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Arrêté - Arrete prefectoral reglementant carburant et artifices 10 au 15 juillet 6003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral reglementant carburant et artifices 10 au 15 juillet 6003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DE LA HAUTE-
Direction
du
Cabinet
SAÔNE
:
oi...
de
Ë
Lien
Service
des
Sécurités
Pré
Pôle
Sécurité
Intérieure
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL-N°
0
- 209
-
01-09-0000$
Réglementant
temporairement
la
vente,
la
détention,
l'usage
et
le
transport
de
carburant
au
détail,
ainsi
que
l'achat,
la
vente,
la
cession,
l’utilisation
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
de
la
Haute-Saône,
du
10 juillet
2025
08h00
au
15 juillet
2025
08h00 LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22154;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 1221,
L. 131-4
et
R*122-52 ;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-114;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
211-5
;
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à usage
civil ;
VU
le décret
n°2010-455
du
04
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
lé
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
01 juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
l'arrêté
n°25-2025-07-04-00003
du
04
juillet
2025
de
la
Préfecture
du
Doubs
réglementant
temporairement
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
des
carburants
au
détail,
produits
inflammables
ou
explosifs,
d'artifices
de
divertissement
et
la
détention,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
Code
pénal
à
l'occasion
des
festivités
liées
à
la
fête
nationale
du
14juillet
2025 ;
Site
internet
: https://www.haute-saone.gouv.fr .VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
PORNRRtION
1et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Romain
ROYET,
Préfet
de
la
Haute-Saône
;
VU
le
décret
du
30
juin
2023
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Saône,
Madame
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°70-2025-05-22-00001
du
22
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Saône
et
à
ses
collaborateurs ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
dé
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à ces
risques
;
qu'en
application
de
l’article
L.
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
la
période
des
festivités
organisées
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
des
dégradations
pouvant
troubler
l'ordre
public,
voire
à
des
violences
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
aux
biens
de
nos
concitoyens ;
CONSIDÉRANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
et
notamment
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
ces
artifices
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et de
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
le
risque
d’une
recrudescence
de
l'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d'artifices
de
divertissement,
notamment
contre
les
services
de
police
et de
gendarmerie;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
risques
et
dommages
encourus
par
les
utilisateurs
de
ces
produits
mais
aussi
par
des
personnes
et
les
biens
alentours
par
une
utilisation
non-conforme
ou
inappropriée
;
CONSIDÉRANT
que,
depuis
le
13
octobre
2023, Je
posture
du
plan
VIGIPIRATE
est
maintenue
au
niveau
« urgence
attentat
» en
raison
du
contexte
international
actuel
et
du
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vue
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
provoqués
par
l’utilisation
de
produits
inflammables,
carburants,
explosifs,
artifices
de
divertissement,
il
convient
d'en
réglementer
temporairement
la
vente
au détail
et
le
transport
sur
le
territoire
de
la
Haute-
Saône
; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1:
La
vente,
la
détention,
l'usage
et
le
transport
de
carburant
en
récipient
transportable
sont
interdits
dans
tout
le
département
de
la
Haute-Saône,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client.et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux,
du
10 juillet
2025
à
08h00
au
15 juillet
2025
à
08h00. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
en
ayant
besoin
dans
l'exercice
de
leur
travail.
Article
2:
L'achat,
la
vente,
la
cession,
l'utilisation,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
dans
tout
le
département
de
la
Haute-Saône
du 10
juillet
2025
à
08h00
au 15
juillet
2025
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public.
Article
3
: Les
dispositions
de
l'article
deux
ne
s'appliquent
pas:
__—
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
en
préfecture
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010;
— aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
soit :
— par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
la
Haute-Saône
-
Direction
du
Cabinet
-
Service
des
Sécurités
— 1, rue
de
la
Préfecture-
70
000
VESOUL
;
— par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
—-
Place
Beauvau
-
75
800
PARIS
Cedex
08 ;
|
- par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.'
Article
6 : La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Saône,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Saône,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Saône
et
le
chef
de
la
circonscription
interdépartementale
Montbéliard-Héricourt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Saône.
ÊrS
Fi
Li
Fait à VESOUL,le
@3
JUL
?8
Po Pour le. Préfet-et-par.
délégation,
7".
la
Directrice
de
cà
inet,
—S
TT
TT
int
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK