Déliberation - DM2024 058 Restauration collective Assistance daide a la confection des repas API Restauration Auvergne

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Déliberation - DM2024 058 Restauration collective Assistance daide a la confection des repas API Restauration Auvergne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 058 Restauration collective Assistance daide a la confection des repas API Restauration Auvergne)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, 8ÉP!8uel.,E ft^NçAlsE

lt Y-D€-oôiG

MAIRIE de ROYAT DM-20241O58 Pubtiét{).8(dl a

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Restauration collective - Assistance d'aide à la confection des repas - API

RESTAURATION AUVERGNE

Article 1: L'entreprise API RESTAURATION AUVERGNE, sise zA La Fontanille, rue Julien Champclos 63370 LEMPDES, est retenue pour l'élaboration et le suivi diététique des menus et lhpprovisionnement des denrées brutes du restaurant scolaire de la ville de Royat dans les conditions suivantes :

Durée du contrat: du 02/05/2024 au 3L/08/2024

Prestations:

- Composition des repas de la journée

- Elaboration et suivi diététique des menus

- Approvisionnement en denrées

- Stock de prévention

o Ootion validée pour la confection et la livraison des repas pour les enfants du

centre de Loisirs. Le repas en liaison froide sans le pain sera facturé 3.84 € HT et le forfait livraison parjour, sur le site de Charade est de 4.4.50 € HT.

o

o

o Tarification : les prix des prestations sont déclinés ci-dessous.

Le Moirc de Royot,

VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5271-7, L

52172, L 2722-22 et L 2722-23,

VU le Code de lo commonde publique, et notomment ses orticles R2100-1 à R3387-4,

opplicoble à compter du 07/04/2019 concernont lo possotion des marchés publics,

VU le décret n"2079-7j44 du 72 décembre 2079 modiliont certoines disposiüons du code de

lo commande publique relotives oux seuils et ovonces,

VU lo Délibérotion du Conseil municipal D2023-074 en dote du 7j/72/2023 donnont

délégation à M. le Moire d'un certoin nombre de compétences,

VU lo proposition de lbntreprise API RESTAURATION AUVERGNE, en dote du 73/03/2024,

CONSIDERANr qu'il y o lieu de prévoir l'élaborotion et le suivi diététique des menus et

l'opprovisionnement en denrées brutes du restouront scoloire de lo ville de Royot,

CONSIDERANT que cette dépense sero instite ou budget primitif 2024 du budget onnexe

Actions Culturelles de Royot,

DECIDEDM-2024/0s8

1.93 € 5.S0% 0.11€ 2.04e Repâs maternelles 1.50 € 0.43 €

0.12 € 2.34 € RÊpâs élémentalres 1.79 €. 0.43 € 2,22€, 5.50%

2.04 €

Repar - de 6 ans mercredl

et vâcancB scolâlres

1.50 € 0.43 € 1.93 € 5.5096 0.11€

Repâi + de 6 ans mercrêdl

etvâ6anc€3 scolaltê3

7.79e 0.43 € 2.22€. 5.S0% 0.12 € 2.34 €

Plque nlqu€ enfant . de 6

ans

1.S9 € 0.43 € 2.02 € 5.50% 0.11€ 2.13€.

Plque nlque enfant + de 6

ant 7.19€ 0.43 € 2.22e 5.50% 0.12 € 2.34 €

Repas adultes 2.35 € 0.43 € 2.80 € 5.50% 0.15 € 2.9s €

Go0ter 2 composantes 0.88 € € 0.88 € 5.50% 0.05 € 0.93 €

Publié le 0

Article 2 : Les caractéristiques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente

décision.

Article 3: Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- L'entreprise API RESTAURATION AUVERGNE

- M. le Directeur Général des Services pour exécution.

Fait à Royat, le 29/03/2024

Le Maire,

MarceI ALEDO

l.dt.luzl+

E

- certifie sous sa responsabilité le caractè.e exécutoire de cet acte.

