Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - E2C4A71E EE7F 4BDF B795 85DAEB6CCBB9 21 APPROBATI
Déliberation - 12 approbation de la charte informatique
Déliberation - 2025.26 CHARTE INFORMATIQUE
Acte - 28 2024 ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE APPROBA
Conseil Municipal - Charte informatique
unknown - Charte informatique
Déliberation - 2025.26 ANNEXE charte informatique
Déliberation - 21 charte informatique
unknown - Charte informatique telecom
unknown - 55 Charte informatique
Déliberation - 1745588537 21 Approbation de la Charte Informatique
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745588537 21 Approbation de la Charte Informatique)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
LE THILLAY
Date de convocation :
16 juin 2022
Date d'affichage :
16 juin 2022
Nombre de conseillers :
+ En exercice : 27
+ Présents: 21
+ Votants :27
ee. N°21.06.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS"..
DU CONSEIL MUNICIPAL f
L'an deux mille vingt-deux, le: vingt-deux juin: à vingt heures: trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la. Salie .du Cénseil! Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Madame DE OLIVEIRA, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame MARCHANDISE, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur ROMERO a donné pouvoir à Madame RODRIGUES
Monsieur JEANNY a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir Madame CABRERA
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Secrétaires de séances : Monsieur LUNAZZI et Monsieur CHOCHOIS
Approbation de la Charte Informatique
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret
professionnel aux agents publics,
VU la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relative à la signature électronique, VU le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de
l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décemibre:2005 relative'aux $changes électroniques entre,les usagers
et les autorités administratives et entre les‘autorités adininistratives,
VU le Règlement général sur la protection des données (RGPD).dù 25 mai 2018 fixant les règles à
respecter en matière de protection des données nersonreiles,
CONSIDERANT que la commune fait face à des risques de sécurité informatique croissants, il est
nécessaire de mettre en place différentes mesures destinées à sécuriser son système d’information
et à protéger ses données,
CONSIDERANT que pour être pleinement efficace, la sécurité informatique repose également sur la
mobilisation de tous: chaque utilisateur doit en effet contribuer à la sécurité informatique en
observant des règles d'utilisation des outils informatiques et une vigilance constante,
CONSIDERANT que la commune doit ainsi se doter des moyens de mener à bien les missions qui lui
sont dévolues dans le cadre de ses compétences,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© APPROUVE le projet de charte informatique, tel que joint en annexe,
æ CHARGE Le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29/06/2022
etaété publiée le 3010620822 Le Maire
Re ER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.