PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Samedi 10 février 2018 par la commune d'Aillières-Beauvoir. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE d’AILLIERES-BEAUVOIR

N° 2018-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 10 février 2018

Date d’affichage : 24 février 2018

- Nombre de membres en exercice : 11

- Nombre de membres présents : 8

- Nombre de procurations : 2

- Nombre de votants : 9 .

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L’an deux mil dix huit le seize février à vingt heures trente minutes, le ConserlMunicipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine CECONL Maire. À

Présents : Mme Nadine CECONI (Maire), Mr Sylvain MONTHULE (1° Adjoint), Mme Nadine ADAM (2% Adjointe), Bernadette COSTE, Mrs Damien ADAM, Gérard GISSELERE, François-Xavier D’AILLIERES, Hugues HAEFFNER.

Formant la majorité des membres en exercice

Absentes et _excusées : Mmes Hélène QUEHAN (procuration donnée à Mme Nadine ADAM), Célia BOUL (procuration donnée à Mr Sylvain MONTHULE), Sophie PARQUET.

Secrétaire de séance : Mme Bernadette COSTE

Objet: APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’AILLIERES BEAUVOIR

Madame Nadine CECONI, Maire, concernée s’est retirée de la séance.

Le Conseil Municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Sylvain MONTHULE, Premier Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-19 et R 123- 24

VU la Délibération du Conseil Municipal d’AILLIERES BEAUVOIR en date du 10 juin 2017 prescrivant la modification n° 1

VU les avis favorables des personnes publiques associées (Etat, Chambre d'Agriculture et Conseil Général) suite à la notification de cette modification n° 1 aux Personnes publiques associées

VU l'Arrêté Municipal mettant le projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Aïllières Beauvoir à l'enquête publique du mercredi 8 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017.CONSIDERANT que ce projet de modification du règlement graphique ne remet pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme.

VU les observations consignées sur le registre d’Enquête publique

ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur, Monsieur Benoit DEBOSQUE en date du 23 janvier 2018:

« Pour ces motifs tels que je les ai préalablement motivés, je donne l’avis suivant au projet de modification du PLU de la commune d'Aïillières Beauvoir : AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES ï

RESERVE n° 1: «Exiger une participation spécifique aux bénéficiaires de permis de construire pour la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité notamment en ce qui concerne l'alimentation en eau. »

RESERVE n° 2: Ajouter à la liste des bâtiments dont les élus souhaitent permettre le changement de destination la grange sise « la hermeraye »

RESERVE n° 3: Exclure de la modification le point réglementaire envisagé pour le secteur Nc.

CONSIDERANT que la loi interdit aux communes de demander le remboursement des frais engagés pour raccorder une construction d’habitation au réseau d’eau ou au réseau électrique, qu’il n’est pas possible de permettre le changement de destination des bâtiments situés dans un siège d’exploitation sauf dans le cadre d’une activité accessoire à l’activité agricole et qu’il est indispensable de réglementer le secteur Nc (carrières) pour ne pas bloquer un éventuel projet de construction liée aux carrières dans ce secteur.

CONSIDERANT donc que les réserves du Commissaire Enquêteur n'ont pas à être prises en compte

VU l'avis favorable donné sur cette position par les Personnes publiques associées lors de la réunion après enquête publique qui s'est tenue le jeudi 25 janvier 2018

après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'approuver le Dossier de Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, conformément au compte rendu de la réunion du 25 janvier 2018

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans 1 journal local Le dossier de Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie d’AILLIERES BEAUVOIR ainsi qu'à la Préfecture aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire-Adjoint,

Sylvain MONTHULE

GERCOMMUNE d’AILLIERES-BEAUVOIR LUMEMURE Q ARRLERERRN RS

N° 2015-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 21 février 2015

Date d’affichage : 4 mars 2015

- Nombre de membres en exercice : 11

- Nombre de membres présents : 8

- Nombre de procuration : 2

- Nombre de votants : 10

L'an deux mil quinze le vingt huit février à neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine CECONI, Maire.

Présents : Mme Nadine CECONI (Maire), Mr Sylvain MONTHULE, Mmes Nadine ADAM, Bernadette COSTE, Hélène QUEHAN, Mrs Damien ADAM, Gérard GISSELERE, Mme Sophie PARQUET.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mr François-Xavier D’AILLIERES (procuration donnée à Mme Nadine CECONI), Mme Célia BOUL (procuration donnée à Mme Bernadette COSTE) Mr Hugues HAEFFNER

Secrétaire de séance : Mme Nadine ADAM

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal,

VU

- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et prévoyant la mise en œuvre de la concertation nécessaire

- La délibération du Conseil Municipal en date du 03 mai 2013 portant approbation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2013 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme

- Les remarques suivantes émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU :. La Préfecture de la Sarthe a émis un avis réservé en soulignant, notamment, l’absence

d’analyse de la consommation des espaces naturels ou agricoles exigée par la loi ainsi que le caractère insuffisamment protecteur du zonage retenu pour les zones humides, Natura 2000 et autres Zones Naturelles d'Intérêt Ecologiques Faunistiques et Floristiques puisque celles-ci ne font l’objet d’aucune mention spécifique dans le règlement.

. La Direction Régionale de l’Environnement de l Aménagement et du Logement ainsi que l’organisme chargé du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux abondent dans le même sens en soulignant les insuffisances du dossier vis-à-vis des aspects environnementaux.

