PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 24/01/2025 Date d'affichage 24/01/2025

Nombre de membres En exercice : 29

Présents : 21

Votants :24

L'an deux mil vingt-cinq, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, les membres du CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de

Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, PAVARD,

DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLEVERE, HALLOIN, BOISGILLOT,

MENANT, GAGNEUX, ROUANET, COME, NAVARRE

ABSENTS EXCUSÉS : Mme SERGENT (pouvoir M. NAVARRE), Monsieur BEAUTRU (pouvoir M.

DELAVAUD), Mme ROUCOUX (pouvoir M. MENANT), Mme NIAY, PAPIN

SECRÉTAIRE : Mme QUILLEVERE

000

URBANISME : MISE EN COMPATIBILITE N°2 DU PLU DE PARIGNE L’EVEQUE

Le Conseil Municipal de Parigné l’Evêque a validé, par délibération en date du 25 mai 2023, le

lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU en vue de

permettre la poursuite d'activités existantes à échéance de l’exploitation de la carrière du Petit

Cutesson (recyclage de matériaux inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage

avec des matériaux inertes extérieurs et stockage de déchets inertes sur le site). Cette procédure porte

à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU destinée à permettre la

réalisation du projet.

Au regard de l’incompatibilité du projet avec les dispositions actuelles du PLU, la procédure de

déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité va permettre d'adapter le document

d'urbanisme communal aux besoins de ce projet qui présente un intérêt général car :

- il va permettre de répondre à un besoin local de stockages des matériaux inertes notamment

issus du BTP, pour Le Mans et sa première couronne

- il va permettre, au travers de l’activité de recyclage, la production de matériaux valorisables

pour le BTP,

- _ ilva faciliter l’approvisionnement des chantiers locaux aux portes de l’agglomération du Mans,

- il va pérenniser un emploi local et non délocalisable sur le site et des ressources financières

pour les collectivités.

Pour permettre la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLU porte :

1- Urbanisme : mise en compatibilité n°2 du PLU de PARIGNE L'EVEQUE- sur l'adaptation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) pour mentionner les orientations de la commune concernant le développement et le

devenir des activités de carrière sur le territoire communal,

- sur la création d'un STECAL Nca dédié aux activités existantes sur le site (recyclage de

matériaux inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage et stockage de

déchets inertes sur le site avec des matériaux inertes extérieurs) et permettant leur poursuite

à échéance de l’exploitation de la carrière,

- _ surla mise en place de mesures de protection des lisières boisées et végétalisées en périphérie

du site en vue de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers,

- sur l'adaptation des dispositions du règlement écrit pour prendre en compte la création du STECAL Nca et les besoins du projet.

La déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une concertation

préalable de la population dont le bilan a été tiré par le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier

2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

1. APPROUVE la déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU de Parigné

l’Evêque telle qu'elle est annexée à la présente en vue d'autoriser la poursuite d'activités

existantes à échéance de l'exploitation de la carrière du Petit Cutesson (recyclage de matériaux

inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage avec des matériaux inertes

extérieurs et stockage de déchets inertes sur le site).

2. DECIDE, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du

PLU de Parigné l’Evêque,

3. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4. INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné l’Evêque

aux jours et heures d'ouverture habituels.

5. INDIQUE que, conformément à l'article aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de

l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de

Parigné l’Evêque. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes

administratifs de la commune.

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le Géoportail de l'urbanisme.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 30 janvier 2025.

ZE LES

Le Maire, LE HER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1 |

(072-217202316-20250130-2025-5-DE) Nathalie MORGANT. ù

Accusé certifié exécutoire Te 1 \ (Réception par le préfet : 05/02/2045)

2- Urbanisme : mise en compatibilité n°2 du PLU de PARIGNE L’EVEQUEDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 24/01/2025 Date d'affichage 24/01/2025

Nombre de membres En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 24

L'an deux mil vingt-cinq, le TRENTE JANVIER à vingt heures trente, les membres du CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de

Madame MORGANT, Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, PAVARD,

DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLEVERE, HALLOIN, BOISGILLOT,

MENANT, GAGNEUX, ROUANET, COME, NAVARRE

ABSENTS EXCUSÉS : Mme SERGENT (pouvoir M. NAVARRE), Monsieur BEAUTRU (pouvoir M.

DELAVAUD), Mme ROUCOUX (pouvoir M. MENANT), Mme NIAY, PAPIN

SECRÉTAIRE : Mme QUILLEVERE

000

4 - URBANISME : Mise en compatibilité N°1 du PLU de Parigné l’Evêque

Le Conseil Municipal de Parigné l’Evêque a validé, par délibération en date du 25 mai 2023, le

lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU en vue de

permettre le renouvellement de l’autorisation d'exploitation de la carrière de l’Oiselière par

l’entreprise Pigeon Granulats Centre Ile-de-France pour 15 années supplémentaires. Cette procédure

porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU destinée à permettre

la réalisation du projet.

Au regard de l’incompatibilité du projet avec les dispositions actuelles du PLU, la procédure de

déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité va permettre d'adapter le document

d'urbanisme communal aux besoins de ce projet qui présente un intérêt général car :

- Il va permettre de répondre à la demande locale forte en matériaux en cohérence avec les

stratégies nationales et régionales,

- Il va permettre de contribuer à la pérennité de l'emploi local,

Pour permettre la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLU porte :

- Sur l’adaptation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) pour mentionner les orientations de la commune concernant le développement et le

devenir des activités de carrière sur le territoire communal,

- Sur la mise en cohérence du zonage Nc destiné aux activités de carrière avec le périmètre

autorisé de l’exploitation et sur la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers

1- Urbanisme : mise en compatibilité n°1 du PLU de PARIGNE L'EVEQUEprésents sur le site par la mise en place de mesures adaptées (suppression de la protection

d’une haie inexistante au cœur de la zone d’exploitation, protection des haies en bordure du

chemin rural n°70 et en périphérie plus lointaine de la carrière, mise en place d’une zone-

tampon destinée à la protection des habitats naturels et des espèces d'intérêt patrimonial),

- sur l'adaptation des dispositions du règlement écrit (définition des mesures de protection dans la zone-tampon créée).

La déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une concertation

préalable de la population dont le bilan a été tiré par le Conseil Municipal par délibération du 25

janvier 2024.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

1. APPROUVE la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Parigné

l’'Evêque telle qu'elle est annexée à la présente en vue de permettre le renouvellement de

l'autorisation d'exploitation de la carrière de l’Oiselière par l'entreprise Pigeon Granulats

Centre Ile-de-France pour 15 années supplémentaires.

2. DECIDE, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLU de Parigné l'Evêque,

3. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4. INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné l'Evêque aux jours et heures d'ouverture habituels.

5. INDIQUE que, conformément à l'article aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de

l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de

Parigné l’Evêque. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes

administratifs de la commune.

6. INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le géoportail de l'urbanisme.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 30 janviér2025:;

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Nathalie MORGANT.

(072-217202316-20250130-2025-4-DE)

Accusé certifié exécutoire Ce

ON Réception par le préfet : 05/02/2025} 7

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&

2- Urbanisme : mise en compatibilité n°1 du PLU de PARIGNE L'EVEQUEDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2018 - 45

Date de convocation : 10.04.2018 Date d'affichage : 10.04.2018 Ce À 29

F / ps % 4 Nombre

de membres Enexercice :27 6 y By.

s . ht Présents :25 4, Se

V t : ; otants 27 Vp

L'an deux mil dix-huit, le DIX-NEUF AVRIL à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRÉSENTS: Mmes et MM. MORGANT, LUBIAS, MIRGAINE, LEPETIT, NOTREAMI, FERRE, CHARDON,

CHAUVEAU, JEUSSET, TREBOUET, GUERCHET, PAQUIER, LEROYER, FROGER, TURBAN, LUTELLIER,

LASSAY, CORNU, QUILLEVERE, FILLATREAU, ROUANET, DESNOT, LEDUC, COLLET, BESSEAU

ABSENTS EXCUSÉS : M. DELAVAUD (pouvoir à M. LEROYER), Mme RYCHLICKI {pouvoir à Mme DESNOT)

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

NSTAURATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

R.211-1 et suivants ;

Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Parigné-l’Évêque approuve le Plan

Local d'Urbanisme révisé ;

Vu le courrier du Préfet de la Sarthe, en date du 26 mars 2018 sollicitant le retrait de la délibération du

16 novembre 2017 instaurant le DPU, pour erreur de forme :

Vu la délibération n° 2018-47 du 19 avril 2018 par lequel le Conseil Municipal retire sa délibération sus-

visée ;

Considérant que l'adoption d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme nécessite la modification du droit de

préemption urbain sur le territoire de la commune de Parigné-l’Évêque :

Considérant l’article L.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un plan

local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, instituer un droit de

préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce

plan ;

Considérant que l'instauration de ce droit de préemption urbain, lequel permet notamment la

constitution de réserves foncières sur les zones urbaines et d'urbanisation future, sera utile à la

commune de Parigné-l’Évêque,

Pour:

1 19 avril 2018 - Nouvelle délibération DPU- la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat conformément aux recommandations du SCOT

du Pays du Mans,

- les réalisations d'équipements et d'aménagements collectifs, publics et d'intérêt général,

- la lutte contre l’insalubrité,

- la mise en œuvre du renouvellement urbain,

-__ la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les espaces naturels,

- la protection de l'alimentation en eau potable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

INSTITUE le Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbaines et d’urbanisations futures

délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de Parigné-l’Évêque par délibération telles qu'énumérées ci-

dessous :

ZONES : Zones U et AU, tous indices confondus et Zones de protection des périmètres rapprochés des

forages.

Le champ d'application du DPU de la commune de Parigné-l'Évêque est identifié à l’aide d’un plan

périmètral annexé à la présente délibération.

Conformément à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération, accompagnée d’un

plan précisant le champ d'application du DPU sera adressée :

- au Directeur Départemental des services Fiscaux,

- au Conseil supérieur du Notariat,

- à la Chambre départementale des Notaires,

- au Barreau de Le Mans

- au Greffe du Tribunal de Grande instance de Le Mans

Conformément à l'article R.123-13 4° du Code de l'Urbanisme, le périmètre d'application du DPU sera

annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme

Conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice

ou par délégation du DPU, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrits sur le

registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet.

Conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en

Mairie pendant un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les

effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l'exécution de

l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

Conformément à l'article L.2131-1 du CGCT, la présente délibération sera transmise au représentant de

l’État dans le département en vue de devenir exécutoire.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 19 avril 2018.

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de fintérieur

| 072-217202316-20180419-2018-42-DE |

Accusé certiñé exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2018

Le Mare, Nathaëe MORGANT. 2 19 avril 2018 - Nouvelle délibération DPUDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2018 - 44

Le

ate de convocation : 10.04.2018 Date d'affichage : 10.04.2018 Ms Rage

Nombre de membres En exercice :27 / réa oo, A

Présents :25 ê + Me

Votants :27 A/ dÿ

+

L'an deux mil dix-huit, le DIX-NEUF AVRIL à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRÉSENTS : Mmes et MM. MORGANT, LUBIAS, MIRGAINE, LEPETIT, NOTREAMI, FERRE, CHARDON,

CHAUVEAU, JEUSSET, TREBOUET, GUERCHET, PAQUIER, LEROYER, FROGER, TURBAN, LUTELLIER,

LASSAY, CORNU, QUILLEVERE, FILLATREAU, ROUANET, DESNOT, LEDUC, COLLET, BESSEAU

ABSENTS EXCUSÉS : M. DELAVAUD (pouvoir à M. LEROYER), Mme RYCHLICKI (pouvoir à Mme DESNOT)

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

:

T DE ÉLIBÉ ON DU 16 N BRE 2017 RELATIVE A L’INSTAURATION DU D.P.U.

