Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 40 22 au 25 11 2011

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 40 22 au 25 11 20

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 22 02 au 25 05 20

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 22 02 au 25 05 20

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 20 03 au 17 05 20

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 19 22 04 au 10 05

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 051

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 035

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 23 30 04 au 06 06

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 07 21 02 au 02 03

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 35 01 09 au 10 10

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 40 22 au 25 11 2011 Document publié le Vendredi 17 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 40 22 au 25 11 2011)Thèmes du document : Transports, Budget, Industrie, LS L Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant M. Jean-Pierre HAMON, Sous-Préfet d’Arcachon, à présider la commission

départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement

cinématographique de la Gironde du 16 décembre 2011 22/11/2011 p3

Avis Mention de l’affichage dans la mairie concernée des décisions de la CDAC prises lors de sa réunion du 21

octobre 2011 22/11/2011 p4

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur de la Réglementation et des Services au

Public à la Préfecture de la Gironde 25/11/2011 p5

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Subdélégation de signature pour l'administration générale par Monsieur Eric TANAYS, Directeur

Interdépartemental des Routes Atlantique 22/11/2011 p9

Décision Subdélégation de signature de M. Yves JULIEN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

régionale des finances publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, à M. Michel

DESARNAUD-LABATUT, délégué départemental de l'action sociale pour le département de la Gironde 22/11/2011 p17

Décision Subdélégation de signature de M. Yves JULIEN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

régionale des finances publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde en matière d'ordonnancement

secondaire 22/11/2011 p19

SERVICES DE L ETAT - Organisation

Arrêté Nomination du régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale d'Aquitaine 22/11/2011 p22

Arrêté Institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale d'Aquitaine 22/11/2011 p24

Convention Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne et la direction régionale des finances publiques de la région Aquitaine et du département de la

Gironde dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire 22/11/2011 p27

Publié le 30/11/2011

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 2DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative

et des Activités Réglementées

ARRETE AUTORISANT M. Jean-Pierre Hamon

SOUS PREFET D’ARCACHON

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL et la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE LA GIRONDE

DU 16 décembre 2011

-=oOo=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2011 nommant M. Patrick Stefanini, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 04 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Hamon SOUS PREFET D’ARCACHON ;

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er.- M. Jean-Pierre Hamon , Sous-Préfet d’Arcachon est autorisé à présider LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL et la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE LA Gironde du 16 décembre 2011.

ARTICLE 2. . Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à BORDEAUX, le 22-11-2011

pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle Dilhac

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 3DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

Affaire suivie par Odile Jaehnert :

Tél. : 05.56.90.63.07

Fax : 05 56 90 61 10

Mel :odile.jaehnert@gironde.pref.gouv.fr

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

mention de l’affichage dans la mairie concernée des décisions de la CDAC prises lors de sa réunion du

21 OCTOBRE 2011

Les décisions suivantes ont été transmises aux maires des communes d’implantation concernées en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois

n° 11/027 à MERIGNAC : demande d’ ext ension d'un ensemble commercial par création d' un nouveau magasin, secteur 2 par la SCI 7 L représentée par M Franck BEM 550 m² de surface de vente demandée : refusée

n° 11/030 à GRADIGNAN : 2310 m² de s urface de vente demandée demande de Création magasin non alimentaire, secteur 2, à

enseigne EDENKO par la SCI Megevie représentée par M Pariente: refusée

n° 11/029 à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC :400 0 m² de surface de vente demandée demande de Création d'un ensemble commercial par

modification substantielle par la SCI Cubzac représentée par Mme Bertin: autorisée

n° 11/028 à LIBOURNE : 212 m² de su rface de vente demandée

demande d’extension du magasin La Foir'fouille à enseigne LA

FOIR'FOUILLE par la SAS Libourne distribution représentée par M Giambiasi : autorisée

Bordeaux le 22 -11-2011

pour le préfet, le chef de bureau délégué

Martine Bessellere-Lamothe

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 4PREFECTURE DE LA GIRONDE

D.A.J.L.P

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 25 novembre 2011

Délégation de signature à M. Jean-Louis AURIBAULT,

Directeur de la Réglementation et des Services au Public à la

Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU la décision d’affectation en date du 22 février 2010 nommant M. Jean-Louis AURIBAULT Directeur de la Réglementation et des Services au Public ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur de la Réglementation et des Services au Public, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers, dans les matières suivantes : - États de liquidation des dépenses, - Pièces justificatives et ordres de remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes départementales, - Arrêtés prononçant l’annulation de titres inutilisables détenus par la régie des recettes, - Arrêtés autorisant les épreuves et manifestations sportives sur la voie publique et sur les terrains privés, - Arrêtés portant homologation des terrains d’épreuves sportives.

