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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 dej demande du subvention dinvestissement cdas annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MCE Rumilly, le 23 avril 2026
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 7. Finances locales — 7.1 Décisions budgétaires
Objet: Direction Education Jeunesse — Demande de subvention d'investissement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif « Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité » CDAS — Année 2026
Décision n° : 2026-59
Nos réf. : CD/BB/JV/AD/VB
Le Maire de Rumilly, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2026-04-21 en date du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment : « 26 — De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly va ouvrir un tiers-lieu pour les jeunes regroupant les activités de son Service Jeunesse et un accueil sur le temps scolaire et périscolaire,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly propose ce tiers-lieu pour les 11-21 ans du territoire sans aucune distinction de provenance,
CONSIDERANT QUE les collégiens seront fortement représentés dans le public accueilli,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du département de la Haute-Savoie, au titre de son dispositif « Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité » CDAS, en vue d'aider au financement des travaux de réalisation du tiers-lieu jeunesse de la ville de Rumilly.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 50 000 euros.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260423-2026-59-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/04/2026
Publication : 27/04/2026