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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-136
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805
lc.assistance administrative Vilde guingalan (2 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la
composition de la commission départementale de médiation en matière
de logement social (4 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la
commune de PLOUGUIEL (10 pages) Page 12
DDTM 22 / Direction
22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant
organisation de la direction départementale des territoires et de la mer (4
pages) Page 23
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de TRÉBÉDAN (2 pages) Page 28
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de
compétence 2021-2026 d'attribution des aides publiques au logement
portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et
moyens prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor
2024-06-28 (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3
août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur Dinan (2 pages) Page 37
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maritime au large des côtes des départements du Finistère (29) et des
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22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper
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(6 pages) Page 52
22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de l'environnement "Fédération des
Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à
participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (2 pages) Page 59
22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la
Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest
d’Armor (6 pages) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-06-24-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche des
Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente
de ses statuts (18 pages) Page 72
3 DDETS 22
22-2024-06-26-00002
récépissé de déclaration SAP929446805
lc.assistance administrative Vilde guingalan
DDETS 22 - 22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805 lc.assistance administrative Vilde guingalan 4 E = Direction Départementale de RS TEE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929446805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ic.assistance administrative, 27 route de dinan 22980 Vilde guingalan, le 06/06/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/06/2024 par Mme. Lamé Carine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ic.assistance administrative dont l'établissement principal est situé 27 route de Dinan 22980 Vilde guingalan et enregistré sous le N° SAP929446805 pour les activités suivantes :
+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805 lc.assistance administrative Vilde guingalan 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805 lc.assistance administrative Vilde guingalan 6 DDETS 22
22-2024-06-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la
composition de la commission départementale
de médiation en matière de logement social
DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 7 PRÉFET
DRAC Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail Pratt _ et des Solidarités
Service Solidarités
Arrêté
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2023 fixant la composition de la
commission départementale de médiation en matière de logement social
Le préfet des Côtes d'Armor,
_ Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-2, L365-4, L441 à L
441-2-6 et R441-13 à R441-18-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L115-2-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifiée par la loi 3DS du 21/02/2022; :
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 relatif à la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social ;
Vu les propositions des différents collèges représentés au sein de la commission ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE
Article 1°": La commission de médiation est ainsi composée :
1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département
parmi :
Le préfet ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, ou son représentant ; |
+ _Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, ou son représentant.
2° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant du conseil départemental des Côtes d'Armor.
Titulaire : Madame Gaëlle ROUTIER, Conseillère départementale
Suppléante: Madame Maud LE FOL, Assistante sociale
e Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L441-1-6. Titulaire : Madame Martine HUBERT, Conseillère Communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération Suppléante : Madame Claudine GUILLOU, Vice-Présidente de Guingamp Paimpol Agglomération
DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 8 e Un représentant des communes des Côtes d'Armor.
Titulaire : Monsieur Jean-Luc GOUYETTE, Maire de Quessoy
Suppléant : Monsieur Thierry SIMELIERE, Maire de Saint-Quay-Portrieux
3° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées. | | Titulaire : Madame Isabelle Dabilly, Directrice de la gestion locative BSB-Les Foyers Suppléante 1 : Madame Carole SALMON, Responsable service relations clientèle Terres d'Armor Habitat Suppléante 2 : Madame Cécile DUPUY LAERON, Responsable attributions et mixité sociale, Néotoa Suppléante 3 : Madame Emilie AUVEPRE, Directrice d'agence Armorique Habitat.
e Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ou- vrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Titulaire : Madame Emilie GUENO, Conseillière en économie sociale et familiale - SOLIHA AIS Suppléante : Madame Claire CHAINAY, Conseillière en économie sociale et familiale - SOLIHA AIS
e Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
Titulaire : Madame Gaëlle DE GUIBERT, Directrice de l'association Penthièvre Actions Suppléant: Monsieur Hervé OLLIVRO, Directeur de l'association Maison de l’Argoat Suppléant: Monsieur Loïc CAURET, Président de l'association Penthièvre Actions
4° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une or- ganisation siégeant à la commission nationale de concertation.
Titulaire : Madame Annie ROUSSANNE, Membre de la Confédération Syndicale des Familles Suppléant : Monsieur Bernard CROGUENNEC, Membre de l'Union Départementale Consommation Lo- gement et Cadre de Vie - Union locale de Saint-Brieuc
e Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Titulaire 1 : Madame Marlène SIMIER, Directrice de l'Union Départementale des Associations Familiales Titulaire 2 : Monsieur Samuel FERLICOT, Responsable du pôle habitat de l'association STEREDENN Suppléante 1 : Madame Blandine DONNET, Présidente de l'Union Départementale des Associations Fa- miliales
Suppléant 2 : Monsieur Stéphane MARTIN, Directeur de l'agence régionale Bretagne de la Fondation Abbé Pierre
5° Un collège composé des membres suivants :
e Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œu- vrant dans le département.
Titulaire 1 : Madame Maud PRIGENT, Représentante de Familles Rurales Suppléante 7 : Madame Laure LE COQUIL, Représentante de Familles Rurales
Titulaire 2 : Aurélie JOUANNO, Chargée de Mission, agence régionale Bretagne, Fondation Abbé Pierre Suppléante 2 : Marie-Christine DETRAZ, Bénévole de l'agence régionale Bretagne, Fondation Abbé Pierre
e Un représentant désigné par les instances de concertation.
