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Déliberation - 12 approbation de la charte informatique
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 12 approbation de la charte informatique)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Affiché le 28/03/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMAIN
reset
Date de Convocation
11/03/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents :17
Pouvoirs :12
Votants : 29
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
N° 2022/12
L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mars, à 19 heures 15, le Conseil
Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle du
conseil municipal en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
PRÉSENTS :
Antoine SANTERO, François KISLING, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN,
Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne DURET, Michel ARMAND, Patrick
LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis
PENPENIC, Dominique MOURGET, Emilie PORTIER, Solange FAUCOMPREZ,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadine CALVES donne pouvoir à François KISLING, Valérie MICHEL donne
pouvoir à Alain PRISSETTE, Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à François
KISLING, Martine DESRY donne pouvoir à Philippe DESRY, Louise FEINSOHN
donne pouvoir à Renée BOU ANICH, Laëtitia IABBADENE donne pouvoir à
Philippe TOUZALIN, Jean-Luc JOLIT donne pouvoir à Antoine SANTERO, Naïma
NAÏT-SEGHIR donne pouvoir à Antoine SANTERO, Frédérick FÉZARD donne
pouvoir à Dominique MOURGET, Mario STERI donne pouvoir à Dominique
MOURGET, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Emilie PORTIER,
Sébastien GUÉRINEAU donne pouvoir à Solange FAUCOMPREZ
Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la Loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018,
VU l'avis favorable du Comité technique du 2 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le développement des technologies de l’information et de la communication conduit le
personnel, les élus de la ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux
et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions. Cette utilisation peut
comporter un certain nombre de risques à la fois techniques mais également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents,
CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer une charte définissant les conditions d’accès et les règles d’utilisation
des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de
la ville. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources
en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de
certaines règles de sécurité et de bonne conduite, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
CONSIDÉRANT l’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent, en effet, avoir des s conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la
collectivité,
Sur exposé de M. Antoine SANTERO 1° Maire-Adjoint chargé du Personnel Communal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
> ADOPTE la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications ci-annexée.
> DIT que cette charte sera communiquée à chaque agent et élu de la collectivité.
Délai de recours de 2 mois à dater de la
notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret
n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi
directement via l'application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Délibération n° 2022/012 - Conseil municipal du 17 mars 2022 Page 2/2 AALLE DE PARMA
nee
Charte
du bon usage des
moyens
informatiques
et de télécommunication Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
MALLE DE PARMAIN
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
| | Ville de Parmain
TITRE IL: PRÉAMBULE nn iirscsccerenmeneneeeeeennenennnnseneenesenenneneneeeneen eee en ene eme n nn nn een nnn eee enennennnsee 4
TITRE Il : CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE... nn nnnensnrsnnnssssssnesssnnesnneesessnensisnnnse 4
Article 1 — Les utilisateurs CONCEMNÉS ni rnsinseesreosenenenennnenneneenneennnnenneeenesneneneneeneneneneenesnneennnenneennenere 4
Article 2 — Les systèmes d’information et de communication... 4
TITRE Ill : UTILISATION DES MATÉRIELS ET DES LOGICIELS MIS A DISPOSITION ss 5
Article 3 — Postes informatiques semences 5
Article 4 — Poste de travail nomade et tablette tactiles... nissesssrnsrenernnneneennnnenenennnenre 5
Article 5 — Copieurs numériques multifonctions …..................ssssssssssnnennenennnnnnnnenennnn 6
Article 6 — Postes téléphoniques fixes..............nnennenennennnennenennennnnenennanennneneennnnnnnes 6
Article 7 — Téléphones mobiles sense 7
Article 8 — LOBICIBIS nissssineernennneneenenenennnneneneneeneeenneeenenneneeneesneteeennennenneneenennenenennenenne 7
Article 9 — Signature électronique et certificat... 7
Article 10 — Messagerie électronique... ssssssssnnnsreeneneneneneenennsnenennnnennneseneneennenneneenenenenst 8
Article 10: — Messagerie électronique : Comportement & Actes illicites ss 8
Article 10!° — Messagerie électronique : Utilisation à des fins personnelles me 9
TITRE IV : MOYENS DESTINÉS À ASSURER LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE sen 9
Article 11 — Compte « utilisateur » et mot de passe ns srssnrinennrnsnnnneneenennenemenenenenennentente 9
Article 12 — Dispositifs de prévention des virus informatiques sen 10
Article 13 — Prévention des risques liés à la messagerie électronique... seen 10
Article 14 — Utilisation d'Internet ....ssssesssssseinsnansnnnnennnnenennennennnnennennennennennennnenesnnenennenenneeeeneenennneananennes 11
Article 15 — Pare-feu réseau et filtrage des contenus sur réseau fibré in rerrrnrenssnnesnesnenee 11
Article 15° — Blocages de sites Internet sur réseau fibré.…......................ssnnnnnnnenens 12
Article 16 — Administration des systèmes d’information et contrôle technique... 12
TITRE V : DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS ns ssssssssnsssnnrssrennsnennensnsesnsennenenneeensnee 13
Article 17 — Principes BÉNÉTAUX...nnnnnn se ssnecrasessnasnnseensneneenennnnennenesenesennnenesnrenneeeneeseneennnsereen nest een e nee nette nent 13
Article 18 — Respect de la confidentialité des données : répartition des droits d'accès aux fichiers... 13
Article 182: — Respect de la confidentialité des données : protection des données personnelles informatiques 14
Article 19 — Utilisation des médias sociaux : les outils concernés... iso 14
Article 1945 — Utilisation des médias sociaux : le cadre réglementaire général sens 15
Article 19'° — Utilisation des médias sociaux : les obligations des agents seen 15
Article 19% — Utilisation des médias sociaux : les précautions à prendre... sise 15
Article 20 — Droit à la déconnexion …...................eannanennnnnenennennenenennneennenenenennrenneeneneneeneneenneneense 16
Article 21 — En cas de départ d’un utilisateur... .sssssesenisssnnennnesnrennernenenenenenenenenneeeenseenes 17
TITRE VI : OPPOSABILITÉ DE LA CHARTE nn rerrrnnrerescccsssnennnenennneneneeseneneenennesennnnee 17 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
VALLE DE PARMI
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
Ville de Parmain se].
PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE
Le règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés,
La Loin° 78-17 du 06/01/78 dite « Informatique et liberté » modifiée par la Loi n°2018-493,
La Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie
des communications électroniques,
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la
législation relative à la propriété intellectuelle,
La législation relative à la fraude informatique,
La législation en matière de transmission d'informations à caractère violent, pornographique
ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et à la diffusion de contenus
illicites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste et sexiste
(articles 227-23 et 227-24 du code pénal et Loi du 29 juillet 1881),
Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des
communications électroniques,
La Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Les dispositions du code pénal relatives à la fraude informatique et aux atteintes aux droits de
la personne et notamment les articles 226-1, 226-15 à 226-24, 321-1 à 323-7,
L'ensemble des dispositions statutaires et notamment la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Les dispositions du code du travail relatives à l'information préalable des salariés sur
l’existence des moyens et dispositifs de contrôles mis en place, notamment les articles L.
121-8 et L. 432-2-1,
La circulaire du 12 mars 1993 relative aux modalités de l'application de la Loi " informatique
et libertés" au secteur public,
Le guide d'hygiène informatique - Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information — Janvier 2017
[s | Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
MILLE DE PARMAIN
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
mn Ville de Parmain
TITRE | : PRÉAMBULE
Le développement des technologies de l'information et de la communication a conduit les agents
territoriaux et les élus de la commune de Parmain à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numériques pour l'exécution de leurs
missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques, d'ordre aussi bien technique que juridique, pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
La présente charte, qui se veut avant tout un document d’information et de référence, a ainsi pour
objet de :
° déterminer les conditions d'utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis à
disposition ;
e définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des
droits et libertés de chacun ;
e _informer et sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir ainsi la sécurité,
l'intégrité et la confidentialité des données.
Cette charte est susceptible d’être modifiée régulièrement en fonction des évolutions technologiques
et réglementaires, le cas échéant. Chaque utilisateur s'engage à la respecter.
TITRE Il : CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
Article 1 — Les utilisateurs concernés
La présente charte s'applique à toute personne qui, ayant un lien de droit statutaire ou
contractuel avec la collectivité, est amenée à utiliser les outils informatiques et moyens de
télécommunications mis à disposition par cette dernière, pour satisfaire à ses missions. A
noter que les personnes accueillies en stage ou les saisonniers utilisant ces mêmes moyens
devront également signer cette charte.
Elle est :
e diffusée par le service des Ressources Humaines auprès de tous les utilisateurs ; chaque
utilisateur devant signer et remettre à la Direction Générale des Services le récépissé qu'il
aura reçu ;
e opposable aux tiers utilisant un équipement informatique mis à disposition par la
collectivité, à titre permanent ou occasionnel ;
Article 2 — Les systèmes d’information et de communication
Les systèmes d’information et de communication englobent les équipements informatiques,
électroniques et téléphoniques de la collectivité, interconnectés ou non entre eux. Il s’agit
notamment :
°e des ordinateurs (fixes ou portables) ;
° des périphériques y compris clés USB, assistants personnels, réseaux informatiques
4
| Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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ALLÉE DE PARMAIN
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
Ville de Parmain
(serveurs, routeurs et connectiques) ;
° des photocopieurs, télécopieurs, imprimantes et scanners ;
e des téléphones, smartphones, tablettes et clés 4G ;
e des logiciels, fichiers, données et bases de données :
e des systèmes de messagerie ;
e des connexions internet, intranet, extranet, abonnements à des services interactifs, etc.
TITRE Il : UTILISATION DES MATÉRIELS ET DES LOGICIELS MIS A DISPOSITION
Article 3 — Postes informatiques
Du matériel informatique est mis à la disposition de chaque utilisateur. Celui-ci est fragile, il
convient que chacun en prenne soin. || comprend (liste non exhaustive) :
e Unité centrale, écran, souris, clavier, ordinateur portable, …
e Système d'exploitation : Windows, …
e Logiciel(s) : pack bureautique, logiciels de communication (messagerie), logiciels métiers
spécifiques.
Tout utilisateur s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour
conséquences :
e de modifier le fonctionnement, le paramétrage et les caractéristiques de son poste de
travail informatique (installation de nouveaux matériels, de logiciels même gratuits,
modification des fichiers systèmes...) ;
e d'accéder où d'essayer d'accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du
réseau (en utilisant son mot de passe, par exemple) ;
e de modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs
utilisateurs) stockées sur le réseau.
