unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - Annexe 5 Conventions de partenariats

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - Annexe 5 Conventions de partenariats Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - Annexe 5 Conventions de partenariats)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, 1/8

CONVENTION DE PARTENARIAT n° 2024/ ……

Entre :

La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2024/… du XX/XX/2024;

&

L’association Initiative Terres de Vaucluse dont le siège est situé au 813 chemin du Périgord, 84 130 Le Pontet, et représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe EMPRIN

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

• Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59

définissant la subvention ;

• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de

subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et

les associations ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2024/….… du ………… 2024;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa politique de développement économique, l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse soutient les initiatives partenariales visant à apporter un meilleur service à l’ensemble des actifs du territoire.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention annuelle a pour objectif de définir les modalités du soutien apporté par la communauté d’agglomération LMV aux missions et actions conduites par ITV, à son initiative et sous sa responsabilité, et s’intégrant dans la stratégie de développement économique et de soutien de l’emploi et de la création d’activité de LMV. ITV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

ANNEXE 52/8

Pour sa part, LMV s’engage à soutenir la réalisation de ce projet en allouant une subvention maximale de 47 000€ dont 15 000€ sont destinés à alimenter le fonds de concours réservés aux entreprises.

LMV n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2024 et couvre les actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Article 3 : Modalités d’application et calcul du montant de la subvention

Afin de soutenir l’action d’ITV et d’encourager ainsi le développement de l’emploi local et la création d’entreprise, LMV lui apportera son concours financier.

Les contenus quantitatifs et qualitatifs détaillés des différents volets ont fait l’objet d’une proposition faite par ITV, arrêtée et validée par la Direction Développement urbain et inclusion sociale. Le soutien financier de LMV sera matérialisé sous la forme d’une aide annuelle calculée comme définie aux articles suivants.

Public pris en compte :

Tout créateur d’entreprise dont le projet requière un financement bancaire ou jeune entrepreneur domicilié sur le territoire de LMV (hors public RSA dont l’accompagnement est pris en charge par le CD84 et hors public en accompagnement couveuse). Pour les autres potentiels bénéficiaires, ils seront pris en compte dès lors que leur création d’entreprise sera domiciliée effectivement sur le territoire de LMV. Les bénéficiaires des clauses sociales relèvent des catégories de demandeurs d’emploi ciblées par les politiques de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, jeunes sans qualification, travailleurs handicapés, …)

3.1. L’accompagnement des créateurs d’entreprise.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 7 000 €.

Prévisionnel d’accompagnements à la création-reprise : 30

L’accompagnement se déroule lors d’entretiens individuels (au moins quatre). Il doit aborder les différentes étapes du processus de création et de préparation du dossier de demande de financement.

Pièces justificatives : copies des feuilles d’émargement (dates, nom, prénom, adresse, n° de téléphone).

Modalités de calcul de la subvention :

Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 7 000€

De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 5 250€

Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 3 500€.

3.2. L’accompagnement des jeunes entrepreneurs.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 6 000€

Prévisionnel d’accompagnements à la création-reprise : 15.3/8

Afin de réduire l’échec post création d’entreprise, et par conséquent d’améliorer leur pérennité, LMV soutient l’accompagnement des jeunes entrepreneurs les plus fragiles (3 1ères années). Cet accompagnement s’effectue à l’occasion d’au moins 3 RDV individuels ou collectifs.

Pièces justificatives : copies feuilles d’émargement (dates, n° de téléphone, Kbis).

Modalités de calcul de la subvention :

Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 6 000€

De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 4 500€

Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 3 000€.

3.3. L’information du grand public sur la création d’entreprise

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 7 000€.

Pièces justificatives : nombre de vues publications réseaux sociaux, nombre de personnes informées à l’occasion des activités de l’association et de réunions ou manifestations organisées par LMV dans le cadre de la GPECT, du forum de Cavaillon...).

3.4. Le financement des entreprises via le fonds de concours

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000€.

Pièces justificatives : Détail des projets subventionnés avec le concours de LMV.

