03/2024 Ouverture tardive de l'établissement « Institut de beauté By Mylana »
10 05/04/2024 Changement d'un véhicule Taxi Kostelac
11 18/04/2024 Autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public-
Hôtel Première Classe
12 30/04/2024 Nomination d'un nouveau membre au Comité Social Territorial
13 16/05/2024 Reclassement d'un Etablissement Recevant du Public en 5° catégorie
- Le Caveau de la Bière
14 05/06/2024 Demande d'assermentation d'un agent au titre du code de
l'urbanisme - M. ANTOINE Fabrice
15 05/06/2024 Demande d'assermentation d'un agent au titre du code de
l'urbanisme -M. HELL Laurent
16 05/06/2024 Demande d'assermentation d'un agent au titre du code de
l'urbanisme - Mme FERNANDEZ Séverine
17 05/06/2024 Demande d'assermentation d'un agent au titre du code de
l'urbanisme - M. BREYER Stéphane
18 23/05/2024 Stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne- rue
Eugène Kloster
19 28/05/2024 Délégation de signature des arrêtés portant mesure provisoire
d'hospitalisation d'office
20 30/05/2024 Arrêté portant délégation de signature à un conseiller municipal
pour la présidence de la Commission MAPA
II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024
Le compte rendu est adopté à l'unanimité des membres présents (se sont abstenus Mme TH/RIET(+ procuration), M. MANISZESKI (+ procuration) ainsi que M. Jean-Jacques GRIMMER).
5/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 Réunion du Conseil municipal dg24juin2024
Ordre du jour
I. Installation d'un nouveau conseiller municipal
2. Délibération du 09 avril 2024 Fiscalité directe locale Etat 1259 Rectification taux de la Taxe d'Habitation
3. Octroi de la garantie d'emprunt communale pour la Société VIVEST pour la réhabilitation de 6 logements sociaux rue des Lys
4. Décision Modificative nº2 - Budget principal
5. Budget Annexe de la Chambre Funéraire Décision Modificative nº I 6. Tableau des emplois modifications
7. Prolongation de la mise à disposition partielle de la Police Municipale Convention entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Seingbouse
8. Enfouissement des réseaux secs Impasse des Fauvettes et Rossignols Adoption de la convention à conclure avec Orange
9. Redevance de chaleur basse température dans les rues du Caveau, Victor Hugo, impasses des Œillets, des Lilas, des Orchidées. Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance
1 O. Redevance de chaleur basse température dans les rues de Colmar, de Bordeaux, des Romains, d'Albi, d'Alger, d'Annecy, de Bayonne, de Toulon, de Saint-Etienne, de Tarbes, de Valence, de Grenoble, de Hochwald, Place de Paris et Périgueux (du quartier Chapelle). Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance.
11. Redevance de chaleur basse température dans la rue de la Frontière (entre la sortie Nord de la Chaufferie sise rue de la Frontière et le carrefour de la rue de la Frontière avec la rue Dagobert). Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance.
12. Adhésion à la centrale d'achat CANUT (Centrale d' Achat du Numérique et des Télécoms)
13. Lotissement du Parc à Bois Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) Année 2023
14. Centre commercial des Alliés Intervention de l'Etablissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE) - Convention de maîtrise foncière opérationnelle
15. Cession d'une parcelle communale cadastrée Section 05 Nº 940 sise avenue de la République à M. Thierry FOURCADE
16. Cession d'une parcelle communale cadastrée sur le ban de PHALSBOURG - Section 26 N 281 - à M. Didier WOLLENSCHLAEGER
17. Aïd El Kébir - Convention relative à 1 'organisation de l 'Aïd El Kébir à conclure entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut - Année 2024 18. Modification de la convention de gestion de stade pour le club de football SOM 19. Attribution des subventions annuelles aux associations sportives Année 2024. 20. Attribution des subventions annuelles aux associations culturelles Année 2024. 21. Subventions Exceptionnelles
a. Sport
b. Culture
c. Scolaire
6/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Réunion du Conseil municipal du24 juin2024
Liste des délibérations
Délibération n 20240624_0 examinée le 24 juin 2024- INFORMATIONS Approuvée
Délibération nº 20240624_1 examinée le 24 juin 2024- Installation d'un nouveau conseiller municipal - Approuvée
Délibération 20240624_2 examinée le 24 juin 2024 - Délibération du 09 avril 2024- Fiscalité directe locale Etat 1259 Rectification taux de la Taxe d'Habitation Approuvée
Délibération n 20240624_3 examinée le 24 juin 2024 Octroi de la garantie d'emprunt communal pour Ia Société VIVEST pour la réhabilitation de 6 logements sociaux rue des Lys- Approuvée
Délibération n° 20240624_4 examinée le 24 juin 2024- Décision Modificative n°2 Budget Principal - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20240624_5 examinée le 24 juin 2024 Budget Annexe de la Chambre Funéraire Décision Modificative nºl -Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20240624_6 examinée le 24 juin 2024 Tableau des emplois Modifications Approuvée