L'enregistrement des travaux des utilisateurs doit être réalisé dans les espaces prévus à cet
effet : répertoires du service ou d’échange sur le réseau, répertoires personnels sur son
poste. Tout document situé hors de ces répertoires pourra être supprimé par les
administrateurs du réseau sauf dispositifs spécifiques et/ou contraintes particulières. A
noter que les données stockées en local sur les PC ne font l'objet d'aucune sauvegarde.
Article 4 — Poste de travail nomade et tablette tactiles
Ces équipements peuvent être mis à disposition pour un usage strictement professionnel et
ne doivent en aucun cas être utilisés par des personnes ne faisant pas partie de la collectivité
et/ou n'ayant pas signé la présente charte. Lorsque ces matériels sont utilisés à l’extérieur,
notamment dans le cadre de réunions ou d'intervention hors des locaux de la collectivité,
les utilisateurs en assurent la garde et la responsabilité. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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AALLE DE PARMAIN
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
na Ville de Parmain
Les utilisateurs ont dans cette hypothèse un niveau de surveillance et de confidentialité
renforcé et doivent veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses moyens
ni les utiliser.
En termes de sécurité et de confidentialité, les utilisateurs sont soumis aux mêmes
obligations que les utilisateurs restant sur site. Ils devront suivre toutes les prescriptions
complémentaires qui leur seront signifiées.
À l'extérieur de l'enceinte de la collectivité, la connexion à des points d'accès Wi-Fi publics
qui ne sont pas de confiance (par exemple à l'hôtel, la gare ou l'aéroport...) est proscrite.
En cas de dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol de l'équipement, les utilisateurs
doivent en informer immédiatement la Direction Générale des Services. Ils doivent par
ailleurs assister la collectivité, dans toutes les démarches (déclaration d'assurance, dépôt de
plainte, etc.) rendues nécessaires à la suite d’un incident de quelque nature que ce soit.
Article 5 — Copieurs numériques multifonctions
Du fait de leurs fonctionnalités étendues, les copieurs numériques constituent un
périphérique dont la sécurité doit être assurée comme celle des postes de travail
informatiques. Dès lors que des informations à protéger transitent par ce type d'appareil,
l’ensemble des recommandations et réglementations relatives aux systèmes d'informations
s'appliquent.
Lors de la numérisation de documents, les utilisateurs doivent s'assurer que la destination
des fichiers ainsi générés est accessible aux seules personnes habilitées à accéder à ces
informations. Les répertoires de « scan par service » ou la fonction de « scan vers e-mail
personnel » sont notamment disponibles pour cette utilisation.
Les utilisateurs doivent s'abstenir de reproduire, copier, diffuser des pages web, images,
photographies, textes ou toutes autres créations protégées par le droit d’auteur.
Une sensibilisation est faite aux utilisateurs afin :
e d'éviter l'impression systématique de mails (et notamment en couleur) ou de documents
en version provisoire ;
e d’utiliser la fonction « aperçu » avant d'imprimer;
e d'utiliser le mode d’impression couleur, uniquement pour les documents contenant des
visuels le nécessitant.
Article 6 — Postes téléphoniques fixes
L'utilisation du téléphone fixe est réservée à des fins professionnelles.
En cas d'absence, les utilisateurs doivent effectuer un renvoi sur le poste d’un autre
utilisateur habilité à recevoir et traiter ses appels ou bien sur le service d’accueil du site sur
lequel il est basé.
L'usage du téléphone fixe pour des communications personnelles est toléré aux conditions
qu'il soit ponctuel, qu’il concerne des appels locaux et n’entrave pas l’activité professionnelle
des utilisateurs. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
emma Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
Ville de Parmain st
Article 7 — Téléphones mobiles
Un téléphone mobile peut être mis à la disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel.
À ce titre, l’utilisateur est tenu :
e d’en prendre soin et de se conformer aux prescriptions d'usage, décrites dans la notice
d'utilisation fournie avec le téléphone,
e d'informer immédiatement la Direction Générale des Services en cas de
dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol de l'équipement.
Il est rappelé que selon le code de la route, l’usage d’un téléphone par le conducteur d’un
véhicule en circulation est interdit.
Si le téléphone mobile autorise une connexion à l'internet et à la messagerie, les utilisateurs
devront respecter les obligations et interdictions visées aux points « Internet » et «
messagerie » ci-dessous.
A noter que toute utilisation abusive et non professionnelles pourrait faire l'objet de sanction.
Article 8 — Logiciels
L'utilisateur ne peut installer un logiciel (qu'il soit payant ou gratuit), que ce soit par copie de
cédérom, téléchargement ou autre, qu'après accord exprès de la Direction Générale des
Services et du prestataire informatique et sous réserve d'une validation préalable
d'opportunité formalisée par le responsable auquel l'agent est hiérarchiquement rattaché.
Aucune copie de logiciels n'appartenant pas au domaine public (respect du droit de
propriété) n'est autorisée en dehors des copies de sauvegarde. Pour information, l'utilisation
et la diffusion de logiciels piratés constituent un délit. Sa diffusion correspond à du recel.
Article 9 — Signature électronique et certificat
Certains utilisateurs, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à utiliser des certificats
de signature électronique pour signer des documents et/ou s’authentifier pour accéder à
des services sécurisés.