Le service du contrôle de légalité de la Préfecture demande à ce que la délibération relative à

l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur les périmètres de forage d’eau potable soit retirée et

reprise après correction d’une erreur de forme. La délibération instaure en effet le DPU sur le périmètre

immédiat, or c'est le périmètre rapproché qui doit être visé. Il convient également de corriger le plan

périmétral joint à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, retire sa délibération n° 2017-85 du 16 novembre 2017 instaurant le

DPU.

Fait, délibéré, le jour, mais et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 19 avril 2018.

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

072-217202316-20180419-2018-42-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception park préfet : 23/04/2018

Le Maire, Nathafe MORGANT. 1 19 avril 2018 - Retrait délibération DPU16 novembre 2017 - Approbation du PLU 1

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE N° 2017 - 83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 27.10.2017 Date d’affichage : 27.10.2017

Nombre de membres En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

L’an deux mil dix-sept, le SEIZE NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres du CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Monsieur

LUBIAS, Maire.

PRÉSENTS : Mmes et MM. LUBIAS, MORGANT, FERRE, JEUSSET, LEPETIT, NOTREAMI, CHARDON,

MIRGAINE, TREBOUET, PAQUIER, CHAUVEAU, DELAVAUD, FROGER, TURBAN, LASSAY, QUILLEVERE,

LUTELLIER, CORNU, DESNOT, BESSEAU, RYCHLIKI-GENTEL, LEDUC, COLLET

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FILLATREAU (pouvoir à Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir à Mme

DESNOT), M. GUERCHET (pouvoir à M. LUTELLIER), M. LEROYER (pouvoir à M. DELAVAUD)

SECRETAIRE : M. LEPETIT.

================================= oOo =================================

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME RÉVISÉ

La procédure de révision générale du PLU est désormais achevée. La dernière étape consiste en son

approbation par le Conseil Municipal et à la mise en application des mesures de publicité qui en

découleront afin de rendre le document exécutoire.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante :

Arrivant au terme de la procédure, il est proposé d’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

La présente délibération porte sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parigné

l’Évêque.

1 - Rappel de la procédure d’élaboration du PLU - de la prescription, le 29 mars 2012, à l’arrêt de

projet le 8 décembre 2016

a. Prescription :

Par délibération du 29 mars 2012 la révision du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite car le PLU actuel

ne correspondait plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune. Il convenait dès lors

de redéfinir les espaces d’habitat en assurant un développement urbain équilibré et mieux maitrisé.

Les objectifs définis étaient de dégager du foncier mobilisable, de permettre l’accueil d’une population

diversifiée et définir des règles urbaines et architecturales visant la préservation du site et de l’identité

locale.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 2

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal

a délibéré sur les modalités de la concertation.

b. Débat sur le PADD :

Le projet de PADD a été débattu en Conseil Municipal le 11 juillet 2013.

c. Arrêt de projet et bilan de la concertation :

Lors de la séance de conseil municipal du 8 décembre 2016, le projet de révision du PLU a été arrêté

conformément aux objectifs et en cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) débattu lors de la séance de Conseil Municipal du 11 juillet 2013. La

concertation a été clôturée et un bilan en a été effectué.

2 - Les grandes lignes du projet

Le PLU révisé définit l’aménagement de la commune en prenant en compte notamment les objectifs du

SCOT du Pays du Mans et respectant à la fois les dispositions réglementaires et documents de normes

supérieures et notamment :

- Loi SRU du 13 décembre 2000,

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dites « Lois Grenelles 1 et 2 »,

- Lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006,

- Loi sur les paysages du 8 janvier 1993,

- Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995 dite loi Barnier,

- Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des Gens du voyage,

- Loi sur le bruit du 31 décembre 1992,

- Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne,

- S.A.G.E du Loir,

- S.A.G.E. de la Sarthe aval.

Il comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD), un règlement et plusieurs annexes graphiques.

Les orientations générales des politiques urbaines sont :

- Préserver la diversité de l’offre d’habitat et la mixité sociale,

- Renforcer la densité du bourg en favorisant la densification des zones urbaines, en localisant les

zones d’extension urbaine à proximité du centre bourg et en interdisant les nouvelles constructions

en dehors des zones urbaines,

- Maintenir et renforcer les équipements sportifs et les équipements publics,

- Renforcer les cheminements piétons dans le bourg et à la périphérie.

Les orientations générales des politiques de développement durable sont :

- Préserver les paysages,

- Préserver et restaurer les continuités écologiques,

- Favoriser les matériaux et énergies renouvelables,

- Développer les modes de déplacement doux.

Les orientations générales des politiques de développement économique sont :

- Maintenir la dynamique agricole,

- Accueillir des activités économiques,

- Préserver et développer les commerces de proximité.

S’y ajoute un objectif de modération de consommation des espaces et la volonté d’améliorer le cadre de

vie des habitants.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 3

3 - Les consultations sur le projet arrêté

Conformément aux articles L.132-7, L. 132-9 et L. 153-11 du code de l’urbanisme le projet de PLU révisé

arrêté le 8 décembre 2016 a été transmis aux Personnes Publiques Associées et consultées pour avis,

pour un délai de trois mois.

23 personnes publiques ont été consultées :

- 11 personnes publiques associées et consultées

- 1 EPCI

- 1 SCOT

- 9 communes limitrophes

- La CDPENAF.

9 avis ont été reçus. Il s’agit d’avis favorables avec réserves. L’ensemble de ces observations fait l’objet

d’un accord de la commune avec les réserves suivantes :

- Demande du Préfet et de la MRAe de ne pas urbaniser le secteur humide du chemin de la Gare :

pour éviter une friche en milieu de bourg, la commune maintient sa volonté de laisser la partie

haute du terrain en zone constructible sous réserve de constitution d’un dossier ‘Loi sur l’eau »

avec mesures compensatoires.

- Demande de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau de regrouper en un seul

secteur AUz le secteur AUz et 1 AU entre la RD 304 et l’accès autoroutier : la commune maintient

sa position quant au classement en AU car la Communauté de Communes n’a pas de programme

d’aménagement à moyen terme.