Délibération n° 20240624_7 examinée le 24 juin 2024 Prolongation de la mise à disposition partielle de la Police Municipale Convention entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Seingbouse Approuvée
Délibération n° 20240624_8 examinée le 24 juin 2024 Enfouissement des réseaux secs Impasse des Fauvettes et Rossignols Adoption de la convention à conclure avec Orange - Approuvée
Délibération n° 20240624_9 examinée le 24 juin 2024 Redevance de chaleur basse température dans les rues du Caveau, Victor Hugo, impasses des (Eillets, Lilas, Orchidées. Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance - Approuvée
Délibération nº 20240624_1 O examinée le 24 juin 2024 - Redevance de chaleur basse température dans les rues de Colmar, Bordeaux, Romains, Albi, Alger, Annecy, Bayonne, Toulon, Saint-Etienne, Tarbes, Valence, Grenoble, Hochwald, Place de Paris et Périgueux (du quartier Chapelle). Renouvellement de I 'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance- Approuvée
Délibération nº 20240624_11 examinée le 24 juin 2024 Redevance de chaleur basse température dans la rue de la Frontière (entre la sortie Nord de la Chaufferie sise rue de la Frontière et le carrefour de la rue de la Frontière avec la rue Dagobert). Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance Approuvée
Délibération n° 20240624_12 examinée le 24 juin 2024 Adhésion à la centrale d'achat CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) Approuvée
Délibération nº 20240624_ 13 examinée le 24 juin 2024- Lotissement du Parc à Bois Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) Année 2023 Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20240624_14 examinée le 24 juin 2024- Centre commercial des Alliés - Intervention de I 'Etablissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE) Convention de maîtrise foncière opérationnelle Approuvée
7/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Délibération n° 20240624_15 examinée le 24 juin 2024 Cession d'une parcelle communale cadastrée Section 05 Nº 940 sise avenue de la République à M. Thierry FOURCADE Approuvée
Délibération n° 20240624_16 examinée le 24 juin 2024 Cession d'une parcelle communale cadastrée sur le ban de PHALSBOURG - Section 26 Nº 281 - à M. Didier WOLLENSCHLAEGER Approuvée
Délibération n° 20240624_17 examinée le 24 juin 2024 - Aïd El Kébir - Convention relative à l'organisation de l'Aïd El Kébir à conclure entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg- Haut - Année 2024 Approuvée (4 oppositions)
Délibération n° 20240624_18 examinée le 24 juin 2024- Modification de la convention de gestion de stade pour le club de football SOM Approuvée
Délibération n° 20240624_19 examinée le 24 juin 2024 Attribution des subventions annuelles aux associations sportives Année 2024 Approuvée
Délibération n° 20240624_20 examinée le 24 juin 2024 - Attribution des subventions annuelles aux associations culturelles Année 2024 Approuvée
Délibération nº 20240624_21 examinée le 24 juin 2024 Subventions exceptionnelles (Sport Culture - Scolaire) Approuvée
8/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 Réunion du Conseil municipal du24_juin2924
Annexes
Point nº 2- Etat 1289 Fiscalité 2024- Rectificatif
Point nº 3- Contrat de prêt VIVEST et bilan financier définitif VIVEST
Point nº 6 Tableau des emplois
Point nº 7 Convention de mise à disposition des policiers municipaux entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Seingbouse
Point nº 8 Convention d'enfouissement des réseaux dans l'impasse des
Fauvettes et l'impasse des Rossignols entre la Ville de Freyming-Merlebach et la Société Orange
Point nº 12 Conventions à conclure entre la Ville de Freyming-Merlebach et la CANUT pour la fourniture de matériel, de licence et de logiciel informatique
Point nº 13-CRAC Année 2023 présenté par la SODEVAM pour le lotissement du Parc à Bois
Point nº 14 - convention entre la Ville de Freyming-Merlebach et l'EPFGE pour le développement du secteur des Alliés
Point nº 17 Convention entre les Villes de Freyming-Merlebach et de
Hombourg-Haut concernant l'Aïd El Kébir Année 2024
9/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Réunion du_ Conseil municipal du24_juin2024
Délibérations
20240624-1
1. Installation_d'un_nouveau conseiller municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-4,
Vu le Code électoral et notamment l'article L270 qui stipule : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »,
Considérant que de ce fait, le siège du conseiller municipal démissionnaire est à pourvoir par le suivant de la liste « Pierre LANG, nouvel élan pour Freyming-Merlebach».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant installation des Conseillers Municipaux,
Vu le courrier de Mme Christiane GAVLOVSKY du 10 avril 2024 portant démission de son mandat de Conseillère Municipale,
Vu le courrier de Mme Carmen RAMET du 22 avril 2024 opposant son impossibilité de siéger au Conseil Municipal,
Vu le courrier du 23 avril 2024 adressé par la Ville à M. Jean-Pierre ADAM l'appelant à siéger au Conseil Municipal,
Le Conseil municipal.
