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Déliberation - Delib 2025.03.27 59
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 59)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Loisirs,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-59 | Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-59 | 1/2 Exposé des motifs :
Le règlement Unicité a pour objectif de présenter les règles de fonctionnement du
dispositif Unicité ainsi que les modalités de paiement des activités. Ce règlement est
disponible dans les différents guichets, sur demande des usagers et sur le site internet de
la ville. Le règlement reprend les droits et devoirs des usagers dans le cadre d’Unicité en
un seul et même document. Il est complété par les règlements intérieurs des différentes
structures. L’objectif principal est d’introduire de la transparence entre les services et les
usagers autour de règles communes partagées. Il s’adresse et s’applique à l’ensemble
des usagers stéphanais ou non stéphanais s’inscrivant et fréquentant les activités
municipales.
Pour la prochaine saison, il convient d'actualiser les justificatifs d'identité afin de prendre
en compte la carte d'identité électronique mais également de préciser les modalités de
désinscription du centre de loisirs et de recours pour la restauration scolaire dans le
cadre d'une perte d'emploi ou d'un arrêt maladie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt de faciliter le traitement des recours, et le traitement de la facturation, La nécessité d’accepter la carte d’identité électronique comme justificatif d’identité, Qu’il convient de préciser les modalités de désinscription pour le centre de loisirs, Qu’il apparait nécessaire de préciser les modalités de recours concernant la restauration scolaire suite à une perte d’emploi ou un arrêt maladie.
Décide :
De mettre à jour le règlement Unicité, conformément au modèle joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138403-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-59 | 2/2 1
Unicité – Règlement (mise à jour saison
2025/2026)
Préambule :
Le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement du guichet
unique, Unicité.
Il s’adresse à l’ensemble des usagers stéphanais ou non stéphanais s’inscrivant et
fréquentant les activités municipales suivantes :
o de l’enfance (Animalins, centres de loisirs, centres de vacances, courts
séjours et destinations…),
o de la restauration scolaire,
o des centres socioculturels,
o du Sport pour tous,
o du conservatoire à rayonnement communal.
Article 1- Conditions d’admission
Formulaire d’inscription
- L’usager doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription, papier ou
numérique, pour constituer son dossier d’inscription.
- Ce formulaire précise notamment son identité, les périodes de fréquentation
de l’activité, de la structure ou du service : il est obligatoirement visé par le
responsable légal.
Pièces à fournir
- Justificatifs nécessaires à toute inscription
o Justificatif d’identité parmi les pièces suivantes (carte d’identité, carte
d’identité électronique, permis de conduire, passeport, titre de séjour…),
o Justificatif de domicile parmi les pièces suivantes (quittance ou facture de
moins d’un an, attestation sur l’honneur).
o Pour les inscriptions aux Animalins, aux centres de loisirs et restaura-
tion scolaire :
o La fiche information famille
À retirer dans les accueils Unicité ou à télécharger sur saintetiennedurouvray.fr
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 2
o Certificat médical
o Pour les activités de danse pratiquées au conservatoire et pour les bébés
nageurs, le certificat médical est obligatoire et devra être présenté lors du
premier cours.
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’inscription à certaines
activités spécifiques (centres de vacances…)
Conditions d’inscription à la restauration scolaire
Chaque enfant devra être inscrit sur un profil alimentaire parmi les possibilités
proposées.
Chaque enfant devra être inscrit sur un profil de fréquentation afin de réserver ses
repas :
- Forfait 4 jours à l’année scolaire ;
- Calendrier :
o Jours fixes à l’année ;
o Jours précisés par période.
Assurances
Il appartient aux familles de souscrire une assurance en responsabilité civile au nom de
l’usager pratiquant l’activité et de l’attester lors de son inscription.
Dépôt du dossier
o Pour l’ensemble des services et activités décrites en préambule, les
inscriptions peuvent être réalisées à:
o Hôtel de ville,
o Maison du citoyen,
o Espace Georges-Déziré,
o Piscine Marcel-Porzou,
o Sur le portail en ligne.
o Pour l’ensemble des activités des centres socioculturels, il est toujours possible
de s’inscrire directement auprès du service gestionnaire de l’activité :
o Centres socioculturels Jean-Prévost ou Georges-Brassens
Mise à jour du dossier
o Mise à jour annuelle
Le dossier d’inscription doit obligatoirement faire l’objet d’une mise à jour annuelle
préalablement au démarrage des activités au moment de l’inscription.