Ces certificats sont nominatifs et non-cessibles, ils sont constitués de 3 éléments
indissociables :
e les informations concernant l'identité du titulaire, son organisation, sa fonction, la
période de validité du certificat et l'identité de l’autorité de certification qui l’a généré :
e la clé privée ;
e la clé publique.
L'utilisateur doit ainsi veiller à garder confidentiel le code saisi (clé privée) lors de la signature
avec son certificat.
Les certificats ont une durée de validité limitée (3 ans). Toute nouvelle demande de certificat
ou de renouvellement doit être validé par le responsable hiérarchique de l'agent et transmis
à la Direction Générale des Services.
Les certificats seront révoqués lorsque leur utilisateur quitte la collectivité ou ne dispose plus
de l’habilitation à l’utiliser. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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\AELE DE PARMAIN
Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
#4 Ville de Parmain
Article 10 - Messagerie électronique
Les utilisateurs disposent d’une boîte aux lettres nominative permettant de recevoir et
d'émettre des messages électroniques uniquement professionnels.
Les règles générales d'utilisation :
e L'auteur doit s'identifier en faisant figurer en bas du message son nom, sa fonction et son
service, éventuellement son numéro de téléphone ;
e La transmission d'information par la messagerie doit respecter les procédures internes
de contrôle, de validation, d'autorisation. || est souhaitable de mettre systématiquement
en copie de message important son responsable et le responsable du destinataire ;
e l'est recommandé de vérifier la liste des destinataires avant l'envoi de tout message et
d'utiliser la fonction copie cachée (Cci) afin de ne pas rendre le contenu de ces listes
accessibles à tous;
e En cas d'absence, doit être activé un message automatique d'absence indiquant la date
de retour prévue et éventuellement la personne ou le service à joindre en cas d'urgence ;
e Pour les transmissions de fichiers en interne, il est recommandé de communiquer le
chemin d’accès au fichier sur le réseau dans son message, plutôt que d'envoyer le fichier
en pièce jointe ;
e || est recommandé de supprimer rapidement les courriels volumineux sans valeur
professionnelle et juridique pertinente, le volume des boites et des courriels échangés
étant limité ;
La collectivité se réserve le droit d'effectuer des contrôles dans des cas graves de mauvaise
utilisation (la liste suivante n’étant pas exhaustive) ;
° envoyer ou recevoir délibérément des informations et données dont le contenu et la
forme peuvent nuire à la collectivité ;
e envoyer des informations confidentielles sur l’organisation, le personnel et les élus de la
collectivité ;
e envoyer des messages pouvant engager la responsabilité contractuelle de là collectivité
Les mêmes dispositions s'appliquent également pour l'utilisation de boîtes aux lettres
professionnelles génériques. Engagement vis-à-vis des tiers
Un message électronique peut être une preuve ou un début de preuve. Ainsi, en matière
commerciale, une preuve peut être apportée par tous les moyens possibles et il y a contrat
dès lors que les parties ont donné leur accord sur la chose et sur le prix.
Il'est donc rappelé que toutes les recommandations concernant les échanges écrits avec des
tiers s'appliquent à la messagerie. |l est donc obligatoire de transmettre pour validation à un
responsable tout message qui aurait valeur contractuelle ou qui serait l'expression d’une
décision administrative.
Article 10/5 — Messagerie électronique : Comportement & Actes illicites
Les messages à caractère discriminatoire, faisant état du sexe, de l'état de santé, du
handicap, de l'appartenance ethnique ou de l'orientation sexuelle des correspondants sont
proscrits. Il en est de même pour les messages faisant apparaître des opinions politiques,
philosophiques ou religieuses. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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informatiques et de télécommunication
Ville de Parmain
Certes, Un agent ne peut être tenu pour responsable s'il reçoit, à son insu, de tels messages
mais il lui est imposé de ne pas les relayer. Il ne doit donc pas en solliciter l'envoi en
participant à des groupes de discussion, où en consultant des sites, dont le caractère est
proscrit, qui pourrait enregistrer ses coordonnées.
Article 10'°" — Messagerie électronique : Utilisation à des fins personnelles Il est considéré que tout message reçu où envoyé à partir du poste de travail mis à la
disposition de l'utilisateur revêt par principe un caractère professionnel. L'utilisation de la
messagerie à des fins personnelles, lorsqu'elle est rendue nécessaire par les impératifs de la
vie courante et familiale, est tolérée si elle n'affecte pas le trafic normal de la messagerie
professionnelle.
Le message qui comportera la mention expresse ou manifeste de son caractère personnel
bénéficiera du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances.
Cependant, l'utilisateur doit être informé de ce que toute activité numérique, comme
l'utilisation de la messagerie électronique, laisse des traces et est nécessairement
mémorisée. L'utilisateur doit être informé que, pour des raisons de sécurité, d'organisation
ou de gestion de l'encombrement du réseau, la collectivité peut utiliser des dispositifs
d'analyse de messages ou des dispositifs visant à limiter la taille ou le volume des messages
échangés. La mise en place de ces dispositifs n'ayant pas pour objet le contrôle individuel
des utilisateurs, la confidentialité des messages sera respectée.