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité des membres présents,
Décide:
de prendre acte de la démission de Mme Christiane GAVLOVSKY
de prendre acte de l'installation de M. Jean-Pierre ADAM en qualité de conseiller municipal,
de prendre acte de la modification du tableau du Conseil Municipal ci-annexé
Est précisé que M. Jean-Pierre ADAM siègera notamment dans le groupe de travail « Sécurité et Circulation »
10/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nº NOM et PRENOM
I QUALITE d'ordre
1 LANG Pierre Maire 2 PIGNON Bernard Adjoint 3 KOCHEMS Francine Adjoint 4 MAYER Daniel Adjoint 5 BEAUVAIS Fabienne Adjoint 6 FRIEDRICH Marc Adjoint 7 KARAS Josette Adjoint 8 BLAES Renaud Adjoint 9 KOENIG Concetta Adjoint 10 HAAS Jean-Marie Adjoint 11 FLAUSSE Germain Conseiller délégué 12 KOTTMANN René Conseiller délégué 13 DINÉ Bernard Conseiller délégué 14 HARDER Denise Conseiller de quartier 15 VORIOT Monique Conseiller de quartier 16 KOCHEMS Cathy Conseiller délégué 17 SLAZAK Isabelle Conseiller 18 GRIMMER Jean-Jacques Conseiller 19 TOURIGNY-SARRAT Sylvie Conseiller 20 FISTER Christine Conseiller 21 LEFEVRE Alain Conseiller 22 TARALL Josette Conseiller 23 SOSNA Pascal Conseiller 24 ZAPP Anne Conseiller 25 PERRIN Denis Conseiller 26 BLAISE Océane Conseiller 27 FLAUDER Marc Conseiller 28 BROCKE Christiane Conseiller 29 ADAM Jean-Pierre Conseiller 30 MIHELIC Patricia Conseiller 31 ZIMMER Stéphan Conseiller 32 THIRIET Aurélie Conseiller 33 MANISZEWSKI Alain Conseiller
11 /33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 20240624-2
2. Délibération du 09 avril 2024 - Fiscalité Directe Locale - Etat 1259 - Rectification du taux de la Taxe d 'Habitation
Vu Ia délibération du Conseil Municipal du 9 avri I 2024 point l, portant fixation des taux de la fiscalité directe locale, au cours de laquelle ont été votés la baisse du taux des taxes foncières et le maintien du taux de la taxe d'habitation,
Attendu que la baisse votée de O, 1 % des taux de Taxe Foncière doit entraîner la baisse de Ia Taxe d'Habitation dans la même proportion,
Attendu que cette taxe d'habitation ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
Attendu qu'en tenant compte de la baisse du taux de la taxe d'habitation en 2024, le produit fiscal assuré à la Commune s'élèvera à 3 954 829 € au lieu de 3.954.922 € comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2024 soit une baisse du produit lié à la Taxe d'Habitation de 93 €,
Attendu que les taux 2024 se répartiraient comme suit :
Taux Taux 2024 Bases d'imposition notifiées Produit assuré 2023
Foncier bâti 30,76% 30,73 % 12 564 000 € 3 860 917€
Foncier non-bâti 63,35% 63,29 % 278 000 € 17721€ Taxe d'habitation 16,37 % 16,35 % 466 000 € 76 191 €
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité des membres présents,
Décide:
d'adopter les taux de fiscalité directe locale tels que précités, à savoir:
• Taxe foncière (bâti) : 30,73 %
• Taxe foncière (non-bâti) : 63,29 %
• Taxe d'habitation: 16,35 %
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision
- d'habiliter M. le Maire à signer tous les documents y relatifs
12/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 24 juin 2024 20240624-3
3. Octroi de Ia garantie communale d'emprunt pour la Société VIVEST pour la
réhabilitation de 6 logements sociaux rue des Lys
Attendu que la société VIVEST lance un programme de réhabilitation de 6 logements sociaux sis Rue des Lys.
Attendu que le coût total de I' opération s'élève à 480 916 €, sachant que le financement assuré
sur les fonds propres est de 13 8 881 €. Le complément des ressources nécessaires, soit 341 03 5 euros sera assuré par la souscription de deux prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Attendu que la société VIVEST a sollicité Ia commune de FREYMING-MERLEBACH afin
qu'elle accorde sa garantie à hauteur de 50 %, le Département de la Moselle garantissant la quotité complémentaire.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt Nº 158415 en annexe signé entre VIVEST (!'Emprunteur) et la Caisse
des dépôts et consignations,
Vu les conditions ci-dessous énoncées au titre desquelles Ia Commune s'engage :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie conjointe à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 341 035,00 euros souscrit par I 'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiquesfinancières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Nº 158415, constitué de deux lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 170 517,50 € (cent soixante-dix mille cinq cent dix-sept euros et cinquante cents) augmentée de I 'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat estjoint en annexe etfait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur I 'ensemble des sommes contractuellement dues par I 'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I 'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024, Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
À l'unanimité,
13/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Décide:
d'accorder la garantie communale à la Société VIVEST dans les conditions définies ci-dessus
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
Débats:
Mme Aurélie THIRIET constate que Freyming- Merlebach se voit doter d'un nombre de plus en plus important de logements sociaux ce qui pourrait étendre une pauvreté de la population de plus en plus importante. Elle demande à M. le Maire s'il a connaissance du pourcentage de logements sociaux sur la Ville.
