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Compte-Rendu - Déc 45 2024 Délivrance concession nouvelle n° 569 Carré 13
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 45 2024 Délivrance concession nouvelle n° 569 Carré 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D'INDRE ET LOIRE
N°45 /2024
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Délivrance d’un terrain pour une concession nouvelle
au cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2020-23 du 9 juin 2020, portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2023-67 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par ME
demeurant MR faite par voie de dépôt de dossier le 20 décembre 2024; Et tendant à obtenir un terrain au cimetière communal de Parçay-Meslay pour y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCORDER dans le cimetière communal un terrain au nom de BE à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications
données en tant que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 20 décembre 2024
située :
-_ Terrain : Carré 13
- Emplacement n°: 569
-_ Concession n°: numérotation en cours de refonte
Article 2 : D'ACCORDER ce terrain à titre de concession nouvelle à compter du 20 décembre 2024 et expirant le 20 décembre 2074.
Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit ne pourra ni louer, ni hypothéquer, ni aliéner son terrain.
Article 4: DE RAPPELER que le titulaire du terrain et par la suite ses ayants droit s'engagent à
maintenir en bon état d’entretien et de propreté la sépulture familiale jusqu’à la date d'expiration.
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L
Publié le 20/12/2024 C
ID : 037-213701790-20241220-DECIS 45 2024-CC Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu d'identifier l'emplacement de la concession.
Article 6 : D'ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 340,00 euros, qui a été payée par chèque n° 7407613 — Le Crédit Lyonnais,
Agence Tours Grammont au receveur municipal en date du 19 décembre 2024.
Article 7: DE RAPPELER qu’en cas d’urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la concession. En application de
l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais pourront
être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment
du renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande
au plus tôt un an avant l’échéance et au plus tard deux ans qui suivent l'expiration du contrat.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Al'intéressée
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le Æ re PA)
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité Re Envoyé en préfecture le 20/12/2024
ét Tente Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L Or
ID : 037-213701790-20241220-DECIS 45 _2024-CC
- Date de notification :
- Date de publication :
20/12/2024
20/12/2024
23/12/2024