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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-136
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
DDTM 22 /
22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de
la DDTM des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments
d'habitations pour l'année 2021 (11 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2021-07-20-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL PRIGENT
Nicolas représentée par Monsieur Nicolas PRIGENT domiciliée à PRAT
(22140), de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau
souterraine sur son exploitation (2 pages) Page 22
22-2021-07-19-00004 - Arrêté mettant en demeure l’EARL THOS David
représentée par Monsieur David THOS, domiciliée à KERIEN
(22480), de respecter les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
(2 pages) Page 25
22-2021-07-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
STANGALEN représenté par Mesdames Mélanie et Gwénaëlle NEUDER
et Monsieur Yvon NEUDER, domicilié à LOCARN (22340), de disposer
sur son exploitation d’une capacité de stockage suffisante (fosse) et
étanche pour la gestion des effluents d’élevage bovins (2 pages) Page 28
22-2021-07-19-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Philippe
TAILLARD, domicilié sur la commune de TREVE (22600) de disposer
d’ouvrage de stockage étanche (fumière) pour son cheptel bovin, afin de
respecter la réglementation relative au stockage des effluents sur son
exploitation (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2021-07-23-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN sur le site DISTRIVERT (5 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2021-07-28-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor (2 pages) Page 40
2 DDTM 22
22-2021-07-22-00001
arrêté portant répartition de points de nbi au
sein de la DDTM des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 3 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale.
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990 ;
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports , du logement et de
l'espace ;
Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise. en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique État ;
Vu le décret n°,2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports
et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant
répartition de lenveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services
déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence
nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 4 Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le 6 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à la NBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte des départs en retraite, des mobilités et des réorganisations de services intervenus.
ARRÊTE :
Article 1°’: Les emplois de catégorie B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivante dans les tableaux annexés à la présente décision.
Article 2 : L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés à l'article 1° fera l'objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressés.
Article 3 : Toute décision antérieure à la présente décision est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 22 p# Ve24 ”
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur éépartemental
fruotreset de la Mier
Pierre BESSIN
215
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 5 Catégorie |
}
annexe
DDTM 22 — Point NBI affaires maritimes
validé au Comité Technique du 6 juillet 2021
Nombre de Service
16
Date
Grade | ttribution
|
_ pincpal | 20/03/15
chef | 01/09/17
||
|
|
+
principal 01/07/16
|
supérieur
principal
principal
principal
points Désignation de l'emploi d'affectation Corps
| Adjoint au chef de | nice | .. 15 l'unité Cultures Marines activité technicien supérieur du développement durable
— Gestionnaire cultures mariti affaires maritimes : marines [| Marne
chef de l'unité littorale service technici ‘eur du dével nt durabl | . 15 et contrôle des affaires | activité | "*CNNICiEN Que : Ée RS TU EEE | |. maritimes maritime RTE |
| 10 gestionnaire des Se technicien supérieur du développement durable cuitures marines aire affaires maritimes
| —— ne
10 chargée de la activité Secrétaire administratif et de contrôle du | réglementation pêche Rte développement durable
| _|'assistante de direction | ‘ service
10 à la délégation mer et activité Adjoint administratif | _littoral maritime | U | Gestionnaire de la service
10 réglementation et du | activité | Adjoint administratif |_ contrôle des pêches |_ maritime | D
10 gestionnaire plaisance | a technicien supérieur du développement durable et navigation nautique |; te affaires maritimes
3/5
20/03/15
02/04/15
01/01/19 |
| |
01/07/21
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 6 DDTM 22 — Point NBI DURAFOUR catégorie B
= ___ Intitulé postes NBI
adjoint au chef d'unité ADS - SPLU MT
chef UT - UT Guingamp-Rostrenen
Responsable cellule fiscalité de l’urbanisme — SPLU/ADS __ Chargé de communication -SG
Responsable ADS site Guingamp et correspondant accessibilité — UT Guingamp-Rostrenen
Chargé d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP En
Adjoint au chef d'unité RULP -chargé aides à la pierre parc public
Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL …
4l5
| Nb points |__|
15 .| 1 |
15 1
15 |1.
5 | 1. 15 1
15 1 |
15 1
15 | 1
120 8
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 7 DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie C
validé au Comité Technique du 6 juillet 2021
| Intitulé postes NBI | Nbpoints
Assistante - RVSRSB 10 Instructeur ANAH À. 10 EE
Instructeur conventionnement public et
PLS — SPLU/RULP | 10 L 30
5/5
f4
BH
loir
DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 8 DDTM 22 - 22-2021-07-22-00001 - arrêté portant répartition de points de nbi au sein de la DDTM des Côtes-d'Armor 9 DDTM 22
22-2021-07-27-00001
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitations
pour l'année 2021
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 10 PRÉFET DES CÔTES- | Direction
départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l’année 2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411.11, R.411-1, R.411-2, R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour l'année 2021 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatif à l'application du statut du fermage dans le département des Côtes-d'Armor :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÈÊTE :
Article 1”: L'indice national des fermages, fixé pour 2021 à la valeur de 106,48 par arrêté ministériel du 12 juillet 2021 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, l'année 2009 constituant la base 100 de cet indice.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2020 est de plus 1,09 %.
Article 2 : À compter du 1* septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Place du général de Gaulle
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DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 11 | 1°) TERRES NUES |
Classes de Valeurs 2021
terres Période du 1°’ septembre 2021 au 31 août 2022
MINIMA Maxima Minima Maxima
(£/hectare) (£/hectare) (E/hectare) (£/hectare)
Hors classe 290,49 321,07
Zone 1 Zone 3
1ère classe 209,51 245,79 155,12 181,98
2ème classe 168,83 209,51 125,00 155,12
3ème classe 144,55 168,83 107,01 125,00
4ème classe 88,95 98,31 65,84 72,80
5ème classe 33,36 36,87 24,70 27,30
Zone 2 Zone 4
1ère classe 171,77 206,42 131,15 153,86
2ème classe 138,41 171,77 105,68 131,15
3ème classe 118,5 138,41 90,48 105,68
4ème classe 72,93 80,60 55,69 61,55
5ème classe 27,35 30,23 20,88 23,08
| 2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION |
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pour l'échéance, du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 sont fixées en annexe du présent arrêté.
| 3°) BÂTIMENTS D'HABITATION |
Les loyers minima et maxima par m2? de chaque catégorie de bâtiments d'habitation sont actualisés, pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 en les multipliant par le rapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (137,72 indice publié au Journal officiel le 13 juillet 2021) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 30 juin 2021 à savoir 130,57 (indice du 2ème trimestre de l’année 2020).