Les bénéficiaires doivent explicitement être informés du concours financier de LMV.

3.5. La mission « clauses sociales »

En s’appuyant sur les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la ville de Cavaillon, porteuse d’un NPNRU, souhaitent favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, en s’appuyant le recours aux clauses d’insertion dans leurs marchés publics.

La mission consiste à :

-Faire valider le principe d’un volet Insertion et Emploi dans un marché public, et repérer les opérations permettant la promotion de l’emploi et de l’insertion

-Aider à la rédaction du dossier d’appel d’offres

-Informer les entreprises candidates

-Identifier les publics prioritaires, en fonction du type de marchés

-Mettre au point la réalisation de l’engagement

-Suivre et évaluer l’action de promotion de l’insertion et de l’emploi

-contribuer à la réussite du volet « clauses sociales » du NPNRU de Cavaillon.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 12 000€.

Pièces justificatives : tableaux de suivi des marchés clausés, bilans d’opérations.4/8

Article 4 : Traitement des informations comportant des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par l’association, et sont susceptibles de contenir les données personnelles suivantes : nom, prénom, coordonnées personnelles, numéro de téléphone.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées aux membres de l’équipe de l’association et de LMV.

Ces traitements ont pour finalité d’assurer le contact et le suivi des dispositifs objet de la présente convention.

L’association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui les concernent.

Elles peuvent ainsi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ces données en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique de Protection des Données sur http://www.luberonmontsdevaucluse.fr/page/politique-de-protection-des-donnees . L’exercice de ces droits est assuré par l’association.

Article 5 : Paiement de la subvention

Pour 2024, l'aide maximale de LMV s'élève à la somme de 47 000 €.

La subvention sera créditée au compte de ITV selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

- 50 % à la signature de la convention et le solde sur présentation du rapport définitif, des justificatifs et dans la limite des plafonds définis par action.

- et le solde sur présentation du rapport définitif, des justificatifs et dans la limite des plafonds définis par action.

En cas de non-réalisation de tout ou partie d’un des volets de la présente convention, LMV se réserve le droit de récupérer une partie de la subvention versée au prorata des actions effectives et justifiées.

ITV s’engage à fournir les éléments et documents nécessaires au solde de ses actions au plus tard le 1er décembre. A défaut le versement du solde sera considéré comme caduc.

Article 6 : Obligations comptables de ITV et Contrôle de LMV

Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à LMV dans un délai de trois mois après sa désignation.

ITV s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants :

-le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5/8

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des actions prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions tel que prévu à l’article 3 de la convention et défini d’un commun accord entre LMV et l’association. Ces documents sont signés par le président de l’association ;

-les comptes annuels (bilans comptes de résultat et annexes) ;

-le rapport du commissaire aux comptes ;

-le rapport d’activité

-le PV de l’Assemblée Générale approuvant les comptes et le bilan d’activité.

Article 6 : Mise en valeur de l’action -Communication

Dans un souci de visibilité de l’action communautaire, l’opérateur s’engage à faire apparaître le logo de l’agglomération sur tous les supports de communication (site internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) relatifs aux actions soutenues par LMV.

Pour la bonne réalisation de cette clause, l’opérateur devra se rapprocher du service communication de LMV (communication@c-lmv.fr – 04 90 78 72 16) qui transmettra le logo de l’agglomération et la charte graphique. LMV devra être associée à toutes les manifestations programmées dans le cadre de ces actions. L’opérateur s’engage également à transmettre à LMV tous les supports de communications relatifs à ces actions pour diffusion éventuelle sur son site ou ses pages de réseaux sociaux.

Article 7 : Collecte, réduction et tri des déchets

LMV s’est engagée dans la Charte Zéro Déchet Plastique de la Région PACA visant à supprimer les déchets plastiques.