TITRE IV : MOYENS DESTINÉS A ASSURER LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Article 11 — Compte « utilisateur » et mot de passe
Chaque utilisateur du réseau informatique se voit attribuer un compte auquel sont associés
un identifiant (login) et un mot de passe. Il est responsable de l’utilisation qui est faite de ce
compte et il lui appartient donc de ne pas communiquer son mot de passe à une tierce
personne. À cet effet, il ne devra être noté sur aucun support et est, par nature, incessible
et intransmissible.
L'utilisateur doit s'identifier clairement. Nul n'a le droit d'usurper l'identité d'autrui ou d'agir
de façon anonyme.
L'utilisateur doit quitter son poste de travail en fermant ou en verrouillant sa session (via la
combinaison de touches Ctrl + Alt + Suppr ou touche Windows + L). S'il ne se déconnecte
pas, sa messagerie et ses répertoires personnels restent accessibles pour tout utilisateur
ultérieur sur le poste.
Pour garantir au mieux la confidentialité des fichiers et la sécurité du réseau, prestataire
informatique met en place un politique de mot de passe. Elle tient compte des
préconisations de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et
impose un changement régulier (tous les 180 jours), une longueur et une complexité
minimale des mots de passe créés par les utilisateurs. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL202212-DE
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Charte du bon usage des moyens
informatiques et de télécommunication
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Le mot de passe doit ainsi comporter au moins 8 caractères dont au moins une lettre en
majuscule et une en minuscule, un numéro ou un caractère spécial parmi les suivants : @ %
l=();.t,-+2
Il ne doit pas par ailleurs reprendre le nom ou prénom de l'utilisateur.
Article 12 — Dispositifs de prévention des virus informatiques
Un système antivirus contrôlant les flux externes (Internet) et internes sur le réseau, pour
intercepter et éliminer les virus informatiques est mis en œuvre.
Néanmoins, afin de limiter les risques de diffusion de ces virus, il est préférable de limiter au
maximum l'introduction de disquettes, clés USB, CD-ROM ou DVD-ROM venant de sources
externes. Il est par ailleurs interdit d'installer des logiciels externes sans l'accord préalable
de la Direction Générale des Services et du prestataire informatique.
Il convient aussi de se méfier des fichiers transmis par messagerie, qui ont un caractère
suspect où provenant d'expéditeurs inconnus (cf. risques liés à la messagerie électronique
ci-après). En cas de doute ou en cas de fonctionnement inhabituel de son poste informatique
(lenteur du système et/ou du réseau, ouvertures de fenêtres non sollicitées, etc.), il convient
de prévenir la Direction Générale des Services.
Article 13 — Prévention des risques liés à la messagerie électronique
La messagerie est l’un des premiers vecteurs de propagation des virus et de « phishing »
(technique utilisée par des escrocs pour collecter des données personnelles). Il est en effet
très simple de diffuser par e-mail un fichier attaché contenant un virus, ou un lien Internet
pour inciter à télécharger un programme infecté.
A défaut d'outils mis en place pour se prémunir contre ce type d'attaque, il est nécessaire
de respecter Î|s précautions suivantes :
e Ne pas ouvrir les messages suspects (non sollicités, ayant un objet douteux, provenant
d'un émetteur inconnu ou comportant des liens ou des pièces jointes bizarres), mais les
supprimer directement.
e Ne pas répondre à une demande d'informations confidentielles (mots de passe, code PIN,
coordonnées bancaires, etc.) reçue par mail, ceci directement ou en complétant un
formulaire en ligne.
e En cas de doute sur l'expéditeur d’un message, contactez son interlocuteur pour vérifier
qu’il est à l’origine du message et ainsi éviter les phénomènes d'usurpation d'identité.
e Prévenir immédiatement la Direction Générale des Services, dans le cas de réception de
messages non sollicités récurrents ou manifestement illicites.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
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Article 14 — Utilisation d'Internet
Les utilisateurs qui disposent d’un accès à l'Internet pour l'exercice de leur activité
professionnelle doivent respecter les prescriptions suivantes :
ne pas accéder à des sites illicites : sites à caractère pornographique, pédophile, raciste,
de jeux d'argent, etc.,
ne pas accéder à tout site qui pourrait nuire à l'intérêt de la collectivité dans d’autres
domaines,
ne pas télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n’ayant aucun lien avec les
fonctions et activités professionnelles.
Il est accordé une tolérance à l’accès à des sites Internet à des fins personnelles. Elle est
permise dès lors qu’elle reste raisonnable c’est-à-dire limitée dans sa fréquence, sa durée et
qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement des services.
Article 15 — Pare-feu réseau et filtrage des contenus sur réseau fibré
Les postes raccordés au réseau de la collectivité utilisent un pare-feu dont le rôle est de
contrôler les communications entrantes et sortantes depuis ou vers le réseau Internet.