Titulaire : Madame Dominique FEURGARD, Directrice de l'association Noz Deiz Suppléante : Madame Morgane BRILLAULT, Déléguée du Conseil régionale des Personnes Accueillies/Ac-
compagnées ;
DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 9 6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas
de partage égal des voix :
Titulaire : Monsieur Dominique BRICHON
Article 2 : Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil.et d'orientation (SIAO) dans le département assiste également à la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attribu- tions du président en l'absence de ce dernier.
Article 4: Les membres titulaires où suppléants démissionnaires sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. Les membres de la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelables.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 est abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ‘de Rennes dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal adminis- tratif peut être saisi par | application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Faità Saint-Brieuc, le 24 /O€ lo 2
Le Préfet,
Stéphamé ROUVÉ
ee —
DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 10 DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 11 DDTM 22
22-2024-06-25-00002
Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion d'une emprise du domaine
public fluvial au profit de la commune de
PLOUGUIEL
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 12 PRÉFET A,
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion
sur une dépendance du domaine public fluvial
au lieu-dit « Beg Mélen » sur.le rivage de la commune de PLOUGUIEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;
Vu le Code du domaine de l'État, notamment l'article R.58 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du
département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la demande en date du 26 avril. 2024 par laquelle la commune de PLOUGUIEL
représentée par son maire, sollicite auprès de l’État le renouvellement de l'occupation
d'une dépendance du domaine public fluvial, au lieu dit « Beg Mélen », sur le littoral de la
commune de PLOUGUIEL; |
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 15 mai 2024
fixant les conditions financières du transfert de gestion ;
Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial au
lieu-dit « Beg Mélen» établie entre l'État et la commune de PLOUGUIEL en date
du 25 JUIN 202% : | |
Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public fluvial
concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt
général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 13 ARRÊTE :
Article 1”: La présente décision approuve la convention de transfert de gestion
.du 25 JUIN 2024 établie entre l'État et la commune de PLOUGUIEL et portant sur une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit « Beg Mélen » sur le rivage de la commune de PLOUGUIEL.
La dépendance du domaine public fluvial concernée a une superficie de 2 700 m°
conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la
convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet
défini dans ladite convention. |
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr. |
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
PLOUGUIEL, certifié par le maire de la commune. Re A
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Kerritbires
et de la mer et le maire de la commune de PLOUGUIEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au sous-préfet
de LANNION, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor _
Service local du Domaine et au maire de PLOUGUIEL.
Saint-Brieuc, le 2 G un à
Ce,
| Stéphane ROUVÉ-
Le présent arrêté est noÿi ie jt opiaere par la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor le :
2/2
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 14 Annexe à l'arrêté du 2 J JUIN 2024 portant approbation de la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public fluvial au bénéfice de la commune de PLOUGUIEL
ER PRÉFET un | DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
de transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public fluvial
au lieu-dit Beg Mélen sur le rivage de la commune de PLOUGUIEL
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de PLOUGUIEL, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au
bénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial d'une
superficie totale de 2 700 m? au lieu-dit Beg Mélen sur le rivage de la commune de
PLOUGUIEL, suivant le plan ci-annexé.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public fluvial par un terre-plein
à usage de parking, une cale et un enrochement la protégeant.
Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve des
dispositions de l'article 4-3-1.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 15 Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra
être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
La durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté
préfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public fluvial.
TITRE Il : Conditions générales
Article 21 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l’environnement ; |
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public fluvial.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l’utilisation des équipements au paiement de redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4, Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité, pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation sur les ouvrages transférés.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
28.
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 16 l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut-être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. |
Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public fluvial définie à l'article 11 ne
fait pas obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, dans le
périmètre de la convention ou à sa proximité immédiate, dès lors que ces usages
respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités
compétentes.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux d'entretien et travaux neufs sur la dépendance
Article 3-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,
il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public fluvial, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Tous les travaux d'entretien et travaux neufs seront exécutés en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux d'entretien et les travaux neufs ne devront pas présenter de danger pour les
tiers. |
Toute découverte de biens culturels fluviaux devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
3/8
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 17 Article 3-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public fluvial et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public fluvial, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution. |
Le service gestionnaire du domaine public fluvial peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux d'entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public fluvial au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cette
déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :
* une description des travaux prévus ;
+ la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux.
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour
réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public fluvial sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles. |
Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public fluvial
AU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public fluvial.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits età la diligence du service
gestionnaire du domaine public fluvial.
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DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 18 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel où total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la
demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
Article 4-3-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un
but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
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DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 19 Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance du transfert de gestion.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
17 jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1% avril 2018, correspondant au 1° jour du 2°" trimestre.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas les dispositions de l'article
« remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1: Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Indemnité domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit :
- s'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public fluvial au moins deux
mois à l'avance.