Pour atteindre ces objectifs, LMV mène une politique ambitieuse visant à réduire la quantité de déchets produits sur le territoire, mieux trier pour recycler, et valoriser les déchets collectés. Cette politique passe notamment par un développement des actions de communication pour informer, sensibiliser les administrés du territoire mais aussi par des investissements visant à faciliter le geste de tri des déchets (installation de points d’apport volontaire pour séparer les flux, déploiement de composteurs individuels et collectifs…). L’opérateur s’engage à relayer auprès de ses usagers les actions et la communication mise en place par LMV en matière de réduction, de tri et de valorisation des déchets et à mettre en place, au sein de ses équipements, les moyens nécessaires permettant à la collectivité d’assurer la collecte séparée des différents flux de déchets.

Article 8 : Sanctions en cas de non-respect de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.

L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets: • L’interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;

• La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; • La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 9 : Sanctions en cas de non-respect de la convention6/8

En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.

L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets : • l'interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;

• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; • la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 10 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Article 11: Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………

Pour l’association Initiative Terres de Vaucluse

Le Président,

Christophe EMPRIN

Pour la Communauté d’Agglomération

Luberon Monts de Vaucluse

Le Président,

Gérard DAUDET

ANNEXE7/8

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET

FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN

AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.8/8

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.1/8

CONVENTION DE PARTENARIAT n°2024 /…

Entre :

La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2024/… du XX/XX/2024;

&

Le Groupement d’Intérêt Public dénommé « Mission Locale du Luberon du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse » dont le siège à Pertuis (84120), représenté par son Président en exercice Monsieur Gilles RIPERT.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

• Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59

définissant la subvention ;

• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de

subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et

les associations ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2024/….… du ………… 2024;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa politique de développement économique, l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse soutient les initiatives partenariales visant à apporter un meilleur service à l’ensemble des actifs du territoire.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention annuelle a pour objectif de définir les modalités du soutien apporté par la communauté d’agglomération LMV aux missions et actions conduites par la ML, à son initiative et sous sa responsabilité, et s’intégrant dans la stratégie de développement économique et de soutien de l’emploi et de la création d’activité de LMV. La ML s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.2/8

Pour sa part, LMV s’engage à soutenir la réalisation de ce projet en allouant une subvention maximale de 78 156€. LMV n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2024 et couvre les actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Article 3 : Modalités d’application et calcul du montant de la subvention

Afin de soutenir l’action de la ML et d’encourager ainsi le développement de l’emploi local, LMV apportera son concours financier sur 6 volets :

1-la création d’activité ;

2-l’animation du territoire ;

3-l’appui à la mission « clauses sociales » dans les marchés publics ;

4-l’appui aux entreprises s’implantant ou développant leur activité sur le territoire ;

5-la promotion de la plateforme LMV emploi ;

6-l’auto-école sociale et solidaire

Les contenus quantitatifs et qualitatifs détaillés des différents volets ont fait l’objet d’une proposition faite par la ML, arrêtée et validée par la direction Développement urbain et inclusion sociale ». Le soutien financier de LMV sera matérialisé sous la forme d’une aide annuelle calculée comme défini aux articles suivants.

Article 3.1. VOLET CREATION D’ENTREPRISE.

La ML proposera aux jeunes accompagnés un temps de sensibilisation à la création d’entreprise.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 3 156 €.

Eléments de bilan à produire : Nombre de jeunes sensibilisés à la création d’entreprise.

Article 3.2. VOLET ANIMATION DU TERRITOIRE

3.2.1. La sensibilisation des jeunes aux métiers de la santé et du sanitaire et social

Le secteur de la santé et du sanitaire et social recrute de nouveaux talents de manière récurrente. Les métiers liés à ce secteur sont dits « en tension ». La ML, partenaire des institutions de la santé et des structures du sanitaire et social, proposera un événement sectoriel au second semestre 2024, en partenariat avec les acteurs du service public régional de l’orientation et du réseau pour l’emploi, et multipliera les occasions de rencontres entre jeunes et professionnels.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 10 000€.3/8

Eléments de bilan à produire : La date de la manifestation sera transmise à LMV avant la fin du premier semestre 2024.

