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Déliberation - 2022 104 amenagement cour ecole rene darmet et renovation facade ecole albert andre demande subvention au titre du cdas 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 104 amenagement cour ecole rene darmet et renovation facade ecole albert andre demande subvention au titre du cdas 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CE Rumilly, le 20 mai 2022
Département N Décision du Maire
de la Haute-Savoie Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales) À
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet: Rénovation d'équipements scolaires —- Aménagement de la cour de l’école René Darmet et rénovation de la façade de l’école Albert André - Demande de
Subvention auprès du Conseil départemental 74 au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS) -— Exercice 2022
Décision n°: 2022-104
Nos réf. : CH/PFV/EP/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly a pour projet de rénover la cour de l'école René Darmet et la façade de l'école Albert André, établissements scolaires situés en centre-ville.
CONSIDERANT QUE ces travaux sont susceptibles de faire l’objet d'une subvention du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre des Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) — Exercice 2022,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, au titre des CDAS 2022, en vue d'aider au financement des travaux indiqués ci-dessus.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 137 831.95 euros sur la base d’une dépense subventionnable de 275 663.90,00 euros HT, soit un taux de subvention de 50 %.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Moñsiéur le Préfet de la Haute-Savoie. V
Le Maire,
Christian HEISON
Accusé de réception - Ministère de f'intéri
e DYA-DATANDISA 909908909099 4
| 074-217402254-20220520-2022- Dh
ACCUSé certifié exécutoire
Réception par le préfet #72
Affichage 24/05/2022 LVLé