il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS LOYERS DE RÉFÉRENCE D'HABITATION Loyer minimal (€/m°) Loyer maximal (£/m°) 1 | 1 à 3 pièces principales 3,20 6,41 2 |4 pièces principales 2,84 5,68 3 |5 pièces principales 2,66 5,33 4 |6 pièces principales ou plus 2,35 4,71
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DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 12 Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible relatif à l'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de bâtiments d'habitation, se ‘ calculent comme suit pour cette même période:
CATEGORIES 1 2 3 4 . n | 3,20 x 79% = 2,84 x 77% = | 2,66 x 74% = | 2,35 x 80% = Loyer minimal (€/m°) 2,53 2,19 1,97 1,88
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
3/11
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 13 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 4 -
VALEURS LOCATIVES
CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3
1 CoEF 0,75 0,4 0,1
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
(*) de surface intérieure
BAT 60,34 € 1,68 € 1,26 € 1,26 € 0,67 € 0,67 € 0,17 €
(*) de surface intérieure
BAT 94,78 € 2,64 € 1,98 € 1,98 € 1,06 € 1,06 € 0,26 €
BAT 54,05 € 1,51 € 1,13 € 1,13 € 0,60 € 0,60 € 0,15 €
~ avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée 60,95 € 1,70 € 1,27 € 1,27 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
~ avec charpente de plus de 18 m de portée 74,75 € 2,08 € 1,56 € 1,56 € 0,83 € 0,83 € 0,21 €
5,75 € 0,16 € 0,12 € 0,12 € 0,06 € 0,06 € 0,02 €
310,50 € 8,63 € 6,47 € 6,47 € 3,45 € 3,45 € 0,86 €
69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
46,00 € 1,28 € 0,96 € 0,96 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
52,61 € 1,47 € 1,10 € 1,10 € 0,59 € 0,59 € 0,15 €
87,40 € 2,43 € 1,82 € 1,82 € 0,97 € 0,97 € 0,24 €
43,70 € 1,21 € 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
96,60 € 2,69 € 2,02 € 2,02 € 1,08 € 1,08 € 0,27 €
39,10 € 1,09 € 0,82 € 0,82 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €
32,20 € 0,90 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
105,80 € 2,94 € 2,21 € 2,21 € 1,18 € 1,18 € 0,29 €
69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
ELEVAGE BOVIN LAIT OU VIANDE
BAT 46,00 € 1,28 € 0,96 € 0,96 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
cf. hangars & bâtiments analogues
BAT 135,70 € 3,77 € 2,83 € 2,83 € 1,51 € 1,51 € 0,38 €
MAT 69,00 € 3,84 € 2,88 € 2,88 € 1,54 € 1,54 € 0,38 €
AIRES COUVERTES DE COUCHAGE
BAT cf. hangars & bâtiments analogues
CAILLEBOTIS POUR BOVIN
BAT 66,70 € 1,85 € 1,39 € 1,39 € 0,74 € 0,74 € 0,18 €
i 190,90 € 5,31 € 3,98 € 3,98 € 2,12 € 2,12 € 0,53 €
161,00 € 4,48 € 3,36 € 3,36 € 1,79 € 1,79 € 0,45 €
BAT ~ logette "flottante" type US 110,40 € 3,07 € 2,30 € 2,30 € 1,23 € 1,23 € 0,31 €
~ logette grand confort ou européenne 116,15 € 3,22 € 2,42 € 2,42 € 1,29 € 1,29 € 0,32 €
71,30 € 1,98 € 1,49 € 1,49 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
~ logette P (pieds écartés) 61,18 € 1,70 € 1,27 € 1,27 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
~ logette pied arrière 53,48 € 1,49 € 1,11 € 1,11 € 0,59 € 0,59 € 0,15 €
EVACUATEURS GRANDE LARGEUR
LOYER DES BATIMENTS D’EXPLOITATION (22) initialement estimés d’après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel.
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
PRIX DE
REFERENCE
Au 30/06/2021
(prix H.T.)
BATIMENTS ANCIENS, SANS AFFECTATION
MODERNE SPECIALE D'EXPLOITATION (par m2 (*))
GRANGE EN PIERRES PERMETTANT ABRI DE TRACTEUR OU AUTRE GROS MATERIEL AUTOMOTEUR, DE PLUS DE 50 M 2 (par m 2 (*) )
HANGARS & BATIMENTS ANALOGUES (par m 2 (*) ) (*) sauf autre indication
~ avec charpente bipente de moins de 13 m de
portée; ou monopente
~ majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert
~ majoration pour dés de fondation béton
(par dé)
~ majoration pour fondation de mur
(par mètre linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 15 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (par
m 2 enduit)
~ majoration pour mur en béton banché de 20
(par m 2 de mur)
~ majoration pour sol bétonné
(par m 2 de sol bétonné)
~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre (par m 2 de bardage)
~ majoration pour portes ou
portails (par m 2 de portes ou portails)
~ majoration pour plancher d'étage
porteur (par m 2 de plancher)
AIRES, COULOIRS ET PARCS D'ATTENTE BETONNES
~ sans couverture (par m 2)
~ majorations pour couverture, mur, fondation de
mur, bardage ...
MURET D'AUGE OU DE CORNADIS (par mètre linéaire; y compris fondation)
CORNADIS AUTOBLOQUANT POUR VACHES LAITIERES (par place)
~ caillebotis seul
(par m2 de caillebotis)
~ caillebotis avec pré-fosse
(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)
~ caillebotis avec fosse profonde
(par m3 de fosse; y compris caillebotis)
SEPARATION DE LOGETTE (par logette)
~ logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées
"champignon", "Y", etc …
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 14 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 5 -
MAT ~ racleur mécanique 959,11 € 719,33 € 719,33 € 383,64 € 383,64 € 95,91 €
~ racleur hydraulique 959,11 € 959,11 € 511,52 € 511,52 € 127,88 €
BAT 265,19 € 198,90 € 198,90 € 106,08 € 106,08 € 26,52 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 272,57 € 204,43 € 204,43 € 109,03 € 109,03 € 27,26 €
BAT 230,16 € 172,62 € 172,62 € 92,06 € 92,06 € 23,02 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 233,90 € 175,42 € 175,42 € 93,56 € 93,56 € 23,39 €
BAT 208,63 € 156,47 € 156,47 € 83,45 € 83,45 € 20,86 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 234,40 € 175,80 € 175,80 € 93,76 € 93,76 € 23,44 €
BAT 177,14 € 132,86 € 132,86 € 70,86 € 70,86 € 17,71 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 258,45 € 193,84 € 193,84 € 103,38 € 103,38 € 25,85 €
BAT 173,15 € 129,86 € 129,86 € 69,26 € 69,26 € 17,32 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 225,07 € 168,80 € 168,80 € 90,03 € 90,03 € 22,51 €
BAT 158,86 € 119,14 € 119,14 € 63,54 € 63,54 € 15,89 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 213,11 € 159,83 € 159,83 € 85,24 € 85,24 € 21,31 €
BAT 259,12 € 194,34 € 194,34 € 103,65 € 103,65 € 25,91 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 192,77 € 144,58 € 144,58 € 77,11 € 77,11 € 19,28 €
BAT 224,88 € 168,66 € 168,66 € 89,95 € 89,95 € 22,49 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 165,42 € 124,06 € 124,06 € 66,17 € 66,17 € 16,54 €
BAT 173,59 € 130,20 € 130,20 € 69,44 € 69,44 € 17,36 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 135,61 € 101,71 € 101,71 € 54,25 € 54,25 € 13,56 €
BAT 166,63 € 124,97 € 124,97 € 66,65 € 66,65 € 16,66 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 130,69 € 98,02 € 98,02 € 52,28 € 52,28 € 13,07 €
BAT 152,53 € 114,40 € 114,40 € 61,01 € 61,01 € 15,25 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 156,78 € 117,59 € 117,59 € 62,71 € 62,71 € 15,68 €
