LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 101 06 2025
Mis en igne le le ; Mis en ligne le GIFS APIs
Transmis le .
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL AVE MARIA
Demande déposée Le : 04/04/2025
Par : | Association Diocésaine Tarbes Lourdes - Hôtel Ave Maria
Numéro AT | 065 286 25 000 18
Sur un terrain sis à : | 7 avenue du Paradis 65100 Lourdes
Nature des Travaux : | Travaux de réaménagement intérieur
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 15 mai 2025 à la suite de La demande d’autorisation de travaux l'hôtel Ave Maria (dossier n° 286-0507), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 7 avenue du Paradis à Lourdes ;
Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 06 juin 2025 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l'hôtel Ave Maria (dossier n° 286-0507), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 7 avenue du Paradis à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les commissions ont émis un avis favorable à La réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guillaume De Vulpian, Directeur Général du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux- ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès- verbaux annexés :
1) Interdire, en présence du public, tous travaux pouvant faire courir un danger quelconque à ce dernier ou apporter une gêne à son évacuation ;
2) Veiller à ce que l'éclairage de sécurité réalisé par blocs autonomes, soît complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH) d'une durée assignée de fonctionnement de 5 heures. Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC12 sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;
3) Faire établir et transmettre à la commission de sécurité, dès l'achèvement des travaux visés par la présente étude :
- l'attestation du bureau de contrôle certifiant, le cas échéant, que la mission solidité a été réalisée;
- l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité; - un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé, accompagné du procès-verbal de réception technique du SSI établi par Le coordinateur.
Article 2 :
Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3 :
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter Les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 20/06/2025
ation du Maire,
Le conseiller municipal délégué,
Firmin LOZANO
Notifié le AMOECBoexT...
c Par courrier recommandé envoyé Le ...........,........
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Je soussigné(e).. a] URL A Ci.
Signature : ....../. oce
Certifie avoir reçu un exemplaire du t acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.