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un Tecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délal de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

Le lYaire,

Prestatlons allmentalres

Coft

denréês

frâls Prh HT TTC Prir^(Y

cutslNoNs L'AVE

N IR AVEC PASSION

Ç

PROJET DE CONTRAT DE PRESTATION ENTRE API RESTAURATION

ET LA COMMUNE DE ROYAT. ASSISTANCE TECHNIQUE

ENTRE:

MAIRIE DE ROYAT

46 bouelvard Barrieu

63130 Royat

Représentée par Monsieur Marcel ALEDO, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci après dénommé(e) le « Client »

D'une pa rt,

API RESTAURATION

S.A.S au Capital de 10.000.000 € dont le siège social est situé à MONS-EN-BAROEUL (59370), 384 rue du

Général de Gaulle - BP 85, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro

4777A7070,

Représentée aux présentes par Monsieur Philippe BARBIER, Directeur Régional, dûment habilité aux fins des

présentes dont l'agence Api Restauration Auvergne est située ZA La Fontanille, rue Julien Champclos 63370

LEMPDES

Ci après dénommée le « Prestataire»

D'autre pa rt,

Ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties »,

II A ÉTÉ AU PREATABLEMENT EXPOSE CE qUI SUIT :

Le Client est une Mairie.

Le Prestataire est une société spécialisée dans la réalisation de prestations de service de restauration collective

à destination des établissements scolaires.

Pour les besoins de la restauration des convives de son établissement scolaire, le client souhaite être

accompagné par une société reconnue pour son savoir-faire qui répond à ses exigences.

C'est dans ce contexte qu'est conclu le présent contrat (ci-après désigné le "contrat")

CECI ETANT EXPOSE, II. EST CONVENU CE qUI SUIT

Contât AT API RESTAUR-ATION - COMML\E DE ROYAT Page 1 sur 12

ET:article 1 : DÉFlNlTloNs

Ç!gg!: désigne la Mairie de RoYat.

PlcsleleiE: désigne la société API RESTAURATION.

Ca!&A[ : désigne le présent contrat, ses annexes et éventue15 futurs avenants.

Etablissemeû191 : dés igne le site du Client situé rue de la Pépinière 63130 Royat pour lequel sont réalisées les

prestations.

flIqttÂtjallbl: désigne l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire.

ARTICI.E 2 - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de confier au Prestataire la réalisation d'une prestation globale d'assistance technique

(ci-après dénommée la "Prestation") d'aide à la confection des repas des convives de l'établissement du client.

A ce titre, le Prestataire réalisera :

lëlaboration et le suivi diététique de5 menus

l'approvisionnement en denrées brutes

ArtiCIè 3 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée du 2 mai 2024 au 31 août 2024.

ARTICTE 4 - DÉTAII.S DE LA PRESTATION

Le Prestataire est responsable de l'ensemble des prestations ci-après, qu'il s'engage à fournir conformément à

l'état de l'art.

4.l Comoosition des reoas de la iournée

La composition de des repas est la suivante:

5 composantes

. Une entrée

. Un plat protidique

. Un légume ou un féculent

. Un fromage ou un laitage

. lJn dessert ou fruit

Le pain et la boisson restent à la charge du client

4.2 Elaboration et suivi diététioue des menus

Api Restauration réalise l'élaboration des menus dédiés à l'Etablissement du Client et le suivi nutritionnel des menus via sa/son diététicien(ne) et en collaboration avec les équipes du Client.

Des commissions menus se tiennent 3 fois par an. Elles se composent des représentants du Client et du

Prestataire (chef de secteur / diététicien(ne)).

Les menus sont élaborés en tenant compte des besoins spécifiques des Convives.

Conlrat AT API RESTAURATION - COMMUNE DE ROYAT Pâge 2 sur 12Le Prestataire s'engage à informer le client de toute modification qu'il pourrait apporter au menu prévisionnel,

notamment au regard de ses contraintes d'approvisionnement, celes-ci ne devant pas nuire aux vareurs nutritionnelles et à la qualité organoleptique du repas.

Dans le cadre du présent contrat, un(e) diététicien(ne) demeure à disposition du prestataire sur demênde du

Client pour la réalisation d'interventions nutritionnellês-

Une intervention nutritionnelle par an est comprise dans ce contrat. Les interventions supplémentaires feront

l'objet d'un devis spécifique et demeureront à la charge exclusive du Client.

4.3 Arlnrôvisionnêment pn denrée§

Le Prestataire se charge de la sélection et de la passation des commandes des denrées alimentaires.

Une fois livrées, les marchandises sont entreposées dans les locaux du Client aux risques et périls de ce dernier.

A cet effet, le client sèngage à donner accès au prestataire, pour toute la durée du contrat, à un local permettant le stockage des denrées brutes.

Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux disposltions de la réBlementation

concernant les denrées alimentaires et notamment:le5 recommandations GEIüRCN, les normes AFNOR.

Le Prestataire s'engage à sâpprovisionner avec des denrées issues à 50 % de produits durables dont 20% de

produits BIO et d'intégrer également entre 30 % de produits SICO et régionaux.

Les Parties conviennent qu'en cas de difficultés d'approvisionnement, le Prestataire informera le Client et

procédera à des substitutions de produits, avec son accord.

Le Prestataire réalise la passation des commandes en fonction des effectifs relatifs aux denrées alimentaires

communiqués par le Client et des menus en tenant compte des stocks API sur site. La passation des commandes

est réalisée une fois par semaine pour la semaine suivante. Le jour de passation des commandes est à définir

entre le Client et le Chef de secteur API RESTAURAIION.

Le Client s'engage à communiquer par écrit au Prestataire pour la semaine suivante, les effectifs prévisionnels.

Ces effectifs peuvent être ajustés dans une limite de 5% de la commande initiale (à la hausse ou à la baisse)au

plus tard la veille avant 15h. Passé ce délai, le Client ne pourra plus procéder à des ajustements et sans que cela

ne puisse relever de la responsabilité du Prestataire.

4.4 : Stock de orévention

Le Prestataire mettra à disposition du Client, et ceci dâns un délai d'un mols après la prise dèffet du présent

Contrat un « stock de prévention ». Ce stock de prévention, qui comprendra des produits appertisés avec une

DLC longue, sera stocké dans les locaux du Client, et pourra être utilisé par ce dernier dans le cas où les besoins

se feraient ressentir (défaut/retard de livraison, intempéries, erreur dans la transmission des effectifs).

Dans le cas où ce stock est utilisé du fait du Prestataire, il ne sera pas facturé en sus des repas. Dans le cas où ce

stock est utilisé du fait du Client, ilsera facturé au prix prévu initialement.

Si utilisation, le client s'engage à avertir immédiatement le Prestataire, afin de compléter le stock.

ARTICLE 5 - LOCAUX ET MATÉRIELS MIS À DISPOSITION

Le Client s'engage à permettre l'accès au Prestataire à ses locaux pendant toute la durée du Contrat.

Le Client assure la conformité permanente de ces derniers aux normes d'hygiène et de sécurité et à toute

réglementation qui lui est applicable, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce

Contrat AT ÀPI RISTAULAIION - COMMIJNE DE ROYAT Pase 3 sur 12sujet. Cette obligation constitue une condition essentielle du Contrat'

ARTICI.E 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

En contrepartie des Prestations réalisées, le client s'engage à verser au Prestâtaire les sommes suivantes :

6.1Tarifs

Les prix des Prestations sont indiqués ci-dessou5:

6.2 Dxer

Tous les prix fiSurant aux présentes, sauf mention contraire, s'entendent hors taxe. lls seront automatiquement

majorés du taux de TVA applicable au jour de la réalisation des Prestations.

Les prix des denrées sont actuellement soumis à la TVA au taux en vigueur de 5,5% conformément aux

dispositions de l'article 278-0 bis du Code cénéral des lmpôts.

2.04 € 5.50% 0.11€ 0.43 € 1.93 € 1.s0 € Repas maternelles

5.50% 0.12 € 2.34 c 0.43 € 2.22 ê Repas élémentaires 1.79c

2.O4 c 0.43 € 1.93 € 5.50% 0.11 € Repas - de 6 ans mercredi et vacances scolairês

1.s0 €

2.22 €. 5.500/o 0.12 € 2.34 c Repas + de 6 ans mercredi et vacances scolaires

7.19 c 0.43 €

0.11€ 2.13 € Pique nique enfant - de 6 ans 1.s9 € 0.43 € 2.O2 €,

r.79€ 0.43 € 2.22€. 5.50% 0.12 € 2.34 €. Pique nique enfant + de 6 ans

2.95 e Repas adultes 2.36 € 0.43 € 2.80 € 5.500/. 0.15 €

5.500/0 0.05 € 0.93 € 60ûter 2 composantes 0.88 € € 0.88 €

CONITAI AT API RESTAULATION - CÔMMIJNE DE ROY/\T Page ,t sü 12

Le montant des frais fixes a été défini en fonction des volumes de fréquentation de l'Etablissement transmis par

le Client soit 8 709 couverts annuels (annexe L). Le Prestataire facturera mensuellement au Client la somme

correspondant aux frais fixes par couvert multiplié par le nombre de couverts réalisé mensuellement pour ses

Convives internes. Si l'intégralité de la masse de frais flxes n'est pas couverte en raison d'une sous-fréquentation de l'Etablissement, alors le reste à charge sera facturé au Client par le Prestataire.

coût

denrées

Frais

Prix HT TVA Prix TTC Prestations alimentairesLes prix des prestations d'assistance technique sont actuellement soumis à la TVA au taux en vigueur de 2o%, conformément

aux dispositions de l,ârticle 278 du Code Général des lmpôts.

Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification dàssiette ou de taux des

charges et taxes actuelles seront automâtiquement impactées sur res tarifs prévus aux présentes.

5.3 Révision des tarifs

Les prix énoncés aux présentes sont révisables de plein droit suivant la formule ci-après définie.

Ces révisions seront effectuées au 1er septembre de chaque année, sâuf faits exceptionnel5 nécessitant une

révision en cours de période tel que prévu à làrticle 12 du Contrat.

Formule de révision:

P = Po x (0,50 PAlPAo + 0,50 S/So)

P = prix révisé

Po = prix en vigueur avant révision

PA = valeur du dernier indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France

métropolitaine - Nomenclature Coicop : 01.1 - « Produits alimentaires » ref N'1763868 connu lors de

la revalorisation.

PAo = valeur de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France

métropolitaine - Nomenclature Coicop : 01.1- « Produits alimentaires » ref N'1763868 du mois ou de

la période de référence correspondant à la revalorisation pour l'année n-1.

S = valeur du dernier indice connu « du coût horaire du travail révisé - salaires et charges - tout salariés

- hébergement restauration - Base 100 en décembre 2008 ref N"001565191 » lors de revalorisation à

effectuer (année n).

So = valeur de l'indice « du coût horaire du travail révisé - salaires et charges - tous salariés -

hébergement restauration - Base 100 en décembre 2008 ref N'001555191 » de la dernière

revalorisation et pour la première revalorisation, la valeur de l'année n-1.

Après chaque révision, les valeurs B S, PA deviennent les valeurs Po, So et PAo de la révision suivante

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le Prestataire facture mensuellement au Client les Prestations exécutées sur le mois écoulé.

Les factures sont réglées par le Client au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission

de la facture.

Conrrar AT ÀPI RESTÀUR-ATION - COMMIJNE DE ROYAT Pase 5 sur 12

Dans laquelle:Le Client règle le Prestataire par virement bancaire sur le compte suivant:

BANqUE POPUTAIRE DU NORD

Titulaire du compte: Api Restauration

IBAN : FR76 1350 70014547 0310 5210 255

BIC I CCBPtRPPLIt

Le non-paiement total ou partiel d'une facture entraînera de plein droit et sans formalité, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, sans préiudice de tous dommages et

intérêts que le Prestataire peut obtenir en justice.

De plus, le ctient est automatiquement redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un

montant de 40 €. Le Prestataire peut également recouvrer sa créance par tous moyens légaux

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut résitier le présent Contrat dans les conditions prévues à

l'article 13.1 des présentes. ll peut également suspendre l'exécution des Prestations huit (8) jours calendêires

après ltnvoi au Client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout

ou partie sans effet pendant ce délai.

Cette suspension se poursuivra jusqu'à complet paiement par le Client des sommes dues.

Toute déduction/compensation opérée par le Client sur les factures du Prestataire est exclue et ne peut sbpérer

qu'après l'accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICTE 8 . ASSURANCES

chacune des Parties est responsable de la bonne exécution de ses obligations définies au titre du contrat, sauf

en cas de faute de l'autre Partie5, de ses préposés ou sous-traitants.

Le Prestataire s'engage à faire garantir, par une compagnie d'assurances notoirement solvable, sa responsabilité

civile pour le cas oir elle serait recherchée et engagée à lbccasion et/ou du fait de l'exécution du Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'attestation d'assurance responsabilité civile du Prestataire,

connaître les montants de garantie et s'en satisfaire.

Pareillement, le Client s'engage à faire garantir, par une compêgnie d'assurances notoirement solvable, sa

responsabilité civile, celle de ses préposés et sous-traitants pour le cas où elle serait recherchée et engagée à

l'occasion et ou du fait de l'exécution du Contrat et, lorsque le Prestataire participe à la confection des repas en

cuisine, pour les risques d'intoxications alimentaires.