BAT 132,14 € 99,10 € 99,10 € 52,85 € 52,85 € 13,21 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 110,42 € 82,82 € 82,82 € 44,17 € 44,17 € 11,04 €
BAT 120,40 € 90,30 € 90,30 € 48,16 € 48,16 € 12,04 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 98,73 € 74,04 € 74,04 € 39,49 € 39,49 € 9,87 €
BAT 256,26 € 192,19 € 192,19 € 102,50 € 102,50 € 25,63 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 347,16 € 260,37 € 260,37 € 138,86 € 138,86 € 34,72 €
BAT 222,39 € 166,79 € 166,79 € 88,96 € 88,96 € 22,24 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 297,89 € 223,42 € 223,42 € 119,15 € 119,15 € 29,79 €
BAT 201,61 € 151,21 € 151,21 € 80,64 € 80,64 € 20,16 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 298,53 € 223,90 € 223,90 € 119,41 € 119,41 € 29,85 €
BAT 149,63 € 112,22 € 112,22 € 59,85 € 59,85 € 14,96 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 291,12 € 218,34 € 218,34 € 116,45 € 116,45 € 29,11 €
BAT 135,58 € 101,69 € 101,69 € 54,23 € 54,23 € 13,56 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 259,66 € 194,75 € 194,75 € 103,87 € 103,87 € 25,97 €
BAT 120,37 € 90,28 € 90,28 € 48,15 € 48,15 € 12,04 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 177,18 € 132,89 € 132,89 € 70,87 € 70,87 € 17,72 €
BAT 108,38 € 81,29 € 81,29 € 43,35 € 43,35 € 10,84 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 158,00 € 118,50 € 118,50 € 63,20 € 63,20 € 15,80 €
BAT 168,89 € 126,67 € 126,67 € 67,56 € 67,56 € 16,89 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 395,28 € 296,46 € 296,46 € 158,11 € 158,11 € 39,53 €
BAT 152,41 € 114,30 € 114,30 € 60,96 € 60,96 € 15,24 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 418,55 € 313,91 € 313,91 € 167,42 € 167,42 € 41,86 €
BAT 803,26 € 803,26 € 428,40 € 428,40 € 107,10 €
17 250,00 €
23 000,00 € 1 278,81 €
BLOCS DE TRAITE (par place de salle de traite (*) ; aire d'attente, salle de traite, laiterie et annexes - bureau, douche, WC - incluses) (*) sauf autre indication
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd. Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 539,25 €
4 902,45 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 8 278,85 €
4 206,70 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 7 504,90 €
4 215,90 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 6 372,15 €
4 648,30 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 6 228,40 €
4 048,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 5 714,35 €
3 832,95 €
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 320,61 €
3 467,10 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 8 089,10 €
2 975,05 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 6 244,50 €
2 439,15 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 993,80 €
2 350,60 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 5 486,65 €
2 819,80 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 752,95 €
1 986,05 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 4 330,90 €
1 775,60 €
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 217,67 €
6 243,74 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 999,76 €
5 357,63 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 7 251,90 €
5 369,35 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 382,00 €
5 235,95 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 877,15 €
4 670,15 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 329,75 €
3 186,65 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 898,50 €
2 841,65 €
SALLE DE TRAITE ROTATIVE 24 postes
TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel 6 075,45 €
7 109,30 €
TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel 5 482,05 €
7 527,90 €
ROBOTS (*) DE TRAITE, avec DAC, compteur à lait, système
d'alarme
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel 38 525,00 € 1 071,01 €
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 15 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 6 -
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 767,29 €
BAT 818,44 € 613,83 € 613,83 € 327,38 € 327,38 € 81,84 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 639,41 €
BAT 524,31 € 393,23 € 393,23 € 209,73 € 209,73 € 52,43 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 409,22 €
(*) sauf autre indication
MAT R 231,38 € 12,87 € 9,65 € 9,65 € 5,15 € 5,15 € 1,29 €
R 322,00 € 17,90 € 13,43 € 13,43 € 7,16 € 7,16 € 1,79 €
. pour troupeau de 40 à 60 VL R 304,75 € 16,94 € 12,71 € 12,71 € 6,78 € 6,78 € 1,69 €
. pour troupeau de 60 à 90 VL R 388,24 € 21,58 € 16,19 € 16,19 € 8,63 € 8,63 € 2,16 €
. pour troupeau de 90 à 120 VL R 450,80 € 25,06 € 18,80 € 18,80 € 10,02 € 10,02 € 2,51 €
~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 319,70 € 239,78 € 239,78 € 127,88 € 127,88 € 31,97 €
BAT 207,00 € 5,75 € 4,31 € 4,31 € 2,30 € 2,30 € 0,58 €
avec couloir et auge d'alimentation
BAT ~ paillée i 67,87 € 50,90 € 50,90 € 27,15 € 27,15 € 6,79 €
~ à lisier i 115,35 € 86,51 € 86,51 € 46,14 € 46,14 € 11,53 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT ~ bâtiment 39,96 € 29,97 € 29,97 € 15,98 € 15,98 € 4,00 €
MAT R 414,00 € 23,02 € 17,26 € 17,26 € 9,21 € 9,21 € 2,30 €
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
BAT ~ bâtiment 41,56 € 31,17 € 31,17 € 16,62 € 16,62 € 4,16 €
BAT
~ aire paillée 100%:
. sous bâtiment ouvert 767,63 € 21,34 € 16,01 € 16,01 € 8,54 € 8,54 € 2,13 €
. sous bâtiment fermé 905,63 € 25,17 € 18,88 € 18,88 € 10,07 € 10,07 € 2,52 €
~ aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert 905,63 € 25,17 € 18,88 € 18,88 € 10,07 € 10,07 € 2,52 €
. sous bâtiment fermé 37,24 € 27,93 € 27,93 € 14,90 € 14,90 € 3,72 €
(*) sauf autre indication
bâtiment aménagé en cases collectives
BAT ~ alimentation au seau sur caillebotis 30,69 € 23,02 € 23,02 € 12,28 € 12,28 € 3,07 €
767,63 € 21,34 € 16,01 € 16,01 € 8,54 € 8,54 € 2,13 €
710,13 € 19,74 € 14,81 € 14,81 € 7,90 € 7,90 € 1,97 €
MAT R 190,90 € 10,61 € 7,96 € 7,96 € 4,25 € 4,25 € 1,06 €
R 13,17 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
stockage des déjections non-compris
BAT 67,14 € 50,35 € 50,35 € 26,85 € 26,85 € 6,71 €
60,75 € 45,56 € 45,56 € 24,30 € 24,30 € 6,07 €
stockage des déjections non-compris
BAT i 61,41 € 46,06 € 46,06 € 24,57 € 24,57 € 6,14 €
52,75 € 39,56 € 39,56 € 21,10 € 21,10 € 5,27 €
47,96 € 35,97 € 35,97 € 19,18 € 19,18 € 4,80 €
44,76 € 33,57 € 33,57 € 17,91 € 17,91 € 4,48 €
138 000,00 € 7 672,87 € 5 754,65 € 5 754,65 € 3 069,15 € 3 069,15 €
MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat. 29 440,00 €
115 000,00 € 6 394,06 € 4 795,54 € 4 795,54 € 2 557,62 € 2 557,62 €
MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat. 18 860,00 €
73 600,00 € 4 092,20 € 3 069,15 € 3 069,15 € 1 636,88 € 1 636,88 €
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE CONCENTRES POUR
VACHES LAITIERES hors salle de traite (par vache laitière (*))
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une
station pour 30 VL)