Face aux risques et menaces de plus en plus sophistiquées, un dispositif de filtrage des
contenus des sites web visités et de journalisation les communications est ainsi opérationnel
dans le but de :
renforcer la sécurité des systèmes d'information (analyse des menaces, blocage des virus,
prévention des intrusions depuis Internet, etc.) ;
interdire l'accès à des sites illicites (sites à caractère pédophile, raciste, etc.) ou qui
pourrait nuire à l'intérêt de la collectivité dans d’autres domaines ;
assurer une meilleure qualité de service en contrôlant l’utilisation de la bande passante :
il est ainsi proscrit de télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n’ayant aucun lien
avec les fonctions et activités professionnelles ;
empêcher la divulgation d'informations : en effet, dans le cadre de leurs fonctions, les
utilisateurs sont amenés à gérer des fichiers dont il est nécessaire de garantir la
confidentialité (fichiers contenant des données personnelles notamment) ;
protéger : le filtrage n’a pas pour effet de contrôler l’activité sauf dans le cas de
présomptions d’infractions aux règles de sécurité énoncées dans la présente charte ou
d'abus ;
protéger la collectivité : en effet, dans l'hypothèse où il n’est pas mis en place de solution
de filtrage, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour des infractions
commises par les utilisateurs dans l'exercice de leurs fonctions (risque civil et pénal) :
respecter les obligations juridiques : différents textes de lois ou références juridiques
imposent le recours au filtrage comme la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique qui impose à certains acteurs de mettre en œuvre des
moyens de contrôle ou de restriction des accès à internet.
Il est donc formellement interdit aux utilisateurs de modifier, désactiver ou contourner ce
dispositif de protection mis en œuvre. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
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Article 15°i° — Blocages de sites Internet sur réseau fibré
Les politiques de filtrage sont établies sur la base d’un classement par catégories de sites
Internet autorisés, bloqués ou soumis à un quota d'utilisation. En cas de blocage, un message
d'avertissement apparaît dans le navigateur Internet de l’utilisateur.
Les blocages considéré comme anormaux (faux positifs : sites bloqués mais devant être
débloqués pour l'exercice des missions) devront être signalés à la DISI, notamment via
l'adresse assistance.informatique@grand-dax.fr
Article 16 — Administration des systèmes d’information et contrôle technique
Pour assurer le bon fonctionnement des réseaux et des moyens informatiques, des contrôles
techniques sans information préalable de l’utilisateur peuvent être effectués :
e soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques : pour des
nécessités de maintenance et de gestion techniques, l'utilisation des services, et
notamment des ressources matérielles et logicielles, ainsi que les échanges via le réseau
et la messagerie peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation
applicable, et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie
privée et au respect des communications privées ;
e soit dans un souci de vérification que l'utilisation des moyens informatiques, de la
messagerie et de télécommunication reste conforme aux règles édictées par la présente
charte.
En particulier, les administrateurs du réseau disposent d'outils permettant d'analyser tout
ce qui transite par celui-ci, notamment :
e les connexions au réseau (identifiants, dates et heures de connexion...) ;
e les fichiers stockés sur les serveurs (format, date, taille...) ;
e les consommations téléphoniques sur réseau fibré.
Ces administrateurs sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la
confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de
leur mission. Dans ce cadre, l'utilisateur reconnaît accepter expressément les mesures de
contrôle mises en œuvre ci-avant exposées.
Dans certains cas exceptionnels pour assurer la continuité du service public, l'administrateur
informatique, sur demande de l’autorité territoriale (DGS uniquement) peut accéder :
°e à la messagerie d’un utilisateur absent en respectant la législation en vigueur et sous
certaines conditions : il est notamment interdit à quiconque de prendre connaissance
d’un message professionnel ayant pour objet « Personnel » ou « Confidentiel », sans
l'autorisation expresse de l'utilisateur (qu'il en soit l’auteur ou le destinataire).
e aux fichiers pendant l’absence des utilisateurs ; toute mesure devant être prise pour
empêcher l’accès aux données identifiées comme personnelles sur les outils de travail.
Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité, tous les messages
professionnels pourront être ouverts par l'administrateur informatique sur demande écrite
de l’autorité territoriale.
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TITRE V : DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
Article 17 — Principes généraux
Les utilisateurs doivent :
+ appliquer les recommandations de sécurité inscrites dans la présente charte :
° respecter les règles de bon usage afin d'éviter des opérations qui pourraient avoir pour
conséquence de nuire à la collectivité, À ce titre, ils :
o disposent d’un droit d’accès strictement personnel et incessible :
o contribuent à la sécurité informatique, en signalant tout dysfonctionnement ou toute
anomalie des ressources qu’ils utilisent ;
o utilisent les logiciels dans le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et
des droits d'auteur. Ils ne doivent pas reproduire et/ou ne pas diffuser des données
soumises à un droit de copie qu’ils ne détiennent pas :
o ne doivent pas introduire de « ressources extérieures » matérielles ou logicielles qui
pourraient porter atteinte à la sécurité du système d’information et de
communication ;
o effectuent des sauvegardes à échéances régulières pour les fichiers autres que ceux
déjà sauvegardés automatiquement sur le réseau.
L'utilisation des moyens informatiques et télécom doit se limiter à un usage professionnel
dans le cadre des missions de service public de la collectivité. Elle doit être réalisée de
manière loyale et responsable par tous les utilisateurs.
L'usage à titre personnel doit rester exceptionnel et particulièrement modéré dans sa
fréquence et sa durée et ne pas nuire au bon fonctionnement du service.
Article 18 — Respect de la confidentialité des données : répartition des droits d'accès aux fichiers
Les utilisateurs sont amenés à gérer, du fait de leurs compétences et dans le cadre de leurs
missions, des fichiers dont il est nécessaire de garantir la confidentialité : fichiers d'usagers
des services, dossiers individuels et bulletins de paie des utilisateurs, etc.