Le dossier arrêté a évolué comme suit pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées :

- Observations relatives au développement durable et à l’environnement : les remarques faites par

les PPA sur les questions liées à cette problématique ont toutes été retenues avec la réserve ci-

dessus sur le secteur du chemin de la gare.

- Observations du SCOT sur la rédaction des OAP et de façon plus générale sur l’ensemble du

document : les remarques ont toutes été prises en compte.

- Observations des services de l’Etat sur la lisibilité du document et sa complétude, sur le volet du

développement durable et la justification des STECAL : les remarques ont toutes été prises en

compte.

- Observations de l’architecte des bâtiments de France sur la rédaction du règlement : les

observations ont toutes été prises en compte.

- Observations du Conseil Départemental de la Sarthe : les observations portent sur le règlement de

voirie départementale et sur le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée. Elles ont toutes

été prises en compte.

- Observations de la Chambre d’Agriculture : les observations portent sur la rédaction des certains

articles du règlement relatifs aux zones humides, au logement des exploitations agricoles,

l’arrachage et la coupe des haies, les activités équestres. La rédaction du règlement a été revue

pour prendre en compte ces observations.

4 - L’enquête publique unique révision PLU et zonage d’assainissement

L’enquête publique unique portant sur la révision du PLU et la révision du zonage d’assainissement s’est

déroulée du mardi 2 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017. Le commissaire enquêteur était Monsieur Jacky

LEVÊQUE.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions avec un avis favorable le 7

juillet 2017. Il a été complété le 9 août 2017 suite à une demande de précision formulée le 25 juillet

2017 par le Tribunal Administratif de Nantes.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 4

Les observations du public ont été faites par courriers ou courriels ou directement auprès du

commissaire enquêteur lors des permanences.

Les réponses sont intégrées aux conclusions du commissaire enquêteur annexées à la présente

délibération.

Afin de procéder à l’examen de ces réclamations une réunion poste enquête publique a été organisée

avec les Personnes Publiques Associées le 11 septembre 2017.

Une partie des réclamations relève de domaines non concernés par la révision du PLU et notamment

toutes les questions et observations relatives au projet éolien. Ces demandes hors sujet n’ont pas à être

examinées dans le cadre de la révision du PLU.

L’autre partie des demandes est relative à des contestations de classement des parcelles et à des

demandes de modification de zonage.

Il est proposé de répondre de façon négative à ces réclamations car elles ne revêtent pas un caractère

d’intérêt général.

Deux réclamations nécessitent un examen complémentaire :

- Madame BAVOUZET Vanessa (R1) : la demande, quoique concernant une bande de terrain classé

en zone N à l’arrêt de projet s’avère justifiée car la bande de terrain, située dans le bourg, constitue

le chemin d’accès à une parcelle constructible. La modification demandée est sans incidence et

n’entre pas en conflit avec le PADD.

- Madame CHANTEAU Monique (C23) : la réclamation formulée par Madame CHANTEAU concerne

des terrains classés en zone A dans l’arrêt de projet (et non N comme mentionné dans les réponses

aux conclusions du commissaire enquêteur). Considérant qu’un permis de construire a été accordé

le 6 juillet 2017 sur la parcelle I 1843, le dit permis cristallise des droits à construire pour une

période de 3 ans. En conséquence, afin de prendre en compte la réalité des droits à construire

accordés avant l’approbation du nouveau document d’urbanisme, seront incluses en zone UB la

parcelle I 1843 au motif de la prise en compte du droit de construire et les parcelles I 1842 et 1844

au motif de la cohérence graphique du secteur.

Ainsi, au vu des avis exprimés par les Personnes Publiques Associées et services consultés d’une part,

du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur d’autre part, il est proposé d’apporter les

modifications et compléments exposés ci-dessus au projet de révision du PLU arrêté le 8 décembre

2016 car ils ne portent pas atteinte aux orientations générales du PADD.

En conséquence, compte tenu de l’exposé ci-dessus, et de l’avis favorable du commissaire enquêteur,

le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012 ayant prescrit la révision du plan local

d’urbanisme (PLU) et du plan de zonage d’assainissement,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2016 ayant arrêté le projet de révision

du PLU,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Mans, approuvé le 29 janvier 2014, auquel le PLU

doit être compatible,

Vu la décision du Tribunal Administratif du 17 janvier 2017 désignant Monsieur Jacky LEVÊQUE en tant

que commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté du maire en date du 10 mars 2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté

par le Conseil Municipal,16 novembre 2017 - Approbation du PLU 5

Considérant que l’économie générale du projet n’est remise en cause ni par les observations des PPA ni

par celles du commissaire enquêteur ;

APPROUVE le PLU révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage

sera, en outre, inséré dans les annonces légales des quotidiens Ouest France et le Maine Libre.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de

l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné

l’Évêque aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à, la Préfecture, conformément aux articles

R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 16 novembre 2017.

Le Maire,

Guy LUBIAS.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217202316-20171116-2017-83mo-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2017

Publication : 17/11/2017

Le Maire, Guy LUBIAS.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 1

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L’ÉVÊQUE N° 2017 - 83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 27.10.2017 Date d’affichage : 27.10.2017

Nombre de membres En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

L’an deux mil dix-sept, le SEIZE NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres du CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Monsieur

LUBIAS, Maire.

PRÉSENTS : Mmes et MM. LUBIAS, MORGANT, FERRE, JEUSSET, LEPETIT, NOTREAMI, CHARDON,

MIRGAINE, TREBOUET, PAQUIER, CHAUVEAU, DELAVAUD, FROGER, TURBAN, LASSAY, QUILLEVERE,

LUTELLIER, CORNU, DESNOT, BESSEAU, RYCHLIKI-GENTEL, LEDUC, COLLET

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FILLATREAU (pouvoir à Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir à Mme

DESNOT), M. GUERCHET (pouvoir à M. LUTELLIER), M. LEROYER (pouvoir à M. DELAVAUD)

SECRETAIRE : M. LEPETIT.