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1
minéral (deux stations pour 50 VL)
~ alimentateur programmé standard , pour trois
aliments (une station pour 30 VL)
5 750,00 €
PETITS LOCAUX D'ELEVAGE ANNEXES (par m 2 de surface intérieure, avec limite de 150 m 2 au delà de laquelle les surfaces supplémentaires ne sont plus prises en compte)
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
entrepôt, bureau d'élevage, etc…
ETABLES ENTRAVEES (par place)
2 441,45 €
4 149,20 €
VEAUX D'ELEVAGE (par place de veau)
1 437,50 €
~ cases individuelles
1 495,00 €
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
1 339,75 €
VEAUX DE BOUCHERIE (par place de veau (*) )
1 104,00 €
~ alimentation DAL sur caillebotis
(DAL non compris)
~ alimentation DAL sur paille
(DAL non compris)
~ distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-
30 veaux en cas collective (par veau)
~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, sur
caillebotis (par veau)
ELEVAGE DE GENISSES (par place d'animal adulte)
~ sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvert, auge et couloir de distribution 2 415,00 €
~ sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution 2 185,00 €
ELEVAGE DE TAURILLONS (par place d'animal adulte)
~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation 2 209,15 €
~ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation 1 897,50 €
~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation 1 725,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation 1 610,00 €
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 16 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 7 -
BAT 48,76 € 36,57 € 36,57 € 19,50 € 19,50 € 4,88 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 213,90 € 11,89 € 8,92 € 8,92 € 4,76 € 4,76 € 1,19 €
BAT 46,36 € 34,77 € 34,77 € 18,54 € 18,54 € 4,64 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 188,60 € 10,48 € 7,86 € 7,86 € 4,19 € 4,19 € 1,05 €
BAT 35,33 € 26,50 € 26,50 € 14,13 € 14,13 € 3,53 €
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 51,75 € 1,44 € 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 46,00 € 1,28 € 0,96 € 0,96 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 41,40 € 1,15 € 0,86 € 0,86 € 0,46 € 0,46 € 0,12 €
~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné i 33,04 € 0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €
69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
FUMIERES
BAT 39,10 € 1,09 € 0,82 € 0,82 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €
80,50 € 2,23 € 1,68 € 1,68 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
96,60 € 2,69 € 2,02 € 2,02 € 1,08 € 1,08 € 0,27 €
i 86,85 € 2,42 € 1,81 € 1,81 € 0,97 € 0,97 € 0,24 €
69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
BAT 86,25 € 2,40 € 1,80 € 1,80 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
FOSSE RECTANGULAIRE, EN BETON
BAT ~ 100 m3 58,65 € 1,63 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €
~ 150 m3 51,75 € 1,44 € 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ 200 m3 37,95 € 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,11 €
~ 250 m3 44,85 € 1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,50 € 0,50 € 0,12 €
~ 300 m3 44,85 € 1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,50 € 0,50 € 0,12 €
~ 400 m3 43,64 € 1,21 € 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN BETON BANCHE
BAT ~ moins de 300 m3 R 87,98 € 2,45 € 1,83 € 1,83 € 0,98 € 0,98 € 0,24 €
~ de 300 à 600 m3 R 48,88 € 1,35 € 1,02 € 1,02 € 0,54 € 0,54 € 0,14 €
~ de 600 à 1000 m3 R 36,80 € 1,02 € 0,77 € 0,77 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
~ plus de 1000 m3 R 32,20 € 0,90 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN ELEMENTS BETON PREFABRIQUES
BAT ~ moins de 300 m3 R 92,77 € 2,58 € 1,93 € 1,93 € 1,03 € 1,03 € 0,26 €
~ de 300 à 600 m3 R 51,05 € 1,42 € 1,06 € 1,06 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ de 600 à 1000 m3 R 38,90 € 1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
~ plus de 1000 m3 R 31,13 € 0,87 € 0,65 € 0,65 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
FOSSE CIRCULAIRE, HORS-SOL, EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVC
BAT ~ 1250 m3 17,71 € 0,50 € 0,37 € 0,37 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT ~ moins de 400 m3 R 34,50 € 0,96 € 0,72 € 0,72 € 0,38 € 0,38 € 0,10 €
~ de 400 à 1000 m3 R 23,12 € 0,65 € 0,49 € 0,49 € 0,26 € 0,26 € 0,06 €
~ de 1000 à 2000 m3 R 15,64 € 0,43 € 0,33 € 0,33 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
~ plus de 2000 m3 R 11,96 € 0,33 € 0,25 € 0,25 € 0,13 € 0,13 € 0,03 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
BAT ~ 50 m3 131,10 € 3,65 € 2,74 € 2,74 € 1,46 € 1,46 € 0,36 €
~ 100 m3 85,10 € 2,37 € 1,77 € 1,77 € 0,95 € 0,95 € 0,24 €
~ 150 m3 70,15 € 1,95 € 1,46 € 1,46 € 0,78 € 0,78 € 0,20 €
~ 250 m3 57,50 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
~stabulation paillée, sol en pente, avec couloir de
raclage 1 753,75 €
~ stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée
couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 1 667,50 €
~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle
d'alimentation 1 270,75 €
SILOS COULOIR (par m 3 de capacité (*) )
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
~ sol bétonné (par m2 de sol)
~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (par
m linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en béton banché
(par m2 de mur)
~ majoration pour autres murs enduits une face
(par m2 de mur)
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
FOSSES A LISIER, EFFLUENTS LIQUIDES OU PURIN EXTERIEURES (par m3 de volume intérieur total)
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédant très largement le volume maxima considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 17 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 8 -
~ 500 m3 50,60 € 1,41 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
BAT 161,00 € 4,48 € 3,36 € 3,36 € 1,79 € 1,79 € 0,45 €
BAT ~ environ 120 m2 R 78,20 € 2,17 € 1,63 € 1,63 € 0,87 € 0,87 € 0,22 €
~ environ 235 m2 R 69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
~ environ 380 m2 R 59,80 € 1,66 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €
STOCKAGE DE CEREALES, D'ALIMENTS, FABRIQUE ET DISTRIBUTION D'ALIMENTS
BAT ~ bâtiment cf. hangars & batiments analogues
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
MAT ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 qx. environ 678,50 € 37,73 € 28,30 € 28,30 € 15,09 € 15,09 € 3,77 €
~ diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ 73,53 € 55,15 € 55,15 € 29,41 € 29,41 € 7,35 €
~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 qx. environ 108,70 € 81,53 € 81,53 € 43,48 € 43,48 € 10,87 €
~ diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ 127,24 € 95,43 € 95,43 € 50,90 € 50,90 € 12,72 €
~ réseau de ventilation (grandes cellules) 920,00 € 51,15 € 38,36 € 38,36 € 20,46 € 20,46 € 5,12 €