En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'une
indemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation fluvial, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à
exécuter sur les ouvrages du domaine public fluvial, notamment les raccordements à la
voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert de
gestion. |
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DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 20 Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est où pourrait être assujettie le transfert de gestion. 5
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de PLOUGUIEL peut également prendre des mesures de police,
dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité
publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII: Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Plouguiel, le |; ob] LA Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN 2024
Le Maire, | | Le Fr fet,
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DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 21 Ion
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DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 22 DDTM 22
22-2024-06-26-00009
Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant
organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 23 PRÉFET D NC nn | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Factien des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; À
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;
Vu la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral;
Vu la présentation au comité social d'administration (CSA) de la nouvelle organisation du service planification, logement, urbanisme (SPLU) de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, dans sa séance du 13 mai 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :
- la direction, composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à la mer et au littoral;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 24 Est également rattachée à la direction :
- une chargée de la coordination et du pilotage ;
- le service observations, foncier et transitions (SOFT) qui comprend les quatre unités suivantes : |
- système d'information territorial ;
- territoires et paysages ;
- climat-énergie ;
- études et mobilités ;
- le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :
- gens de mer-navires ;
- Usages et réglementations maritimes ;
- littoral des affaires maritimes ;
- le service aménagement mer et littoral (SAMEL), qui comprend un référent énergies
marines renouvelables et les deux unités suivantes :
- gestion du domaine public maritime ;
- cultures marines.
Le chef de l'unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à Paimpol, sous l'autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL et est responsable du site de Paimpol de la DDTM ;
- le service risques sécurité bâtiments (SRSB) qui comprend les quatre unités suivantes :
- risques-nuisances ;
- sécurité routière ;
- éducation routière ;
- bâtiment-construction-accessibilité ;
et un correspondant défense - gestion de crise et pollution maritime (POLMAR Terre) ;
- le service planification, logement, urbanisme (SPLU) qui comprend :
un pôle planification composé des deux unités :
- planification et actions transversales ;
- planification SCoT et littoral ;
et les cinq unités suivantes :
- application du droit des sols ;
- politique de la ville ;
- logement social public ;
- logement privé ;
- politiques du logement ;
2/3
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 25 - le service environnement (SE) qui comprend la mission inter-services de l'eau et de la nature et les quatre unités suivantes :
- milieux aquatiques ;
- ressource en eau et assainissement ;
- nature et forêt ;
- politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture ;
- le service agriculture et développement rural (SADR) qui comprend les cinq unités suivantes : |
- politique agricole commune ;
- transition agro-écologique ;
- compétitivité de l'agriculture ;
- aménagement et foncier agricole ;
- filières et territoires ;
- le réseau territorial qui comprend :
- les délégués territoriaux de Dinan, Guingamp-Rostrenen, Lannion et Saint-Brieuc ; - la cheffe de projet « Village d'avenir ».
Article 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du Parc à Saint-Brieuc. Les services de la DDTM sont implantés à Saint-Brieuc: rue du Parc et rue Jules-Vallès ainsi qu'à Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen. -
_ Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc, le 26 JUIN 2074
Le Préfet,
/
Stéphane ROUVÉ Gi
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DDTM 22 - 22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 26 is «=,
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 27 DDTM 22
22-2024-06-26-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de
TRÉBÉDAN
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de TRÉBÉDAN 28 PRÉFET
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de TRÉBEDAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés de soumission des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994,
7 février 2005 et 13 mai 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la délibération du conseil municipal de TRÉBÉDAN en date du 4 décembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de TRÉBÉDAN représentant une superficie de 2,4395 ha:
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de TRÉBÉDAN 29 Commune Section Parcelles Contenance TRÉBÉDAN OA 233 04195 OB 852 0,2560
OB 853 0,7100
OB 854 01420
OB 1204 0,9120
Total 2,4395
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de TRÉBÉDAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de TRÉBÉDAN et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de TRÉBÉDAN ainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement
Gérard LE.
é
2/2
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de TRÉBÉDAN 30 DDTM 22
22-2024-06-20-00001
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation
de compétence 2021-2026 d'attribution des
aides publiques au logement portant
modification du périmètre de compétence, des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année
2024
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 31 DINAN | PRÉFET DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-2à la convention de délégation de compétence 2021-2026 portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan Agglomération ;
et
L’État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d’Armor :
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des ROIRGUVIIES territoriales ;
_ Vu Ja loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, en date du 16 avril 2021 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération DB 2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14 mai 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°2024-2 à la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aidesà la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024;
Dinan Agelemératon - Avenant 2024-2à la convention de délégation de compétence des aidesà la pierre— 2021-2026 . Page 1/2
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 32 Vu la circulaire du ministre du Logement datée du 14 mars 2024 relative aux conditions de mobilisation des subventions à la rénovation du parc social ; :
Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne du 3 mai 2024 5
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagements attribués pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l’année 2024.
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovation énergétique
Pour 2024, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont 20 logements pour la rénovation énergétique.
B - Modalités financières pour 2024
Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social :
Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Dinan Agglomération dans le cadre de la rénovation énergétique s’élève à 196 020 €.
À la signature du présent avenant, la somme déléguée, correspondant à la rénovation énergétique au titre de l’année 2024 est de 196 020 € au titre de la rénovation énergétique (0135-01-18 N/A (code activité : 013501010103)).
C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 2 Q JUIN 2024.