Le Client atteste qutn sa qualité de propriétaire (ou locataire total ou partiel) des locaux de l'Etablissement

dans lesquels le Prestataire effectue ses prestations, il est assuré ou sâssure, pour tous les biens mobiliers et

immobiliers et notamment ceux utilisés par le Prestataire pour la confection des repas, pour tous dommages et

notamment l'incendie, lèxplosion, le dégât des eaux et le dommage électrique.

Chaque Pârtie s'engage à payer régulièrement les primes d'assurances et à justifier de la régularité de sa

situation par la présentation des attestations correspondantes, à chaque demande de l'autre Partie.

Chacune des Parties et ses assureurs respectifs s'engagent à renoncer à tout recours contre l'autre Parties et ses

assureurs pour tout dommage découlant de l'exécution du Contrat.

Enfin, la responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée à la réparation des dommages directs.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes

d'activité, de bénéfice, d'exploitation, d'opportunité ou d'atteinte à l'image.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DO NEES A CARACTERE PERSONNEL

CONtTAl AT API RESTAUL{TION - CÔMMLNE DE ROYAT Page 6 sul l2chacune des Parties déclare, pour son propre compte qu'elle respecte les lois et réglementations applicables en

matière de Protection des Données, notamment au regard de la loi n'78-17 relative à l,lnformatique et aux

Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au regard du Règlement Général sur la protection des Données

n"2o6/679 du 27 avril2015 (dit "RGPD" - ci-après "Réglementations Applicables en matière de protection des Données").

ll est convenu que, Iorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, tous les termes ont la signification qui leur est donnée au sein des Réglementations Applicables en matière de protection des Données ou du contrat.

chaque Partie dispose de la qualité de Responsable du Traitement non-conjoint dêns le cadre du présent Contrat et de son exécution et peut Collecter, Conserver et Traiter les Données à Caractère personnel de l'autre Partie. Chacune des Parties fait son affaire de sa conformité au regard des Réglementations Applicables en matière de protection des Données.

ARTICLE 10 - CLAUSE ANTI-CORRUPTION

Chacune des Parties déclare, pour son propre compte et pour le compte de ses dirigeants, salariés et

représentants, que, en lien avec le Contrat et ses Annexes, ils ont respecté toutes les lois, décrets, règlements,

codes ou directives réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, (dite « Disposition(s)

Applicable(s) »), en ce y compris la loi n" 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "5apin ll").

Chaque Partie s'engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses dirigeants, salariés et représentants, à ne pas, directement ou indirectement, en lien avec le présent Contrat et Avenênts : . Donner, promettre, offrir ou autoriser,

. Accepter, demander, recevoir ou accepter de recevoir,

quelque cadeau, récompense, réduction de prix, montant ou avantage de quelque nature que ce soit,

constituant une violation des Dispositions Applicables.

De même, les Parties s'engagent à satisfaire, en tout temps; y compris pour lênsemble des personnes avec qui

elles entretiennent une quelconque relation pour l'exécution du présent Contrat ("Personne associée") ; de:

1. mettre en cEuvre les mesures, procédures et formations appropriées permettant d'assurer le respect des Dispositions Applicables ;

2. signaler sans délai à l'autre Partie toute demande ou sollicitation de tout avantage indu, financier ou autre, de quelque nature soit-il, faite auprès de lui (ou de toute Personne Associée), ou tout soupçon

d'une telle demande ou sollicitation, dans le cadre de I'exécution du présent Contrat ; et

3. indemniser l'autre Partie de tous dommages, pertes, sanctions, coûts (y compris les frais juridiques), dépenses et dettes découlant de ou liés à toute violation des Dispositions Applicables;

Les Parties déclarent et garantissent que ni elles, ni aucune Personne Assoctèe :

(A) n'ont violé ou enfreint les Dispositions Applicables ni agi de manière à placer les Parties en violation des Dispositions Applicables; et

Contrat AT API RESTAULATION - COMMLNE DE ROYÀT Page 7 sur 12

Api Restauration informe le Cllent qu'il a procédé à la nomination d'un Délégué à la Protection des Données

disponible par mail à l'adresse info.rÊpd@api-restauration.com. Le client informe Api Restauration de l'identite

de la personne en charge de la protection des Données le concernant.

