Déliberation - DM2024 014 Police municipale abonnement de connexion Logipolweb Agelid

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Déliberation - DM2024 014 Police municipale abonnement de connexion Logipolweb Agelid Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 014 Police municipale abonnement de connexion Logipolweb Agelid)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUY-DE-DÔME

MAIRIE de ROYAT DM-2024/014 Publié le 3.10... Ze

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Police Municipale — Abonnement de connexion Logiciel LOGIPOLWEB — AGELID

Le Maire de Royat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L

52112, L 2122-22 et L 2122-23,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2100-1 à R3381-4,

applicable à compter du 01/04/2019 concernant la passation des marchés publics,

VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de

la commande publique relatives aux seuils et avances,

VU la Délibération du Conseil municipal D2023-074 en date du 13/12/2023 donnant

délégation à M. le Maire d’un certain nombre de compétences,

VU la proposition l’entreprise AGELID, en date du 04/12/2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir les abonnements de connexion au logiciel

LOGIPOLWEB pour la police municipale de la Ville de Royat,

CONSIDERANT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024 du budget principal

de Royat,

DECIDE

Article 1 : L'entreprise AGELID sise 20 Rue de l'Eglise 76220 ERNEMONT-LA-VILETTE, est

retenue pour fournir les abonnements de connexion au logiciel LOGIPOLWEB pour la police

municipale de la Ville de Royat, dans les conditions suivantes du contrat :

- Adhésion à la formule d'abonnement de base V5 et à l'abonnement connexions 2 à 4

inclus (pour 3 agents)

- Cotisation annuelle : 180 € HT pour l'abonnement de base V5 et 60 €/connexion pour

l’abonnement connexions 2 à 4 inclus, soit un total annuel pour 2024 de 360 € HT soit

432 € TTC.

- Révision des tarifs : révision annuelle des tarifs selon l’article 12.2 du contrat

- Durée du contrat : 5 ans à compter du 31/01/2024.

Article 2 : Les caractéristiques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente

décision.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à:

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- L'entreprise AGELID

- M. le Directeur Général des Services pour exécution.

Fait à Royat, le 26/01/2024DM-2024/014

Publié le 22/24 [28

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.….CONTRAT DE SOUSCRIPTION LOGIPOLWEB

et de ses options

Conditions générales

Le présent contrat prend effet à compter du 31/01/2024

Entre: Agelid, et, Mairie de Royat

D tm à - Boulevard Barrieu 20 rue de l'Eglise

76 220 ERNEMONT-LA-VIL 63130 Royat

Représaré par Monsieur Hervé Galigani, Gérant Représentée par Monsieur le Maire

ci-après dénommée Aceu ci-après dénommée le client

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent Contrat d'abonnement Logipol Web (ci-après le « Contrat »)

s’applique à la souscription et à l’utilisation du services Logipol Web en ligne (ci après les « Services »).

EN ACCEPTANT LE PRESENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE

CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN

BON DE COMMANDE FAISANT REFERENCE AU PRESENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE

PRESENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE

OÙ D’UNE AUTRE ENTITE JURIDIQUE, VOUS DECLAREZ ETRE

HABILITE À ENGAGER CETTE ENTITE ETSES SOCIETES AFFILIEES

CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS. DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS », « VOTRE » « CLIENT » OÙ « VOS »

DESIGNERONT CETTE ENTITE ET SES SOCIETES AFFILIEES.

Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services si vous êtes un concurrent

direct d’Agelid, sauf avec le consentement préalable d’Agelid.

Le présent contrat prend effet entre Vous et Agelid à la date à laquelle Vous

l’acceptez.

Article 1. DEFINITIONS

* «Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et

les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui

communiquent et fonctionnent avec les services.

+ «Bon de Commande » désigne les documents servant à passer

une commande d’achat conformément aux présentes, y compris

leurs avenants, qui sont conclus entre vous et Agelid. Les Bons de

Commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.

. « Code malveillant » désigne des virus, vers, bombes

programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts,

agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

* «Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur des Services, qui

est disponible en ligne dans la partie Aide du Service.

* «Partie » désigne individuellement soit l’entité que vous

représentez, soit Agelid qui est fournisseur des services.

* «Parties » désigne collectivement l’entité que Vous représentez et

Agelid qui est fournisseur des Services.

° « Produits tiers » désigne les produits acquis par Vous et fournis

par des tiers, et qui ne font pas partie des produits requis par les

Services.