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet sac d’Armor Le Vice-Président en charge de l'Habitat, de la / ad Politique de la Ville et des Gens du Voyage S.
| ll
Micka pEvalier
Stéphane Rouvé
Dinan Agglomération — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026 Page 2/2
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-28-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d’Armor 2024-06-28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-28 34 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2274-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R
211-9 et R 2711-27 à R 2711-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir-la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-28 35 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 28 juin et le 1° juillet 2024 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 28 juin 2024 à 18 heures au lundi 1°’ juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 28 juin 2024 à 18 heures au lundi 1° juillet 2024 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint- Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 28 juin 2024
Pour le préfet, la directrice de cabinet
on
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d’Armor 2024-06-28 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00001
arrêté d'interdiction de survol de drone du
samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024
à 8h00 sur Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur Dinan 37 Direction des Libertés Publiques
EF x Bureau de la réglementation, du PREFET contrôle et de la lutte contre la fraude DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival Fort Tonique
du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur la commune de Dinan (22100)
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et les départements; .
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord; :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cêtes- d'Armor ;
VU l'arrêté.en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluër un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des-Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDÉRANT que la manifestation ‘« Festival Fort Tonique » organisée du samedi 3 au dimanche 4 août 2024 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur Dinan 38 CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ; : "
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ; |
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article1: Le survol de la manifestation dénommée « Festival Fort Tonique » par des aéronefs télépilotés est interdit du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur
la commune de Dinan (22100);
Article2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-
fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans
le cadre de leurs missions et de la société mandatée par l'organisation
- la société HD Drone gérée par Monsieur Hervé LEJOUX.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-
sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-
ports.
Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www:telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article5: M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 Juin 2084
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
EEE a
GE ou
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.goUuv.fT
O Prefet22 ff Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur Dinan 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-07-00001
Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation
totale aux droits d'exploitation de la concession
minière de sables calcaires coquilliers dite
"concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant
sur les fonds marins du domaine public maritime
au large des côtes des départements du Finistère
(29) et des Côtes-d'Armor (22)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la 40 Journal officiel de la République française du 25/04/2024
Texte n° 27
Arrêté du 7 mars 2024
acceptant la renonciation totale aux droits d’exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite «concession de la Pointe d’Armor» attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du
Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
NOR: TREC2405479A
Par arrêté en date du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 mars 2024 :
Il est mis fin aux droits d’exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la 41 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-21-00001
Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq
arbres dans le cadre du réaménagement des
quais du Léguer dans la commune de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre du réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 43 EH
PREFET Direction des Relations
DR MOR S- avec les Collectivités
Liberté Territoriales Egalité
. Fraternité
Arrêté
Portant Autorisation d’abattage de cinq arbres dans le cadre du réaménagement des quais du Léguer
dans la commune de Lannion
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;
Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et:les articles R.350-20 à R.350-31 du code de l’environnement ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de cinq arbres situé à Lannion, dans le périmètre du projet de réaménagement des quais du Léguer, déposée le 22 mai 2024 par Monsieur Paul LE BIHAN, maire de Lannion :
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de lArchitecture et du Patrimoine du 18 juin;
Considérant que l’article L. 350-3 du code de l’environnement précise dans le quatrième alinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d’un ou de plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet de réaménagement des quais du Léguer ; .
Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preft22 W Pretet22 à
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre du réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 44 ARRÊTE :
Article 1°
L'autorisation d'abattage d’un alignement de cinq arbres localisés entre la RD 788 et le parking d’Aiguillon situés sur la commune de Lannion est accordée au maire au Lannion.
Article 2
Les mesures compensatoires sont les suivantes :
Il sera planté quarante-deux (42) nouveaux arbres à l’échelle du projet dans un rayon de 150 m :
- six (6) nouveaux arbres seront plantés pour reconstituer un alignement bordant la voie cyclable et la voie de circulation:
- trente-six (36) nouveaux arbres seront implantés sur le périmètre du projet.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lannion, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Lannion pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau du Développement Durable).
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Lannion.
Saint-Brieuc, le 2 1 JUIN 2024
Le Préfet
S Stéphane ROUVÉ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre du réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00004
Arrêté portant autorisation temporaire
d'occuper les propriétés privées afin de réaliser
des études géothechniques dans le cadre du
projet d'ouvrages de ralentissement dynamique
des crues de l'Aulne et de l'Hyères
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 46 PRÉFET Lo. DES CÔTES- Direction des
D'ARMOR Relations avec les
sr — Collectivités Territoriales Fraternité
Arrêté
Portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géotechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l’Aulne et de l'Hyères
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu le Programme d'Actions de Prévention des Inondations porté par l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne et de l'Hyères (EPAGA) ;
Vu la demande en date du 19 juin 2024, formulée par le Président de l'EPAGA en vue d'obtenir l'accès à des parcelles privées sur le territoire de Treffrin, afin de réaliser des études géotechniques, des études hydrogéologiques et des investigations complémentaires, de juillet à novembre 2024 ;
Vu la liste des parcelles et des propriétaires concernés par les études et la carte de localisation de ces parcelles, reçues le 20 juin 2024;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le Président de l'EPAGA n'aient aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont confiées :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les employés des sociétés auxquels le Président de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne et de l'Hyères (EPAGA) délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées à Treffrin, reportées sur les liste et carte annexées au présent arrêté afin d'y réaliser des études géotechniques et hydrogéologiques, et des Mmvestigations complémentaires, de juilletà novembre 2024.
