Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 138 Proposition de vente sous pli Gite de lAr
Déliberation - 2024 120 Relance de la proposition de vente sous p
Procès Verbal - 2024 84 Relance de la proposition de vente sous pl
Déliberation - 2022 95 Constitution dune servitude de passage en
Déliberation - 2025 113 Recours a lapprentissage a lecole de la G
Déliberation - 2022 110 Ouverture dune enquete publique quartier
Déliberation - 2025 75 Recours a lapprentissage ecole de la Grave
Déliberation - 2025 113 Recours a lapprentissage a lecole de la G
Déliberation - 2025 75 Recours a lapprentissage ecole de la Grave
Déliberation - 2025 75 Recours a lapprentissage ecole de la Grave
Déliberation - 2022 112 Proposition de vente sous pli pour une maison dhabitation a la Grave de Peille
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 112 Proposition de vente sous pli pour une maison dhabitation a la Grave de Peille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_112 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 24 octobre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
18 octobre 2022
Date d’affichage :
18 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 14
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M.
Christian CRISCI, M. Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.
Objet de la délibération : Proposition de vente sous pli cacheté au plus offrant par voie de commissaire de justice d’une maison d’habitation sise à LA GRAVE DE PEILLE.
Attendu que Monsieur le Maire envisage la cession de cette portion de maison que la commune a acquis dans son entièreté par acte en date du 21 février 2019 des consorts LOTTIER,
Attendu que plusieurs personnes ont déclaré vouloir se porter acquéreurs,
Afin que cette opération puisse être connue de tous les administrés, sans distinction aucune, Monsieur le Maire a envisagé de proposer ledit bien à la vente au plus offrant sous pli cacheté et sous le contrôle de Me Michael SEBRIER, commissaire de justice, à DRAP,
Cette proposition fait notamment état des éléments suivants :
* Une maison à usage d’habitation en très mauvais état comprenant : une cave au rez-de- chaussée, et deux pièces principales, cuisine, wc à l’extérieur, à l’étage, actuellement cadastrée section AB numéro 876, pour 38 centiares et section AB numéro 880 pour 24 centiares, provenant de la division d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AB numéro 161 pour 45 centiares document d'arpentage en date du 4 février 2021 numéro 1417 établi par le cabinet TOP INFO – M. Yves DECORDIER, géomètre expert (plan ci joint).
*La date limite de remise des offres a été fixée au 7 novembre 2022 à 17 heures auprès dudit Me Michael SEBRIER 12 Avenue du Général de Gaulle 06340 DRAP.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
* au prix minimum de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Condition essentielle à la vente :
Il convient de préciser que l’acquéreur s’engage à respecter une clause de non aedificandi qui sera insérée dans l’acte de vente.
La présente proposition de vente devra faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage : sur les panneaux de la Mairie de Peille, sur le site de la Commune de Peille et parution dans le journal NICE MATIN, dont le coût sera supporté par l'acquéreur, avec également un affichage sur les lieux.
La visite des locaux se fera en présence dudit Me SEBRIER exclusivement le vendredi 28 octobre 2022 de 14 h 30 à 16 h 30 et le mercredi 2 novembre 2022 de 10 h à 12 h.
La présentation de l'offre est strictement encadrée en ce sens qu'une enveloppe spécifique préparée par les services de la mairie dans laquelle devra être insérée l'offre sera à retirer en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.
Les offres devront être remises au siège du commissaire de justice au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 17 heures.
La commune de Peille retiendra l'offre financière la plus avantageuse parmi l'ensemble des offres, aura la faculté d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, notamment si elle juge les offres trop faibles.
L'ouverture des plis se fera en Mairie Annexe de la GRAVE de PEILLE en présence de Maître Michaël SEBRIER, Commissaire de Justice susnommé, le lundi 14 novembre 2022 à 16 heures. En cas d'égalité d'offre, le Commissaire de Justice procédera alors à un tirage au sort parmi ces dernières.
. Les offres engagent les candidats pour un délai de 6 mois.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le projet de règlement joint à la présente délibération ;
Dit que les frais de parution dans le NICE MATIN, les frais du commissaire de justice et de diagnostics seront à la charge de l’acquéreur ;
Dit que l’acte à intervenir sera passé par un notaire désigné par l’acquéreur, dont les frais seront à sa charge.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Madame DELAIRE Christiane, Adjointe au Maire et Monsieur CASTAN Serge, Adjoint au Maire sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022