Circulation :

1) Droits à conduire :

- Délivrance et refus de délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux, - Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, - Décisions d’annulation et de retrait des permis de conduire frauduleusement obtenus – Décision de restitution de points affectés au permis de conduire,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 52

après stage de sensibilisation, - Décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers, - Autorisations exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant des matières dangereuses, - Décisions d’agrément des médecins habilités à la pratique de l’examen médical des conducteurs- - Décisions d’agrément des centres habilités à procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs – Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif.

2) Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :

Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation administrative des véhicules, enregistrement et refus d’enregistrement des opérations d’immatriculation sous SIV, - délivrance et refus de délivrance des habilitations des professionnels de l'automobile relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules, Décision de contrôles et décisions de sanctions de ces professionnels. - Agrément, retrait d’agrément et indemnisations des gardiens de fourrière.

Accueil et Citoyenneté : - délivrance ou refus de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, autorisations collectives de sortie du territoire de mineurs, établissement ou refus de délivrance de duplicata des permis de chasser, délivrance ou refus de délivrance de titres de circulation des personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, établissement des arrêtés de rattachement à une commune des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Immigration et intégration: - Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration, - Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration, - Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial, - Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, tableaux d’engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DRSP, toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile, toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par : Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l’immigration et de l’intégration, en cas d’absence par Mme Marie- France OLIVIER, attaché, chef du bureau de la circulation, en cas d’absence par : Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de l’accueil et de la citoyenneté, en cas d’absence par M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de l’accueil et de la citoyenneté, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : - passeports, - cartes nationales d’identité, - autorisations collectives de sortie du territoire des mineurs, duplicata des permis de chasser, titres de circulation des personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MORAND, attaché, chef du bureau de l’accueil et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Anne LAFARGOUETTE, secrétaire administratif de classe supérieure.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 63

ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer les documents en matière de séjour et d’asile, de naturalisation et de réintégration.

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er est exercée, par M. Jean-François JUZANX, attaché, puis M. Gaël ALGRANTI attaché, puis par M. Gérard LABADENS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Michèle VAILLANT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mlle Stéphanie RUMIEL secrétaire administratif de classe normale, puis par .Mme Viviane BAUER, agent contractuel de catégorie B, puis par Mme Claudie RIEU secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’exception des tableaux concernant les crédits contentieux; par Mme Valérie VERGE, attaché principal, puis par Mme Nativité CAUBIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Maryse BARILLET-PORTAL, secrétaire administratif de classe normale, puis par Mme Annie JUZANX, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne le Pôle intégration ; puis par Mme Catherine DELGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Magali BRETHES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Catherine DEZES, secrétaire administratif, en ce qui concerne la cellule contentieux et interventions.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : - Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation administrative des véhicules, Enregistrement et refus d’enregistrement des opérations d’immatriculation sous SIV, - Délivrance et refus de délivrance des habilitations des professionnels de l'automobile relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules, Décision de contrôles et décisions de sanctions de ces professionnels. - Agrément, retrait d’agrément et indemnisations des gardiens de fourrière, - État de liquidation des dépenses, - Pièces justificatives exécutoires et ordre de remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes de la préfecture.

ARTICLE 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Serge MARCERON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Bénédicte CHIRON, secrétaire administratif de classe normale, puis par Mme Agnès CARO, secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France OLIVIER, attaché, chef du bureau de la circulation, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : - permis de conduire, - permis de conduire internationaux, -récépissés et autorisations de manifestations sportives, décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, décision de restitution de points affectés au permis de conduire après stage de sensibilisation, décision en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, autorisations exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant des matières dangereuses, décisions en matière de commission médicale des conducteurs.