* «Services » désigne les applications Web en ligne LogipolWeb

fournies par Agelid à l’adresse URL qui Vous sera communiquée

lors de la mise en service. Ces services comprennent les logiciels

LogipolWeb et LogipolWeb Mobile. Ces Services ne comprennent

pas les matériels et les Services tiers (par exemple, abonnements

téléphoniques) nécessaires.

* «Services tiers » désigne les Services acquis par Vous et fournis

par des tiers, et qui ne font pas partie des Services requis par les

Services.

* «Tutoriels » désigne les supports de formation au format

électronique qui Vous sont remis lors de la mise en marche des

Services.

* «Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par

Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un

Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un

mot de passe ont été attribués par Vous. Les Utilisateurs peuvent

notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et

préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation

d’affaires.

Article 2. SERVICES SOUSCRITS

2.1 Fourniture des Services Souscrits

Agelid s'engage à fournir les Services souscrits à Votre disposition selon la

durée définie à l’article 11.

Les Services souscrits comprennent l’accès en ligne par le Web aux Services, le Guide utilisateur des Services et les Tutoriels, l’accès au support Agelid.

2.2 Abonnements connexions

Les Services sont souscrits sous forme d'abonnements de connexions et sont limités au nombre de connexions spécifié lors de la souscription. Les

connexions sont des connexions simultannées. Des connexions

supplémentaires peuvent être ajoutées au cours d’une période d’abonnement

au tarif définis dans l'annexe 1.

La facturation des connexions supplémentaires concernées s’effectuera au

prorata de la durée restant à courir à la date de la commande de ces

abonnements supplémentaires.

Les abonnements sont réservés aux personnels du client désignés par celui-ci.

2.3. Formation de prise en main

Une formation de prise en main peut vous être fournie dans un délai de

quarante huit heures ouvrées (48h) après acceptation du présent « Contrat ».

Cette formation est dispensée par un consultant Logipol Web sous la forme

d’une conférence Web et téléphone, Cette formation est payante et doit être

commandée. Sa durée est en général de 2 heures.

2.4. Guide utilisateur et Tutoriels

Le Guide utilisateur et les Tutoriels Vous sont remis au format électronique. Ils sont disponibles dans la rubrique Aide de l'application.

2.5. Support standard

Agelid Vous assure un support standard pour les Services, accessible par

téléphone ou messagerie électronique les jours ouvrés sur la plage 9h-12h et 14h-18h (horaires GMT+1 — Paris). Les informations pour contacter ce service sont disponibles dans la rubrique Aide de l'application.

2.6. Résolution des incidents

La Société Agelid s’efforcera de répondre et de résoudre le problème remonté dans un délais de 4 heures ouvrées.

Si la réparation s’avère impossible, La Société AGeLip en informera le client. Le présent contrat ne prévoit en aucun cas le déplacement du personnel de la société Agelid chez le client. Exceptionnellement, si une intervention sur site s’avérait nécessaire, le client en supporterait les frais y afférents après

acceptation d’un devis. Si il s'agit d'une demande d'évolution, cette dernière

sera étudiée par Agelid et en fonction de l'interêt générale elle sera mise en

oeuvre OU pas.

En cas de problème bloquant, une solution, même temporaire essayera d'être

mis en place dans un délais de 4 heures.

ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES

3.1 Responsabilité d’Agelid

Agelid s'engage à mettre en oeuvre toutes diligences pour que les Services

remplissent un taux de disponibilité annuelle de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pourcent (99,5%), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24h), sept

jours sur sept (7/7j) à 1I@& @exception :

- Des périodes d’indisponibilité programmées pour lesquelles Agelid

s'engage à donner un préavis d’au moins vingt-quatre heures (24h), et qui

seront planifiées autant que possible après dix-huit heures (18h) ou pendant

les heures de week-end (samedis et dimanches). Agelid se réserve la

possibilité d'effectuer une opération de maintenance planifiée avec arrêt du

service deux fois par an, pendant une durée maximale de douze heures (12h), afin de vérifier et valider les procédures mises en place. Cette période d'arrêt

est exclue de l’engagement de niveaux de service.

- De toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la

volonté d’Agelid, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique,

D8D07B

V20230215

Agelid — 20 rue de l'Eglise — 76 220 ERNEMONT-LA-VILLETTE

Tel : 02 35 09 00 05 - Fax : 02 35 90 12 64 Page 1/4s

inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste,

grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas les salariés Agelid) ou

défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet.