Chacune des Parties s'assure que ses salariés sont informés des coordonnées du DPO de l'autre Partie aux fins

d'exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, ...).

Les Données collectées dans le cadre du contrat ne pourront niêtre vendues, louées ou cédées à des tiers hors

périmètre Contractuel. Dans l'hypothèse où l'une des Parties transmet des Données Personnelles non

nécessaires à l'autre partie dans le cadre de l'exercice des Prestations, elle en demeure pleinement responsable.(B) ne sont, ou n'ont fait, l'objet d'une enquête ou d'une procédure initiée par tout organisme de

réglementation, de poursuite, ou autorité publique concernant une prétendue violation des Dispositions APPlicables.

Les Parties s'engagent à respecter la Charte Éthique Externe API RESTAURATIoN disponible sur demande

auprès du Compliance Officer joignable par mail à l'adresse ethiqueôaDi-rêstauration.com

ou en cliquant sur le lien suivant:

ARTICLE 11 - CONFIDENTIAI.ITÉ

L,ensemble des informations échangées entre les Parties dans le cadre de la néSociation et de l'exécution du

Contrat ainsi que le Contrat lui-même sont strictement confidentiels et les Parties s'engagent, pendant toute la

durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa résiliation pour quelque cause que ce

soit, à en assurer la plus stricte confidentialité et se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par leur propre personnel.

cette obligation ne s'applique pas à la production de toute information dans le cadre d'une requête administrative, judiciaire ou émanant de toute autorité compétente.

ARTICLE 12 - IMPRÉVISION

Les Parties sont pleinement informées des droits que leur octroie l'article 1195 du code civil. Elles renoncent

expressément à l'entièreté des droits découlant dudit article, dans les limites autorisées par la législation

française.

Les Parties prévoient qu'en cas de modification substantielle dans la relation commerciale en cours, notamment

une évolution de plus de 5 % du coût de la Prestation ou un changement lié à la conjoncture économique qui

viendrait modifier léquilibre économique du contrat, chacune d'entre elles peut être à l'initiative d'une renégociation des conditions du Contrat, si cette modification rend, pour l'une des Parties, l'exécution du Contrat excessivement onéreuse.

Dans ce cas la Partie à l'initiative de la demande en informe l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé

de réception. Les Parties s'engagent alors à renégocier de bonne foi les conditions du Contrat en prenant en compte les conséquences de l'événement, afin de parvenir à une solution équilibrée et disposent d'un délâi de deux (2) mois à compter de la réception du courrier recommandé, pour finaliser leur négociation.

ll est convenu entre les Parties que la procédure de renégociation n'interrompt pas l'exécution du Contrat pendant la période de renégociation.

En l'absence d'accord entre les Parties dans ce délai de deux mois, la Partie à l'origine de la demande de

renégociation peut, sans intervention du juge :

- solliciter la résiliation du Contrat, sans indemnité, avec un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception ;

- poursuivre la relation dans les termes et conditions prévus au Contrat.

Les Parties renoncent par la présente clause à saisir unilatéralement le juge aux fins de révision du Contrat

A8r!G!E !3: CONJTNTJlrÉ DE SERVTCE

Le Prestataire s'engage à mettre en ceuvre tous les moyens pour assurer la fourniture des Prestations prévues

au Contrat.

E

ContTâI AT API RESTAURATION . COMML\E DE ROYAT Page 8 sùr 12' Non conformité, trouble ou sinistre interruptif de jouissance des installations et/ou du matériel du client, notamment défaut de sécurité pour res personnes ou res instalations de r'étabrissement,

' lnterruption dans la fourniture d'énergie ou de fluides, ou tout comportement du personnel du client empêchant le Prestataire ou ses fournisseurs de remplir leurs obligations dans les conditions normales, . et d'une façon générale, tout événement qu'elle qu'en soit la nature ou la cause empêchant en tout ou partie le Prestataire d'effectuer ses Prestations dans des conditions normales, à savoir paisibles et continues

alors, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de ses

Prestations.

Dans une telle hypothèse, le client s'efforce de rechercher avec l'aide du Prestataire, les moyens d'assurer un

service minimum. ll est entendu que le Prestataire perçoit les frais fixes habituels pour cette période.

ARTICLE 14. RESILIATION

14.1. Résiliation Dour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, hors cas de force

majeure, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans autre formalité, un (1) mois après l'envoi à la

Partie défaillante d'un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception resté en tout ou

partie sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée peut

prétendre auprès de la Partie défaillante.