ARTICLE 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France OLIVIER, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 9 du présent arrêté, sera exercée par Mme Atika CHEKROUN attaché puis par Mme Monique DUBOIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 74

ARTICLE 11 : Le précèdent arrêté de délégation de signature du 2 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 12 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2011

Le Préfet

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 8Liberté = Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La préfecture de la Gironde

ARRÊTÉ au 2.2 /44 |2o1}

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L "ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR MONSIEUR Eric

TANAYS, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL

DES ROUTES ATLANTIQUE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié télaiifé aux PEReIe des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2008 nommant M. Eric TANAYS, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Atlantique ;

VU l'arrêté en date du 10 mai 2011 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde,

au profit de Monsieur Eric TANAYS, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantiques ,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 9ARRETE

ARTICLE 1°°

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Eric

TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à

l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de Gironde mentionnées

à l'annexe n°1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantique sera chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le LE MoUemme 2011

Le Directeur interdépartemental des routes Atlantiques,

Eric TANAYS

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 10ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A / Administration générale

"visés au II :

I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des agents

Al

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du

décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du

décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi 84-

16 du 11 janvier 1984 modifiée.

A3

Octroi aux agents non titulaires de congés non rémunérés pour raisons familiales ou

personnelles en vertu des articles 19 à 21 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié

(congé parental, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de

présence parentale...).

A4

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitément pour raisons familiales

ou personnelles et du congé postnatal (articles 19 à 23) et des congés de longue

maladie et de longue durée (article 24) attribués en application du décret 94-874 du 7

octobre 1994 modifié.

AS Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi 46-1085 du 18 mai 1948. D 86-351 du 06/03/1986 modifié

A6

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle

a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel ;

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;

- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou

de longue durée ;

-au terme d'un congé de longue maladie.

A7

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la

fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai

1982, modifié.

D n°82-447

du 28/05/1982 modifié

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 11Octroi des autorisations spéciales d'absence :

- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels ;

- pour les évènements de famille :

- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au Cir. FP 1475 et B2A/98

bi chapitre III $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | du 20/07/ 1982 l'application du statut de la fonction publique ;

- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

Octroi des congés suivants aux agents titulaires et stagiaires :

- congés annuels et jours RTT ;

- congés de maladie "ordinaires" ; ;

- RE pour maternité, paternité ou adoption ; Da 84-972 du 26/10/1984 A9 ; re ï [ ? modifié et D n°2005-1237 du - congés pour formation syndicale ; : 28/09/2005 - congé sen vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la j jeunesse ;

- congés pour formation professionnelle :

- congés de représentation.

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés suivants :

- congés annuels et des jours RTT ;

- congés de maladie "ordinaires" ;

- congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle D n°86-83 du 17/01/1986

A10 - congés pour maternité, paternité ou adoption ; modifié et D n°2005-1237

| - congés pour formation syndicale ; du 28/09/2005

- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- congés pour formation professionnelle ;

- congés de représentation.

Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires par la Circulaire

A11 n° FP4 n°711 du 30 janvier 1989 relative à. la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de

service.

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés

ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification

de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

1) tous les fonctionnaires de catégories B et C ;

A12 2) les fonctionnaires suivants de catégorie A :

- attachés administratifs ou assimilés

- ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est exclue toutefois la

désignation des chefs de subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie A ou

B;

3) tous les agents non titulaires de l'État.

A13 Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 à 47 du décret N°

85-986 du 16 septembre 1985.

Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928

portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget

A14 général et des budgets annexes traitant des congés à plein traitement susceptibles

d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4°

alinéa de l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés de

longue maladie, et aux congés de longue durée.

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de

A15 maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret

N° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié.

A16 Notation.

A17 Pour tous les agents éligibles à la NBI : D n° 93-522 du 26/03/1993 et

- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun

d'eux ;

D n°91-1067 du 14/10/91

modifié

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 12- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés

par l'arrêté ci-dessus.

II - Pour les Personnels des catégories C appartenant aux corps suivants des services extérieurs : |

Agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des

travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat (à l'exception, pour ce dernier corps, de la rubrique

A19), ouvriers de parc et atelier.

Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens | D n°86-351 du 06/03/1986 ; D

A18 professionnels ou examens d'aptitude ; n°90-302 du 04/04/1990 et A

Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude. du 04/04/1990

Loi du 21/03/1928 ; D n°65-

382 du 02/05/1965 et circ.

DP/GB2 du 19/12/1991

Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté

rs pour l'avancement d'échelon à compter du ler juillet 1991.

Décisions d'avancement :

- avancement d'échelon;

A20 - nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement

national ;

- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur .

Mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence ;

- qui entraînent un changement de résidence ;

- qui modifient la situation de l'agent.

Décisions disciplinaires :

- Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la

A22 loi

N° 83-34 du 13 juillet 1983;

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84-16 40 11 janvier 1984.

Décisions concernant :

- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un

arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

- la mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 rien

1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, sauf

ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.

A24 : |Les décisions plaçant les fonctionnaires en position de congé parental.

A25 Décisions de réintégration.

Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraite (sauf pour invalidité) ;

A26 - acceptation de la démission ;

- licenciement ;

- radiation des cadies pour abandon de poste.

Décisions d'octroi de CONLÉS :

- congé annuel, jours RTT et congé exceptionnel ;

- congé de maladie "ordinaire";

A27 - congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical

supérieur;

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical

supérieur.

A28 Décisions d'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées

électives et organismes professionnels ;

- autorisation spéciale d'absence pour évènements de famille et en cas de cohabitation

avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 13- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les

cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du décret N°

82-579 du 5 juillet 1982 modifié et de l'ordonnance N° 82-297 du 31 mars 1982

modifiée.

[UT - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :

A29 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14

mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

IV - Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :

A30 Mutations pour les agents du 1er niveau de grade de ce corps.

A31 Notation et avancement d'échelon. A du 18/10/1988

V - Autres actes de gestion (tous les agents):

A32 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Ce. nfAST du 19/08/1947

A33 Délvresce des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert OU irc. du 07/06/1971

d'enseignant.

A34 Convention de stages.

mL ; ï js 15 ; j A. du 02/12/1998 et code du

A35 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics. travail art R233-13-10

A36 Concession de logement.

A37 Décision sur les compte-épargne-temps.

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des A38 5 à à : . ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service

continu en cas de grève.

A39 Délivrance des ordres de mission.

D du 14/11/1988

A40 Habilitation électrique des agents A. interministériel du

17/01/01989

B / Responsabilité civile

B1. Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68

B2 Règlements amiables des dommages subis ou S par l'Etat du fait d'accidents de À. du 30/05/52

la circulation.

C / Gestion du domaine privé de l'Etat

ci Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'Etat par voie amiable.

C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service. . € du domaine de l'Etat Art

CS Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines. re s du domaine de l'Etat art

C4 Conventions de locations. —s du domaine de l'Etat art

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 14ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à Monsieur Didier BUREAU,

directeur adjoint chargé de l'exploitation, et Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du

développement, pour tous les domaines de l'annexe n°1.

2 / Pour les chefs de services, de mission et les responsables de district. subdélégation est donnée, dans les

conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A37, A39, B2 et C1 à C4 intéressant la gestion du domaine privé de l'Etat, à Mme Claudine MARMOTTAN, secrétaire générale ;

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AS et

A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec

une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément

la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis B1 et B2 relatifs à

la responsabilité civile puis C1 à C4 intéressant la gestion du domaine privé de l'Etat, à M. Fabrice MARIE,

responsable de la Mission Maîtrises d'ouvrages (MIMO) ;

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et

A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec

une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément

la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39à :

- M. Patrice GAURE, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route

(SIEER) et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à son adjoint, M. Gilles LACASSY ;

- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et chef de la division Pyrénées-Atlantiques par intérim (hors district de Pau-Oloron) ;

- Mme Virginie AUDIGE, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) :

- M. Cédric TAJCHNER, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, à M. Didier PARAT et Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde :

- M. Jean-Marie MERLE, responsable du district de Pau-Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, à M. Jean-Pierre LABERRONDO, adjoint au responsable du district de Pau-Oloron ; - M. Aymeric AUDIGE, responsable du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric MONPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;

-M. Paul FRESNEAU, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

à M. Emmanuel GATEAU, adjoint au responsable du district de Saintes.

