Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 446818?projectId=1926
Procès Verbal - 1234954
Procès Verbal - 752406
Procès Verbal - 1510728
Déliberation - 1234956
Procès Verbal - 377644?projectId=1926
Procès Verbal - 774616
Conseil Municipal - 1130185
Conseil Municipal - 1130166
Procès Verbal - 513113
Procès Verbal - 1510727
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Oeyreluy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1510727)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance ordinaire du 9 Juin 2023
L'An deux mil vingt-trois et le neuf du mois de Juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
ŒYRELUY s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LAFFITTE, Mäire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par écrit aux
conseillers municipaux le 01/06/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le
01/06/2023.
Présents : Mmes DELMAS Floriane, DELSOL Sandrine, FRAYSSE Chantal, MAILLARD Pascale, SAINT-AMON Violaine,
TOURNIER Marielle, MM : BOYE Thierry, DARRIEULAT Gilles, LAFFITTE Philippe, MORELLE Claude, STEMMELEN Freddy.
Excusés : M, JOUHANNEAU Alexandre, LACOUTURE Eric
Procurations : Mme Marie-Claire BONILLO donne pouvoir à M Gilles DARRIEULAT ,M Stephen THOLLON donne pouvoir à
Mme Sandrine DELSOL, Mme Corinne SICARD-MAUCLAIR donne pouvoir à Mme Marielle TOURNIER, Mme Hélène
LEONARD donne pouvoir à M Philippe LAFFITTE ET M Frédéric LAFFITTE donne pouvoir à M Thierry BOYE
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Sandrine DELSOL a été
nommée secrétaire de séance
L Approbation du PV de la séance du 18 Avril 2023 =
Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 18 Avril 2023.
Sans remarque, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à l'unanimité.
L Désignation des délégués pour les élections des sénateurs |
- Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-255 du 25 mai 2023 relatif à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales,
- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner les délégués et les suppléants en vue de
l'élection des sénateurs,
Le maire, en application de l’article R.133 du code électoral rappelle que le bureau électoral est présidé
par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux
les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin à savoir : Chantal FRAYSSE, Claude MORELLE, Violaine
SAINT AMON, Floriane DELMAS.
Monsieur le maire indique le mode de scrutin applicable et précise que conformément aux articles L.284
à L.286 du code électoral, le conseil municipal doit élire cinq délégués et trois suppléants.
l'a rappelé qu’en application des articles L289 et R133 du code électoral l'élection se fait sans débat, au
scrutin secret, à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Après un appel à candidature, la liste de candidats est la suivante :
- liste 1 conduite par Monsieur Philippe LAFFITTE
-Monsieur Philippe LAFFITTE
-Madame Sandrine DELSOL
-Monsieur Gilles DARRIEULAT
-Madame Marielle TOURNIER
-Monsieur Thierry BOYE
-Madame Chantal FRAYSSE
-Monsieur Stephen THOLLON
-Madame Pascale MAILLARD
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents ou représentés : 16
Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Page 119 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 16
Suffrages liste 1 conduite par Monsieur Philippe LAFFITTE : 16 voix
Sont proclamés élus en qualité de délégués du conseil municipal en vue de l'élection des sénateurs :
- Monsieur Philippe LAFFITTE
- Madame Sandrine DELSOL
- Monsieur Gilles DARRIEULAT
- Madame Marielle TOURNIER
- Monsieur Thierry BOYE
Sont proclamés élus en qualité de suppléant des délégués du conseil municipal en vue de l'élection des sénateurs :
- Madame Chantal FRAYSSE
- Monsieur Stephen THOLLON
- Madame Pascale MAILLARD
- Charge Monsieur le maire de l'exécution de la présente décision
2023DEL026-TARIF CANTINE
Par délibération du 18/04/2023, le Conseil Municipal a décidé de ne pas maintenir la convention qui nous lie avec
la MFR. Monsieur le Maire informe qu’une convention avec le restaurant EOLE à été signée suite à la décision du conseil municipal du 18/04/2023.
Le restaurant EOLE propose dans sa convention le cout du repas livré à Oeyreluy à 4,34€TTC.