Agelid garantit que les fonctionnalités des Services seront en tous points

importants conformes au Guide Utilisateur, que les fonctionnalités des

Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période

d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prévu à l’article 11.3 (Résiliation pour juste motif) et à l’article 11.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation) ci-après. Pendant toute la durée du Contrat, Agelid s’engage à conserver un historique journalier de trente (30) jours de Vos données.

Agelid s'engage à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois

et règlements applicables.

3.2. Vos responsabilités

Vous vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de

l'intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises.

Vous vous engagez à prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir

l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous

informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d'utilisation non

autorisée.

Vous vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide

utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous

engagez à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, à ne pas

vendre, revendre ou louer les Services, à ne pas utiliser les Services pour

enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement

illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en

violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, à ne pas utiliser les

Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux

Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

ARTICLE 4. PRODUITS TIERS — SERVICES TIERS

Tout achat de Produits tiers ou Services tiers effectué par Vous, notamment

d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et

d’autres services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un

fournisseur tiers sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers

concerné. Agelid ne garantit pas les Produits tiers ou Services tiers et n’en

assure pas le support.

Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en . vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez qu’Agelid pourra autoriser ou non les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Agelid décline

toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications

tierces.

ARTICLE 5. ASSURANCE

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d'une

compagnie notoirement solvable à travers une couverture d'assurance ayant

pour objet de garantir chaque Partie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans le cas où celle-ci venait à être recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l'exécution

des Services. Chaque Partie s'engage à maintenir cette couverture pendant la durée de l’exécution des Services.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE

6.1. Réservation des droits

Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Agelid conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services, et ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.

6.2. Restrictions

Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’oeuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire

dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, (iv) à ne pas effectuer d'ingénierie inverse des Services, (v) à ne pas

accéder aux Services pour construire un produit ou service concurrent ou

copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des

Services.

6.3. Propriété de Vos données

Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur

l’ensemble de Vos Données.

6.4. Suggestions

Agelid dispose d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec

droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes

suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour

d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au

fonctionnement des Services.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

7.1. Informations confidentielles

Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une Partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont

désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation

doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services

constituent les Informations confidentielles d’Agelid.

Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les

dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les

business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus

opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles

(autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou

tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de

la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa

communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à

l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une

obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment

développée par la Partie destinataire.

7.2. Protection des Informations confidentielles

Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage

(i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature

similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni

divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du

présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la

Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y

accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords

de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au

moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

7.3. Protection de Vos Données

Sans préjudice de ce qui précède, Agelid s'engage à appliquer les mesures

administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la

sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Agelid s’interdit de

modifier Vos Données, de divulguer Vos Données sauf si Agelid y est

légalement contraint conformément à l’article 8.4 (Divulgation obligatoire) ou si Agelid y est expressément autorisés par Vous, ou d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes

techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de

support client.

Vos données ainsi que vos sauvegardes sont hébergées en France, dans un

Datacenter Sécurisé. |

7.4. Divulgation obligatoire

La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la

Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière

souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations

confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

7.5. Communication commerciale

Les Parties s'interdisent réciproquement, sauf accord contraire, à faire état du

nom de l’autre Partie, d’un descriptif sommaire des Services relativement à

leur communication commerciale auprès de tiers, avec reproduction de leurs logos respectif à cette fin.

ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITES

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un

manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage

indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de

remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre, et

que la Partie ait été informée ou non de la possibilité de dommages de cette

nature.

DSD07B

V20230215

Agelid — 20 rue de l'Eglise — 76 220 ERNEMONT-LA-VILLETTE

Tel : 02 35 09 00 05 - Fax : 02 35 90 12 64 Page 2/4ARTICLE 9. NON CONCURRENCE

Pendant toute la durée des Services et pendant une période de cinq (5) ans à

compter de sa fin pour quelque cause que ce soit, Vous vous engagez

irrévocablement à ne pas, dirèctement ou indirectement, pour l’ensemble du

Territoire et des pays de l’Union Européenne, exercer ou participer, sous

quelque forme que ce soit, à une activité concurrente de celle d’Agelid, ou à développer des services concurrents des Services.

ARTICLE 10. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et

préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la

durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle

s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur

simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute

mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 11. DUREE, RESILIATION ET FIN DU

CONTRAT

11.1. Durée du Contrat

Le présent Contrat prend effet à compter du 31/01/2024

Il est conclu pour une durée d'un an. Il est ensuite renouvelable par

reconduction tacite pour une période d'égale durée, sans pour autant que la

durée contractuelle totale puisse excéder cinq ans (5 ans), sauf dénonciation

par l'une ou l'autre des parties trois mois avant chaque échéance.