3 / Pour certains responsables d'unités, subdélégation de signature est donnée dans les conditions de l'article

premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous

les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales

d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27,

limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39, B1 et B2 intéressant les règlements amiables des

dommages matériels causés à des particuliers et ceux subis ou causés par l'Etat ‘du fait d'accidents de la

circulationàMme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux.

En cas d'ubsgnes ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les

numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales

d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27,

limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39, C1 à C4 portant sur la gestion du domaine

privé de l'Etat à M. Daniel DECOMBE, responsable de l'unité assistance opérations.

É

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 154/ Pour les responsables d'unités et chefs d'équipe projet. subdélégation de signature est donnée. dans les

conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et

A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec

une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément

la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39 à :

Unités rattachées à la Direction :

- M. Florian PERRON, conseiller de gestion et modernisation ;

- Mme Sylvie BONSON, chargée de communication et des relations avec les usagers ;

Secrétariat Général :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine MARMOTTAN :

- M. Nicolas BRUNEAUD), responsable de l'unité sécurité et prévention :

- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique :

- Mme Renée Brigitte ALTRIEN, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ;

- Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;

- Monsieur Hervé PINATEAU, responsable de l'unité management et pilotage des ressources

humaines ;

Mission Maîtrises d'ouvrages :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE :

- Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice GAURE et de Monsieur Gilles LACASSY son

adjoint :

- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;

- M. Francis BUGEAUD), responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ;

- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier FLUTRE, adjoint au responsable du CIGT ;

Division des Pyrénées-Atlantiques :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques COUTIN :

- Mme Danièle MESPLE-DUFOUR, responsable du bureau administratif ;

- M. André MOUTENGOU, responsable de l'antenne ouvrages d'art de Pau ;

- M. Patrick PRAT, chef d'équipe projet ;

SIR Aquitaine :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques COUTIN :

- M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chef de l'équipe projet 1;

- M. Maurice FAVRE, chef de l'équipe projet 2 ;

SIR Poitou-Charentes :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie AUDIGE :

- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;

- M. Alain DUDOIT, chef d'équipe projet ;

- M. Stéphane MAJOR, chef d'équipe projet ;

- M. Richard MORTIER, adjoint au chef de l'équipe projet de l'antenne de Saintes du SIR Poitou-Charentes.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 16EE "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Décision de délégation de signature à M. Michel DESARNAUD-LABATUT, délégué départemental

de l’action sociale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi et du ministère du

budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Régionale des Finances

Publique d'Aquitaine et du Département de la Gironde,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991

relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale:

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de

recettes des organismes publics;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007,

instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services

fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de

l'environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

(action sociale);

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de

l'action sociale;

VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements;

VU le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Patrick STEFANINI en qualité de

Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest, Préfet de la

Gironde;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1991 portant nomination de M. Michel

DESARNAUD-LABATUT en qualité de délégué de l'action sociale du ministère de

l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'État pour le Département de la Gironde:

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale

des Finances Publiques de la Région Aquitaine et du Département de la Gironde;

MT

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 17VU le décret du 20 avril 2011 portant affectation de M. Yves JULIEN, Administrateur

Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques

d'Aquitaine et du Département de la Gironde:;;

VU l'arrêté de M. le Préfet de la Gironde en date du 22 novembre 2011 portant délégation

de signature à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Régionale des Finances

Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

VU la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances

pour 2011;

Décide :

Article 1°

M. Michel DESARNAUD-LABATUT, délégué départemental de l'action sociale pour le

département de la Gironde, est personnellement et individuellement habilité à signer tous

les actes d'engagement juridique et à constater le service fait pour les dépenses du

programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » du

budget opérationnel de programme « action sociale - hygiène et sécurité », de la sous-

action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-action 12 - hygiène et sécurité -

Prévention médicale (titres 3 et 5), à l’exception des actes relatifs à ses frais de

déplacement.

En son absence, Mme Catherine MOETTE, assistante de délégation, dispose de la

même habilitation, sauf pour les décisions d'octroi d'aides pécuniaires ou de prêts

sociaux qui sont de la compétence exclusive du délégué.

