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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 275 dga delegation de fonctions du maire a madame aminata diallo 7eme adjointe notifie 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
pes
Ne
DGA/AR-2026-275 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
fonctions
de
Monsieur
le
Maire
à
Madame
Aminata
DIALLO,
7ème
adjointe
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2122-1,
1L.2122-18
et
L.2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
;
Vu
la
délibération
n°
2026-10
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
fixant
à
11
le
nombre
d’adjointes
et
d’adjoints
;
Vu
la
délibération
n°
2026-11
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
adjointes
et
adjoints
au
Maire
;
Considérant
que
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confère
au
Maire
la
possibilité
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
il
convient
de
donner
délégation
de
fonctions
à
Madame
Aminata
DIALLO,
7ème
adjointe
;
ARRÊTE
Article
1
:
Madame
Aminata
DIALLO,
7ème
adjointe,
reçoit
délégation
sous
la
responsabilité
et
la
surveillance
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
domaines
de
la
vie
associative
et
citoyenne.
A
ce
titre,
elle
sera
notamment
chargée
de
la
conduite
et
du
suivi
des
dossiers
relatifs
:
-
A
l'appui,
notamment
matériel
et
financier,
des
associations
de
la
Ville ;
-
A
la
gestion
des
salles
et
locaux
associatifs
;
-
A
la
vie
et
à
l'animation
des
quartiers
;
-
Aux
centres
socio-culturels
;
-
Aux
ateliers
de
français.
Ces
délégations
emportent
délégation
de
signature
au
bénéfice
du
délégataire,
dans
le
champ
de
compétences
ci-dessus
défini,
s'agissant
notamment
des
actes
suivants
:
-
Correspondances,
et
notamment
celles
pouvant
avoir
valeur
de
décision
à
destination
des
usagers,
des
associations,
des
autres
partenaires
et
institutions
;
-
Actes
relatifs
à
la
gestion
et
à
la
mise
à
disposition
des
salles
dites
«
associatives
»
et
des
autres
locaux
à
vocation
associative
;
-
Conventions
de
partenariat
approuvées
en
Conseil
municipal
;
-
Engagements
de
dépenses
(acceptations
de
devis,
bons
de
commande,
contrats
de
prestation,
marchés...)
pour
les
services
et
fournitures
dont
le
montant
est
inférieur
à
10
000
euros.
Reçu Identifiant?
drôle de égalité le 27/0420
Trappes,
La
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
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NE
FRE
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Trappes
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+
Article
2
:
La
présente
délégation
est
accordée
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire.
Cette
délégation
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
est
révocable
à
tout
moment.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
A
Madame
la
Trésorière
Principale
de
Trappes
;
-
Au
comptable
de
la
Collectivité
;
=
Au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Versailles
;
-
A
l'intéressée.
Fait
à
Trappes,
RS
2,ef
Sp,
à =
Es
re
= rs
ce
29
avril
2026
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 27/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260422-17046-AI-1-1