Article 2: Chaque agent mentionné à l’article 1 est muni d'une-copie du présent arrêté qu'il doit présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'occupation temporaire, qui porte sur la totalité des parcelles sus-citées, est autorisée jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 4 : Les personnes visées à l'article 1°" du présent arrêté ne peuvent pénétrer sur les parcelles que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires concernés par le. président de l'EPAGA, et à l'exploitant de la parcelle (lettre recommandée avec A/R). Ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut d'exploitant de parcelle connu, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits ARENE OU délégués peuvent entrer avec l'assistance du maire de la commune.
L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, le président de l’EPAGA notifie par lettre recommandée au propriétaire, fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, le jour et l'heure où les personnes visées à l’article 1 comptent se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6 : Si le propriétaire ou l'exploitant de la parcelle ne peut être présent sur les lieux, le maire concerné désigne d'office un représentant pour procéder au constat de l'état des lieux.
Un procès-verbal du constat, établi en 3 exemplaires, doit fournir les éléments nécessaires pour une éventuelle évaluation de dommages. Un exemplaire doit être déposé en mairie,
les deux autres seront remis aux parties intéressées (propriétaire, ou son représentant, et EPAGA).
Si les parties ou leur représentant sont d'accord, les travaux concernés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif de Rennes à la demande de l'administration. Cet expert sera chargé de dresser en urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 48 En cas de nouveau désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours. gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes peuvent faire appel aux agents de la force publique.
Article 10: La notification du présent arrêté au maire de Treffrin est assurée par le préfet des Cotes-d'armor. Une copie sera adressée au président de l'EPAGA, au sous-préfet de Guingamp et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Treffrin.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage que le maire adresse au préfet des Côtes d'Armor (DRCT-Bureau du développement durable). |
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de Treffrin, le le président de l'EPAGA, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes- d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
IN 2026 | | SAINT- BHIEUC À G JUl Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
avid COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 49 NH9O9
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 50 AL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00008
Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge. 52 E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution
du syndicat de Lorge
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5271-2511, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé « Syndicat de Lorge » ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat de Lorge au 31 décembre 2023 ;
VU la délibération n°2023-021 du conseil syndical du syndicat de Lorge en date du 7 septembre 2023 proposant à ses communes membres la dissolution du syndicat au 31 décembre 2023 dans les conditions présentées dans le projet de convention de dissolution du syndicat annexé à la présente délibération ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat de Lorge émettent un avis favorable à sa dissolution et ont donné leur accord sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat et approuvé le projet de convention de dissolution proposé par le syndicat : communes de Le Bodéo (25 septembre 2023), Plaintel (5 octobre 2023) et Saint- Carreuc (10 octobre 2023);
VU la convention de liquidation du syndicat de Lorge signée le 25 octobre 2023 entre les maires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;
VU la convention de liquidation rectificative du syndicat de Lorge signée le 28 novembre 2023 entre les maires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;
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Place du général de Gaulle s
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge. 53 VU le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du syndicat et le compte administratif 2023 du syndicat adopté par le comité syndical le 10 juin 2024 ;
Considérant que le syndicat a adopté les comptes de gestion et administratif nécessaires à sa dissolution ;
Considérant que les conditions de dissolution ont été acceptées par les membres du syndicat;
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que les conditions requises par l'article L. 5211-26 susvisé sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le syndicat de Lorge est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous réserve du droit des tiers, la dissolution s'effectuera dans les conditions prévues dans la convention de liquidation jointe au présent arrêté. La répartition de l'actif et du passif du syndicat se fera conformément aux délibérations concordantes susvisées de ses membres au vu du dernier compte administratif du syndicat.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;
- adressé au chef du Service de gestion comptable de Saint-Brieuc, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 6 JUIN 2024
Le préfét des Côtes-d'Armor
> Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge. 54 Vu pour être annexé à
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CONVENTION RECTIFICATIVE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT DE LORGE ee 1
POUR ERREUR MATERIELLE DE L'ANNEXE 1
Stéphane ROUVÉ
PRÉAMBULE
Suile au retrait de la commune de Plæuc-L'Hermitage du Syndicat de Lorge au 31 août 2022, celui-ci compte désormais
3 communes : Plaintel, Saint-Carreuc et Le Bodéo (6 300 habitants).
Dans un souci d'efficience, le Conseil Syndical a engagé une réflexion sur l'intérêt de maintenir ou non ce SIVOM En
ellet, l'ensemble des services sont implantés sur la commune de Plaintel (maison de l'enfance, ludothèque, ALSH).
Plaintel finance par ailleurs près de 73% du budget de fonctionnement du Syndicat. En outre, l'objectif est d'optimiser
le fonctionnement des organes décisionnels et des services en supprimant les doublons et en optimisant la dépense
publique.
Par délibération n°2023-021 du 7 septembre 2023, le Conseil Syndical a proposé la dissolution au 31 décembre 2023
du Syndicat de Lorge aux 3 communes membres.