14.2 Force maieure

Les Parties conviennent qu'en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du

Code civil, les obligations découlant de la Convention seront suspendues et ce, pendant toute la durée de

l'événement de force majeure.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer làutre Partie par tous moyens suivis d'une confirmation

écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. Tout événement de force

majeure suspendra le Contrat pour une durée équivalente à celle de cet événement.

Les Parties seront tenues à tous les efforts nécessaires pour limiter la durée et les conséquences du cas de

Force Majeure.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de lëvénement de force majeure

auront cessé. si la situation de force majeure se poursuit au-delà d'un délai d'un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier avec effet immédiat en notifiant aux autres Parties de ladite résiliation par lettre recommandée

avec accusé de réception, et ce sans droit à indemnité pour aucune des Parties.

ARTICLE 15 - CLAUSES GÉNÉRALES

15.1. lndénendance des Parties

Les Pêrties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des

partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne

foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ConIâ1 AT A?I RESTAUL{TION - COMMLNE DE ROYAT PâAe 9 sur 12

ll est cependant entendu, que si le client subi un des événements suivants ne permettant plus Ia réalisation des

Prestations par le Prestataire dans les conditions normales définies au contrat et sans que la faute du

Prestataire ne puisse être retenue:15.2. Non sôllicitation

chaque partie s,interdit de solliciter, recruter, embaucher, faire Ûavaillet de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement (y compris par l,entremise d,une tiliale), un emplové de l,aUtre partie qui participe ou a participé aux négociations et/ou à l'exécution du contrat, sans l'accord écrit préalable

de I'autre Partie, même si elle a été contactée par l'employé de sa propre initiative'

Cet engagement restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de six (5) mois

suiu"ni sàn expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit. Si I'une ou l'autre des Parties manque à

cette obligation, elle devra indemniser l'autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale au salaire brut

versé à l'employé dan5 les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

15.3. lntésralité du Contrât et indépêndance des clauses

Le Contrat, en ce compris ses Annexes, forme un ensemble indivisible.

Le Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties eu égard à son objet. ll remplace et annule tous

accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement entre les Parties, que ce soit

verbalement ou par écrit, et prévaut sur toutes dispositions des conditions générales de vente existantes ou

futures de Prestataire. ll ne pourra y être apporté de modifications quelconque si ce n'est au moyen d'un acte

écrit signé par un représentant dûment autorisé par chacune des Parties aux présentes faisant expressément référence au Contrat.

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les Parties s'engagent à négocier de bonne foi.

15.4. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque du

Contrat ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulêtion et/ou de demander réparation pour tout manquement à ceüe

stipulation.

La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l'expiration du Contrat, et/ou d'une ou plusieurs Commandes

ne saurait dégager les Parties des obligations qui, aux fins de donner pleinement effet à leur signification, devront survivre à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et/ou de la ou des Commandes concernées,

notamment les obligations visées aux articles « Confidentialité », « Propriété lntellectuelle », « Protection des données personnelles » et « Non-sollicitation » du Contrat.

15.6. lntuitu Personae

Le présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des Parties ne saurait être fondée à

céder, transférer ni se dessaisir d'une quelconque façon de ses droits et obligations nés du Contrat, y compris

les Commandes, au bénéfice d'un tiers sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l'autre Partie.

15.7. Sienature électronioue

Les Parties acceptent de signer ie présent acte par signature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligations qui découlent du présent Contrat. Ainsi, en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, du décret n" 2077-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Règlement (UE) n" 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, les Parties reconnaassent qu'en

ContTât AT A?I RESTÂURATION - COMMIJ}iE DE ROYAT Page 10 sù l2

15.5. Survivanceprocédant par signature électronique, elle donne au présent Contrat la même force probante que l'écrit sur

support papier constituant ainsi lbriginal qui leur revient. Les Parties reconnaissent également que la signature

électronique utilisée via DOCUSIGN permet d'assurer l'intégrité du document, d'identifier les signatâires et de

le conserver sans possibilité de le modifier. En cas de contestation, il appartiendra à celui qui conteste l'intégrité

et/ou la validité du présent acte d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 16 . DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis au droit français

Dans l'hypothèse oùl des difficultés surviendraient entre les Parties à propos de la validité, l'exécution,

l'interprétation ou le terme du présent Contrat, les Parties stfforceront de trouver une solution amiable au

différend qui les oppose dans le délai d'un (1) mois à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du différend en question.