Ils doivent ainsi veiller :
e à respecter l’intégrité et la confidentialité des données, tant pour la collecte, le traitement
et la communication interne et externe des données,
e à ne pas copier ni sauvegarder les fichiers professionnels sur support amovible autres que
ceux fournis par la collectivité,
e ne pas collecter des données qui, en raison de leur contenu, contreviendraient aux lois et
règlements en vigueur.
Une gestion des droits d'accès est mise en place pour interdire l'accès aux fichiers
confidentiels à toute personne autre que le ou les gestionnaires desdits fichiers.
Les utilisateurs s'engagent par ailleurs à ne pas prendre connaissance d'informations
appartenant à autrui sans son accord, à ne pas communiquer à un tiers de telles informations
ou des informations non publiques auxquelles il peut accéder, mais dont il n'est pas
propriétaire.
L'utilisateur est averti que les données enregistrées sur les serveurs de fichiers sont
partagées avec d’autres utilisateurs, notamment les agents de son service. L'enregistrement
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de données à caractère personnel et confidentiel sur les serveurs de fichiers mis à disposition
est donc proscrit.
Les règles de secret professionnel, de déontologie, d'obligation de réserve et de devoir de
discrétion s'imposent concernant les informations présentes sur le réseau et les messages
électroniques professionnels.
Article 181 — Respect de la confidentialité des données : protection des données personnelles
informatiques
La collectivité a pris en compte le règlement de l'Union européenne, appelé le règlement
général sur la protection des données (RGPD), accorde aux personnes physiques certains
droits relatifs à leurs données personnelles. Les utilisateurs peuvent exercer :
e le droit d'accès :le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles
que la collectivité traite ;
e le droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données
personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
e le droit d'effacement : le droit de demander de supprimer définitivement les données
personnelles ;
e le droit de restriction : le droit de demander d'arrêter temporairement où définitivement
le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
e le droit d'opposition : droit de refuser à tout moment le traitement des données
personnelles pour des raisons personnelles, ou pour des fins de marketing direct ;
e le droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données
personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles
pour une utilisation par un service tiers.
Article 19 — Utilisation des médias sociaux : les outils concernés
Les médias sociaux regroupent tous les sites internet, applications où plateformes qui
permettent aux utilisateurs de créer du contenu, de l’organiser, de le modifier ou de le
commenter. Outre les réseaux sociaux, ils peuvent prendre des formes extrêmement variées
allant de la messagerie électronique à la diffusion d'actualités en passant par le partage de
contenu (texte, photo, vidéo, musique), le commerce en ligne ou les plateformes de jeux
(selon la définition du « web 2.0 »).
Tous les espaces virtuels où l’utilisateur peut être amené à faire un commentaire, interagir
ou laisser son empreinte numérique sont concernés.
Utilisés à bon escient, ces outils de communication ouvrent des possibilités nouvelles de
contact direct entre l'usager et l'institution. Néanmoins, la facilité d'accès, l'illusion
d'anonymat et le sentiment d’impunité qui en découle, la mauvaise connaissance des
paramètres de confidentialité, peuvent mettre à mal l'obligation de réserve à laquelle
chaque agent est tenu, et l'exposer à des sanctions.
Les médias sociaux doivent ainsi être utilisés avec discernement et engage chacun à
respecter des règles de communication.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
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Article 19P5 — Utilisation des médias sociaux : le cadre réglementaire général
Le cadre réglementaire général se place dans le champ des infractions définies par le code
pénal. Il est ainsi interdit de :
promouvoir des activités illégales sous quelque forme que ce soit, notamment la copie
ou la distribution non autorisée de logiciels, de photos et d'images, le harcèlement, la
fraude, les trafics prohibés ;
tenir des propos à caractère diffamatoire, raciste, homophobe, incitant à la violence, à la
haine ou à la xénophobie ;
promouvoir la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme et le négationnisme.
publier des contenus contrevenant aux droits d’autrui, incitant aux crimes, aux délits et la provocation au suicide ;
publier des contenus injurieux, obscènes ou offensants ;
détourner l’usage d'une page internet pour y exercer de la propagande ou du
prosélytisme politique, religieux ou sectaire, ainsi qu’à des fins commerciales :
dénigrer une collectivité ou un EPCI, des élus, ou des agents.
Article 19°" — Utilisation des médias sociaux : les obligations des agents
Les fonctionnaires et agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation
concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Ils sont également soumis
à la discrétion et au secret professionnels.
L'obligation de réserve : Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans
l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Cette obligation impose aussi
aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de
porter atteinte à la considération du service public par les usagers. Cette obligation ne
concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents
publics), mais leur mode d'expression. L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service.
Le secret professionnel: Un agent public ne doit pas divulguer les informations
personnelles dont il a connaissance. Cette obligation s'applique aux informations
relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d'une personne, etc.
La discrétion professionnelle: Un agent public ne doit pas divulguer les informations
relatives au fonctionnement de son administration. L'obligation de discrétion concerne
tous les documents non communicables aux usagers.
Article 191%" — Utilisation des médias sociaux : les précautions à prendre
Les plateformes sociales sont de véritables espaces publics, visibles et consultables par tous :
Tout le monde peut propager des idées dont il n’est pas l’auteur en republiant un contenu
écrit, vidéo ou audio instantanément ;
Les conversations, personnelles ou professionnelles, peuvent être diffusées partout sans
l'accord de leur auteur;
L'implication est donc personnelle sur tout ce qui est publié ou retransmis (partage, « like », « retweet », commentaire, etc.) ;
Les informations postées sont indexées par les moteurs de recherche. Elles laissent des
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Reçu en préfecture le 28/03/2022
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traces durables qui peuvent suivre leur auteur tout au long de sa vie.