M. le Maire précise que selon les objectifs du Gouvernement, chaque commune devrait détenir 20 % de logements sociaux sur son ban communal. Or, l'ensemble du parc immobilier des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) avait été classé dans la catégorie des logements sociaux. Plus de 50 % des logements sur la ville sont donc classés « logements sociaux ». Par ailleurs, Freyming-Merlebach peut effectivement être considérée comme une ville pauvre : le revenu moyen de la population de la Ville de Freyming-Merlebach est très en dessous de la moyenne départementale. C'est aussi pour cela que la Commune peut prétendre à la OSU (Dotation Solidarité Urbaine) qui est une recette financière qui représente entre 2,5 et 3 millions d'euros.
Freyming-Merlebach compte donc effectivement beaucoup de logements sociaux avec une population relativement pauvre.
M. le Maire ajoute que les élus sont vertueux et que la collectivité est bien gérée.
20240624-4
4. Décision modificative nº 2 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loinº 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération nº 3 du 9 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité (se sont abstenus Mme THIRIET et M. MANISZEWSKI, pour leur propre vote et leur procuration),
14/33
Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 Décide:
de se prononcer sur la décision budgétaire modificative nº 2 présentée ci-après et en équilibre à 7.000.00 € pour la section de fonctionnement et 29.999,65 € pour la section d'investissement, étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres)
d'habiliter M. le Maire à signer tous les documents y relatifs
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Section d'investissement
041 238 Avances versées sur commandes d'immob.
46 919,00€
- €
30 000,00 7
30 000,00€ Régul des avances marchés publics
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 30000,00€ 0,35€
15/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 20240624-5
5. Budget annexe de la chambre funéraire - Décision modificative n° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi nº 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux co 11 ectivités territorial es,
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu Ia délibération du 9 avril 2024 point 3 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Ia Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité (se sont abstenus Mme THIRIET et M MANISZEWSKI, pour leur propre vote et leur procuration),
Décide:
de se prononcer sur Ia décision budgétaire modificative nº 1 présentée ci-après et en équilibre à 6. 760,00 € pour la section d'exploitation et à 6. 760,65 € pour la section d'investissement, étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et d'investissement)
d'habiliter M. le Maire à signer tous les documents y relatifs
16/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 DM 1-BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Section de fonctionnement
Prév Budget Commentaires
.. - - -
OTA. ECETE F 'VTCIET 67 .oc - €
Secti on d'investissement
s {J
040
040
040
28157
28132
28188 Autres
57
6 500,00€
1 060.0
6 50,0 €
700,00 €
2150 ,00€
215 0.00'
mrtissem ent
20240624-6
6. Tableau des emplois - modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux articles L313-1 et suivants,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de I' organisation de ses services,
Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois permanents en raison notamment de mouvements de personnel liés à des départs de la collectivité et aux prévisions de recrutements,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
17/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 Le Conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
de créer, au tableau des emplois, les postes suivants :
•
•
•
•
Filière Administrative :
o Un poste d'attaché principal
o Un poste d'adjoint administratif
Filière Police Municipale :
o Un poste de gardien-brigadier
Filière Technique :
o Quatre postes d'adjoint technique
Filière Animation :
o Deux postes d'adjoint d'animation à temps non complet de 28h hebdomadaire
de supprimer, du tableau des emplois, les postes suivants :
• Filière technique :
o Six postes d'adjoint technique principal de 2ème classe
o Deux postes d'adjoint technique à temps non complet de 26h hebdomadaire • Filière Police Municipale :
o Un poste de brigadier-chef principal
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées conformément au Code Général de la Fonction Publique, articles L332-8 à L332. l 4.
Au regard des qualifications et de l'expérience professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.
d'inscrire les crédits budgétaires correspondants
20240624-7
7. Prolongation de la mise à disposition partielle de la Police Municipale - Convention entre
les Villes de Freyming-Merlebach et de Seingbouse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.512-6 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.512-1 à L.512-7 et suivants et R.512-1 à R.512-6,
Vu le décret nº2007- l 283 du 28 août 2007 modifié, relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
18/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Vu le décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que la mise à disposition est de plein droit en application de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la convention de coordination du 8 décembre 2021, précisant la nature et les lieux des interventions de la Police Municipale par rapport aux missions de la Police Nationale, ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées,
Vu la demande de la Ville de SEINGBOUSE en date du I O mai 2023,
Attendu que la Ville de SEINGBOUSE fait partie intégrante de la Communauté de Communes de FREYMING-MERLEBACH, disposant d'une fiscalité propre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2023, point nº7, relative à la mise à disposition partielle de policiers municipaux auprès de la Ville de SEINGBOUSE, à compter du 1er septembre 2023,
Attendu que certaines autorisations permettant aux policiers municipaux d'intervenir sur le territoire de la commune de SEINGBOUSE n'ont été délivrées qu'au début de l'année 2024,
Attendu que cette délivrance tardive a repoussé, ipso facto, le démarrage de cette mise à disposition à la date du 1er février 2024,
Attendu que pour compenser ce différé de 5 mois, il est proposé de prolonger d'autant la convention de mise à disposition partielle des policiers municipaux sur le territoire de la Ville de SEINGBOUSE,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Le Conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. Marc FRIEDRICH, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
de prolonger avec effet au 1er septembre 2024 la convention de mise à disposition partielle de policiers municipaux auprès de la Ville de SEINGBOUSE, ci-annexée, dont les conditions principales sont les suivantes :
o Date d'effet: 1er septembre 2024
o Durée de la mise à disposition : 5 mois
o Nombre d'agents concernés: 2 (deux) fonction assurée : policier municipal
Et deux agents dédiés au remplacement
o Interventions des policiers municipaux avec leurs armements, sous réserve
de l'obtention, par la Ville de SEINGBOUSE, des autorisations préalables nécessaires à leurs utilisations
19/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 o Durée hebdomadaire : trois heures consécutives par agent (hors jours fériés) o Remboursement par la Ville de SEINGBOUSE, de la rémunération des agents ainsi que des cotisations et des contributions y afférentes au prorata du nombre d'heures réalisées mensuellement
o Remboursement par la Ville de SEINGBOUSE d'une participation forfaitaire mensuelle liée à l'entretien des matériels et équipements utilisés dans ce cadre d'intervention par la police municipale
d'inscrire ces remboursements en recettes du budget primitif
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y relatifs.