11.3. Résiliation pour juste motif

Chaque Partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à

l'expiration d’un délai de trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet

d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une

cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

11.4. Remboursement ou paiement à la résiliation

En cas de résiliation motivée de Votre part, Agelid ne sera pas tenu de Vous

rembourser toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements

restant à courir après le dernier jour du mois en cours de la résiliation. En cas

de résiliation motivée de la part d’Agelid, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle jusqu’au dernier jour du contrat en

cours à la date de résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera

de l’obligation de payer toutes les redevances qui sont dues à Agelid au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

11.5. Restitution de vos données

À Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, Agelid pourra mettre

sur demande à Votre disposition pour téléchargement un fichier de Vos

Données au format csv (comma separated value). Ces données seront

constituées par une extraction de la base de données au format du jour de

l'extraction.

Au terme de cette période de trente (30) jours, Agelid n’a aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Agelid

effacera ensuite toutes Vos Données présentes dans ses systèmes ou autrement

en sa possession ou sous son contrôle.

11.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions

Les articles 6 (Droits de propriété), 7 (Confidentialité), 8 (Limitation de

responsabilité), 9 (Non concurrence), 11.4 (Remboursement ou paiement à la

résiliation), 11.5 (Restitution de Vos Données), 12 (Redevances et paiements

des services Souscrits), 13 (Loi applicable — compétence juridictionnelle) et 15 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou

l'expiration du présent Contrat.

ARTICLE 12. REDEVANCES ET PAIEMENT DES

SERVICES SOUSCRITS

12.1. Redevances

Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances établies en vertu des

présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de

commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en euros (ii) les

redevances sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation

réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les

redevances ne sont pas remboursables. Nos redevances s’entendent hors taxes.

Les redevances sont calculées par période annuelle du premier au dernier jour du contrat.

Elles s’appliquent et sont exigibles à compter du premier jour de la date de

signature du présent contrat.

Les prix sont spécifiés dans l'annexe 1 du présent contrat,

12.2. Actualisation des redevances Connexions

Les abonnements souscrits sont renouvelés tacitement d'année en année

jusqu’au dernier jour de résiliation du Contrat.

La redevance mensuelle par connexion est automatiquement réactualisée

chaque année au premier janvier par application de l’indice Syntec de la façon suivante :

PI = POxS1/S0

Où:

PI est le prix révisé

PO est le prix contractuel initial

SO est la valeur de l’indice Syntec ayant servi à établir PO (valeur de

référence de l'indice à la date d'effet du contrat)

SI est la valeur de l’indice Syntec du mois de septembre précédant la date

d’actualisation.

Agelid pourra par ailleurs appliquer une augmentation de prix supplémentaire qui n’excédera pas 3% du prix appliqué pour les Services concernés sur la

période d'abonnement du mois de décembre précédent l’actualisation. Le cas échéant, cette augmentation de prix supplémentaire Vous sera notifiée au

moins 30 jours avant le terme de l’abonnement de la période précédente.

12.3. Facturation et paiement

La facturation sera effectuée en début de période pour une durée de 1 année. En cas de non paiement, les Services pourront être suspendus.

12.4. Suspension des Services et respect des obligations par anticipation

En cas de retard de paiement de 30 jours et plus d’un montant dû par Vous en

vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services,

Agelid pourra, sans préjudice d’autres droits et recours, Vous demander de

remplir Vos obligations de redevances non payées au titre de ces contrats par

anticipation de sorte que toutes les obligations seront immédiatement dues et exigibles et suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral

des montants concernés. Les frais de rejet de prélèvement Vous seront

intégralement facturés.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - COMPETENCE

JURIDICTIONNELLE

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige ou demande doit

être porté devant le tribunal administratif dont dépend le client.

ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font

élection de domicile en leurs sièges sociaux.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.2. Relations des Parties

Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas

de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d'emploi ou fiduciaire entre les Parties.

15.3. Absence de bénéficiaires tiers

Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.

15.4. Renonciation et recours cumulatifs

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du

présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus

aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont

une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

15.5. Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une

juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de

manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les

limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent

Contrat resteront en vigueur.

15.6. Frais d'avocat

Vous paierez à première demande tous les frais d'avocat raisonnables

qu’Agelid aura exposé pour collecter les redevances ou montants facturés qui

sont dus à Agelid en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par

Vous de l’article 12.3 (Facturation et paiement).

