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PLU - Autres - PPRI Ceze Verfeuil 20111019
Document publié le Mercredi 19 octobre 2011
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Ceze Verfeuil 20111019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
Réf :
Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau
.04 66 62 63 16
Mél Jean-Marc.Lacarrau@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2011-L4%-0054
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune de VERFEUIL
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-5-003 du 17 septembre 2002 portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de VERFEUIL,
Vu l'avis du Conseil Municipal de la Commune de VERFEUIL en date du 3 février 2011,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 3 mars 2011,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du ler mars 2011,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 septembre 2011,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 19 octobre 2011,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article ler :
le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Commune de VERFEUIL est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versant
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie de VERFEUIL,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune de VERFEUEL,
-La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon,
-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Ecologie et du Développement Durable,
Article 4 :
une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de VERFEUEL pendant au moins un mois à
partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
en application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire devra annexer le
présent PPRi au document d'urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du Code de
l'Urbanisme.
Article 7 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard et le Maire de VERFEUIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nîmes. le 4 9 OCT, 2011
. De
j
Le Préfet