ARriue À : Ogyer De La Convenrion
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercice courant.
Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice. .
Annie 2 : Repnise Du Pensonnet
Les conventions de mise à disposition entre le Syndicat et les communes membres sont dénoncées. Les agents mis à disposition par la commune de Plaintel au Syndicat de Lorge (directrice générale des services et animatrice de la
ludothèque) sont réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine
Les autres postes inscrits au lableau des effectifs sont transtérés à la commune de Plaintel (annexe 1 rectificative).
Aancie 3 : Conomions Financières De La Liquinarion (C6 De Réparrinion)
Les postes de la balance du Syndicat de Lorge seront répartis selon la clé de répartition représentative de la contribution
de chaque commune au financement du Syndicat, soit le nombre d'habitants au 1” janvier 2023.
Il en ressort la répartition suivante :
Commune Clé retenue
Plaintel (4 592 hab) 72,89%
Saint-Carreuc (1 546 hab) 24,54%
Le Bodéo (162 hab) 251%
Tolal (6 300 hab) 100%
Il n'y a pas de biens mis à disposition par les communes.
Le bilan comptable du Syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, date de l'arrêt de l'activité
opérationnelle. |
Ilest convenu entre les parties que l'ensemble de l'actif immobilisé du Syndicat et le passif associé est réintégré dans
le patrimoine de la commune de Plaintel.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge. 55 ie Paintf S 74
En contrepartie de ce translert et compte tenu du fait que la maison de l'enfance « Le Pré Câlin » n'est pas répartie de
manière équitable, il a été convenu entre les parties de prévoir une indemnisation conventionnelle de :
36 850,41€ à la commune de Saint-Carreuc (31 624,92€ au litre de la maison de l'enfance et 5 225,49€ pour
le reste de l'actil) ;
- 22 397,20€ à la commune de Le Bodéo (21 849,95€ au titre de la maison de l'enfance et 547,25€ pour le reste
de l'actif).
Celle indemnisation sera versée directement par la commune de Plaintel aux communes de Saint-Carreuc et Le Bodéo
après Signature de l'acte notarié de transtert de propriété de la maison de l'enfance « Le Pré Câlin ».
Annicue 5 : Transrenr D'emPaunr
L'endeltement du Syndicat de Lorge est nul.
Arncue 6 : Transrerr Des Susvenrions D'invesnissemenTs
Les subventions sont attribuées à la commune de Plaintel.
Annicue 7 : Les Resres À Recouvren Er Resres À Paven Les restes à recouvrer sont atiribués à la commune de Plaintel.
Les restes à payer sont attribués à la commune de Plaintel.
Anricue 8 : Répañnrion De La Trésorerie
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti suivant la clé de répartition précisée dans l'article 3.
Agnce 9 : Aurnes Postes De Binan
Les postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagés dans le
lableau de transfert (annexe 2).
ARncue 10 : Réparnnon Du RésuLrar
Le résullal de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de réparlition précisée dans l'article 3.
Anuce 11 : Reprise Des Contrats Er Conventions En Couns
À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés à la commune de Plaintel.
Anricue 12 : Versement Des Archives
Les archives sont versées à la commune de Plaintel et doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le
code du patrimoine el le code général des collectivités territoriales.
Ancue 13 : ConrennEux
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal administratif de
Rennes.
À Plaintel, le 28 novembre 2023
Le Maire de Le Bodéo Le Maire de Plaintel La Maire de Saint-Carreuc
Michel JOUAN __, | Laurence MAHE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge. 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00006
Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de
l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor
pour la Pêche et la protection de Milieu
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l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à participer aux 59 PRÉFET |
DES CÔTES- - Direction des relations
D'ARMOR | | avec les collectivités
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Fraternité
Arrêté
portant habilitation départementale de l'association agréée
pour la protection de l'environnement
« Fédération des Côtes d'Armor
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »
à participer aux débats sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives départementales
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté siéféctoral du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application pour le département des Côtes d'Armor de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,
Vu la demande présentée par le président de l'association « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », reçue le 3 avril 2024, en vue de participer
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental,
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association sus-mentionnée en date du 28 mars 2024,
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 17 juin 2024,
Considérant que l'association agréée de protection de l'environnement « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » justifie d'une expérience et de savoirs reconnus, qu'elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics,
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à participer aux 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1”: L'association « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », dont le siège est situé au 7 rue Jean Rostand, à Ploufragan, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement. au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article 2 du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans. Cette habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée à la préfecture (DRCT, bureau du développement durable), quatre mois au moins avant son expiration.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l'environnement, l'association doit publier chaque année sur son site Internet, Un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4: Le présent arrêté est notifié au président de l'association concernée. Il peut être abrogé si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement, ainsi qu'en cas de non respect des obligations mentionnées à | article 3 du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le président de l'association « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et sur son site Internet.