Article 2

Cette autorisation ne confère pas à M. Michel DESARNAUD-LABATUT, délégué

départemental de l’action sociale du département de la Gironde, la qualité d'ordonnateur

secondaire.

Article 3

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Régionale des Finances

Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde et le délégué de l'action sociale

pour le département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui prendra effet au 22 novembre 2011 et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2011

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la

Direction Régionale des Finances Publiques

d'Aquitaine et du Département de la Gironde

es JULIEN

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 18EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 8 avril 2011, portant nomination de M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine,

Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :

Vu le décret du 20 avril 2011 portant affectation de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances

Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde:

Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2011, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques ;

Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2011, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yves JULIEN,

Administrateur Général des Finances Publiques.

DECIDE :

Article 1 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 309, 723,

741 et 743)

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du

préfet de la Gironde en date du 22 novembre 2011 en matière d’ordonnancement secondaire des recettes

et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

e Mile Caroline PERNOT, Administratrice des

Finances Publiques, adjointe au directeur chargé

du Pôle Pilotage et Ressources Goes

Sans limitation

e M. Roger DELMONT, Inspecteur Divisionnaire

des finances publiques, responsable de la division

Budget, Logistique et immobilier

DAT a:

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 19Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

M. Eric JONCOUR Inspecteur Divisionnaire des

finances publiques, adjoint au responsable de la

division Budget, Logistique et Immobilier

Mme Huguette CHAVE, inspecteur des Finances

Publiques à la division Budget, Logistique et

Immobilier

Mme Marie-Hélène CASIMIRO, inspecteur des

Finances Publiques à la division Budget,

Logistique et Immobilier

Mme Elodie GAMBADE, inspecteur des

Finances Publiques à la division Budget,

Logistique et Immobilier

M. Jean-Jacques BRUGEL, contrôleur principal

des Finances Publiques à la division Budget,

Logistique et Immobilier

Mme Danielle CHARRE, contrôleur des Finances

Publiques à la division Budget, Logistique et

Immobilier

Mile Marie Danielle CHOZENON, contrôleur

principal des Finances Publiques à la division

Budget, Logistique et Immobilier

Mme Sylvie ROUDIER, agent administratif

principal des Finances Publiques à la division

Budget, Logistique et Immobilier

M. Stéphane ORDONNAUD, agent administratif

des Finances Publiques à la division Budget,

Logistique et Immobilier

Délégation limitée aux seules opérations de :

-Validation des demandes d'achat dans

CHORUS Formulaires,

- Attestation du service fait.

Article 2 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)

1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté

du préfet de la Gironde en date 22 novembre 2011 en vue d’assurer les fonctions d’ordonnateur

secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations

commerciales des domaines » est donnée à :

Mile Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle

Pilotage et Ressources,

M. Roger DELMONT, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier.

2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités

administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la

cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :

Mile Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle

Pilotage et Ressources,

M. Roger DELMONT, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission au Pôle

Pilotage et Ressources.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 203) M. MONTAMAT, contrôleur principal des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière

limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 5 000 €.

Article 3 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir

adjudicateur

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du

préfet de la Gironde en date du 22 novembre 2011, en matière d’ordonnancement secondaire des actes

relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :

- Mile Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle

Pilotage et Ressources,

- M. Roger DELMONT, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

- M. Eric JONCOUR Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la

division Budget, Logistique et Immobilier.

Article 4 La présente décision de délégation abroge à compter du 22 novembre 2011 les dispositions de

la décision du 15 septembre 2011 en matière d’ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.

Fait à BORDEAUX, le 22 novembre 2011

L’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

exc.

Yves JULIEN

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 21Pi Be,

Le.

Liberté » Égalité té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE D

Direction régionale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

5 ARRETE PREFECTORAL du “2 2 NOV. 2011

portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine

Le Préfet Région,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès

des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de ia Cohésion Sociale ;

Vu l'arrêté du À À ou ewbro Ze instituant une régie d’avances auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Aquitaine pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 1° de l’arrêté du 06 décembre 2010 susvisé ; |

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du

ARRETE

Article 1°

Monsieur PELLICER Jean-Pierre, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, classe exceptionnelle, est nommé régisseur d’avances auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’ Aquitaine.