15.7. Cession

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des

présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalablé de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son

intégralité sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses

Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou

cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de

concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la

présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous

D8D07B

V20230215

Agelid — 20 rue de l'Eglise — 76 220 ERNEMONT-LA-VILLETTE

Tel : 02 35 09 00 05 — Fax : 02 35 90 12 64 Page 3/4Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d'effet de la résiliation.

Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et

s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit

respectifs.

15.8 Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de

l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la

caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres

stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties

pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations

. invalidées.

16.1. Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en

conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection des Données Personnelles et au Règlement Général sur la Protection des

Données. Au regard de cette loi, le Client est responsable du Traitement réalisé au titre du Contrat.

Agelid s'engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de

sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le

Traitement réalisé au titre du Contrat. Cette communication devra être

effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

Afin d'exécuter la Prestation, Agelid traitera les Données par le biais d’une

connexion sécurisée en HTTPS.

Agelid s'engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de

conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du

Contrat.

Au térme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, si le client en fait la demande par courrier avec accusé de

réception, Agelid et ses éventuels sous-contractants restitueront sans délai au Client une copie de l'intégralité des Données . Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, Agelid détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes

informatiques dans un délai raisonnable.

Les Parties s'engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur

être adressée ou en cas de contrôle.

Agelid informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés en France, chez OVH.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Agelid agira uniquement sur les

instructions du Client. A ce titre, Agelid s'engage à ne pas utiliser les Données pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, Agelid s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte

accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des

personnes non autorisées.

Agelid tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données

traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des

personnes concernées, et ce pendant une durée de 6 mois. Agelid informe le Client de toute anomalie qu'il détectera dans ces traces de connexion.

Agelid s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la

conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la

durée du Contrat. Il s'engage à utiliser un système de sauvegarde des Données et de continuité de service.

AGELID LE CLIENT « Lu et DAY » Date : 04/12/2023 Date : Et: Hervé GALLIGANI 7 (S {

76220 L

Tél. : (

Cachet et Signature Cachet et Signature (Obligatoires) (Obligatoires)

D8D07B Agelid — 20 rue de l'Eglise — 76 220 ERNEMONT-LA-VILLETTE | V20230215 Tel : 02 35 09 00 05 — Fax : 02 35 90 12 64 Page 4/4: an 1€ ysii

9C : C-NOVEFT DOUT VOUS SETViII

CONTRAT DE SOUSCRIPTION LOGIPOLWEB et de ses options

ANNEXE

LogipolWeb -— Tranche 1

Tarif à la date de signature du contrat de service

Prix en hors taxes

En cas de commande en cours d'année, un prorata sera effectué pour un recalage sur le contrat en cours

LRBLOVS - Abonnement de base V5 par an 180,00 € HT/an

LRSLOVS - Abonnement connexions 2 à 4 inclus par an 60,00 € HT/an/connexion Y

LR3LOVS - Abonnement connexions 5 à 7 inclus par an 48,00 € HT/an/connexion

LR4LOVS - Abonnement connexions 8 à 10 inclus par an 36,00 € HT/an/connexion

LRSLOVS - Abonnement connexions 11 et plus par an 36,00 € HT/an/connexion

LIBP1VS - Abonnement Planning par an 180,00 € HT/an

LORAPO - Abonnement Module Stationnement (dépénalisation du stationnement) par an 990,00 € HT/an

LORAPO - Abonnement Module intégration LAPI 1 100,00 € HT/an

FPAPPL - Application de saisie des FPS par an et par terminal 96,00 € HT/an

Carte SIM data Matooma 1 Go 180,00 € HT/an

Site de paiement des FPS en ligne PAYER-FPS — Frais d'ouverture de compte 500,00 € HT/an

Abonnement annuel au site de paiement PAYER-FPS 600,00 € HT/an

Coût de la transaction par FPS payé PAYER-FPS 0,16 € HT/paiement

Site de paiement des cartes d'abonnement en ligne GAREZVOUS.FR

Frais d'ouverture de compte

500,00 € HT/an

Site de paiement des cartes d'abonnement en ligne GAREZVOUS.FR

Abonnement annuel

1 800,00 € HT/an

Coût de la transaction par carte payée GAREZVOUS.FR 0,16 € HT/paiement

LogipolWay — Traceur GPS pour véhicule 200,00 € HT/an

LogipolWay — Traceur GPS pour véhicule (équipement supplémentaire) 120,00 € HT/an

Logipol VISION 492,00€ HT/an

Logipol VISION (terminal supplémentaire) 240,00 € HT/an