o Les familles doivent informer la Ville de tout changement susceptible de
modifier :
o Les conditions d’accueil des enfants (maladie contagieuse, mise en place
d’un protocole d’accueil individualisé, changement de coordonnées
téléphonique ou d’adresse du responsable légal…)
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 3
o Les conditions d’accueil des usagers (adresse, téléphone)
o Les modalités de tarification et de facturation
o Le profil alimentaire et le profil de fréquentation pour la restauration
scolaire. Les souhaits de modification devront être transmis au plus tard la
veille des vacances scolaires pour prise en compte à la rentrée suivante.
o Exactitude des informations transmises
Les familles sont responsables des informations qu’elles transmettent à la Ville,
ainsi que des déclarations qu’elles sont amenées à faire dans le cadre des
inscriptions et de leurs mises à jour.
o Règlement Général sur la protection des données
Les données collectées seront traitées dans le respect du Règlement général sur
la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Article 2 – Modalités de facturation
Quotient familial
Le mode de calcul du quotient correspond au quotient familial CAF.
Le tarif au quotient est accessible aux Stéphanais qui souhaitent en bénéficier en
transmettant leur numéro d’allocataire.
Les Stéphanais qui ne souhaitent pas procéder au calcul de leur quotient familial
se verront appliquer le tarif maximum.
Le tarif extérieur sera appliqué à l’usager non Stéphanais. Pour les activités
animalins et centres de loisirs, une tarification solidaire est appliquée sous réserve
de fournir les documents ci-dessous.
Pour les non-allocataires CAF
o Justificatifs nécessaires au calcul de quotient pour les Stéphanais au titre de la
tarification solidaire à présenter avant la première facturation:
o Avis d’imposition de l’année en cours (sur les revenus de l’année
précédente),
o Validité du quotient
Le quotient familial doit être calculé pour chaque année d’inscription.
Ce quotient est valable du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Toutefois, en cas de changement de situation, il peut être recalculé en cours
d’année sur demande de l’usager et sur présentation de justificatifs. La
modification portera sur la facturation en cours jusqu’à la date limite de paiement
de la facture et sera pris en compte pour la facture à venir.
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 4
Edition des factures
o Une facture multi-services permet de facturer l’ensemble des prestations sur
un seul et même document.
o Chaque membre de la famille et chaque activité pratiquée est facturée sur une
ligne distincte de la facture.
o Les factures sont émises selon un calendrier établi par la Ville (dont la
fréquence est précisée dans le guide Unicité).
Restauration scolaire
La restauration scolaire fera l’objet de 6 factures réparties sur l’année scolaire.
o Pour une inscription au forfait, une remise sera accordée sur le volume global.
En cas d’absence, aucune déduction de facture ne peut être réalisée.
o Pour une inscription au calendrier, l’ensemble des repas réservés seront
facturés.
Tout repas non réservé sera facturé avec une majoration.
Pour toute absence, les deux premiers repas réservés sont systématiquement
facturés, quel que soit le motif de non consommation du repas. Au-delà de deux
jours, un recours peut être déposé (cf article 3).
Paiement à l’année ou en 3 fois
Paiement en 3 fois : L’usager peut choisir d’échelonner son paiement en trois fois
pour, le Sport pour tous, les centres socioculturels et le conservatoire. Il devra faire
son choix sur le formulaire d’inscription pour chaque activité.
Modes de règlement des factures
o Espèces : pour l’ensemble des prestations.
o Prélèvement : pour l’ensemble des prestations. L’usager devra fournir en un
relevé d’identité bancaire (au format IBAN BIC) et signer le mandat de
prélèvement qui sera préalablement saisi dans le logiciel.
Il est possible de mettre en place le prélèvement toute l’année.
o Carte bancaire : pour l’ensemble des prestations, uniquement à l’Hôtel de
Ville, la Maison du citoyen et la piscine Marcel-Porzou.
o Chèque bancaire, postal ou assimilé : pour l’ensemble des prestations. Le
chèque est à libeller au nom de « Régie unique de recettes de Saint-Étienne-
du-Rouvray » pour les paiements réglés avant l’échéance stipulée sur la
facture.
o Paiement en ligne : pour l’ensemble des prestations.
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 5
o Chèque emploi service universel (Cesu) : pour les Animalins et les centres de
loisirs maternels et élémentaires et les destinations.
o Chèque vacances (ANCV) : pour les prestations des centres de loisirs
élémentaires et maternels, des centres de vacances, des courts séjours et des
destinations et des ateliers des centres socioculturels.
o Pass’jeunes 76 : pour les activités artistiques et culturelles (sous réserve de
conventionnement avec le Département).
o Aides de la Caisse d’allocations familiales : pour les centres de vacances
(AVE), pour les centres de loisirs élémentaires et maternels, pour les courts
séjours et les destinations, pour les ateliers des centres socioculturels, pour le
Sport pour tous et pour le conservatoire (BTL).
o Parcours temps libre : pour les prestations sportives, culturelles et
socioculturelles pour les jeunes de 11 à 19 ans
o Participation employeur (chèque remis par l’employeur) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous, le conservatoire et les ateliers
des centres socioculturels.
o Participation extérieure à facturer (attestation de participation aux frais à faire
remplir par l’employeur ou le comité d’entreprise) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous et le conservatoire.