================================= oOo =================================

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME RÉVISÉ

La procédure de révision générale du PLU est désormais achevée. La dernière étape consiste en son

approbation par le Conseil Municipal et à la mise en application des mesures de publicité qui en

découleront afin de rendre le document exécutoire.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante :

Arrivant au terme de la procédure, il est proposé d’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

La présente délibération porte sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parigné

l’Évêque.

1 - Rappel de la procédure d’élaboration du PLU - de la prescription, le 29 mars 2012, à l’arrêt de

projet le 8 décembre 2016

a. Prescription :

Par délibération du 29 mars 2012 la révision du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite car le PLU actuel

ne correspondait plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune. Il convenait dès lors

de redéfinir les espaces d’habitat en assurant un développement urbain équilibré et mieux maitrisé.

Les objectifs définis étaient de dégager du foncier mobilisable, de permettre l’accueil d’une population

diversifiée et définir des règles urbaines et architecturales visant la préservation du site et de l’identité

locale.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 2

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal

a délibéré sur les modalités de la concertation.

b. Débat sur le PADD :

Le projet de PADD a été débattu en Conseil Municipal le 11 juillet 2013.

c. Arrêt de projet et bilan de la concertation :

Lors de la séance de conseil municipal du 8 décembre 2016, le projet de révision du PLU a été arrêté

conformément aux objectifs et en cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) débattu lors de la séance de Conseil Municipal du 11 juillet 2013. La

concertation a été clôturée et un bilan en a été effectué.

2 - Les grandes lignes du projet

Le PLU révisé définit l’aménagement de la commune en prenant en compte notamment les objectifs du

SCOT du Pays du Mans et respectant à la fois les dispositions réglementaires et documents de normes

supérieures et notamment :

- Loi SRU du 13 décembre 2000,

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dites « Lois Grenelles 1 et 2 »,

- Lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006,

- Loi sur les paysages du 8 janvier 1993,

- Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995 dite loi Barnier,

- Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des Gens du voyage,

- Loi sur le bruit du 31 décembre 1992,

- Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne,

- S.A.G.E du Loir,

- S.A.G.E. de la Sarthe aval.

Il comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD), un règlement et plusieurs annexes graphiques.

Les orientations générales des politiques urbaines sont :

- Préserver la diversité de l’offre d’habitat et la mixité sociale,

- Renforcer la densité du bourg en favorisant la densification des zones urbaines, en localisant les

zones d’extension urbaine à proximité du centre bourg et en interdisant les nouvelles constructions

en dehors des zones urbaines,

- Maintenir et renforcer les équipements sportifs et les équipements publics,

- Renforcer les cheminements piétons dans le bourg et à la périphérie.

Les orientations générales des politiques de développement durable sont :

- Préserver les paysages,

- Préserver et restaurer les continuités écologiques,

- Favoriser les matériaux et énergies renouvelables,

- Développer les modes de déplacement doux.

Les orientations générales des politiques de développement économique sont :

- Maintenir la dynamique agricole,

- Accueillir des activités économiques,

- Préserver et développer les commerces de proximité.

S’y ajoute un objectif de modération de consommation des espaces et la volonté d’améliorer le cadre de

vie des habitants.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 3

3 - Les consultations sur le projet arrêté

Conformément aux articles L.132-7, L. 132-9 et L. 153-11 du code de l’urbanisme le projet de PLU révisé

arrêté le 8 décembre 2016 a été transmis aux Personnes Publiques Associées et consultées pour avis,

pour un délai de trois mois.

23 personnes publiques ont été consultées :

- 11 personnes publiques associées et consultées

- 1 EPCI

- 1 SCOT

- 9 communes limitrophes

- La CDPENAF.

9 avis ont été reçus. Il s’agit d’avis favorables avec réserves. L’ensemble de ces observations fait l’objet

d’un accord de la commune avec les réserves suivantes :

- Demande du Préfet et de la MRAe de ne pas urbaniser le secteur humide du chemin de la Gare :

pour éviter une friche en milieu de bourg, la commune maintient sa volonté de laisser la partie

haute du terrain en zone constructible sous réserve de constitution d’un dossier ‘Loi sur l’eau »

avec mesures compensatoires.

- Demande de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau de regrouper en un seul

secteur AUz le secteur AUz et 1 AU entre la RD 304 et l’accès autoroutier : la commune maintient

sa position quant au classement en AU car la Communauté de Communes n’a pas de programme

d’aménagement à moyen terme.

Le dossier arrêté a évolué comme suit pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées :

- Observations relatives au développement durable et à l’environnement : les remarques faites par

les PPA sur les questions liées à cette problématique ont toutes été retenues avec la réserve ci-

dessus sur le secteur du chemin de la gare.

- Observations du SCOT sur la rédaction des OAP et de façon plus générale sur l’ensemble du

document : les remarques ont toutes été prises en compte.

- Observations des services de l’Etat sur la lisibilité du document et sa complétude, sur le volet du

développement durable et la justification des STECAL : les remarques ont toutes été prises en

compte.

- Observations de l’architecte des bâtiments de France sur la rédaction du règlement : les

observations ont toutes été prises en compte.

- Observations du Conseil Départemental de la Sarthe : les observations portent sur le règlement de

voirie départementale et sur le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée. Elles ont toutes

été prises en compte.

- Observations de la Chambre d’Agriculture : les observations portent sur la rédaction des certains

articles du règlement relatifs aux zones humides, au logement des exploitations agricoles,

l’arrachage et la coupe des haies, les activités équestres. La rédaction du règlement a été revue

pour prendre en compte ces observations.

4 - L’enquête publique unique révision PLU et zonage d’assainissement

L’enquête publique unique portant sur la révision du PLU et la révision du zonage d’assainissement s’est

déroulée du mardi 2 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017. Le commissaire enquêteur était Monsieur Jacky

LEVÊQUE.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions avec un avis favorable le 7

juillet 2017. Il a été complété le 9 août 2017 suite à une demande de précision formulée le 25 juillet

2017 par le Tribunal Administratif de Nantes.16 novembre 2017 - Approbation du PLU 4

Les observations du public ont été faites par courriers ou courriels ou directement auprès du

commissaire enquêteur lors des permanences.

Les réponses sont intégrées aux conclusions du commissaire enquêteur annexées à la présente

délibération.

Afin de procéder à l’examen de ces réclamations une réunion poste enquête publique a été organisée

avec les Personnes Publiques Associées le 11 septembre 2017.

Une partie des réclamations relève de domaines non concernés par la révision du PLU et notamment

toutes les questions et observations relatives au projet éolien. Ces demandes hors sujet n’ont pas à être

examinées dans le cadre de la révision du PLU.

L’autre partie des demandes est relative à des contestations de classement des parcelles et à des

demandes de modification de zonage.

Il est proposé de répondre de façon négative à ces réclamations car elles ne revêtent pas un caractère

d’intérêt général.

Deux réclamations nécessitent un examen complémentaire :

- Madame BAVOUZET Vanessa (R1) : la demande, quoique concernant une bande de terrain classé

en zone N à l’arrêt de projet s’avère justifiée car la bande de terrain, située dans le bourg, constitue

le chemin d’accès à une parcelle constructible. La modification demandée est sans incidence et

n’entre pas en conflit avec le PADD.

- Madame CHANTEAU Monique (C23) : la réclamation formulée par Madame CHANTEAU concerne

des terrains classés en zone A dans l’arrêt de projet (et non N comme mentionné dans les réponses

aux conclusions du commissaire enquêteur). Considérant qu’un permis de construire a été accordé

le 6 juillet 2017 sur la parcelle I 1843, le dit permis cristallise des droits à construire pour une

période de 3 ans. En conséquence, afin de prendre en compte la réalité des droits à construire

accordés avant l’approbation du nouveau document d’urbanisme, seront incluses en zone UB la

parcelle I 1843 au motif de la prise en compte du droit de construire et les parcelles I 1842 et 1844

au motif de la cohérence graphique du secteur.

Ainsi, au vu des avis exprimés par les Personnes Publiques Associées et services consultés d’une part,

du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur d’autre part, il est proposé d’apporter les

modifications et compléments exposés ci-dessus au projet de révision du PLU arrêté le 8 décembre

2016 car ils ne portent pas atteinte aux orientations générales du PADD.

En conséquence, compte tenu de l’exposé ci-dessus, et de l’avis favorable du commissaire enquêteur,

le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012 ayant prescrit la révision du plan local

d’urbanisme (PLU) et du plan de zonage d’assainissement,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2016 ayant arrêté le projet de révision

du PLU,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Mans, approuvé le 29 janvier 2014, auquel le PLU

doit être compatible,

Vu la décision du Tribunal Administratif du 17 janvier 2017 désignant Monsieur Jacky LEVÊQUE en tant

que commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté du maire en date du 10 mars 2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté

par le Conseil Municipal,16 novembre 2017 - Approbation du PLU 5

Considérant que l’économie générale du projet n’est remise en cause ni par les observations des PPA ni

par celles du commissaire enquêteur ;

APPROUVE le PLU révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage

sera, en outre, inséré dans les annonces légales des quotidiens Ouest France et le Maine Libre.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de

l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné

l’Évêque aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à, la Préfecture, conformément aux articles

R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 16 novembre 2017.

Le Maire,

Guy LUBIAS.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217202316-20171116-2017-83mo-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2017

Publication : 17/11/2017

Le Maire, Guy LUBIAS.Centre de ressources sur l'eco-vivre

|

Plan Local d’Urbanisme

de Parigné l’Évêque

Dossier d’approbation – Novembre 2017

Projet d’Aménagement et de

développement durables

Orientations d’aménagement et de

programmation

Règlement

Liste des emplacements réservés

Annexes

Servitudes d’utilité publiques

Rapport de présentation

Notice non technique

Vu pour être annexé à la délibération

du…………………………PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

2

A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

Sommaire

I. Pourquoi une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? 3

II. Qu’est-ce que le PLU ? 3

III. Diagnostic 4 A. Situation géographique 4 B. Démographie 4 C. Le logement 5 D. Economie 5 E. Transports et déplacements 5 F. Les espaces agricoles 6 G. Les espaces boisés et environnement 6

IV. Le PADD 7

V. Les orientations d’aménagement et de programmation 8

VI. La concertation et l’enquête publique 9PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

3

A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

I. Pourquoi une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Par délibération du 29 mars 2012, le Conseil Municipal de Parigné l’Évêque a prescrit la révision du plan Local d’urbanisme approuvé le 11 janvier 2006 sur l’ensemble de son territoire communal afin de répondre aux nouvelles obligations en matière d’urbanisme.

Le PLU en vigueur ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune.

Les élus souhaitaient redéfinir les espaces d’habitats en assurant un développement urbain équilibré et mieux maîtrisé. Dans ce cadre, la Commune souhaitait dégager du foncier mobilisable, permettre l’accueil d’une population diversifiée (mixité sociales, population résidente), et définir des règles urbaines et architecturales cohérentes visant la préservation du site et de l’identité locale.

II. Qu’est-ce que le PLU ?

Le PLU est un document d'urbanisme qui réglemente le droit des sols, c'est-à-dire les possibilités de construire (hauteur, surface, type de construction,...) sur l'ensemble du territoire communal. Il définit la stratégie de développement de notre commune à moyen et long terme et doit permettre de procéder aux ajustements nécessaires pour préserver durablement le cadre de vie et le dynamisme de Parigné l’Évêque.

Parce que le développement de Parigné l’Évêque ne peut être pris sans considérer les territoires dans lesquels la ville s'inscrit (proximité du Mans notamment), le PLU est soumis à un grand nombre de contraintes imposées par le Département, la Région, l'Etat...