20240624-8
8. Enfouissement des réseaux secs Impasse des Fauvettes et Rossignols - Adoption de la convention à conclure avec Orange
Attendu que dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux dans les Impasses des Fauvettes et Rossignols, Orange propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux aériens.
Attendu que selon les termes de cette convention, la Commune s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation de ces travaux.
Attendu que la répartition des dépenses suivant cet accord est définie comme suit :
Financement des « travaux de génie-civil » :
• Fourniture de documentation, validation de projet et réception des travaux sont à la charge dc Orange.
• Les études de réalisation, la fourniture et pose du matériel relatif aux installations de communications électroniques sont à la charge de la Collectivité Locale.
Financement des « travaux de câblage» :
• La fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge de Orange.
• L'étude et la réalisation est à la charge de la Collectivité Locale.
Attendu que la participation globale de Orange s'élève à 3 490,50 €, cette participation financière n'est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
20/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Décide:
d'adopter la convention ci-annexée à conclure avec Orange, relative aux
opérations d'enfouissement des réseaux
- d'autoriser le Maire ou Fun de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240624-9
9. Redevance de chaleur basse température dans les rues du Caveau, Victor Hugo, impasses des Œillets, Lilas, Orchidées. Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal. Fixation de la redevance
Vu le courrier de la Société SODEVAR/DALKIA du 14 novembre 2023 sollicitant le
renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public de réseau d'eau chaude dans
les rues du Caveau, Victor Hugo ainsi que les impasses des Œillets, des Lilas, des Orchidées.
Attendu que l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une permission de voirie,
Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour
une durée maximum de douze ans à compter du 16 juillet,
Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d'une redevance.
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024, Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
de fixer le montant de la redevance annuelle pour toute la durée de l'autorisation, à
5.983 €
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240624-10
10. Redevance de chaleur basse température dans les rues de Colmar, de Bordeaux, des Romains, d'Albi, d'Alger, d'Annecy, de Bayonne, de Toulon, de Saint-Etienne, de Tarbes, de Valence, de Grenoble, de Hochwald, Place de Paris et Périgueux (du quartier Chapelle) - Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal - Fixation de la redevance
Vu le courrier de la Société SODEVAR DALKIA du 14 novembre 2023 sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public de réseau d'eau chaude dans
les rues de Colmar, Bordeaux, Romains, Albi, Alger, Annecy, Bayonne, Toulon, St-Etienne, Tarbes, Valence, Grenoble, Hochwald, Place de Paris et Périgueux (du quartier Chapelle).
21/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 24 juin 2024 Attendu que l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une permission de voirie,
Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour une durée maximum de douze ans à compter du 14 avril 2023,
Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d'une redevance.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024, Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
de fixer le montant de la redevance annuelle pour la durée de l'autorisation à 8.338 €
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240624-11
11. Redevance de chaleur basse température dans la rue de la Frontière (entre la sortie Nord de la Chaufferie sise rue de la Frontière et le carrefour de la rue de la Frontière avec la rue Dagobert) - Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public communal - Fixation de la redevance
Vu le courrier de la Société SODEV AR/DALKIA du 13 novembre 2023 sollicitant le
renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public de réseau d'eau chaude dans
la rue de la Frontière (entre la sortie Nord de la Chaufferie sise rue de Ia Frontière et le carrefour
de la rue de la Frontière avec la rue Dagobert).
Attendu que l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une permission de voirie,
Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable,
pour une durée maximum de douze ans à compter du O 1 janvier 2024,
Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d'une redevance.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
de fixer le montant de la redevance annuelle pour la durée de l'autorisation à 1.285€ d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
22/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 20240624-12
12. Adhésion à la centrale d'achat CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms)
Vu le Code de la Commande Publique,
Attendu que la Centrale d' Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT, Association Loi 1901 à but non lucratif) dédiée entre autres aux collectivités, propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels, et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents, dans le respect du Code de la Commande Publique,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Freyming-Merlebach de bénéficier d'une centrale d'achat sous type de plateforme, afin de prétendre à de meilleurs tarifs pour les achats informatiques en général, et pour les abonnements mobiles en particulier.