Article 3 – Possibilités de recours
Par principe, toute inscription vaut facturation. De plus la tarification des activités ne
donne pas le droit à un nombre déterminé de séances mais ouvre le droit à une
participation durant une période désignée par l’inscription (trimestrielle ou annuelle). Les
demandes ayant pour objet de rembourser les activités en fonction des présences
effectives de l’usager ne pourront donc être prises en compte.
Cependant les usagers ont la possibilité de déposer un recours dans les cas ci-dessous au
sein des guichets Unicité par le biais d’un courrier ou du formulaire dédié. Il est
nécessaire que les recours soient accompagnés des pièces justificatives précisées ci-
dessous mais également d’un RIB, le cas échéant.
La présentation des pièces justificatives ne vaut pas acceptation du recours, une
appréciation au cas par cas des pièces justificatives par un agent compétent est
nécessaire pour donner une suite au recours.
- Calcul de quotient familial : changement de situation familiale sur facturation en
cours ou à venir.
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 6
- Erreur matérielle de la collectivité.
- Impossibilité médicale : sur présentation d’un certificat médical ou d’un certificat
d’hospitalisation présenté dans un délai de 15 jours maximum dès le premier jour
d’absence. Le certificat doit être au nom de l’usager pratiquant l’activité et doit
concerner l’activité visée par la demande de recours.
Pour les activités sportives et la restauration scolaire au forfait, l’usager pourra
être remboursé si une incapacité médicale est supérieure à 3 semaines.
- Décès : sur présentation d’un certificat de décès.
- Activité municipale non honorée: remboursement des usagers (dans le cas de 4
séances en présentiel ou en distanciel non assurées consécutivement). Le
remboursement est effectué au prorata du nombre de séances annulées.
- Uniquement pour les centres de loisirs maternel et élémentaire, désinscription sans
motif jusqu’à 7 jours avant le début de la période
- En cas de changement de commune de domiciliation pour raison professionnelle
sur présentation d’un justificatif employeur.
- Changement de situation professionnelle : incompatibilité d’horaires,
inscription à une formation professionnelle, perte d’emploi ou arrêt maladie
longue durée: sous réserve de fournir un justificatif
- Changement d’école ou non scolarisation de l’enfant ou scolarisation uniquement,
sur demi-journée Uniquement pour les Animalins et la restauration scolaire.
- Uniquement pour la location d’instrument auprès du conservatoire = en cas
d’achat d’un instrument ou de location (faute de disponibilité au sein du
conservatoire) ou de réorientation pédagogique.
Le recours doit être adressé par courrier à Monsieur le Maire ou via le formulaire de
recours, disponible dans les accueils Unicités.
Il est également possible de formuler un recours dématérialisé à l’adresse suivante :
courriel@ser76.com
Toute demande écrite de recours fera l’objet d’une réponse écrite de la Ville par courrier.
Toute demande par courriel pourra faire l’objet d’une réponse dématérialisée.
Ne seront pris en compte que les recours de la saison considérée (les demandes de
recours sur les saisons antérieures ne pourront pas être prises en compte), dans un délai
de deux mois après l’émission de la facture.
Remboursement
Ne sont pas pris en compte, les remboursements inférieurs à 5 euros par activité, les
demandes concernant le changement d’avis d’un usager, le déménagement et la
convenance personnelle.
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025 7
Articles 4- Règlements spécifiques
Le présent règlement est complété par les règlements spécifiques des structures ou
domaines d’activités.
Les usagers sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie des structures
et activités définies dans les règlements particuliers des services concernés.
Article 5 - Responsabilités de la collectivité
Des modifications ponctuelles de fonctionnement d’une activité ou d’une structure feront
l’objet de l’information la plus appropriée en fonction du caractère d’urgence.
En fonction des besoins, différentes modalités d’information sont mises en œuvre en
direction des familles : courrier, téléphone, courriel, affichage, réunion, rendez-vous
individuels…
Article 6 : La continuité des activités
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la ville, qui remet en
cause la poursuite des activités dans des conditions normales, la ville se réserve le droit
de modifier les conditions dans lesquelles les dites activités seront assurées, au regard de
l’événement nécessitant ces modifications. Sauf situation particulière étudiée au cas par
cas, ces nouvelles conditions d’exécutions vaudront réalisation des activités.
Règlement Unicité – 2025/2026 – DSG – Mise à jour janvier 2025