Les marges de manœuvre sont donc limitées (le PLU est tenu de respecter les principes de nombreux autres documents s'appliquant sur le territoire : SCOT, DTA...).

Le PLU comprend différentes parties :

-le rapport de présentation qui est le diagnostic du territoire (démographie, économie, environnement,...),

-le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui est l'expression de la stratégie de développement communal,

-Les orientations d'aménagement et de programmation qui prévoient les actions à mettre en œuvre pour l'aménagement de quartiers ou de secteurs particuliers à mettre en valeur,

-le plan de zonage et le règlement qui définissent les différentes zones sur lesquelles s'appliquent des règles d'urbanisation,

-différents annexes.PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

4

A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

III. Diagnostic

A.Situation géographique

La commune de Parigné l’Évêque est localisée dans le département de la Sarthe, à 12 kilomètres au sud-est du Mans. Elle appartient à la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau et au canton du Mans-Est Campagne.

Parigné l’Evêque s’étend sur 6 357 hectares et recensait 4 744 Parignéens en 2009. Elle est limitrophe des communes de Changé, Saint Mars la Brière, Ardenay sur Mérize, Challes, Le Grand- Lucé, Saint-Mars-d’Outillé, Brette les Pins, Ruaudin.

La départementale 304 orientée Est/Ouest et l’autoroute A 28 orientée Nord/Sud sont les principales voies de communication routières, traversant la commune.

B. Démographie

En 2013, la population de Parigné l’Évêque s’élève à 4 842 habitants.

La population communale augmente régulièrement depuis plus de 20 ans. Le rythme de croissance annuel s’est ralenti depuis les années 1980-90, passant d’une croissance soutenue sur la période 1975-1982 de +1.82% par an a un rythme moyen de +1% par an depuis 1982.

La croissance démographique de Parigné l’Évêque est principalement portée par le solde migratoire. Le ralentissement général de la croissance des années 1980-90 s’explique par le cumul d’un mouvement migratoire de plus en plus modéré et une baisse très forte du mouvement naturel jusqu’en 1999 (-0.4% par an entre 1990 et 1999).

On observe toutefois un sursaut du mouvement migratoire entre 1990 et 1999 (+0.8% par an) et une forte reprise du solde naturel entre 1999 et 2013 (+0%, soit +0.6 points entre les 2 dernières périodes intercensitaires).

Parigné l’Evêque connait un vieillissement démographique très marqué.

En effet, les classes d’âge des moins de 44 ans subissent toutes une décroissance entre 1999 et 2012 (-9,5% en moyenne), parmi lesquels la classe des 30-44 ans qui subit la plus forte baisse. Pendant la même période, les plus de 45 ans continuent de progresser (+32,3 % en moyenne). Les plus de 60 ans ont notamment progressé de +49%, parmi les plus de 75 ans augmentent très fortement de +60%.

En 2011, 1 872 ménages habitent Parigné l’Evêque, soit 235 ménages supplémentaires par rapport à 1999.

Un ménage moyen à Parigné est composé de 2.45 personnes en 2012, contre 3.0 en 1982. Cette taille est légèrement inférieure à la moyenne intercommunale (2.55), mais est supérieure à la moyenne départementale (2.24).

En 2011, la taille des ménages était de 2,44 personnes.PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

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A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

C. Le logement

Le parc de logements de Parigné l’Évêque est composé à 91.4 % de résidences principales en 2012. Elles ont progressé de + 14.78 % depuis 1999, avec 242 logements supplémentaires.

Le nombre de logements vacants a légèrement augmenté de 34 logements entre 1999 et 2011 et représente 6% du parc, ce qui est important au regard de la moyenne de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau (4.6%), mais qui demeure plus faible que la moyenne départementale (7.9%).

La majorité des résidences principales a été construite avant 1975 (53.6%), dont 32.8% des logements sont antérieurs à 1949.

Si l’on s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE, le parc de logements est globalement de bonne qualité. Ce constat se confirme à l’échelle du SCOT, le territoire du Pays du Mans ayant la particularité d’avoir un parc privé « potentiellement indigne » faible par rapport au reste du département.

L’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) du Pays du Mans mis en œuvre entre 1998 et 2001 a contribué à l’amélioration du parc privé, puisqu’elle a permis d’aider la réalisation de travaux pour 95 logements à Parigné l’Évêque.

D.Economie

La commune de Parigné l’Evêque a été définie par le SCOT du Pays du Mans comme un secteur économique d’intérêt majeur. Les secteurs d’intérêt majeur correspondent à des espaces économiques à fort potentiel de développement à l’horizon 2030.

La commune de Parigné l’Évêque bénéficie de la proximité du Mans et de la présence d’un échangeur autoroutier sur son territoire.

La commune comptait 258 établissements actifs sur son territoire fin 2011, principalement dans le secteur du commerce, des transports et des services divers (51,16%), et dans une moindre mesure dans le domaine de l’administration (16,6 %) et de l’agriculture (17%). La majorité des établissements du secteur de l’agriculture n’ont aucun salarié 88%.

153 établissements relèvent également de la sphère présentielle, soit plus de la moitié des établissements actifs de la commune (56%). Il s’agit d’activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu'elles soient résidentes ou touristes.

E. Transports et déplacements

Le bourg de Parigné l’Evêque est desservi par un réseau de liaisons douces relativement important.

La départementale 304 traverse la commune du Nord-Ouest au Sud-Est. Le bourg s’est développé le long de cet axe majeur.PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

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A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

En plus de l’autoroute, le territoire communal est irrigué par plusieurs routes départementales. Ces routes sont complétées par un important réseau de voies communales, permettant de desservir l’ensemble des hameaux et écarts de la commune.

Sur le territoire communal, on notera également la présence d’un échangeur. En effet, l’autoroute A28 traverse la commune du Nord au Sud dans sa partie Ouest. Elle relie Abbeville à Tours.

F. Les espaces agricoles

La superficie agricole utilisée communale était de 1499 ha (hors vergers) en 2010, elle représentait 23,64 % de la surface communale totale.