. La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles a émis un avis favorable sous réserve de la réduction du nombre de zones à urbaniser AUR de deux à

une et d’élévation du seuil de densité minimal de 15 logements par hectare.

. La Chambre d'Agriculture a émis un avis favorable avec réserve liées notamment à la suppression des mentions «haies à créer» du règlement graphique en raison d’une concertation avec les agriculteurs jugée insuffisante et la suppression de l'interdiction de construire, terrasser ou remblayer les zones humides stipulées dans l’article A1 du règlement.

- L'arrêté municipal en date du 20 mars 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

relative au projet de PLU

- Les conclusions du Commissaire Enquêteur

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU, les rectifications et précisions apportés sur le projet sont notamment les suivantes :

. Annexe au dossier des différents documents manquants tels que :

. le rappel des servitudes d’alignement

. le plan départemental des itinéraires de randonnées

. les documents relatifs aux zones humides

. L'analyse environnementale et réglementaire a été complétée par une analyse de la consommation d’espaces agricoles et par une note sur la compatibilité entre le PLU et le

SDAGE Loire Bretagne ainsi que le SAGE Sarthe Amont

. Réponses aux demandes formulées notamment par la CDCEA et la Chambre d'Agriculture

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 4 voix pour 2 voix contre et 4 abstentions :

DECIDE d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un

journal.DIT que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la

disposition du public en mairie d’Aillières-Beauvoir et à la Préfecture aux heures et jours

habituels d'ouverture.

DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront

exécutoires qu'après :

- un mois après sa réception par la Préfète de la Sarthe

- l’accomplissement des mesures de publicité ( affichage en mairie durant un

mois, insertion dans un journal)

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Nadine CECONI

Ai

saus-p — . RÉFECTURE —_—

0 6.MAR.20:5 CS:

DE MaMErsCOMMUNE d’AILLIERES-BEAUVOIR

N° 2015-35

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 17 décembre 2015 MA Date d’affichage : 28 décembre 2015 SOUS- ee RE

- Nombre de membres en exercice : 11 P: DEC. 2015 - Nombre de membres présents : 7 MERS - Nombre de procurations : 2 POP RS

- Nombre de votants : 9

L'an deux mil quinze le vingt deux décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine CECONI, Maire.

Présents : Mme Nadine CECONI (Maire), Mr Sylvain MONTHULE, Mmes Bernadette COSTE, Hélène QUEHAN, Mrs Gérard GISSELERE, François-Xavier D’AILLIERES,

Mme Sophie PARQUET.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents_ et _excusés: Mme Nadine ADAM, Mr Damien ADAM, Mme Célia BOUL (procuration donnée à Mme Nadine CECONI), Mr Hugues HAEFFNER (procuration donnée à Mr Sylvain MONTHULE).

Secrétaire de séance : Mme Sophie PARQUET

Objet : Approbation Modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Madame le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme fixée au code de l'urbanisme.

Madame le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée est achevée et qu’il n’y a eu qu’une seule observation qui portait sur le zonage et non pas sur les modifications proposées dans le dossier de modification simplifiée n° 1.

Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L123-13-3

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2015 approuvant l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune

d’Aillières-Beauvoir.Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 17 novembre

2015 au 17 décembre 2015 n’a fait l’objet que d’une seule observation qui portait sur le

zonage et non pas sur les modifications proposées dans le dossier de modification simplifiée n°1.

Considérant les avis favorables des Personnes Publiques Associées, joints au dossier mis à la disposition du public,

Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental avec une remarque pour une erreur mineure (il est fait mention de la route départementale n° 166 à la place de la route

départementale n° 116), joint au dossier mis à la disposition du public.

Considérant l'avis de la DDT de la Sarthe proposant au niveau de l’article N6 la formulation

suivante « pour l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des

implantations différentes peuvent être autorisées sans aggraver la situation actuelle », joint au dossier mis à la disposition du public.

Il est également précisé que lors de l’élaboration du PLU la rédaction des articles 6 et 7 n'était pas réglementaire, puisqu'il ne fixait pas de distance pour l’implantation des équipements d'infrastructure. Or ces articles doivent être obligatoirement réglementés. En conséquence, il convient de modifier la rédaction des articles 6 et 7 de l’ensemble des zones.

Considérant que la modification simplifiée n° 1 est prête à être approuvée, conformément aux articles du code de l’urbanisme

Entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE D'APPROUVER telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aillières-Beauvoir portant sur les points suivants du règlement :

* Modification des articles 6 et 7 de l’ensemble des zones afin de fixer les distances pour

l'implantation des équipements d’infrastructures

* Modification de l’article 6 des zones Nh, Ah, N et A afin de permettre de construire des

extensions dans la continuité des habitations existantes.

* Modification de l’article 11 des zones Nh et Ah afin de permettre les couvertures en tuiles.

DIT que conformément aux articles du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans les journaux suivants : Ouest France Sarthe et Le Maine Libre Sarthe.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Sous-Préfecture de Mamers et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir

l'affichage en mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.Le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition

du public à la Mairie d’Aillières-Beauvoir aux jours et heures habituels d'ouverture de la

mairie ainsi qu’à la Préfecture de la Sarthe.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan

Local d'Urbanisme sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Mamers.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Nadine CECONI