. omin 2074
Saint-Brieuc, le Ÿ Ÿ JUN Lu
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
David COCHU
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur | “ppliatian "Télérecours citoyen" accessibleà partir du site web wwutelerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
wwuw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la protection de l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à participer aux 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00007
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le
Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des
Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor
SMITRED Ouest d’Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 62 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor
SMITRED Ouest d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment les articles 74 et 88:
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17,
L. 5211-20 et L.5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor (SMITRED Ouest d'Armor) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM du Ménez-Bré) au 31 décembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dissolution du SMICTOM du Ménez-Bré ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 proposant de modifier les statuts concernant la composition du syndicat et celle du comité syndical, ainsi que l'objet du syndicat ;
Vu la notification du président du SMITRED Ouest d'Armor de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier en date du 10 janvier 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefct22 w Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 63 Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du SMITRED Ouest d'Armor : Commune de l'Île-de-Bréhat (6 février 2024), communautés d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération (26 mars 2024) et de Lannion-Trégor Communauté (26 mars 2024);
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Guingamp ;
Considérant que la modification des statuts porte, d'une part, sur l'actualisation de la composition du syndicat et celle du comité syndical à la suite de la dissolution du SMICTOM de Menez-Bré, d'autre part, sur le transfert du « traitement des biodéchets » au syndicat, en lien avec la nouvelle réglementation relative aux biodéchets, issue de la loi du 10 février 2020 susvisée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5271-20 susvisés et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies ;
Considérant qu'il convient de prononcer le transfert de compétence et de mettre à jour les statuts du syndicat par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Composition du syndicat et dénomination des membres :
Il est constitué, entre les membres ci-après désignés, un syndicat mixte dénommé SMITRED Ouest d'Armor pour le traitement des déchets ménagers et assimilés :
- Communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté,
- Communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération, - Commune de l'Ile-de-Bréhat.
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés (tri, valorisation, compostage, incinération, valorisation énergétique, transport, enfouissement, stockage etc.) et leur transport conformément à la définition donnée par les articles L.2224-13 et L.2224-14 du CGCT, ainsi que la production et la distribution de l'énergie issue de l'activité de valorisation.
Les déchets sont traités dans le cadre d'un plan multi-filières, multi-déchets qui s'appuient sur une valorisation optimale et la recherche du zéro enfouissement et notamment : + La valorisation objet
+ la valorisation matière
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 64 + La valorisation organique
+ La valorisation produit
+ La valorisation énergétique.
Le syndicat assure en conséquence les études, les acquisitions foncières, la réalisation et la gestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ces missions.
Il est tenu d'utiliser en priorité les énergies et produits issus de ses installations pour ses besoins propres et d'assurer l'écoulement et la valorisation des excédents de production.
Pour la mise en œuvre de ses compétences, le syndicat s'inscrit dans une démarche de développement durable liée, notamment, à la performance environnementale, l'insertion sociale, le développement de l'économie circulaire et la valeur ajoutée aux territoires.
Il pourra traiter des déchets compatibles avec les installations dans le respect de l'arrêté préfectoral d'exploitation tels que :
+ Les boues de stations d'épuration,
+ Les déchets hospitaliers (à condition que les équipements nécessaires soient disponibles),
* Les pollutions terrestres ou maritimes,
+ Les déchets provenant des services publics de nettoiement et de propreté, d'activités nécessaires pour garantir la salubrité publique,
+ _ Déchets industriels banals (DIB), biodéchets et assimilés.
La compétence « collecte » se compose de :
+ la collecte en mélange des déchets ménagers et assimilés,
* la collecte sélective soit en porte à porte, soit en apport volontaire pour la réalisation et la gestion des points de regroupement,
+ la collecte séparée des biodéchets,
+ la réalisation et la gestion des déchèteries.
Les collectivités, membres du SMITRED Ouest d'Armor, assurent cette compétence collecte.
La compétence « transport » s'exerce pour :
+ _ les déchets qui lui sont confiés pour leur traitement dans ses installations (déchets transportés à partir des centres de transfert, points de regroupement, déchèteries.….)
* les produits issus de ses installations vers des utilisateurs,
+ _ les déchets issus de ses installations vers d'autres installations.
Le SMITRED Ouest d'Armor, par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, pourra assurer des missions techniques et administratives ainsi que des prestations intellectuelles et de service, au nom et pour le compte de ses membres conformément à la législation en vigueur.
En outre, le syndicat pourra effectuer des prestations relevant de sa compétence pour le compte des collectivités non-membres du syndicat ou de tiers.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 65 ARTICLE 3 : Admission d'un nouveau membre et retrait d’un membre
Toute nouvelle adhésion ultérieure au SMITRED Ouest d'Armor sera soumise à l'approbation du comité syndical. La délibération du comité syndical est notifiée à chacun des membres du syndicat (article L. 5211-18 du CGCT).
Le retrait d'un membre sera soumis aux organes délibérants des membres et du syndicat (article L.521119 du CGCT). Si l'avis était défavorable, la décision finale appartiendra au préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (article L.5212-29 du CGCT).
ARTICLE 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au SMITRED Ouest d'Armor -— Valorys - Site du Quelven 22140 PLUZUNET.
ARTICLE 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de LANNION.
ARTICLE 7 : Composition du comité syndical
Conformément aux dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, le comité syndical est composé de la manière suivante :
Pour l'ensemble des collectivités adhérentes, c'est la population totale qui permettra de déterminer le nombre de délégués au comité syndical, à savoir :
- 1 siège par tranche de 2 500 habitants.