En 2010, le recensement général agricole (RGA) établi à l’échelle de la commune dénombrait 38 exploitations (contre 54 en 2000).

G.Les espaces boisés et environnement

Près de 44 % du territoire communal est recouvert de bois et de forêts, principalement composés de conifères. Néanmoins on peut également observer dans ces bois, des châtaigniers, des bouleaux, des chênes et des genêts.

Un site Natura 2000 est recensé sur la commune de Parigné l’Évêque, au titre de la directive « Habitats » : « Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan », n° FR 52 00 647. Ce site s’étend sur 3809 hectares et quatorze communes.

Sept zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique de type 1 sont recensées sur la commune de Parigné l’Évêque :

-« Bas Marais de la basse Goulandière », n° 00004104,

-« Étangs et bois de Loudon », n° 40030002,

-« Vallon de l’Étang de Gardonnière », n° 40030004,

-« Zone tourbeuse de Canada », n° 40030005,

-« Vallée du ruisseau du pont aux Brebis », n° 40030006,

-« Source du Narais et alentours de Grammont », n° 40030007,

-« Source du vivier du sud de Vaujouin », n° 40030014.

Une ZNIEFF de type 2 est recensée sur la commune : « La Vallée du Narais et ses affluents », n° 40030000.

Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de la Directive européenne "Plans Programmes" 2001/42 du 27 juin 2001 traduite en droit français par l’Ordonnance du 03 juin 2004 et les décrets du 27 mai 2005 modifié par le décret du 14 février 2013. Ce dernier précise qu’une évaluation environnementale approfondie doit être mise en place au titre des EIPPE (Evaluation d’Incidences des Plans et Programmes sur l’Environnement) dans le cas d’un PLU susceptible d’avoir une incidence notable sur site Natura 2000.

Cette évaluation a été réalisée par la société CALIDRIS.PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

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A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

Le PLU de Parigné l’Evêque va avoir globalement une incidence positive sur l’environnement par rapport à la situation précédente.

En effet, le développement de l’urbanisation sera mieux maitrisé et planifié ce qui permettra de limiter l’étalement urbain, le mitage et donc de diminuer la consommation d’espace agricole et naturel. Cela aura par voie de conséquence des incidences positives sur le patrimoine naturel et les paysages.

En outre, les zones ouvertes à l’urbanisation se situent sur des secteurs dont l’intérêt écologique est nul à faible (jardins, terrains vagues et terres exploitées). Toutefois, une de ces zones se situent en zone humide, la zone UBh, au sein de laquelle des constructions sont admises à condition de préserver une partie de la zone humide en présence et de compenser la surface détruite par une nouvelle surface protégée sur la commune (avec obligation d’une présentation d’un dossier « loi sur l’eau ») sur les bases prévues par le SDAGE, suivant un standard de deux pour un, en termes de surface.

Par ailleurs, une mesure d’accompagnement a été proposée dans le cadre de cette évaluation environnementale, afin d’améliorer les incidences positives du PLU sur le patrimoine naturel. Elle consiste, en cas d’autorisation de coupe d’arbre ou d’arrachage de haies, à compenser sur la base du 1 pour 2.

Enfin, il a également été proposé que soient protégées les haies et les arbres potentiellement favorables aux insectes saproxylophages au sein de la zone N, et ce afin de pérenniser l’habitat de ces coléoptères ayant justifié la désignation du site Natura « Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan ». Sont ainsi concernés les arbres creux présents au sein de la zone N.

IV. Le PADD

Les thématiques principales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable sont :

 Les orientations générales des politiques urbaines

- Préserver la diversité de l’offre d’habitat

- Renforcer la densité du bourg

- Maintenir et renforcer les équipements sportifs et espaces publics

- Renforcer les cheminements piétons dans le bourg et la périphérie du bourg

 Les orientations générales de politiques de développement durable :

- Préserver les paysages

- Préserver et restaurer des continuités écologiques

- Favoriser les matériaux et énergies renouvelables

 Les orientations générales des politiques de développement économique : - Maintenir la dynamique agricole

- Accueillir des activités économiques

- Préserver et développer les commerces de proximité

 Objectif de modération de la consommation des espaces» RS » F ,

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Espace urbanisé (bourg)

Espace public

Zone d'activités économiques à renforcer

Secteur de densification du bourg

Secteur d'extension pour l'habitat

Espace boisé à préserver

Vallée à protéger

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Axes de communication

Délimitations des espaces à préserver

PLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

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A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

V. Les orientations d’aménagement et de programmation

Les projets de la commune

La commune a choisi de développer au total 12 secteurs, dontPLU de Parigné l’Évêque – Notice non technique

9

A.F.B. Urbanisme et A.F.B. Architecture 32 place des Halles, 72 500 Château du Loir

- deux pour les activités économiques et commerciales : La Boussardière et l’Auberdière. - deux pour les équipements sportifs : Rue de la Perrière.

- Sept pour l’habitat : « La Basse Herpinière, « Rue de Châteauroux », « Chemin de l’Ancienne Gare », « Rue de Moiré », « Rue de Clémarteaux » , « La Haise » et « L’Herpinière ».

La majeure partie des secteurs pour l’habitat se situent au sein de l’enveloppe urbaine existante. Les élus ont donc fait le choix de densifier autant que possible l’enveloppe urbaine existante plutôt que d’étendre.

VI. La concertation et l’enquête publique

La révision du PLU est une procédure complexe qui nécessite une longue phase technique de co- élaboration entre le bureau d'études en charge de la révision, les élus, les techniciens communaux, la population et les personnes publiques associées.

La concertation s'est déroulée autour de moments d'informations, d'échanges et de débats sous différentes formes.

 Les réunions avec les agriculteurs travaillant sur le territoire communal - 14 mars 2013

 Les réunions publiques

- Deux réunions publiques

 Information constante de la population

Au cours de la révision générale du PLU, la municipalité a œuvré, via ses supports de communication, à informer massivement la population en proposant plusieurs dossiers dans les publications municipales et le site web

 Affichage en mairie