Attendu que les accords-cadres proposés par CANUT concernent notamment:
- Fourniture de licences et de services en I igne pour les systèmes d'information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associées - Fourniture de matériel micro-informatique bureautique pour les adhérents du CANUT
Fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, et services associés
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
- d'adhérer à la Centrale d' Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) - d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les accords-cadres et toutes les pièces y relatives.
20240624-13
13. Lotissement du Parc à Bois - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Année 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016, point 13 portant choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l'aménagement du site du Parc à Bois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017, point 6 portant approbation du CRAC
23/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I 3 mars 2018, point 9 portant approbation de
I' avenant nº 1 au traité de concession,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2018, point 9 portant approbation du CRAC 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal 24 avril 2019, point 17 portant approbation du CRAC
2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 septembre 2020, point 7 portant approbation du
CRAC 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021, point 14 portant approbation du
CRAC 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022, point 13 portant approbation du CRAC 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 point 1 O portant approbation du
CRAC 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2019 point 1 O portant approbation de
l'avenant nº 2 au traité de concession,
Attendu que le projet de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2023,
tel qu'il a été présenté par la SODEVAM à la Commune, correspond à l'avancée du dossier et aux démarches d'ores et déjà entreprises,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission Aménagement et Urbanisme réunie le 1 O juin 2024 et de la
Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire,
À l'unanimité (se sont abstenus Mme TH/RIET et M MANISZEWSKI, pour leur propre vote et
leur procuration),
Décide:
- d'approuver le CRAC 2023 ci-annexé
- d'habiliter M. le Maire ou I' un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240624-14
14. Centre commercial des Alliés - Intervention de l'Etablissement Public Foncier de Grand- Est (EPFGE) - Convention de maîtrise foncière opérationnelle
Vu le projet de renouvellement urbain dans le quartier des Alliés, qui prévoit Ia démolition de
24/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 la friche commerciale susmentionnée et la création d'un ensemble ambitieux et de grande envergure comprenant à la fois des logements et des commerces.,
Considérant que la maîtrise foncière de cet ensemble immobilier s'inscrit dans le programme "Petite Ville de Demain" permettant de renforcer l'attractivité du territoire et ainsi favoriser un développement économique et commercial équilibré (fiche action Nº 2.2.01 FM),
Attendu qu'afin de s'assurer de la maitrise foncière de ce secteur, la Ville a sollicité )'Etablissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE) pour le portage foncier de cette opération immobilière qui se traduira notamment par racquisition des biens appartenant actuellement à la société Match.
Attendu qu'il y a lieu de conclure une convention de portage foncier, convention qui détermine une enveloppe prévisionnelle de 840.000 € HT intégrant les frais liés à l'acquisition et les coûts liés à la gestion tels que la mise en sécurité du site et l'intervention en urgence (clôtures etc ... )
Attendu que la convention est proposée pour une durée de 5 années et que la Ville devra avant le 30 juin 2029 s'assurer du rachat du foncier objet de la convention de portage foncier.
Vu l'avis de France Domaine (Estimation Sommaire et Globale) du 13 février 2024,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission Aménagement et Urbanisme réunie le 1 O juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
d'approuver la convention de maîtrise foncière opérationnelle à passer avec }'Etablissement Public Foncier de Grand-Est, ci-annexée, portant sur l'acquisition puis la rétrocession à la Ville de FREYMING-MERLEBACH d'un ensemble immobilier mixte (commerces et habitations), situé place du Marché Centre commercial «Les Alliés» à FREYMING-MERLEBACH et cadastré Section 27, Nº 384, 385, 389, 391, 392, 393, 394, 396, 647 et 648, pour une enveloppe financière d'un montant prévisionnel de 840.000 € HT
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention dans la limite des crédits disponibles.
20240624-15
15. Cession d'une parcelle communale cadastrée Section 05 Nº 940 sise avenue de la République à M. Thierry FOURCADE
Vu la demande d'acquisition de M. Thierry FOURCADE, demeurant 16 avenue de la République à Freyming-Merlebach, pour l'achat d'une parcelle communale cadastrée Section 05 parcelle nº 940, attenante à sa propriété,
25/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Attendu que cette bande de terrain, d'une largeur approximative de 4 mètres, ne présente pas d'intérêt particulier pour la Ville.
Vu l'estimation de France Domaine du 21 novembre 2023,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission Aménagement et Urbanisme réunie le 1 O juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
- de céder la parcelle cadastrée Section 05 parcelle nº 940 d'une contenance de 1, 11 are, au prix de 4 400 € HT l'are, soit un total de 4 884 € HT, à M. Thierry FOURCADE, demeurant 16 avenue de la République à Freyming-Merlebach, ou toute personne physique ou morale qu'il se réserve de se substituer
- de laisser l'ensemble des frais de cette procédure à la charge de l'acquéreur - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s'y réfère
- d'effectuer toutes les écritures d'ordre nécessaires de sortie du patrimoine.
20240624-16
16. Cession d'une parcelle communale cadastrée sur le ban de PHALSBOURG - Section 26 Nº 281 - à M. Didier WOLLENSCHLAEGER
Considérant que la Ville de FREYMING-MERLEBACH est propriétaire d'une parcelle sur le ban de PHALSBOURG (57370), cadastrée Section 26, n° 281 d'une contenance totale de 64,59 ares.