Les collectivités désignent nominativement autant de délégués suppléants qu'elles ont de délégués titulaires, en même temps et dans les mêmes conditions. Un suppléant peut remplacer tout titulaire de sa collectivité.
11/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : Composition du bureau, dit « bureau permanent »
Le nombre de délégués siégeant au bureau permanent est d'un nombre impair dans la limite de 30 % des membres du comité syndical.
Il est composé des membres suivants élus par le comité syndical :
+ Un président,
* Un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite des 30 % du nombre de représentants au bureau permanent,
* Un secrétaire,
° _X membres.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 66 Afin de faciliter l'obtention des quorums, le comité syndical peut décider d'élire des membres suppléants au bureau permanent dans la limite de 50 % de membres titulaires.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et des règles prévues par le présent article, la composition du bureau est librement déterminée par le comité syndical.
ARTICLE 9 : Fonctionnement du bureau permanent
Le bureau permanent exerce les responsabilités de gestion des affaires courantes à l'exception des sujets réservés au comité syndical détaillés à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 : Composition du bureau exécutif
Il est composé des membres suivants du bureau permanent :
+ le président,
+ le ou les vice-présidents.
Le bureau exécutif ne dispose pas en propre d'un pouvoir de décision, celui-ci étant réservé, dans le respect des lois, règlements et des présents statuts, par le président, le ou les vice-présidents ou le bureau permanent.
ARTICLE 11 : Pouvoirs du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat :
+ __il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau permanent; + __ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat; « il est le seul chargé de l'administration (notamment il dirige les débats, contrôle les votes, signe les marchés et contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, passe des actes sous la forme administrative..). Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence, ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;
+ __il représente le syndicat en justice.
ARTICLE 12 : Recettes du syndicat
Les recettes comprennent :
1) la contribution des membres,
2) les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées en échange des services assurés,
3) le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, 4) les subventions et dotations,
5) les produits des dons et legs,
6) les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de fonds de concours,
7) le produit des emprunts,
8) les redevances,
9) toute autre ressource liée à son activité.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 67 ARTICLE 13 : Contribution des membres ou dispositions financières
La contribution des membres sera établie en fonction d'un montant déterminé sur la base des tonnages entrants ainsi qu'en fonction des charges liées au fonctionnement et aux investissements du syndicat. Cette facturation est fixée par le comité syndical.
ARTICLE 14 : Adhésion
l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 16: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification des statuts du SMITRED Ouest d'Armor est abrogé.
ARTICLE 17: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion et le sous- préfet de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ _ Notifié au président du SMITRED Ouest d'Armor, aux présidents des communautés d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté et de Guingamp-Paimpol Agglomération, ainsi qu'au maire de la commune de l'Île-de-Bréhat, + Adressé à la directrice départementale de la protection des populations, à la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la chambre régionale des comptes,
*_ Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le @ 6 JUIN 2024
Le Préfet de
bhane ROUVÉ
Ôtes-d'Armor,
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l’Elimination et la Valorisation des Déchets de l’Ouest des Côtes-d’Armor SMITRED Ouest d’Armor 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-24-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français
de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la
formation aux premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours 69 DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense
Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Côtes-d'Armor
pour les formations aux premiers secours
2024-08
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 donnant délégation de signature à madame Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Côtes- d'Armor agréé pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Côtes-d'Armor est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours 70 Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Émeline BARRIERE
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours’ contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - : 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00005
Arrêté constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et
la modification afférente de ses statuts
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 72 PRÉFET |
DES CÔTES- | Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1 et L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023 et 30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer (22) du 17 janvier 2024 décidant du retrait de la commune du syndicat mixte et sollicitant l'accord
du comité syndical ;
Vu la délibération n°CS-2024-08 du comité syndical du 23 mars 2024 approuvant le retrait de la commune susmentionnée ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 3 des statuts, un membre du syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 73 Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, les modifications statutaires sont
prononcées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées ;
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du retrait doivent s'effectuer conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 et de l'article L. 5721-6-2 du CGCT ;
Considérant qu'en matière financière et comptable, le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol » n'entraîne, sous réserve du droit des tiers, aucun transfert de biens et de personnel, ni d'actif et de passif;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°”: Est constaté le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol ». Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25: susvisé et L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2: Les statuts du syndicat mixte « Vigipol » sont modifiés pour tenir compte de cette réduction de périmètre.
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes- d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et la sous- préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents des collectivités membres,
-_ affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
2115
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 74 - Directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 9 7 JUIN 20%
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
ce Ge
Stéphane ROUVE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 75 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 76 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU “2 7 JUN 2
CONSTATANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL » ET LA MODIFICATION AFFÉRENTE DE SES STATUTS
Le Préfet dés Côtes-d'Armor,
7
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« Vicrroz »
LE
vigipol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d’Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>
>
1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix ;
50 communes des Côtes-d'Armor: Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
69 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère: Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan: Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 77 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 78 Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmêtre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 ? RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 79 Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. 11 peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE) - EPCI: 1 délégué
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 80 - Département: 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 81 Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 82 Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 83 ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- _ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : - _ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ; - le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence : - les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
+ Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
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Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- __ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;
- _ils’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 87 Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : PooL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 88 ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 89 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 90