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Déliberation - 2024 120 Relance de la proposition de vente sous pli Maison Lottier
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 120 Relance de la proposition de vente sous pli Maison Lottier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2024
Objet de la délibération : Relance de la proposition de vente sous pli cacheté au plus offrant par voie de commissaire de justice d’une maison d’habitation cadastrée section AB numéro 876, pour 38 centiares et section AB numéro 880 pour 24 centiares, sise à LA GRAVE DE PEILLE.
Vu que cette maison a été acquise par la commune par délibération n°2022_112 en date du 23 octobre 2018 par acte notarié en date du 21 février 2019 des consorts LOTTIER ;
Vu la délibération n°2022_112, du conseil municipal de Peille, en date du 24 octobre 2022, actant la mise en vente sous pli cacheté de ce bien ;
Vu le courrier de la commune de PEILLE, en date du 01 décembre 2023, actant la carence de Monsieur Franco D’ALESSANDRO, suite aux dépassements du délai accordé par le règlement pour conclure la vente ;
Vu l’avis du domaine en date du 25 septembre 2024, estimant la valeur vénale de ce bien à 65 000€ ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_120
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
15
L'an deux mille vingt-quatre et le dix octobre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre
octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard
GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ;
Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole
OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Damien SCANDOLA, M.
Adrien ARSENTO, M. Christophe LERICHE, Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire, à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Jean-Marc SIMONI, Conseiller Municipal, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale, à Mme
Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire
Absents excusés : M. Sébastien GOUBELY, M. Christian CRISCI,
Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers
Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20241010-2024_120-DE
Reçu le 11/10/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Attendu que la commune envisage toujours la cession de ce bien communal ;
Et attendu que cette opération doit être connue de tous les administrés, sans distinction aucune, Monsieur le Maire propose la vente dudit bien au plus offrant sous pli cacheté et sous le contrôle de Me Michael SEBRIER, commissaire de justice, à DRAP,
Cette proposition fait notamment état des éléments suivant :
* Une maison à usage d’habitation en état de vétusté, comprenant : une cave au rez-de-chaussée, et deux pièces principales, cuisine, toilettes à l’extérieur, à l’étage, actuellement cadastrée section AB numéro 876, pour 38 centiares, provenant de la division d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AB numéro 161 pour 45 centiares, document d'arpentage en date du 4 février 2021 numéro 1417 établi par le cabinet TOP INFO – M. Yves DECORDIER, géomètre expert (plan ci joint) et section AB numéro 880 pour 24 centiares, provenant de la division d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AB numéro 162 (même document d’arpentage).
*La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 03 janvier 2025, à 17h00, auprès dudit Me Michael SEBRIER 12 Avenue du Général de Gaulle 06340 DRAP.
* au prix minimum de 65 000€ (SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS) dont la totalité des frais seront à la charge de l'acquéreur.
Observation :
Il convient de préciser qu’il sera inclus dans l’acte de vente une clause de non aedificandi. Conditions essentielles à la vente :
La présente proposition de vente devra faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage : sur les panneaux de la mairie principale et de la mairie annexe de Peille, sur le site de la commune et parution dans le journal NICE MATIN, dont le coût sera supporté par l'acquéreur, avec également un affichage sur les lieux.
La visite des locaux se fera en présence dudit Me SEBRIER exclusivement le vendredi 16 décembre 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi 20 décembre de 14h00 à 16h00.
La présentation de l'offre est strictement encadrée en ce sens qu'une enveloppe spécifique préparée par les services de la mairie, sera à retirer en mairie principale aux heures d'ouverture des bureaux. L’offre devra être insérée dans ladite enveloppe, sans aucun signe distinctif.
Les offres devront être remises au siège du commissaire de justice au plus tard le vendredi 03 janvier 2025, à 17h00.
La commune de Peille retiendra l'offre financière la plus avantageuse parmi l'ensemble des offres, aura la faculté d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, notamment si elle juge les offres trop faibles ou non conformes au règlement.
Les offres engageront tous les candidats pour un délai de 6 mois à compter de l’ouverture des plis.
AR Prefecture
006-210600912-20241010-2024_120-DE
Reçu le 11/10/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
L'ouverture des plis se fera en Mairie de PEILLE, place Carnot, en présence de Maître Michaël SEBRIER, Commissaire de Justice susnommé, le vendredi 17 janvier 2025 à 14h00. En cas d'égalité d'offre, le Commissaire de Justice procédera alors à un tirage au sort parmi ces dernières.
Le candidat qui aura fait la meilleure offre, s’engage personnellement à disposer des fonds nécessaires dans un délai maximum de 3 mois après avoir été retenu par la collectivité, sous peine de nullité de son offre d’achat.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Retire la délibération n°2022_112, du conseil municipal de Peille, en date du 24 octobre 2022, actant la première mise en vente sous pli cacheté de ce bien ;
Approuve ledit projet ainsi que le projet de règlement de vente sous pli cacheté joint à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente ;
Dit que les frais de publicité, les frais du commissaire de justice et de diagnostics seront à la charge de l’acquéreur, montant détaillé dans le règlement de la vente ;
Dit que l’acte à intervenir sera passé par un notaire désigné par l’acquéreur, dont le coût des actes, frais et accessoires seront à sa charge et dont il s’oblige à prendre connaissance préalablement auprès du notaire.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire et M. François ALZIARI, Adjoint au Maire, sont désignés pour représenter la commune lors de la signature de l’acte notarié.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20241010-2024_120-DE
Reçu le 11/10/2024