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Arrêté - ap.106.07.2025 autorisation travaux epicerie demiri
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.106.07.2025 autorisation travaux epicerie demiri)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Industrie,
LDURDES des Pyrénées
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 106 07 2025
Mis en ligne le Mis en ligne le SAR (ra:
Transmis le . ai (Zai
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'ÉPICERIE DEMIRI
Demande déposée le : 22/05/2025
Par : | EPICERIE DEMIRI - M. Elvis DEMIRI
Numéro AT | 065 286 25 000 33
Demeurant à : | 7 rue de l'égalité 65100 LOURDES
Sur un terrain sis à : | 22 place Marcadal 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Travaux d'aménagement d’une épicerie
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1,
L. 2212-2;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de l'habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de la commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité établi Le 19 juin 2025 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux de l’Epicerie DEMIRI (dossier n° 286-7061), bâtiment de type N de 5° catégorie, sis 22 place Marcadal à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Elvis DEMIRI est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans le procès-verbal annexé :
Les voies engins et voies échelles, Les espaces libres et les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).
La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en eau).
L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).
Les établissements dont Le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).
Les matériaux utilisés pour Les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement au feu, respecter les classements suivants (article PE13) :
- M4 où Dfl-S2 pour les revêtements de sols fixes
- M2 ou C-S3, d0 pour Les revêtements latéraux
- M1 ou B-S2, d0 pour les revêtements de plafonds
- M3 ou Cfl-S1 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 ou B-S2, d0 pour Les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 ou B-S1, dO0 pour les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants.
Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au niveau de risque moyen où important du local concerné (article PE9).
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).
L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par un technicien compétent ou un organisme agréé (article PE4). L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à la mise en œuvre de ces moyens de secours (articles PE26 et PE27).
Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent respecter au moins l'un des principes suivants (article GNB) :
- tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaïne disponible en permanence pour participer à l'évacuation.
- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes) - créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés. - installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à Les fréquenter isolément.
Article 2
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 04/07/2025
Firmin LOZANO
Notifié Le 28\RENIoNS
c Par courrier recommandé envoyé le ............,.......
K Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le ...,.....,...........
Je soussigné(e)..……. ()e tas. NL... ECV\ $
Signature : "EX" SD Es ee ele dB saine
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mais.