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Déliberation - Delib 2025.03.27 25
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-25 | Finances communales - Tarifs funéraires
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-25 | 1/3 Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un
caveau ou d'une tombe.
Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium :
bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes
incinérées.
La mise à disposition d'une concession se formalise par la signature d'un contrat prenant
la forme d'un acte de concession précisant les bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
La révision des tarifs funéraires pour cette année a été construite de façon à tenir compte
de la durée d’occupation du domaine public pour n’importe quelle concession.
Il convient de préciser les tarifs des opérations funéraires relatives aux exhumation de
corps et d'urne afin de compléter la délibération n°2024-12-12-16 relative aux tarifs
funéraires de l'année 2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
La délibération n°2024-12-12-16 du Conseil municipal du 12 décembre 2024 relative
à la fixation des tarifs funéraires 2025,
Considérant :
Qu’il convient de préciser les tarifs des opérations funéraires relatives à l’exhumation
d’une urne et d’un cercueil,
Décide :
De fixer les tarifs funéraires pour les opérations suivantes pour l’année 2025 :
Exhumation d’un cercueil - Réduction d’un corps : 200 €
Exhumation d’une urne – Réduction d’un corps : 110 €
Conseil municipal 2025-03-27-25 | 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138405-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-25 | 3/3