A défaut d'accord amiable dans ce délai, les Parties soumettront leur litige au Tribunal compétent du lieu d'exécution des Prestations.

Pour la MAIRIE DE ROYAT

Monsieur Marcel ALEDO, Maire

(cochet et

<-tt '2

Pour API RESTAURATION

Monsieur Philippe BARBIER, Directeur Régional

(.0r'-

V.to

Conrrat .{T A?l RISTAURATION - COMMT NE DE ROYÀT Page 1l sur 12

ANXEXEti

ANNEXG 1: Tableau des tarifs definis en fonction des volumes de fréquentation transmis par le client.

A Lempdes, le 13 mars 2024

*ANNEXE 1

TABTEAU DES TARIFS DEFINIS EN FONCTION DES VOLUMES DE FRÉQUENTATION

TRANSMIS PAR [E CLIENT

2.0É€, 1.93 € 5.50% 0.11€ 1.50 € 0.43 € Repas maternelles 2 800

2.34 € 2.22 €. 5.50% 0.12 € 4 550 7.79€ 0.43 € Repas élémentaires

1.93 € 5.SO% 0.11€ 2.04 € Repas -

de 6 ans mercredi

et vacances scolaires

348 1.s0 € 0.43 €

484 1.79 c 0.43 € 2.22€ 5.50% 0.12 € 2.34 c Repas + de 6 ans mercredi

et vacances scolaires

Pique nique enfant - de 5

ans

72 1.59 € 0.43 € 2.O2 c 5.SO% 0.11€ 2.13 €

Pique nique enfant + de 6

ans

120 7.79€ 0.43 € 2.22€. 5.50% 0.12 € 2.34 €.

Repas adultes 33s z.lb E 0.43 € 2.80 € 5.50% 0.15 € 2.95 €

Goûter 2 composantes 3 404 0.88 € € 0.88 € 0.05 € 5.50% 0.93 €

Contrat AT ÀPI RESTAURÀÎION - COMMLNE DE ROYAT Pâge 12 sur 12

NOMBRE DE REPAS ANNUETS TRANSMIS

PAR tA MAIRIE DE ROYAT

8 709 COUVERTS

Nombre de

Prestations

annuelles

Prestations alimentaires

coût

denÉes

Frais Prix HT Prix TTC

TOTAL 12ll3 17 830.32( 3 760.00 ( 21 5!m.32 ( L 1a7.47 € 22777.7Ae12. SYNTHESE

12.I., NOUS NOUS ENGAGEONS...

T2.2. PROPOSIT!ON TARI FAI RE i

Offre de mai à fin août2024

Lempdes le 7 mars 2024

AT)I RE§

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I12. SYNTHESE

I2.I. NOUS NOUS ENGAGEONS...

Un service sur mesure et dê proximité réalisé par notre chef dê secteur èn Assistance Technique, soutenu et accompagné par des professionnêls de la restauration à votre écoute, qui apportent leur savoir-faire et respectent les engagements pris par API dans le but de satisfairê les enfants de la commune de Royat.

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n I2.2. PROPOSITION TARIFAIRE EN ASSISTANCE TECHNIOUE

Repas

maternelles 2,8oo 1.5o e o.43 € r,93 € 5.50% o.11€ 2.o4 c

Repas

élémentaires 4,550 L?9 e o.43 € 2.22 c 5.50 o.12 c 2.ô4€

Repas-dc6ans

mercredi et

vacances

scolaires

348 1.5O € o.43 € 1.93 c 5.50'/" o.l r C z.o4 C

Repas + de 6

ans rnercredi et

vacânces

scolaires

484 L79 e o.43 € 2.22 e 5.50% o.12 e 2,34c

Pique nique

enfant - de 6

ans

1.59 e o.43 e 2.O2€ 5.50% o.rr e z.r3 €

Pique nique

enfant + de 6

an§

t2() L79 e o.43 e 2.22 e 5.50"Â o.12 C 2.34€

Repas adultes 2.36 e o.43 € 2.8o C 5.soy" o.1S € 2.95 c

Goûter e cornpo 3,404 o.88 C -€ o.88 € 5.50'% o.o5 € o.93 €

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Sous réserve d'une visite du site avec possibilité livraison de nuit,

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