~ cone métallique de fond de cellule 223,80 € 167,85 € 167,85 € 89,52 € 89,52 € 22,38 €
~ ventilateur 5 ch. 76,73 € 57,55 € 57,55 € 30,69 € 30,69 € 7,67 €
~ ventilateur 3 ch. 805,00 € 44,76 € 33,57 € 33,57 € 17,91 € 17,91 € 4,48 €
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT 131,72 € 98,79 € 98,79 € 52,69 € 52,69 € 13,17 €
221,24 € 165,93 € 165,93 € 88,50 € 88,50 € 22,12 €
. majoration par sortie 356,50 € 19,82 € 14,87 € 14,87 € 7,93 € 7,93 € 1,98 €
~ vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx / h 874,00 € 48,59 € 36,45 € 36,45 € 19,44 € 19,44 € 4,86 €
. majoration par mètre supplémentaire 71,01 € 3,95 € 2,96 € 2,96 € 1,58 € 1,58 € 0,40 €
639,40 € 35,55 € 26,67 € 26,67 € 14,22 € 14,22 € 3,56 €
ELEVATEUR
MAT ~ à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie 231,47 € 173,60 € 173,60 € 92,59 € 92,59 € 23,15 €
~ à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m 319,70 € 239,78 € 239,78 € 127,88 € 127,88 € 31,97 €
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
MAT ~ de 2 à 8 voies 70,34 € 52,75 € 52,75 € 28,14 € 28,14 € 7,03 €
PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT ~ chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 154,42 € 115,81 € 115,81 € 61,77 € 61,77 € 15,44 €
TREMIE D'ATTENTE
MAT ~ 1000 litres; 500 kg 431,25 € 23,98 € 17,98 € 17,98 € 9,59 € 9,59 € 2,40 €
~ 2000 litres; 1000 kg 638,25 € 35,48 € 26,61 € 26,61 € 14,19 € 14,19 € 3,55 €
~ 3000 litres; 1500 kg 925,75 € 51,48 € 38,61 € 38,61 € 20,59 € 20,59 € 5,15 €
BROYEUR A MARTEAUX
MAT ~ 10 ch. 7,5 kW 108,70 € 81,53 € 81,53 € 43,48 € 43,48 € 10,87 €
~ 15 ch. 11 kW 133,63 € 100,22 € 100,22 € 53,45 € 53,45 € 13,36 €
~ 20 ch. 15 kW 159,86 € 119,89 € 119,89 € 63,94 € 63,94 € 15,99 €
MELANGEUSE
MAT ~ verticale; 500 kg 166,25 € 124,68 € 124,68 € 66,50 € 66,50 € 16,62 €
~ verticale; 1000 kg 255,76 € 191,82 € 191,82 € 102,30 € 102,30 € 25,58 €
~ horizontale; 500 kg 257,36 € 193,02 € 193,02 € 102,94 € 102,94 € 25,74 €
~ horizontale; 1000 g 443,43 € 332,57 € 332,57 € 177,37 € 177,37 € 44,34 €
MAT ~ 6,5 m3; 3,6 tonnes 81,84 € 61,38 € 61,38 € 32,74 € 32,74 € 8,18 €
~ 10 m3; 6 tonnes 111,26 € 83,45 € 83,45 € 44,50 € 44,50 € 11,13 €
SILOS EN POLYESTER
MAT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 191,82 € 143,87 € 143,87 € 76,73 € 76,73 € 19,18 €
~environ 7 tonnes; environ 12 m3 236,59 € 177,44 € 177,44 € 94,63 € 94,63 € 23,66 €
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)
1 322,50 €
1 955,00 €
2 288,50 €
4 025,00 €
1 380,00 €
~ vis de fosse; diamètre 160; longueur 6 m;
débit 200 qx /h à 45° 2 369,00 €
~ vis horizontale; diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 à
200 qx / h 3 979,00 €
~ vis de silo; diamètre 80 à 100;
longueur 3 à 4 m
4 163,00 €
5 750,00 €
1 265,00 €
2 777,25 €
1 955,00 €
2 403,50 €
2 875,00 €
2 990,00 €
4 600,00 €
4 628,75 €
7 975,25 €
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique
1 472,00 €
2 001,00 €
SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
3 450,00 €
4 255,00 €
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 18 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 9 -
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 249,37 € 187,03 € 187,03 € 99,75 € 99,75 € 24,94 €
~ environ 10 tonnes; environ 16 m3 274,95 € 206,21 € 206,21 € 109,98 € 109,98 € 27,49 €
~ environ 12 tonnes; environ 20 m3 313,31 € 234,99 € 234,99 € 125,33 € 125,33 € 31,33 €
~ environ 15 tonnes; environ 25 m3 345,28 € 258,96 € 258,96 € 138,11 € 138,11 € 34,53 €
MACHINE A SOUPE
MAT ~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande R 604,62 € 453,46 € 453,46 € 241,85 € 241,85 € 60,46 €
~ majoration pour automatismes:
. préparation R 153,46 € 115,09 € 115,09 € 61,38 € 61,38 € 15,35 €
. distribution R 177,50 € 133,12 € 133,12 € 71,00 € 71,00 € 17,75 €
~ canalisation (par mètre linéaire) 14,49 € 0,81 € 0,61 € 0,61 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
~ vanne (par unité) :
. manuelle 172,50 € 9,59 € 7,20 € 7,20 € 3,84 € 3,84 € 0,96 €
. automatique, avec descente R 244,95 € 13,62 € 10,21 € 10,21 € 5,45 € 5,45 € 1,36 €
ELEVAGE DE PORCS
BAT 299,00 € 8,31 € 6,23 € 6,23 € 3,32 € 3,32 € 0,83 €
(*) sauf autre indication
BAT 986,70 € 27,43 € 20,57 € 20,57 € 10,97 € 10,97 € 2,74 €
43,64 € 32,73 € 32,73 € 17,46 € 17,46 € 4,36 €
48,27 € 36,20 € 36,20 € 19,31 € 19,31 € 4,83 €
31,49 € 23,62 € 23,62 € 12,60 € 12,60 € 3,15 €
31,17 € 23,37 € 23,37 € 12,47 € 12,47 € 3,12 €
MAT ~ DAC, cloisons 318,55 € 17,71 € 13,28 € 13,28 € 7,08 € 7,08 € 1,77 €
~réfectoire 316,25 € 17,58 € 13,18 € 13,18 € 7,03 € 7,03 € 1,76 €
~ réfectoire-dortoir 442,75 € 24,62 € 18,46 € 18,46 € 9,85 € 9,85 € 2,46 €
BAT 51,15 € 38,36 € 38,36 € 20,46 € 20,46 € 5,12 €
BAT 83,13 € 62,35 € 62,35 € 33,25 € 33,25 € 8,31 €
MAT 95,92 € 71,94 € 71,94 € 38,37 € 38,37 € 9,59 €
. majoration pour case-ascenseur ou balance 517,50 € 28,77 € 21,58 € 21,58 € 11,51 € 11,51 € 2,88 €
BAT 210,45 € 5,85 € 4,39 € 4,39 € 2,34 € 2,34 € 0,59 €
MAT . majoration pour équipement matériel 32,20 € 1,79 € 1,34 € 1,34 € 0,72 € 0,72 € 0,18 €
BAT 162,27 € 4,51 € 3,38 € 3,38 € 1,80 € 1,80 € 0,45 €
MAT 33,24 € 1,85 € 1,39 € 1,39 € 0,74 € 0,74 € 0,18 €
BAT 258,75 € 7,20 € 5,40 € 5,40 € 2,88 € 2,88 € 0,72 €
MAT 69,00 € 3,84 € 2,88 € 2,88 € 1,54 € 1,54 € 0,38 €
BAT ~ case de 30 animaux environ, sur caillebotis 218,50 € 6,08 € 4,56 € 4,56 € 2,43 € 2,43 € 0,61 €
MAT . majoration pour équipement matériel 51,75 € 2,88 € 2,16 € 2,16 € 1,15 € 1,15 € 0,29 €
BAT 306,59 € 8,52 € 6,39 € 6,39 € 3,41 € 3,41 € 0,85 €
MAT 49,91 € 2,78 € 2,09 € 2,09 € 1,11 € 1,11 € 0,28 €
BAT 375,82 € 10,45 € 7,84 € 7,84 € 4,18 € 4,18 € 1,05 €
MAT . majoration pour équipement matériel 61,18 € 3,40 € 2,55 € 2,55 € 1,36 € 1,36 € 0,34 €
84,18 € 4,68 € 3,51 € 3,51 € 1,87 € 1,87 € 0,47 €
MAT cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
4 485,00 €
4 945,00 €
5 635,00 €
6 210,00 €
10 874,40 €
2 760,00 €
3 192,40 €
QUARANTAINE (par place)
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*) )
~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)
(équipement matériel en D.A.C. non compris)
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 1 569,75 €
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations) 1 736,50 €
~ sur caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris) 1 132,75 €
~ sur caillebotis (truie bloquée)
(équip.matériel en réfectoires non compris) 1 121,25 €
VERRAT (par place)
1 840,00 €
MATERNITE (par place de truie)
~ truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou
plastique, avec ventilation dynamique 2 990,00 €
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement,
chauffage, nourisseur, abreuvoirs)
1 725,00 €
NURSERIE (par place de porcelet)
~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet)
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
plus; environ 0,50 m2 / porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(nourisseur, abreuvoir, ...)