Rapport détaillé de l’action (calendrier, modalités de mobilisation des jeunes, nombre de partenaires associés, nombre de jeunes sensibilisés, nombre de participants, nombre de parcours engagés).

3.2.2. Les Forums Recrutement et Formation de LMV

Les partenaires de l’emploi se mobilisent chaque année afin d’organiser différentes manifestations dédiées au recrutement. La ML s’engage à coorganiser et à coanimer le forum recrutement et formation de LMV au printemps 2024, et à participer au « Printemps des artisans sud Vaucluse ». La Radio Sociale et Digitale assurera le volet Web de ces manifestations.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000 €.

Eléments de bilan à produire : Listes des entreprises mobilisées. Nombre de jeunes mobilisés.

3.2.3. Portraits d’acteurs

La valorisation des parcours d’excellence des jeunes issus des QPV contribue à ouvrir le champ des possibles pour ceux qui n’oseraient se projeter dans une trajectoire de promotion sociale par l’école, la formation et le travail. La mise en lumière de profils individuels et singuliers permet un regard « de côté » et contribue à promouvoir notre territoire en donnant à voir ses visages. Cette action sera inscrite au plan d’actions porté par Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre de l’appel à projet de la MILDECA visant à prévenir l’entrée des plus fragiles dans le trafic de stupéfiants.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 10 000 €.

Prévisionnel de portraits d’acteurs : 5

Eléments de bilan à produire : Vidéos « portraits d’acteurs ».

Article 3.3. VOLET APPUI A LA MISSION « CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS »

LMV, aux côtés de l’Etat, soutient l’association ITV, porteuse d’une mission de facilitateur de la clause sociale dans les marchés publics. Les clauses sociales sont mises en œuvre depuis plus de 10 ans sur le territoire par différents acheteurs publics. Elles sont obligatoires dans le cadre du NPNRU de Cavaillon. La ML mobilise les jeunes susceptibles de bénéficier de ce dispositif auprès du facilitateur du territoire. Elle participe à la cellule insertion mise en place dans le cadre du NPNRU.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 10 000€.

Eléments de bilan à produire : Nombre de jeunes orientés et nombre de bénéficiaires de la clause sociale.

Article 3.3. VOLET APPUI AUX ENTREPRISES S’INSTALLANT OU DEVELOPPANT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE

Le cœur du projet de territoire de LMV Agglomération est le développement économique. La ML accompagnera les entreprises qui s’implantent dans les nouvelles zones d’activité et celles qui développent leurs activités, dans l’anticipation de leurs besoins en recrutement, dans la mobilisation des jeunes en amont vers les dispositifs de formation, et dans les phases de recrutements.4/8

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 10 000€

Eléments de bilan à produire : Nombre d’entreprises accompagnées. Nombre d’emplois créés.

Article 3.5. VOLET PROMOTION DE LA PLATEFORME LMV EMPLOI

Opérateur de l’intermédiation active sur le marché du travail local, la ML appuie et accompagne les entreprises dans leurs recrutements. Elle utilise l’outil LMV emploi pour faciliter son action auprès des recruteurs et optimiser leur visibilité.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 5 000€.

Eléments de bilan à produire : Nombre des entreprises sensibilisées.

Article 3.6. VOLET AUTO-ECOLE SOCIALE ET SOLIDAIRE

L’un des freins majeurs rencontrés par les jeunes dans l’accès à l’emploi est lié aux problématiques de mobilité. La ML développe en son sein une auto-école sociale et solidaire qui permettra à 25 jeunes d’obtenir leur permis de conduire tout en bénéficiant d’accompagnement à l’emploi renforcé.

Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000€.

Eléments de bilan à produire : Nombre de jeunes ayant obtenu le permis de conduire en emploi.

Article 4 : Traitement des informations comportant des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le responsable de traitement de la Mission locale, susceptible de contenir les données personnelles suivantes : nom, prénom, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, …

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées aux membres de l’équipe de la Mission Locale et de LMV.