IlLest aujourd’hui proposé de fixer le prix de vente du repas « enfants » à 3,70€, soit une augmentation de 8,82%
et à 5,00€ pour les « adultes ».
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le prix de vente à pratiquer pour les repas « élèves » et les repas « adultes ».
Monsieur le Maire rappelle que l'engagement financier et le coût pris en charge par la commune sera toujours
plus important qu'aujourd'hui: 17500 repas x 0.64€ {pris en charge mairie) = 11025€, sans compter la
revalorisation du point d'indice qui devrait intervenir au mois de juillet.
lLest donc proposé au conseil municipal :
- De fixer le prix du repas à 3.70€ pour les élèves et 5 € pour les adultes à partir du mois de septembre 2023
- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à fixer tout document relatif à ce dossier
Un petit rappel des prix de ventes des repas de la cantine est effectué :
- En 2020-2021, notre prestataire était la culinaire et nous avons fait le choix de changer pour une meilleure qualité. Le tarif était de 2.95€.
- En Septembre 2021, nous avons pris la MFR comme prestataire et le tarif est passé à 3.25€ pour les
parents. Le prix d'achat du repas était de 3.37€ et la mairie prenait 0.12 € du repas à sa charge
- En Septembre 2022, le tarif du repas est passé, toujours avec la MFR, à 3.40€ pour les parents. Le prix
d'achat pour la collectivité était de 3.57 € et la mairie prenait 0.17€ à sa charge
- En Avril 2023, la MFR a décidé de passer le tarif du repas à 4.50€. Le conseil municipal, afin de ne pas
impacter les familles, a décidé de prendre à sa charge les 1.10€ d'écart jusqu'à la fin de l’année scolaire
- En septembre 2023, notre nouveau prestataire EOLE nous propose un repas à 4.34€. Il est donc proposé
au conseil municipal, après en avoir discuté en commission, de fixer le tarif du repas des enfants à 3.70€,
soit une augmentation de 30 centimes et la collectivité prendrait 64 centimes à sa charge.
Page 2|9 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
Mme DELMAS n’est pas d'accord sur cette augmentation compte tenu des difficultés que rencontrent les ménages
actuellement avec l'augmentation du coût de la vie.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est également fortement impactée par ces augmentations, que les
coûts de fonctionnement s’accroissent et que nous avons également en prendre en compte le financement de
l'agrandissement de la cantine. Le coût total de fonctionnement de la cantine (personnel, énergie, matériel}
augmente également avec le nombre d'élèves. En 2020, le budget alloué au fonctionnement de la cantine était
de 47297€ ; en 2023, il est évalué en 124543€, ce qui représente une augmentation de 163%, De plus, nous ne
bénéficions pas d'aides, comme cela peut être le cas du collège avec le département.
Mme DELMAS dit que, pour elle, les coûts de fonctionnement n’ont pas à rentrer en ligne de compte. Pour
exemple, on ne demande pas aux personnes qui utilisent le stade de payer l'entrée.
Monsieur le Maire répond que ce sont deux choses totalement différentes que l’on ne peut comparer et qu'il
convient de tenir compte des coûts de fonctionnement pour la cantine.
Une comparaison est faite par Madame DELMAS avec certaines communes environnantes qui offrent un coût de
repas moindre. Cela est un fait mais les contraintes sont différentes, à savoir qu’elles ont très peu d'élèves ou des
cantinières et cuisiniers sur place qui font eux-mêmes les repas.
Madame DELMAS demande également pourquoi nous n’appliquons pas le coefficient familial. Il n’est pas possible
pour nous de le faire car cela demande beaucoup de temps, des compétences et des moyens humains que nous
n'avons pas. Par contre, chaque famille peut se rapprocher de la CAF afin d’avoir des aides personnalisées.
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité depuis son entrée en fonction a été fidèle à ses engagements en
priorisant l'école.
La cantine accueille aujourd’hui 139 élèves dont 30 familles ayant deux enfants et plus.
De ce fait, Monsieur le maire propose que le prix du repas soit de 3.70€ pour les familles ayant un enfant scolarisé
et de 3.50€ pour les familles ayant deux enfants et plus scolarisés à l’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, {1 contre, 3 abstentions et 12 pour)
- Fixe à 3,70€ le coût unitaire du repas servi aux familles ayant un enfant et 3,50€ aux famiiles ayant deux
enfants et plus en restauration scolaire à compter du 4° septembre 2023, et 5,00€ pour les adultes .