~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33
m2 par porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(caillebotis,nourisseur, abreuvoir)
ENGRAISSEMENT (par place de porc)
~ bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir,
…)
~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,65 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
~ majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
d'alimentation en soupe
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place)
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 19 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 10 -
BAT ~ avec quai, couvert 247,25 € 6,87 € 5,16 € 5,16 € 2,75 € 2,75 € 0,69 €
ELEVAGE AVICOLE
BAT 9,20 € 0,25 € 0,19 € 0,19 € 0,10 € 0,10 € 0,03 €
MAT 13,23 € 0,74 € 0,55 € 0,55 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
MAT R 0,92 € 0,05 € 0,04 € 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,01 €
BAT 1,73 € 0,05 € 0,04 € 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,01 €
BAT ~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 33,93 € 0,94 € 0,71 € 0,71 € 0,38 € 0,38 € 0,09 €
MAT 17,25 € 0,96 € 0,72 € 0,72 € 0,38 € 0,38 € 0,10 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 31,05 € 0,86 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,09 €
MAT 16,10 € 0,90 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
BAT 28,75 € 0,80 € 0,60 € 0,60 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
MAT 14,95 € 0,83 € 0,62 € 0,62 € 0,33 € 0,33 € 0,08 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 23,00 € 0,64 € 0,48 € 0,48 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
MAT 11,50 € 0,64 € 0,48 € 0,48 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
BAT ~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 21,28 € 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
MAT 10,35 € 0,58 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
BAT ~ bâtiment de 20.000 poules, production plein-air 18,40 € 0,52 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
MAT 10,35 € 0,58 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
BAT ~ coque classique 172,50 € 4,79 € 3,59 € 3,59 € 1,92 € 1,92 € 0,48 €
~ type "Louisiane" 155,25 € 4,32 € 3,24 € 3,24 € 1,73 € 1,73 € 0,43 €
~ type tunnel 115,00 € 3,19 € 2,40 € 2,40 € 1,28 € 1,28 € 0,32 €
MAT 63,25 € 3,52 € 2,64 € 2,64 € 1,41 € 1,41 € 0,35 €
BAT 174,80 € 4,86 € 3,65 € 3,65 € 1,95 € 1,95 € 0,49 €
~ majoration pour dalle en bitume 18,98 € 0,53 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
~ majoration pour dalle en béton isolée 26,45 € 0,74 € 0,55 € 0,55 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
18,40 € 0,52 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 42,55 € 2,37 € 1,77 € 1,77 € 0,95 € 0,95 € 0,24 €
BAT
i 185,47 € 5,16 € 3,87 € 3,87 € 2,06 € 2,06 € 0,52 €
i 173,27 € 4,81 € 3,61 € 3,61 € 1,92 € 1,92 € 0,48 €
218,50 € 6,08 € 4,56 € 4,56 € 2,43 € 2,43 € 0,61 €
BATIMENTS DE POULES PONDEUSES
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm² par poule; par place de poule)
~ bâtiment y compris installation électrique et
ventilation, avec centre de conditionnement; sans
cages
~ cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis
d'évacuation
~ emballeuse et matériel du centre de conditionnement
(transport, palletisation, pesée)
~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis à
fientes
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris; par place de poule)
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ bâtiment de 12.000 poules, production
"biologique"
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo et emballeuse
BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON, POUR VOLAILLES DE CHAIR
AVEC PARCOURS (par m²)
~ équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de
chauffage avec régulation
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M² ET PLUS (par m2)
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon et éventuellement par cheminées
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M² ET PLUS (par m²)
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania"
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction haute
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 20 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 11 -
178,25 € 4,95 € 3,72 € 3,72 € 1,98 € 1,98 € 0,50 €
i 141,54 € 3,93 € 2,95 € 2,95 € 1,57 € 1,57 € 0,39 €
i 151,31 € 4,21 € 3,15 € 3,15 € 1,68 € 1,68 € 0,42 €
i 133,66 € 3,72 € 2,79 € 2,79 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €
~ majoration pour dalle en bitume
~ majoration pour dalle en béton isolée
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 66,13 € 3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 57,50 € 3,19 € 2,40 € 2,40 € 1,28 € 1,28 € 0,32 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 48,88 € 2,72 € 2,04 € 2,04 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €
BAT R 69,00 € 1,92 € 1,44 € 1,44 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
MAT R 36,80 € 2,04 € 1,53 € 1,53 € 0,82 € 0,82 € 0,20 €
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m² Mini Taux de Base Maxi
Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 6,63 € 13,25 19,88
Abri en plein champ 3,04 € 6,17 6,17
Manège hors sols équestres 2,33 € 4,65 6,98
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,40 € 0,78 1,16
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Se référer aux loyers des bâtiments d’élevage
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans ouvrage de stockage de déjections
~ bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air,
extraction par ventilateurs et turbines
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia"
~ bâtiment coque classique, à ventilation
statique
~ bâtiment à ventilation statique latérale,
type "Louisiane"
cf. ces majorations plus haut, dans la rubrique
relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
SERRES VERRE (surface d'environ 14.000 m²; par m²)
~ serre avec récupération des eaux de pluie, open
buffer, ordinateur climatique et hall technique
~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,
chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupe
électrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte à
goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,
enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,
équipement de récolte
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :
Bâtiments non spécifiques :
Locaux d’accueil du public :
DDTM 22 - 22-2021-07-27-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2021 21 DDTM 22
22-2021-07-20-00001
Arrêté
mettant en demeure l’EARL PRIGENT Nicolas
représentée par Monsieur Nicolas PRIGENT
domiciliée à PRAT (22140),
de réaliser des travaux de mise en conformité du
forage en eau souterraine
sur son exploitation
DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL PRIGENT Nicolas représentée par Monsieur Nicolas PRIGENT domiciliée à PRAT (22140), 22 Ex PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
. Égalité Fraternité
Arrêté
mettant en demeure l'EARL PRIGENT Nicolas représentée par Monsieur Nicoias PRIGENT * domiciilée à PRAT (22140),
de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite:
Vu la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code minier : article L41t-1— ouvrages d'une profondeur supérieure à 10 mètres ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171 —‘1 et les suivants et L. 211-1etles suivants ;
Vu le code general des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 224-22;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d sau souterraine.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 11 septembre 2018 sur l'ouvrage en eau souterraine existant sur l'exploitation ;
Vu les rappels réglementaires émis les 16 septembre 2019 et 15‘janvier 2020
Vu le courrier du 2 janvier 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 16 décembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;:
Vu le courriel en date du 10 janvier 2020| par lequel l'EARL PRIGENT Nicolas a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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OQ Priet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL PRIGENT Nicolas représentée par Monsieur Nicolas PRIGENT domiciliée à PRAT (22140), 23 Considérant que les conditions de réalisation. et d'exploitation. du forage de l'EARL PRIGENT Nicolas ne permettent pas de prévenir’ les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l'environnement;
Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 modifié le 15 avril 2021, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1*: L'EARL PRIGENT Nicolas représentée par. Monsieur Nicolas PRIGENT, ‘sise « Kerreur », sur la commune de PRAT (22140) est mise en demeure, dans un délai dé 2 mois suivant la notifi ication du présent arrêté, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, -afin de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021, à savoir:
° assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d'un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s'élevant au moins de 0,50 m au- dessus du terrain naturel:
.« installer un compteur totallsaieur des prélèvements d'eau fonctionnel: « enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées et conservé pendanttrois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
Article 2 : Dans ie cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL PRIGENT Nicolas (Monsieur Nicolas PRIGENT).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l’environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en ‘application des articles R.181-50 à R.181-52 du'code de l'environnement : 1°/ par le bénéfic iciaire, ‘dans.un délai de deux mois à compter du jour .où la décision lui a.été notifiée ;
2°! par les. tiers intéressés en raison des inconvénients ‘ ou des dangers pour .les intérêts mentionnés à l'article L:181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mime article. *
Le-tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr..