1/2

7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 - Fax : 05.56.50.02.30 e-mail : driscs33@drjscs.gouv.fr - http:/www.aquitaine.driscs.gouv.fr

« Découvrez la nouvelle organisation de FÉtat en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.souv.fr » Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 22En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

Madame PEDROSA Agnès, secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales, classe

supérieure, est désignée suppléant.

Article 2

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté

susvisé du 28 mai 1993 modifié.

Article 3

Le Préfet de la Région Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qüi sera publié au Recueil des actes administratifs. | “

Fait à Bedeouk , le Er > NOV, 20ft

Le Préfet de Région

_ Pourle Préfet

Le Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales

» BÉBle BAUDOUIN-CLERC.

2/2

7 Boulevard Jacques Chaban-Deimas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30 e-mail : driscs33@drjses.gouv.fr - http://{www.aquitaine.drises. gouv.fr

« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref. gouv.fr » Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 23Liberté = Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

Direction régionale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

22 NOV. 201 7 ARRETE

PREFECTORAL du |

portant institution d'une régie d'avances auprès de Direction Régionale de la J eunesse, des Sports et de Ia Cohésion Sociale d'Aquitaine

Le Préfet Région,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;:

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

TÉSISSEUTS ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

1/3

7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 — Fax : 05.56.50.02.30

e-mail : drjscs33@drises. gouv.fr - http://www.aquitaine.drises.gouv.fr

« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref souv.fr »

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 24Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10

du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet

2006 et portant politique des voyages des personnels de l’administration sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des

personnels de l’administration sanitaire et sociale ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à institüer des régies d’avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de;Ja cohésionsociale (DRJSCS) ; , Fe,

Vu l’avis conforme du comptable en date du 22 (ioue M ho NT

ARRETE

Article ler

Il est institué auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale d'Aquitaine une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à

l’article 1° de l’arrêté susvisé du 4 novembre 2011.

Article 2

Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros

(trente mille euros).

L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par

l’ordonnateur.

Article 3

Le régisseur est autorisé à régler ses dépenses en numéraire et par virement.

Article 4

Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai

maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

2/3

7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas — 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.60 — Fax : 05.56.50.02.30

e-mail : drjses33@drjses.pouv.fr - http: [www aquitaine.driscs. gouv.fr

« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr » Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 25Article 5

La régie visée à l’article 1” étant créée pour une période transitoire de fonctionnement effectif

n’excédant pas six mois, le régisseur est dispensé de cautionnement par l’ordonnateur.

Article 6

Le Préfet de la Région Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié

au Recueil des actes administratifs. Éo

Le Préfet de Région

Pour le Préfet,

fa Socrétaire Générals pour les Affaires Régionales

SRE ÉAUDOUIN-CLERC

3/3

7 Boulevard Jacques Chaban-Delmas - 33525 Bruges Cedex - : 05.56.69.38.00 - Fax : 05.56.50.02.30

e-mail : driscs33@drjses.gouv.fr - http://www.aquitaine.driscs.gouv.fr

« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 26Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 19 septembre 2011.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne, représentée par le

directeur du pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région AQUITAINE et du département

de la Gironde, représentée par, Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme

de ‘'délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et

des recettes relevant des programmes 156, 218, 309, et 723,

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 271. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes :

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon

les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service

facturier(cf les cas particuliers listés en annexe):

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

1. 11 tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 28Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire

de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à

l'article 4,

Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année,

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Périgueux

Le 26 septembre 2011

Le délégant Le délégataire

David DESHAVYES

Drecteur du pôle pilotage et ressources Directeur du pôle Pilotage et Ressources

Direction départementale des finances Direction Régionale des Finances Publiques de

publiques de la Dordogne la région aquitaine et du département de la Gironde

OSD par délégation de M le Préfet OSD par délégation de M le Préfet

de la Dordogne de la Région Àc 1e ha.

en date du 19 septembre 2011 (N° 111255) en date du 4 {5 9 | 41

Visa du préfet du sépartemer en date du

EN Pa me Ê EU j DT . 201 4 ct

&

Patiick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 22 au 25 novembre 2011 page 29