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Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 28 2024 Délivrance d'une concession funéraire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE D’INDRE ET LOIRE N° 28/2024 COMMUNE DE PARCAY- MESLAY DÉCISION DU MAIRE Délivrance d’une concession funéraire dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Parçay-Meslay VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la délibération n° 2020-23 du 9 juin 2020, portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; VU la délibération n° 2023-67 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des différentes concessions ; VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000 ; CONSIDÉRANT la demande présentée par Madare demeurant , faite par voie de dépôt de dossier le 25 juin 2024 ; Et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de Parçay- Meslay pour y fonder une sépulture familiale ; CONSIDÉRANT l'inhumation de Monsieur GED :c: époux; DÉCIDE : Article 1 : D'ACCORDER dans le cimetière communal une concession au nom de Madame D À à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 ans, à compter du 25 juin 2024 de deux mètres carrés superficiels, située : - Carré : 13 - Emplacement : 568 - Concession n° : numérotation en cours de refonte. Article 2 : D'ACCORDER cette concession à titre de concession nouvelle à compter du 25 juin 2024 et expirant le 24 juin 2054. Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit ne pourra ni louer, ni hypothéquer, ni aliéner sa concession. Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le 05/08/2024 S L F4 ID : 037-213701790-20240729-DECIS 29 2024-CC Article 4 : DE RAPPELER que le titulaire de la concession et par la suite ses ayants droit s'engagent à maintenir en bon état d'entretien et de propreté sa concession jusqu’à la date d'expiration même si aucun monument n’a été installé et qu'aucune inhumation n’a eu lieu. Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu de délimiter et d'identifier sa concession. Article 6 : D’ATTRIBUER la concession moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil municipal d’un montant de 190,00 euros, qui a été payée par chèque n° 9440122 - Crédit agricole de la Touraine et du Poitou au receveur municipal en date du 25 juin 2024. Article 7: DE RAPPELER qu'en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la présente concession. En application de l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais pourront être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit. Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l’expiration du contrat de concession. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à : - Madame D - Monsieur le percepteur - Pôle services à la population de la mairie Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision. Fait à Parçay-Meslay, le 29 juillet 2024 Maire de PARÇAY-MESLAY Certifié exécutoire : - Date transmission au contrôle de légalité : - Date de notification : Envoyé en préfecture le 02/08/2024 - Date de publication : Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le 05/08/2024 S L Gr ID : 037-213701790-20240729-DECIS_29_2024-CC 02/08/2024 05/08/2024 05/08/2024