Le présent arrêté est püblié sur le site internet de ia préfecture des’ Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL PRIGENT Nicolas représentée par Monsieur Nicolas PRIGENT domiciliée à PRAT (22140), 24 DDTM 22
22-2021-07-19-00004
Arrêté
mettant en demeure l’EARL THOS David
représentée par Monsieur David THOS,
domiciliée à KERIEN (22480),
de respecter les dispositions réglementaires de la
directive nitrates
du 6éme programme d’actions en Bretagne en
vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00004 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL THOS David 25 Ex PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté:
mettant en demeure l’'EARL THOS David .
représentée par Monsieur David THOS, domiciliée à KERIEN (22480), -de respecter les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 65e programme d'actions en Bretagne én vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’ origine agricole
Le Préfet des Côtes d'Armor
: Chevalier « de l'Ordre National du Mérite
Vu.le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 21-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre. 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions : ‘national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les! nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional. du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en Œuvre de l'équilibre de la fertilisation azôtée pour la région Bretagne ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en.vue de la protection des eaux contre li pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; .
Vu les contrôles réalisés les 18 janvier 2021 et 4 mars 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de l'EARL THOS David, au lieu-dit Kéropars, sur la commune de 22480 KERIEN ;
Vu le courrier et le räpport de manquement administratif en date du 28 mars 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :
Considérant que les contrôles réalisés les 18 janvier 2021 et 4 mars 2021 en présence de l'exploitant orit mis en évidence le non-respect:
* du stockage des effluents d'élevage au champ:
+ des conditions d'épandage (périodes d'interdiction et distances);
*__ de la couverture des sols et gestion adaptée des terres.
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DDTM 22 - 22-2021-07-19-00004 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL THOS David 26 Considérant que ces anomaliés constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
|. ARRÊTE :
Article 1”: L'EARL THOS David: représentée Monsieur David THOS, sis « Kéropars», sur la. commune de 22480 KERIEN, est mise en demeure à compter de cette campagne culturale 2020-2021 de respecter les dispositions réglémentaires de la directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du’ 2 août 2018 susvisés.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du [I de l'article L. 1718 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à EARL THOS David (Monsieur David THOS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction {article L.514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jjour. où la décision lui a-été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison dés inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. -
Le tribunal administratif peut. être saisi par l'application ‘télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
‘Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de.la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00004 - Arrêté
mettant en demeure l’EARL THOS David 27 DDTM 22
22-2021-07-19-00002
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE STANGALEN
représenté par Mesdames Mélanie et Gwénaëlle
NEUDER
et Monsieur Yvon NEUDER, domicilié à LOCARN
(22340),
de disposer sur son exploitation d’une capacité
de stockage suffisante (fosse) et étanche pour la
gestion des effluents d’élevage bovins
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE STANGALEN 28 En PREFET. . | . | | DES CÔTES- «Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Épalité
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE STANGALEN
représenté par Mesdames Mélanie et Gwénaëlle NEUDER
et Monsieur Yvon NEUDER, domicilié à LOCARN (22340),
de disposer sur son exploitation d'une capacité de stockage suffisante (fosse) et étanche pour ia gestion des effluents d'élevage bovins
Le Préfet des Côtes d'Armor:
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
Vu le'code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L:171-8, L.211-1 à
L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018-relatif au. programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la-pollution des eaux par es nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ‘régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertileation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la Polluson par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierré BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 9 février 2021. sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAEC DE STANGALEN, au lieu-dit Stangalen, sur la commune de LOCARN (22340) ;
Vu le courrier du 23 mars 2021 et le rapport de manquement ‘administratif. en. date du 22 mars 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants :
Considérant que le contrôle réalisé le 9 février 2021 en présence des exploitants a à nouveau mis en évidence un sous-diménsionnement de la capacité de stockage des lisiers de. bovins (fosse);
Considérant qué cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-:1 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
-@ Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE STANGALEN 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
:, ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC DE STANGALEN . représenté . par Mesdames Mélanie et Gwénaëlle NEUDER et Monsieur Yvon NEUDER, sis « Stangalen», sur la commune de LOCARN (22340), est mis en demeure de disposer sur son exploitation avant le 28 février 2022 d'une capacité de stockage suffisante (fosse) et étanche pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périones d'interdiction d'épandage, telles que défi inies par l'arrêté . du 19 décembre 2011 modifié susvisé. :
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'articie 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement. ‘
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE STANGALEN (Mesdames. Mélanie et Gwénaëlle NEUDER et Monsieur Yvon NEUDER). |
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 dü code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée; :
2°! par les tiers intéressés en raison des ‘inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérècours citoyens" accessible par le
site: wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de.la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental dés territoires et de la mer sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le H9 Jui 2021
Le directeur départemental
des Teritoires et de la Mer
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE STANGALEN 30 DDTM 22
22-2021-07-19-00003
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe
TAILLARD,
domicilié sur la commune de TREVE (22600) de
disposer d’ouvrage de stockage étanche
(fumière) pour son cheptel bovin, afin de
respecter la réglementation relative au stockage
des effluents sur son exploitation
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe TAILLARD, 31 PRÉFET se . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalits
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe TAILLARD,
domicilié sur la commune de TREVE (22600) de disposer d'ouvrage de stockage étanche (fumière) pour son cheptel bovin, afin de respecter la réglementation relative au stockage des effluents sur son exploitation
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notaniment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux. par les nitrates d'origine agricole ; .