-_ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Contre : Floriane DELMAS
Abstentions : Marielle TOURNIER, Corinne SICARD-MAUCLAIR, Pascale MAILLARD
Pour : 12 voix
2023DEL027-Reversement de la taxe d'aménagement à la CAGD pour la zone golfique :
Monsieur le Maire informe que le projet d'envergure d'intérêt communautaire de création d’un golf de 18 trous
porté par un opérateur économique privé sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains induit des
travaux d'équipements publics (voirie, réseaux humides, réseaux secs).
La CAGD sera maître d'ouvrage de la majorité de ces équipements et aménagements publics qui nécessiteront de
lourds investissements publics.
Nous percevons le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction ,de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme sur le territoire de la commune.
Selon les dispositions du code général des impôts concernant la taxe d'aménagement, particulièrement ses
articles 1379, 1635 quater A et 1639 A Bis VI : « Sur délibérations concordantes (...) de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée,
Page 319 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou
aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
Afin de veiller à une équité territoriale, il est proposé aux trois communes un projet de convention afin de reverser
29% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur le périmètre du projet du golf
uniquement , afin de financer partiellement ces équipements et aménagements.
Ce nouveau champ d’application portera sur les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1° janvier
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° Approuve le reversement volontaire de ja taxe d'aménagement perçue par la commune de
Oeyreluy à la Communauté d'agglomération du Grand Dax sur le périmètre du projet de golf,
e Approuve le projet de convention définissant les modalités de reversement de la taxe
d'aménagement perçue par les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains à la Communauté
d'agglomération du Grand Dax sur le périmètre du projet de golf tel qu’il figure à l’annexe 1 de ladite
convention,
° _Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention susvisée et toutes les pièces y afférentes ainsi que les éventuels avenants ultérieurs,
Pour : 16 voix
[ 2023DEL028-Approbation projet de protocole SOBRIM
Depuis plusieurs années, la SOBRIM poursuit la réalisation d'un projet d'aménagement mixte (équipement
golfique, activités et services annexes, programme résidentiel) sur le territoire de l’agglomération du Grand Dax, plus précisément sur la commune de Oeyreluy.
Ce golf a été identifié par le conseil communautaire du 18/12/2019 comme un « équipement d'intérêt général de
valorisation de l'attractivité touristique du territoire et de renforcement de l'identité thermale ».
Pour la 1° tranche de son projet, la SOBRIM est désormais bénéficiaire de l'arrête préfectoral n°2022-349
d'autorisation environnementale délivré le 10/08/2022.
C'est étape est importante pour la concrétisation du projet et les parties ont souhaité formaliser par écrit un
certain nombre d’actions et démarches restant à mener par l'opérateur, la CAGD et les trois communes. D'où l'intérêt de ce protocole.
A ce jour, l'arrêté d'autorisation environnementale n’est pas purgé de tout recours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
«__ Approuve le projet de protocole annexé à la présente délibération entre la Sobrim, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, les villes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains pour le projet golfique et
résidentiel.
e _ Autorise le Vice-Président à signer le protocole et toutes les pièces y afférentes.
Page 419 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
+ La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
e Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Pour: 16 voix
2023DEL029- REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA CAGD PAR LES COMMUNES
Monsieur le Maire informe que Les communes de la communauté d'agglomération du Grand Dax perçoivent
jusqu'à présent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme sur leur territoire communal.
Or, la CAGD est directement impactée par l’afflux de constructions nouvelles et de nouvelles populations sur le
niveau des équipements communautaires nécessaires (voiries, réseaux, THD, équipements d'intérêt communautaire...). Afin de permettre à la CAGD de financer ces aménagements en bénéficiant de ressources
financières dédiées, il convient que les communes reversent à la CAGD une partie du produit de la part communale
de la taxe d'aménagement perçu sur leur territoire, hors périmètre des zones d'activités économiques communautaires.
Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement entre les communes et la CAGD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° _ Approuve le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de
OEYRELUY d'un point de produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur son
territoire, hors zones d'activités économiques communautaires, à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement perçue par la commune de OEYRELUY, dont le modèle est joint en annexe, ainsi que leurs éventuels avenants.
Pour : 16 voix
2023DEL030- PARTICIPATION CREATION POUR LE CARREFOUR A FEUX ROUTE DE TERCIS
Monsieur le maire informe le Conseil municipal d’un projet présenté par la commune de Tercis. Dans le but de
sécuriser l'intersection RD6/Avenue de l’Aiguille, une étude de faisabilité permettant de desservir le quartier de
l'Aiguille et l'entrée de la commune de Oeyreluy a été faite. Ce projet devrait faciliter la circulation plus importante
qui va être générée par les futurs lotissements , le golf et la fréquentation de la rue Lacrouzade et la route de l'Aiguille .
L’enveloppe financière qui s'élève à 145 000€ HTVA serait supportée par les deux communes si le Conseil
Municipal donne son autorisation, en ce qui concerne bien sûr Oeyreluy.
Page 519 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
si tel est le cas, nous devons demander une subvention maximale au Conseil Départemental et bénéficier aussi
des amendes de police.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ N’adopte pas la proposition du Maire relative à cette participation communale
- _ N'autorise pas le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Contre : 16 voix
2023DEL031- CARENCE DE LA PROMESSE DE VENTE SOVI
Monsieur le Maire informe que le 1°mars 2022, une promesse de vente a été signée chez Maître Jean-
Christophe GAYMARD entre la commune de Oeyreluy et la société SUD-OUEST VILLAGES- SOVI pour un montant de 1 720 000€, concernant la parcelle AK160.
Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 1° Mars 2023 ; le bénéficiaire SOVI, n'ayant
pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il est déchu de plein droit du bénéfice
de la promesse de vente et la commune dispose librement du bien et peut en outre réclamer le versement de
l'indemnité d'immobilisation au titre de l'indemnisation de son préjudice.
La SOVI n’ayant pas régularisé l’acte authentique et ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, doit
verser à la commune la somme de 172 000€ au titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.
La SOVI dans son courrier du 11/05/2023 refuse ta mise en œuvre de la clause pénale.
Il est donc nécessaire aujourd’hui d’ester en justice pour faire valoir nos droits.
Monsieur le maire informe le Conseil municipal des démarches
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve la carence de promesse de vente par la SOVI
- Autorise Monsieur le Maire à ester en justice pour faire valoir nos droits si le service juridique de la CAGD, après consultation, pense qu’il est nécessaire de le faire.
- Charge Monsieur le maire ou son représentant de notifier cette décision à la SOVI
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier
Pour : 16 voix
2023DEL032- VENTE PARCELLE AK160 |
La parcelle AK160 demeure la seule parcelle classée en zone Uc du PLUIH, exempte de construction. Cette
parcelle d’une capacité totale de 19489 m? est propriété de la commune, la société SOVI par lettre
recommandée en date du 11/05/2023 ayant dépassé le terme de la promesse de vente au 01/03/2023, nous
informe que la commune peut reprendre l'entière disposition de son bien. .
Afin de financer les prochains gros investissements, Monsieur le maire propose de céder ce terrain. Un
aménageur NEXITY a fait une proposition d’achat à 1 250 000,00€ {un million deux cents cinquante mille euros)
pour la réalisation d’un lotissement d’ environ 36 lots dont 9 lots en prix encadrés pour l'accession « primo- accédants »,
Page 619 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
Monsieur le maire propose que la promesse de vente se fasse sous plusieurs réserves et conditions
suspensives :
- Le dépôt de l'autorisation d'urbanisme dans un délai de 6 mois après la signature de la promesse de vente
- Les engagements suivants dans le permis d'aménager, les plans et son cahier des charges :
o Le maintien d’un maximum des arbres en périphérie du projet,
© La réalisation d’une piste piétonne longeant la rue de Oeyreport,
© L'obligation de réalisation des logements pour primo-accédant dans un objectif de mixité,
L'acte de vente n’interviendra qu'après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, purgé des délais de recours.