Même si ces réseaux sont des lieux de liberté d'expression, il est primordial de :
e_ prendre quelques minutes de réflexion avant de publier un contenu ;
e rester prudents et s’exprimer seulement en toute connaissance des sujets traités ;
e être respectueux des autres et de leur vie privée ;
e Ne pas diffuser d’information ou ne pas citer des personnes sans leur accord ;
e Ne pas photographier des personnes sans leur autorisation ;
e Ne publier une image ou une photo qu'avec mention de son auteur et accord des
personnes figurant sur le cliché ;
e De proscrire tout propos injurieux, racistes, xénophobes, homophobes.
Article 20 — Droit à la déconnexion
Les signataires de l’Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
du 13 juillet 2021 ont consacré le droit à la déconnexion qui permet à tout agent de ne pas
être connecté à un outil numérique en dehors de son temps de travail. Ce droit vise à :
e assurer le respect des temps de repos et de congés ;
e garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
e protéger la santé des agents.
Il y a lieu d'entendre par :
e Outils numériques professionnel: les outils numériques physiques (ordinateurs,
tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...) et les dispositifs dématérialisés (logiciels,
connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent
d’être joignables à distance ;
e Temps de travail : les horaires de travail durant lesquels l’agent est à la disposition de la
collectivité sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et comprenant les
heures normales de travail ainsi que les heures complémentaires et/ou supplémentaires.
En dehors de ses heures de travail, aucun agent n’est tenu d'être en permanence joignable
(via téléphone, mail, ou tout autre moyen) par la collectivité pour des motifs liés à l'exécution
de son travail. Outre les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, le droit à la
déconnexion porte sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail de
l'agent.
A ce titre, il ne peut lui être reproché de ne pas traiter les messages lui parvenant en dehors
des heures d'activité professionnelle. Afin de garantir sa tranquillité, tout agent peut mettre
en veille les outils de communication qu'il utilise dans le cadre de son activité (téléphone,
ordinateur, etc.) et mettre en place, s’il le souhaite, un message automatique
d’indisponibilité d'absence et de réorientation. || lui incombe, lors de la prise de service, de
remettre en fonction opérationnelle les moyens de communication mis à sa disposition.
Compte tenu des possibilités de déconnexion, l'agent qui communique pour des motifs
professionnels en dehors des heures de travail programmées ne se met pas en défaut, même
s’il dispose de la faculté de différer sa communication. |l peut indiquer dans son message le
caractère non impératif d'une réponse immédiate.
16 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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Le droit à la déconnexion ne s'applique pas aux agents placés d’astreinte pour des nécessités
de service et lors d'urgences liées à la continuité du service public dans le cadre de situations
de crise telles que prévues, notamment mais non exhaustivement, dans le Plan Communal
de Sauvegarde.
Article 21 — En cas de départ d’un utilisateur
Tout utilisateur, lors de la cessation de son activité au sein de la collectivité, perd son
habilitation à utiliser les systèmes d’information internes.
Il doit :
e restituer tous les matériels mis à sa disposition,
e effacer de son poste de travail tous ses éventuels fichiers et données privés. Il ne peut effectuer une copie de son travail professionnel qu'après autorisation écrite de
son supérieur hiérarchique dûment habilité.
Les éventuels répertoires personnels ainsi que les données de messagerie des utilisateurs situés sur le serveur seront obligatoirement supprimés par l'administrateur informatique, en
tout état de cause dans un délai maximum de trois mois après son départ.
TITRE VI : OPPOSABILITÉ DE LA CHARTE
La présente charte est rendue opposable dès sa notification à chaque utilisateur valant acceptation
entière de ses termes. La page 19 de la présente charte comporte un récépissé qui doit être signé
et retourné à la Direction Générale des services par l'utilisateur.
Le non-respect des règles édictées dans cette charte peut amener la collectivité à suspendre, voire
supprimer, l'accès des contrevenants à ces outils de communication.
En fonction de la gravité, des sanctions disciplinaires peuvent être prises selon la réglementation en
vigueur dans la fonction publique territoriale et une procédure pénale peut être engagée. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022 EM
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18 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
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LLE DE PARMAIN
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RÉCÉPISSÉ DE LA CHARTE
Je soussigné(e)
Nom — Prénom : sise nu ae on Nat nn sure
Direction/Service : sise ecueuceneesemeususessi
en tant qu'utilisateur du système d'information et de communication de la commune de
Parmain, déclare :
- avoir pris connaissance de la charte du bon usage des moyens informatiques et de
télécommunication de la commune de Parmain et, notamment, de son article 20 relatif au droit à la déconnexion ;
- m'engage à la respecter pendant toute la durée de mes fonctions, et sans limitation de
durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet
engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel ;
- m'engage à prendre connaissance des modifications de cette dernière dès lors qu’une évolution aura été portée à ma connaissance par les services de la collectivité.
Signature du bénéficiaire, précédée
de la mention « Lu et approuvé »:
Ce récépissé est à retourner à la Direction Générale des Services.
El LE