Ces traitements ont pour finalité d’assurer le contact et le suivi des dispositifs objets de la présente convention.

La Mission Locale s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui les concernent.

Ils peuvent ainsi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ces données en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique de Protection des Données sur http://www.luberonmontsdevaucluse.fr/page/politique-de-protection-des-donnees . L’exercice de ces droits doit être assurée par la Mission locale.5/8

Article 5 : Paiement de la subvention

Pour 2024, l'aide maximale de LMV s'élève à la somme de 78 156 €.

La subvention sera créditée au compte de la ML selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

- 50 % des montants forfaitaires indiqués dans la présente convention à la signature de la convention, - et le solde sur présentation du rapport définitif, des justificatifs et dans la limite des plafonds définis par action.

En cas de non-réalisation de tout ou partie d’un des volets de la présente convention, LMV se réserve le droit de récupérer une partie de la subvention versée au prorata des actions effectives et justifiées.

La ML s’engage à fournir les éléments et documents nécessaires au solde de ses actions au plus tard le 1er décembre. A défaut le versement du solde sera considéré comme caduc.

Article 6 : Obligations comptables de la ML et Contrôle de LMV

Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à LMV dans un délai de trois mois après sa désignation. La ML s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants :

-le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des actions prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions tel que prévu à l’article 3 de la convention et défini d’un commun accord entre LMV et l’association. Ces documents sont signés par le président de l’association ;

-les comptes annuels (bilans comptes de résultat et annexes) ;

-le rapport du commissaire aux comptes ;

-le bilan d’activité ;

-le PV de l’Assemblée Générale approuvant les comptes et le bilan d’activité.

Article 6 : Mise en valeur de l’action -Communication

Dans un souci de visibilité de l’action communautaire, l’opérateur s’engage à faire apparaître le logo de l’agglomération sur tous les supports de communication (site internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) relatifs aux actions soutenues par LMV.

Pour la bonne réalisation de cette clause, l’opérateur devra se rapprocher du service communication de LMV (communication@c-lmv.fr – 04 90 78 72 16) qui transmettra le logo de l’agglomération et la charte graphique. LMV devra être associée à toutes les manifestations programmées dans le cadre de ces actions. L’opérateur s’engage également à transmettre à LMV tous les supports de communications relatifs à ces actions pour diffusion éventuelle sur son site ou ses pages de réseaux sociaux.

Article 7 : Collecte, réduction et tri des déchets6/8

LMV s’est engagée dans la Charte Zéro Déchet Plastique de la Région PACA visant à supprimer les déchets plastiques.

Pour atteindre ces objectifs, LMV mène une politique ambitieuse visant à réduire la quantité de déchets produits sur le territoire, mieux trier pour recycler, et valoriser les déchets collectés. Cette politique passe notamment par un développement des actions de communication pour informer, sensibiliser les administrés du territoire mais aussi par des investissements visant à faciliter le geste de tri des déchets (installation de points d’apport volontaire pour séparer les flux, déploiement de composteurs individuels et collectifs…). L’opérateur s’engage à relayer auprès de ses usagers les actions et la communication mise en place par LMV en matière de réduction, de tri et de valorisation des déchets et à mettre en place, au sein de ses équipements, les moyens nécessaires permettant à la collectivité d’assurer la collecte séparée des différents flux de déchets.

Article 8 : Sanctions en cas de non-respect de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.

L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets : • l'interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;

• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; • la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 9 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Article 10 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………

Pour le GIP Mission Locale du Luberon

Le Président,

Gilles RIPERT

Pour la Communauté d’Agglomération

Luberon Monts de Vaucluse

Le Président,

Gérard DAUDET7/8

ANNEXE

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET

FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN

AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.8/8

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.1/5

CONVENTION FINANCIERE

n° 2024/..

Entre :

La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2024/….. du 28 mars 2024 ;

&

L’association ‘la Garance, Scène Nationale de Cavaillon’ dont le siège est rue du Languedoc BP 10205 – 84306 Cavaillon cedex, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président/sa Présidente …………….