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le. programme d' actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la. mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le. 24 mars -2021 sur l'exploitation, située en ‘zone vulnérable, en .zone d'actions renforcées, de Monsieur Philippe TAILLARD, au lieu-dit La hiniée, sur la commune de TREVE (22600);
Vu le courrier du 20. avril 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 19 avril 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier reçu:en date du 3 mai 2021 par lequel Monsieur Philippe TAILLARD a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 24 mars 2021 en présence de l'exploitant a mis une nouvelle fois en évidence le défaut d'étanchéité de la fumière, c'est-à-dire : présence de suintements au niveau du muret.
Considérant que cette anomalie constitue ün non-respect d'une part de l'article 1° de l'arrêté de: ‘mise en deméure émis le 2 août 2016 à l'encontre de Monsieur TAILLARD et d'autre part de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle .
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DDTM 22 - 22-2021-07-19-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe TAILLARD, 32 Sur proposition du directeur départemental des territoires-et de la mer dés Côtes-d'Armor :
.ARRÈTE :
Article 1”: Monsieur Philippe TAILLARD, sis « La hinlée», sur la commune de TRÈVE (22600), est mis en demeure de disposer d'ouvrage de stockage étanche (fumière) pour le cheptel bovin avant le 31 mars 2022, afin de respecter la réglementation relative au stockage des effluents sur son exploitation, telle que définie par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'üne des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne’ serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe TAILLARD.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux. de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le. Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R:181-52 du-code de l'environnement: 1°/ par lé bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article. L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la-publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut.être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est. publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois. :
‘Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et” de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
“Saint-Brieuc, le 99 JUIL. 2021
‘Pierre BESSIN 7
212
DDTM 22 - 22-2021-07-19-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe TAILLARD, 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-07-23-00001
ARRETE portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de
la commune de GLOMEL par la Coopérative
EUREDEN sur le site DISTRIVERT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de GLOMEL par la Coopérative 34 RE JM
PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel
par la Coopérative EUREDEN sur le site DISTRIVERT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site,
VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisant l'exploitation d'un
dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor en date du 11 février 2014 modifié, portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation de stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l’arrêté préfectoral du 20 mai 2014 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 février 2014 portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité par la société DISTRIVERT sur le territoire de la commune de Glomel,
VU le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produits
agropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de site lors de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-23-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de GLOMEL par la Coopérative 35 Vu le courrier de la Coopérative EUREDEN du 16 juin 2021, portant nomination des représentants pour le collège des « exploitants » et des représentants pour le collège des « salariés » sur le site DISTRIVERT de Glomel,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Glomel du 14 décembre 2020 portant désignation des représentants de la commune au Comité de suivi de site de DISTRIVERT,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Paule du 10 juin 2021 portant désignation des représentants de la commune au Comité de suivi de site de DISTRIVERT,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Kreizh Breizh du 10 septembre 2020 portant désignation des délégués de la communauté de communes dans les organismes extérieurs,
VU le courriel du 3 juin 2021 désignant M. Ludovic COATMELLEC, gérant de la SARL AERONET comme représentant de la SARL AERO-NET pour le collège des « riverains »,
VU le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire à Pleyver-Christ, attestant le transfert de propriété à la SARL CATALEYA des parcelles cadastrées ZH 23 et ZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,
VU le courrier du 25 juin 2021 désignant M. Tristan CLOAREC, comme représentant de la SARL CATALEYA pour le collège des « riverains »,
VU le courrier du 28 juin 2021 du Président de l'association « Association de Mise en Valeur des sites naturels de Gliomel » (AMV) portant désignation de M. Bernard TRUBUILT comme
représentant de l'association pour le collège « Associations de protection de l'environnement »,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'’Ille-et-Vilaine portant agrément régional de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature » (COBEN), sis à Rennes, au titre de la protection de la nature,
VU le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature » (COBEN) portant désignation de Mme Morgan LARGE comme représentante de l'association pour le collège « Associations de protection de l'environnement »,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
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Article 1er : La commission de suivi de site pour le stockage des produits agropharmaceutiques exploité par la Coopérative Eureden sur le site DISTRIVERT situé sur le territoire de la commune de Glomel, est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l’État :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la santé ou son représentant.
2) Coliège des exploitants :
M. Yann LE MEUDES, titulaire,
M. Olivier ROUSSEAU), titulaire,
M. Pascal POUPON, suppléant,
Mme Lisa DELORME, suppléante.
3) Collège des salariés :
M. Hervé PHILIPPE titulaire,
M. Raymond PERON, titulaire,
M. Dominique PENNEC, suppléant,
M. Jean INISAN, suppléant.
4) Collège des élus :
Commune de Glomel
Mme Amélie TOMASZEWSKI, titulaire,
M. Romuald PRIGENT, suppléant,
Commune de Paule
Mme Christel GUILLERM, titulaire,
Mme Vanessa LE BARON, suppléant,
Communauté de communes du Kreiz-Breizh
Mme Fabienne PERROT, titulaire,
M. Pierrick PUTSOC'H, suppléant,
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Riverains :
M. Eric LE COQ,
M. Jean PENVERN.
M. Dominique COATMELLES, représentant de la SARL AERO-NET,
M. Tristan CLOARESC, représentant de la SARL CATALEYA.
Associations de protection de l’environnement :
M. Bernard TRUBUILT, représentant de l'association AMV « association de mise en valeur des sites naturels de Glomel »,
Mme Morgan LARGE, représentante de l'association COBEN « confédération bretonne pour l'environnement et de la nature ».
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant, M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ou son représentant, Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.
Article 2: La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La désignation du président et du représentant de chaque collège au sein du bureau est réalisée lors de la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de
la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l’environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
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Saint-Brieuc, le 23 JUIL, 2021
Le Préfet,
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 — 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
O 6122 W Prefet22
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22-2021-07-28-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-28-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor 40 PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d’adduction d’eau du Trégor
LE SOUS-PRÉFET DE LANNION
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTREe) et notamment son article 66 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;
‘Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 1955 portant constitution du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau du Trégor ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 mai 1961, 2 septembre 1983, 6 juin 1985, 28 mars 1996, 11 août 2000 et 10 janvier 2013 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 30 juillet 2020 sur le devenir des syndicats d'eau infracommunautaires ; .
Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 18 mai 2021 sur la compétence eau potable et sa mise en œuvre sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Trégor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;
Considérant que Lannion-Trégor Communauté et le Syndicat Intercommunal d’adduction d'eau du Trégor disposaient d’un an'à compter du 30 juillet 2020 pour conventionner ;
Considérant que Lannion-Trégor Communauté a émis un avis défavorable aux projets de convention de délégation proposés par le Syndicat Intercommunal d'adduction d’eau du Trégor ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Le Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau du Trégor est dissous à compter du 31 juillet 2021.
9, rue Joseph Morand
BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-28-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor 41 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à cette date à Lannion-Trégor Communauté. De même, l'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'adduction d’eau du Trégor est transféré à la communauté d'agglomération dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : L'adoption du dernier compte administratif du syndicat Intercommunal d’adduction d'eau du Trégor devra intervenir au plus tard le 30 juin 2022.
Article 4 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le Sous-préfet de Lannion, le président du syndicat intercommunal d’adduction d'eau du Trégor, le président de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, les maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A LANNION. le 2 8 JUIL. 2021
Le Sous-préfet de Lannion
T1 LaurentALATO
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