Attendu qu'à l'origine, ce terrain devait accueillir une colonie de vacances pour les enfants de la Ville.
N'ayant aucun intérêt à conserver ce terrain dans une commune située à plus de 60 km de distance, la Ville cherche à vendre ce terrain depuis de très nombreuses années, en vain.
Vu la demande d'acquisition de Didier WOLLENSCHLAEGER, demeurant à la Maison Forestière Du Schweitzerhof à Saverne (67700), pour l'achat d'une parcelle cadastrée Section 26, Nº 281, d'une contenance totale de 64,59 ares, située à Phalsbourg (57370),
Vu l'avis des services de France Domaine en date du 31 mai 2024 fixant la valeur vénale de ce bien à 44 000 €.
Considérant que ce terrain est grevé de plusieurs servitudes, notamment la présence d'une antenne TDF située au sud de la parcelle, rendant celle-ci inconstructible en l'état,
Considérant que la Ville essaie depuis plus de 20 ans de céder ce bien sans succès,
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024
26/33 Considérant que ce terrain, en nature de prairie et de bois, ne présente pas d'intérêt particulier pour la Ville,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission Aménagement et Urbanisme réunie le 1 O juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire,
À l'unanimité,
Décide:
- de céder la parcelle cadastrée Section 26, nº 281 d'une contenance de 64,59 ares, située lieu-dit Burgerwald à Phalsbourg (57370), au prix de 5 000 € HT à M. Didier WOLLENSCHLAEGER, demeurant Maison Forestière Du Schweitzerhof à Saverne (67700), ou à toute personne physique ou morale qu'il se réserve de se substituer
de passer outre l'avis des Domaines du 31 mai 2024 au motif que ce terrain ne présente plus aucune utilité pour la Commune de Freyming-Merlebach et que de nombreuses tentatives ont échoué dans la vente de ce bien immobilier
- de laisser l'ensemble des frais de cette procédure à la charge de l'acquéreur - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s'y réfère
- d'effectuer toutes les écritures d'ordre nécessaires de sortie du patrimoine.
20240624-17
17. A1d_El_Kébir - onyention relatiye à_l'organisation_de l'AidEIKébir à conclure entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut -Année 2024
Considérant que les associations Union Culturelle des Maghrébins de France (UCMF) et Fondation Culturelle Marocaine (FCM) ont sollicité les communes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut afin de les soutenir financièrement et techniquement pour l'organisation de I' Aïd El Kébir pour I' année 2024.
Attendu qu'il y a lieu de conclure une convention entre les communes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut déterminant les modalités d'organisation et la répartition des coûts inhérents à cette manifestation.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission Aménagement et Urbanisme réunie le 1 O juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire,
À la majorité (se sont opposés au vote de ce point Mme THIRIET et M. MANISZEWSKI, pour leur propre vote et leur procuration),
27/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Décide:
d'adopter la convention ci-annexée à conclure avec la Ville de Hombourg-Haut permettant de déterminer les modalités d'organisation et la répartition des coûts inhérents à la manifestation de I' Aïd el Kébir 2024
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints, à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives.
Débats:
M. le Maire précise que les années précédentes, c'est à l'abattoir de Sarreguemines que les moutons étaient tués. Cette année, les abattoirs étant fermés, les associations représentant la communauté musulmane ont pris contact avec les collectivités de Freyming-Merlebach et Hombourg-Haut pour envisager la création d'un abattoir temporaire. Afin d'éviter une dispersion des tripes, boyaux, pattes d'animaux, ... , il a été convenu de créer cet abattoir temporaire afin de respecter les conditions d'hygiène applicables en la matière, en partageant par moitié les frais y relatifs entre les deux collectivités.
Les relations avec la communauté musulmane qui a organisé l' Aïd El Kébir sont très bonnes. L'évènement s'est très bien passé, conformément aux règles d'hygiène et dans le respect de la règlementation applicable en la matière.
Il ajoute que notre Ville doit prendre ses responsabilités dans l'équilibre entre les religions et le cadre imposé par la loi.
Il rappelle une citation d'Aristide Briand « la loi doit protéger laf oi, aussi longtemps que lafoi ne prétendra pas dire la loi».
