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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230290 02)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
1
N° 3.23.40
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE DISPOSITIF DE SOUTIEN
A LA FONCTION PARENTALE : LE HAVRE DES FAMILLES
ENTRE
La ville du Havre, représentée par Madame Laurence BESANCENOT, Adjointe au maire chargée de la famille et de la petite enfance, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2023, désignée ci-après par "la Ville",
ET
L’association Havre des Familles, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Havre sous le numéro N°W762006864 ayant son siège social 63 rue Lesueur 76600 Le Havre, représentée par Madame Géraldine MABILLE, Présidente, dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l’Association » ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En France, près de 8 parents sur 10 considèrent qu’il est difficile, voire très difficile d’être parent. C’est pour répondre à ces difficultés, largement répandues dans la société qu’ont été développés, depuis la fin des années 1990, des dispositifs de soutien à la parentalité.
En effet, si elles ne sont prises en compte précocement, les difficultés des parents dans l’exercice, l’expérience et la pratique de la parentalité, initialement sans gravité particulière, peuvent s’enkyster et compromettre les relations parents-enfants, voire, dans certains cas, aboutir à de la maltraitance. Les actions menées montrent que le soutien à la parentalité est d’autant plus efficace qu’il se fonde sur les compétences des parents plutôt que sur leurs difficultés et sur le partage d’expériences et les échanges entre pairs ; l’accompagnement des professionnels permet, par une attitude d’écoute, d’empathie et d’absence de jugement, de renforcer la confiance en eux des parents tout en rappelant, chaque fois que nécessaire, le cadre normal des relations entre parents et enfants.
Forts de ces constats et analyses partagés, les signataires de la présente convention entendent donc poursuivre le développement de l’outil de soutien à la fonction parentale, sur le territoire.2
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat permettant de faire fonctionner un lieu d’accueil pour parents et enfants et de soutien à la parentalité.
Dénommé le Havre des Familles, ce lieu d’accueil est destiné plus particulièrement aux familles en situation de grande précarité. Le support des activités partagées est mobilisé pour permettre les échanges et le soutien mutuel entre parents et la création de relations positives entre parents et enfants.
Des professionnels éducatifs présents au sein du lieu apportent l’écoute et l’appui nécessaires aux parents en difficultés et garantissent le bon fonctionnement du lieu d’accueil.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1. Engagements de l’association Le Havre des Familles
L’association Le Havre des Familles s’engage à animer et faire fonctionner le lieu d’accueil conformément aux principes du soutien à la fonction parentale rappelés en préambule. Pour ce faire, l’association propose aux usagers un espace accueillant et convivial, conforme aux normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur. Le lieu d’accueil est situé au Havre au 61/63 rue Lesueur (76600). Ce lieu est mis à la disposition de l’association par le diocèse du Havre.
Le lieu d’accueil est animé par des professionnels diplômés dans les domaines du travail social, de l’éducation ou de l’animation. Les informations à caractère personnel communiquées par les familles lors de leur présence dans le lieu d’accueil sont couvertes par le secret professionnel par mission ou par métier. Les éventuelles informations préoccupantes relatives à un enfant accueilli au sein du Havre des Familles sont portées à la connaissance de la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes.
L’association Le Havre des Familles s’engage à accueillir les familles orientées par les partenaires et à les intégrer, si elles le souhaitent, dans les activités proposées par le lieu.
L’association Le Havre des Famille s’engage à rechercher des financements complémentaires, publics ou privés, à ceux apportés par les signataires de la présente convention.
2.2. Engagements de la Ville du Havre
La Ville du Havre s’engage à apporter à l’association Le Havre des Familles une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € au titre de l’année 2023.
La Ville du Havre s’engage à faire connaître l’action de l’association Le Havre des Familles aux familles susceptibles d’en bénéficier, et à orienter vers le lieu d’accueil les familles qui pourraient en relever.
ARTICLE 3 – BILAN ET EVALUATION
La mise en œuvre de la présente convention fera l’objet d’un bilan et d’une évaluation.
3.1. Bilan
Les éléments de bilan devront être remis aux partenaires financeurs par l’association Le Havre des Familles avant le 31 décembre 2023. Dans le cadre d’un rapport présentant et analysant de façon détaillée les activités de l’année, les données quantitatives suivantes seront fournies : - Nombre de familles ayant fréquenté ponctuellement le lieu (1 à 2 fois dans l’année) ; - Nombre de familles ayant fréquenté régulièrement le lieu (3 fois et plus dans l’année) ; - Durée totale de fréquentation du lieu par la famille ;
- Nombre d’enfants par tranche d’âge (0-3 ans ; 4-12 ans ;13 ans et plus) ;3
- Nombre de pères ;
- Nombre de mères ;
- Nombre de familles monoparentales ;
- Nombre de familles bénéficiaires des minima sociaux ;
- Nombre de familles orientées par la Ville/le Département/la CAF/l’association elle- même/d’autres acteurs associatifs ou institutionnels/venues spontanément.
3.2. Evaluation
L’évaluation de l’action devra permettre de vérifier que les résultats attendus sont atteints. Les parties s’accordent sur les résultats attendus suivants : à l’issue de la prise en charge au sein du lieu, - Les relations entre parents et enfants sont améliorées ;
- Les parents ont repris confiance en eux ;
- Les parents ont accru leur réseau social ;
- Les parents sont en capacité de demander de l’aide en cas de difficultés avec leurs enfants. Suivant les situations, certains résultats peuvent ne pas être pertinents. Un outil devra permettre, à l’arrivée de chaque famille, d’identifier la situation initiale et l’impact souhaité de sa prise en charge dans le lieu d’accueil.
L’association Le Havre des Familles identifiera les indicateurs permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats pour chaque famille et pour la globalité du public accueilli.
ARTICLE 4 – DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2023.
La présente convention peut être dénoncée par chaque partie sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, et notamment dans les cas suivants :
- elle pourra être dénoncée par l’association Le Havre des Familles en cas de non-respect des engagements pris par un ou plusieurs des partenaires financeurs ;
- elle pourra être dénoncée par un ou plusieurs des partenaires financeurs en cas de non-respect par l’association Le Havre des Familles du cadre fixé pour le fonctionnement du lieu par la présente convention.
ARTICLE 5 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :4
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ; - Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 6 – LITIGES
Les parties s’engagent à faire en sorte de résoudre de façon amiable tous les litiges susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la présente convention.
En cas d’impossibilité, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen. En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision référente au présent marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Fait en un exemplaire
Fait à ………………, le Fait au Havre, le
Pour l’association Le Havre des Familles Pour la Ville du Havre
Géraldine MABILLE Laurence BESANCENOT Présidente Adjointe au maire chargée de la famille
et de la petite enfance