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;

• Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

• Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59

définissant la subvention ;

• Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

• Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

• Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu

financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 et notamment la compétence relative aux musiques actuelles ;

• Vu le contrat d’engagement républicain en annexe ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet de la convention :

LMV s'engage à soutenir financièrement l’association la Garance – Scène Nationale, lieu de diffusion de la création artistique contemporaine dans le cadre de sa programmation musiques actuelles.2/5

Article 2 – Engagements de l’association :

L’association la Garance – Scène Nationale s'engage :

- à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la diffusion d’une programmation musiques actuelles concertée et à développer des partenariats avec notamment la Gare de Coustellet, scène de musiques actuelles (SMAC) mais également les réseaux petite enfance et des médiathèques de LMV ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; - à fournir, dans les six mois suivant l'achèvement de l'exercice concerné, un compte rendu financier d'exécution qui atteste de la conformité des dépenses avec l’objet de la subvention ; - à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité. Ces documents seront le cas échéant certifiés conformes par le Président de l’association ou, si l'organisme entre dans les conditions de l'article 5, par le commissaire aux comptes ;

- à faciliter le contrôle des services de LMV de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;

- à informer LMV, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction ;

- à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ;

- à respecter le contrat d’engagement républicain en annexe.

Article 3 – Montant de la subvention et modalités de versement :

Pour 2024, l'aide de LMV au fonctionnement général de l’association s'élève à la somme de 44 000 € décomposée comme suit :

- 34 000 € pour le partenariat avec la Gare inscrit dans le cadre de la compétence musiques actuelles ; - 10 000 € pour le partenariat avec les réseaux petite enfance (éveil culturel) et des médiathèques de LMV. Cette somme sera créditée sur le compte de l’association, après signature de la présente convention, en vertu des procédures comptables en vigueur.

Article 4 – Durée :

La présente convention est conclue pour l’année 2024 et couvre les actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Article 5 – Désignation d’un commissaire aux comptes :

Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153.000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à la LMV dans un délai de trois mois après sa désignation.

Article 6 – Résiliation :

En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.3/5

Article 7 – Sanctions :

L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effet : • L’interruption de l'aide financière prévue à l’article 3,

• La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,

• La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 8 : Avenants

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Article 9 – Résolution des litiges :

Pour l’application de la présente convention, les parties signataires décident en cas de litige ou de désaccord de s’en remettre à l’arbitrage du Président de LMV avant que le litige ne soit porté devant le tribunal administratif de Nîmes.

Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………

Pour l’association la Garance

Le/la Président(e),

……………………………

Pour LMV Agglomération

Le Président,

Gérard DAUDET4/5

ANNEXE

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET

FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN

AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie,5/5

une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.1

CONVENTION DE PARTENARIAT 2024

ENTRE la communauté de d’agglomération Luberon Monts de

Vaucluse ET Vaucluse Provence Attractivité

ENTRE les soussignés :

- la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège social est situé au 315 avenue Saint Baldou, BP 70132, 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée, « Communauté d’agglomération LMV »

D’UNE PART,

ET

- l’Agence départementale de l’Attractivité de Vaucluse, dont le siège social est situé 12 rue Collège de la Croix, 84000 Avignon, représenté par Monsieur Pierre GONZALVEZ, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « VPA »

D’AUTRE PART.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

L’agence départementale Vaucluse Provence Attractivité a pour objectif principal de promouvoir le département et ses territoires dans toutes ses dimensions et renforcer ainsi leur attractivité auprès des touristes, des talents et des investisseurs, français et étrangers.

Les principales missions de l’Association sont notamment de :

• valoriser l’offre territoriale et les filières économiques, tant en en France qu’à l’International,

• prospecter des investisseurs et favoriser l’implantation de nouvelles activités et la création d’emplois,

• assurer la connaissance du territoire en matière de développement touristique et des filières d’activités économiques,2

• collaborer avec les partenaires locaux et territoriaux afin de rechercher la complémentarité et la cohérence des stratégies et actions mises en œuvre, • être un lieu d’étude, de réflexion et de concertation sur les sujets qui concourent au développement et à l’attractivité du Vaucluse.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Vaucluse Provence Attractivité, en cohérence avec les orientations de la Région Sud et les missions développées à l’échelle départementale, afin de conduire des actions complémentaires visant à développer l’attractivité du territoire concerné.

