Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 105 Cessi
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 105 Cessi
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 105 Cession dun tractopell
Déliberation - DELIB 106
Déliberation - Delib 2025 12 114
Déliberation - Delib 2025 12 123
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 106 Surta
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 106 Surta
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 106 Surtaxes eau et assain
Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du 06
Déliberation - DELIB 105
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 105)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
N° DELIB 2025/11/105
République Française
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 058-215800863-20251112-DEL202511 105-DE
Date de la convocation : 06/11/2025
Département de la Nièvre Date d’affichage : 06/11/2025 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du mercredi 12 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le douze novembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),
maire
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, MM Cassera, Marasi, Mmes
Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Pinta, Mme Colonel,
M. Blandin, Mmes Peneau, Tabbagh Gruau, MM Lachaut, Veneau,
Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, MM Boucher Baudard,
Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Reby à M. Cassera, M. Gabez
à M. Bonnet, Mme Pabiot à M. Lienhard, Mme Borel à M. Boujlilat.
Obiet de la délibération: Fixation des contre-valeurs des
| Effectifs 25
Nombre de votants | 29 |! Secrétaire de séance : M. Cassera. Votes « Pour » 26
Votes « Contre » 0
Abstentions 3
Procurations 4 redevances de performance Eau potable pour l’année 2026.
Le Conseil municipal
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-,
et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de
la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances
pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de N° DELIB 2025/11/105
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le NRC ç L n
Publié le 24/11/2025
ID : 058-215800863-20251112-DEL202511 105-DE
l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
Vu la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 prise par le comité
de bassin Loire Bretagne fixant les taux de redevances pour la
période 2025-2030,
Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la
redevance pour consommation d’eau potable à 0.32 €/m3 HT,
Considérant que le taux performance eau potable est fixé à
0.10 €/m3 HT pour l’année 2026,
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon
la formule :
Tarif 2026 fixé par l’ Agence de l’Eau x coefficient de modulation,
Considérant qu’à compter de 2026, le coefficient de modulation est
calculé sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon
les données, le coefficient modulateur en 2026 sera de 0.37,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la
redevance de performance Eau potable,
Considérant qu’il appartient à la Saur de collecter cette contrevaleur
auprès des usagers et de la reverser à la collectivité conformément
aux termes de la convention de mandat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
+ De fixer, à compter du ler janvier 2026, la contre-valeur
suivante :
o Performance des réseaux d’eau potable : 0.10 x 0.37 =
0,037 €/m° HT ;
+ Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des
usagers du service public et reversée à la collectivité
compétente conformément à la convention de mandat passée
avec le délégataire.
Majorité
Pour extrait conforme :
Le Maire,