Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 35
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs. du 16 janvier 2025pdf
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs. du 16 janvier 2025pdf)
Thèmes du document : Animaux, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-021
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-01-14-00015 - Arrêté préfectoral n2025 01
14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Caroline LASSELIN (3
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-01-14-00015
Arrêté préfectoral n2025 01
14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr
Caroline LASSELIN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-14-00015 - Arrêté préfectoral n2025 01 14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Caroline LASSELIN 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 01 14
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Caroline LASSELIN
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité
de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
exercées par M. Christophe MIRMAND ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00005 du 03 janvier 2025 portant délégation de signa- ture à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-07-00007 du 07 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Caroline LASSELIN inscrite sous le numéro national
31763 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 100 avenue Jules Cantini, 13008 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Caroline LASSELIN remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-14-00015 - Arrêté préfectoral n2025 01 14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Caroline LASSELIN 4 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline LASSELIN, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Caroline LASSELIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Caroline LASSELIN pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-14-00015 - Arrêté préfectoral n2025 01 14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Caroline LASSELIN 5 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-14-00015 - Arrêté préfectoral n2025 01 14_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Caroline LASSELIN 6