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Arrêté - Arrete 25 165 ODP Installations et emprises de chantier Renov et residence Fontaine Bertin Batiment H 1 5 allee de la Voute Du 24 mars 2025 au 31 decembre 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 165 ODP Installations et emprises de chantier Renov et residence Fontaine Bertin Batiment H 1 5 allee de la Voute Du 24 mars 2025 au 31 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LEA (02/2 j REPUBLIQUE FRANÇAISE 2025]...
REÇGULE {21p2/7/0 aerioué LE 103) 2C2)
NOTIFIÉ LE AU (05) QT
PUBLIÉLE AU/O2I&t)
EXÉCUTOIRE LE 4 Go &)
—— FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie- RT/SB
ARRETE N° 25-165
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS
ET EMPRISES DE CHANTIER
RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT H FAÇADE H1, 1-5 ALLÉE DE LA VOÛTE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 24 MARS 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L221 1-1, L2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2024 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment H, façade H1, 1-5 allée de la Voûte, Franconville-La-Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 19 février 2025 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment H, façade H1, 1-5 allée de la Voûte,
Franconville-La-Garenne :
Du 24 mars 2025 au 31 décembre 2025 :
+ Sur une longueur de 23 ml,
+ Une emprise de 11 m?,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-165 2025!. ..
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 24 mars 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d'huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de
dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs 1-5 allée de la Voûte, Franconville-La-Garenne, devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le
pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes: 16 € par mètre carré par mois et 16 € par mètre linéaire par mois pour
l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 04 du Conseil Municipal du 3 Octobre 2024, soit
+ Longueur: 23ml x 16 € = 368 €
+ Emprise : 11m°2 x 16 € = 176 €
Pour une somme totale de 544 € par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9:
En application des dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-165 2025!. ..
Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, la direction des services techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de
FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L’Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En un
Caractère Exécutoire £ 1
Je At pa Lt «2 1222 . AA
\
Page 3 sur 3 13/03/2025 15:55
Acte à classer
ARR25-165
1
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘AKK49- 100
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2025-03-13710-47-17.00 ( MI259710638 )
095-219502523-20250304-ARR25-165-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉsrtes (el
Certifié
ILLEGGnfomieINE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMI
INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉÏ
DE LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN". BATIMENTO
H FAÇADE H, 1-5 ALLÉE DE LA VOÛTE FRANCONM
DU 24 MARS 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025.
04/03/2025
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Acte : Arrêté 25-165 Résidence Fontaine
Bertin BAT H - Facade H1 24.03 au
31.12.25.PDF
Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 13/03/25 à 10:47
Date 13/03/25 à 10:47
Date 13/03/25 à 10:51
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
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