20240624-18
18. Modification_de_la_convention_de _gestion_le_stade pour le_club de football SON
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023 point 8 portant adoption de la convention de gestion de stade pour le club de football SOM,
Attendu que la situation de ce complexe sportif (nombreux espaces verts, nombreux bâtiments, ... ) justifie une augmentation du montant annuel de la convention de gestion de stade,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sportives réunie le 11 juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe au Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de modifier la convention de gestion de stade quant au montant annuel qui passe de 19.500 € à 21.500 €, conformément à la convention ci-annexée
d'habiliter M. le Maire ou I' un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
28/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 20240624-19
19. Attribution des subventions annuelles aux associations sportives -Année 2024
Vu le règlement d'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations
sportives de la Commune de Freyming-Merlebach du 09 avril 2024,
Vu les demandes de subvention présentées par les associations sportives au titre de l'année
2024,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sportives réunie le 11 juin 2024 et de la
Commission des Finances réunie le 24 juin 2024
Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe au Maire,
A l'unanimité,
Décide:
- d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2024 :
PROPOSITION
ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTION
2024 EN EUROS
AIKIDO FM 2 340
LES BLIZZARDS 1 230
BOULE SAINTE-BARBE 2 968
BOXING-CLUB ACADEMY 3 000
LES CAVALIERS D'EK COMPET 3 595
CERCLE D'ECHECS D'HOCHWALD 300
CYCLO-CLUB SAINTE BARBE 3 918
ESPERANCE GYM 5 737
FC FREYMING 5 497
FC HOCHWALD 11 226
FMAC 3 325
FM JUDO 4 535
NATATION FM 5 000
LA PALANQUEE 1 500
SO MERLEBACH 9 664
TENNIS FM 5 317
LE TEMPLE DU PING 1 962
US LE ROCHER GYM 5 827
US LE ROCHER TIR 3 000
LES VETERANS D'HOCHWALD 300
29/33
Ville de FREY MING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 PROPOSITION
ASSOCIATIONS SPORTIVES (SCOLAIRES) SUBVENTION
2024 EN EUROS
ASSE LES PRIMEVERES- LA CHAPELLE 200
COLLEGE CLAUDIE HAIGNERE 724
LP CUVE LETTE 148
- d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240624-20
20. Attribution des subventions annuelles aux associations culturelles -Année 2024
Vu le règlement d'attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations culturelles de la Commune de Freyming-Merlebach, modifié par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2023,
Vu les demandes de subvention présentées par les associations culturelles au titre de l'année 2024,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Culturelles Animation et Cultes réunie le 5 juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, Adjointe au Maire,
A l'unanimité, (ont quitté la salle au moment du vote Mme Isabelle SLAZAK et M René KOTTMANN)
Décide:
- d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2024:
30/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 PROPOSITI0N
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION
2024 EN EUROS
Amicale des anciens sauveteurs et assimilés de FM 176
Amicale des Porte-Drapeaux 232
Amis des orgues Saint Maurice 308
Anciens combattants PG-CATM 176
Association des employés Reumaux et Vouters 160
Association pour l'Avenir et l'Amélioration du Cadre de Vie Belle Roche 232
Bridge Club 400
CCL Freyming 5590
CCL Hochwald 330
Cercle catholique des hommes de Hochwald 176
Chorale Chœur d'Or 194
Chorale franco-polonaise 198
Chorale OPUS 57 60
Chorale Sainte Cécile 176
CIA Hochwald 2800
Club 3è âge et retraités Hochwald Reumaux et Cuvelette 176
Club de modélisme et miniature 330
Collectif Sainte Barbe 1000
Ecole polonaise WISLA 275
JADRAN 455
Jardins Ouvriers 330
Jardins Ouvriers Caveau 330
Kentucky's Cowboy o
La compagnie de l'atelier 352
Le Chanteur fidèle 572
Les amis de l'histoire du Pays de la Merle 2059
Mission catholique Slovène 176
Orchestre d'accordéons DOLANC 1584
Quetschekaschde 159
Société de secours des ouvriers mineurs des cités de FM 176
Société des ouvriers mineurs Chapelle 176
Société des Rosiéristes de FM et environs 600
Société philatélique et numismatique 211
Souvenir Français 858
Sur les traces de ... 220
Tables de l'Imaginaire 847
Théâtre de la Parole 5040
UNIAT (Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail) 264
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
31/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 24 juin 2024 20240624-21
21. Subventions Exceptionnelles
Vu les demandes de subventions exceptionnelles :
SPORTS:
o Le club de football SOM demande une subvention exceptionnelle pour l'installation d'une bâche sur le talus entre le terrain d'honneur et le terrain en gazon synthétique
o Le Club US Tir Le Rocher demande une subvention exceptionnelle pour le financement d'un container permettant de libérer un local dans le bâtiment communal CFA Reumaux
o L'OMCE du 3 juin 2024 demande une subvention exceptionnelle pour l'organisation de la manifestation sur le thème des Jeux Olympiques « Fête vos Jeux »
- CULTURE:
o Courrier de la Batterie Fanfare du 8 avril 2024 demandant une subvention exceptionnelle pour l'acquisition de 50 nouvelles tenues de défilé
o Courrier du CCL Hochwald du 29 février 2024 demandant une subvention exceptionnelle pour l'acquisition de deux machines à coudre
- SCOLAIRE:
o Courrier de l'école Reumaux du 7 mai 2024 demandant une participation financière pour l'organisation d'une pièce de théâtre en allemand
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Culturelles Animation et Cultes réunie le 5 juin 2024, de la Commission des Affaires Sportives réunie le 11 juin 2024 et de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
- d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
o au club de football du SOM pour un montant de 3000 €
o à l'US Tir Le Rocher pour un montant de 2000 €
o à l'OMCE pour un montant de 10 000 €
o à la Batterie Fanfare pour un montant de 5000 €
o au CCL Hochwald pour un montant de 578€
o à l'école Reumaux pour un montant de 900 €
- d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
32/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024 Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach. e 2169] 2024
Le Maire,
Pierre LANG
.° Y I
Le secrétaire de séance
René KOTTMANN
33/33
Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 24 juin 2024