ARTICLE 2 : Principe du partenariat

2.1. Vaucluse Provence Attractivité s’engage à :

• Porter à la connaissance de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, les objectifs et les programmes d’actions annuels arrêtés par ses instances, dont elle assurera la mise en œuvre avec l’ensemble de ses partenaires locaux.

• Participer aux réflexions stratégiques et aux actions et projets soutenus et animés par la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pouvant porter sur le positionnement stratégique du territoire, la création de nouveaux sites ou reconversion de sites existants, le développement de nouveaux projets ou encore l’organisation d’événements.

• Mettre à disposition ses travaux d’études et d’analyses sur le département de Vaucluse et le territoire concerné.

• Soutenir et contribuer aux actions de l’EPCI, en cohérence avec la politique départementale de développement à laquelle participe Vaucluse Provence Attractivité.

• Promouvoir l'offre de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès des investisseurs potentiels, des touristes et voyagistes et autres professionnels du tourisme, sur tous les supports de communication développés par Vaucluse Provence Attractivité (site internet, réseaux sociaux, newsletter, plaquette filière…).

• Informer et associer la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour toute visite de site sur son territoire.

• Associer les techniciens de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et de l’office de tourisme aux rencontres organisées par Vaucluse Provence Attractivité réunissant les autres territoires membres de l’Agence et ayant pour objet de favoriser les échanges et développer le « travailler ensemble »

• Travailler à l’émergence de projets collaboratifs pilotes et innovants permettant au territoire de développer des actions porteuses de valeur.3

2.2. La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’engage à :

• Informer les services de Vaucluse Provence Attractivité sur :

- les enjeux des politiques générales de développement arrêtées, les projets de territoires correspondants et les programmes d’actions de l'EPCI qui en découlent,

- les besoins des entreprises dont elle a connaissance, soit candidates à

l’implantation en Vaucluse, soit existantes sur le périmètre de l’EPCI

(développement, extensions, restructurations, etc.).

• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité les informations, études et diagnostics socio-économiques territoriaux dont elle dispose.

• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité les éléments du Système d'Information Géographique (SIG) éventuellement réalisés, tels que statistiques, cartes, dossiers techniques, etc.

• Soutenir, encourager et contribuer aux actions territorialisées de Vaucluse Provence Attractivité s’inscrivant dans un schéma de développement économique de portée départementale en cohérence en cohérence avec les politiques conduites par l’EPCI

• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité le descriptif des parcs d'activités, les terrains et immobiliers d'entreprises disponibles sur le territoire, afin d'alimenter les données du pôle "immobilier et foncier".

• Assurer la mise à jour de l’offre touristique du territoire sur la base de données partagée APIDAE.

2.3. Vaucluse Provence Attractivité et la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’engagent à :

• Définir des méthodes de travail communes dans le traitement et l’exploitation des données (cartographiques, socio-économiques, territoriales, etc.), pouvant être mutualisées.

ARTICLE 3. Participation financière

En sa qualité de membre adhérent de VPA, la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'engage à acquitter le montant de sa cotisation annuelle fixée par les instances de l'Agence à 0,95 € par habitant pour les communautés d’agglomération, soit 52 038 euros pour l’année 2024.

ARTICLE 4. Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue pour une période d'une année, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable de manière expresse.4

Toutefois, les signataires ont la possibilité de dénoncer cette action, à la condition d’en informer les autres partenaires par lettre recommandée.

Fait en deux exemplaires originaux

A Avignon, le

Gérard DAUDET Pierre GONZALVEZ

Président de Président de

la communauté d’agglomération Vaucluse Provence Attractivité

Luberon Monts de Vaucluse