Le transfert de la propriété de l'immeuble ne sera effectif qu’à la signature de l'acte authentique et au paiement
du prix.
Il'est également proposé de rendre cette délibération sans effet, si 14 mois après son caractère exécutoire,
l’acte de vente n’était pas signé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve la cession de la parcelle AK160 au prix de 1 250 000,00€ (un million sept cent vingt mille euros)
pour la réalisation d’un lotissement à NEXITY,
-_ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer une promesse de vente avec les réserves et
conditions susmentionnées,
- Dit que l'acte de vente n’interviendra qu'après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme,
-_ Ditque le transfert de propriété ne sera effectif qu’à la signature de l'acte authentique et au paiement du
prix convenu,
- Dit que les frais d’acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur,
-_ Dit que cette vente ne pourra intervenir, si 14 mois après le caractère exécutoire de la délibération, l'acte
de vente n’était pas intervenu,
- _ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte de vente
Pour: 16 voix
2023DEL033- APPROBATION VERSEMENT PARTICIPATION TCO
Monsieur le maire rappelle que le TCO a bénéficié d’une subvention de La Fédération Française de Tennis pour
la réfection du sol des deux courts de tennis.
La commune a payé l’ensemble des travaux. La commune ne pouvait pas percevoir directement la subvention.
En accord avec le TCO, il a été convenu que la commune bénéficie du reversement de la somme perçue par la
Fédération Française de Tennis au TCO.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve le reversement par le TCO de la somme de 2 000, 00 euros au titre de la subvention perçue par
celui-ci pour la réfection des deux courts de tennis.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour: 16 voix
Page 719 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
2023DEL034- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE DES FÊTES |
Suite à la remise en route du Comité des Fêtes, ceux-ci ont sollicité une subvention exceptionnelle de 4 000 pour l'organisation des fêtes 2023.
Cette somme a déjà été allouée au comité de fêtes dans le passé, lorsqu'il y avait le spectacle de cabaret qui
coutait très cher. La commission s’est réunie afin d'étudier cette demande.
IL est proposé au conseil de se prononcer sur une subvention exceptionnelle de 2200€.
Celle-ci correspond principalement à des frais de groupes de musique et sacem pour lesquels nous avons eu des devis.
De plus, cela correspond au montant de la subvention versée l’année dernière.
IlLest également rappelé que le montant de la subvention apparaitra sur la convention signée avec le comité.
3 conseillers, en qualité de membres du comité des fêtes, ne prendront pas part au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 200 euros au titre de l’organisation des fêtes 2023
-_ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Ne prennent pas part au vote : Marie Claire BONILLO, Hélène LEONARD, Marielle TOUNIER
Pour : 13 voix
2023DEL035- PROGRAMME D'AMENAGEMENT 2024 ONF
Gilles DARRIEULAT, présente le programme d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté par l'Office National des Forêts,
L'inscription à l’état d’assiette 2024 des parcelles et coupes suivantes :
Coupes prévues au programme d’assiette 2024 selon l'aménagement
Parcelle : 2 b- coupe d’Amélioration — surface : 3 hectares.
Parcelle :5 a — coupe d’Amélioration — surface :1 hectare.
Le ConseilMunicipal décide à l'unanimité
Que les coupes inscrites à l'Etat d’Assiette 2024 soient mises en vente par l'Office National des Forêts
Pour: 16 voix
Page 8]9 Commune de ŒYRELUY Séance du 09 Juin 2023
2023DEL036- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGUATION DE FONCTION
Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil
Municipal conformément à l’article L2122-22 DU Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer un
certain nombre de compétences. Conformément à l’article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres
du Conseil Municipal des décisions prises :
Marchés publics :
TISON &GAILLET 1954,80 HTVA Réfection appuis fenêtres école
HERVE THERMIQUE 1957,50 HTVA Contrat maintenance climatisation
LIVRERELIURE 425,00 Reliure registres Etat-civil de 2011 à 2022 et reliure registre Tables décennales 2003 à
2022
Le Conseil Municipal prend acte des décisions de Monsieur le Maire.
Séance levée à 20H55.
Fait à ŒYRELUY le 12/06/2023 susdit
Le secrétaire de séance,
Sandrine DELSOL
Page 919