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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 167 publié le 12 aout 2022
Document publié le Vendredi 12 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 167 publié le 12 aout 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-167
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du
09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de
10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante (18 pages) Page 4
971-2022-08-09-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 09 août 2022
accordant l'indemnité compensatrice des professionnels de santé
participant à l'élaboration du projet de santé et du coordinateur de santé
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association CPTS du Levant (1
page) Page 23
971-2022-08-09-00002 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022
prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association
Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA)
implanté à Basse-Terre. (2 pages) Page 25
DIECCTE / POLE 3 E
971-2022-07-27-00024 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27 juillet 2022 rectifiant
l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13.08.21 reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana
Solidaire. (2 pages) Page 28
971-2022-07-27-00026 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant
la qualité d'Entreprise Sociale d'Utilité Solidaire à l'association
BIRMINGH'ART (2 pages) Page 31
971-2022-07-27-00027 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant
la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). (2 pages) Page 34
971-2022-07-27-00025 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.22 rectifiant l'arrêté
ESUS N° 971-2019-12-06-012 du 6.12.19 reconnaissant la qualité d'Entreprise
d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Verte Vallée. (2 pages) Page 37
971-2022-06-28-00010 - Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de
l'agrément de service à la personne à l'organisme Services à Kaz enregistré
sous le n° SAP 449674761 (3 pages) Page 40
971-2022-06-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 752 229 le 28.06.2022
LA DEM GUAD GWAD ASSIST (2 pages) Page 44
971-2022-06-28-00009 - Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de
l'organisme de services à la personne SERVICES A KAZ enregistré sous le
n°SAP 449 674 761 (3 pages) Page 47
PREFECTURE / SLAC
971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du
budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings"
(6 pages) Page 51
2 SALIM /
971-2022-08-11-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2022 accordant le
Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE Emile pour l'activité de
dressage de chiens au mordant (2 pages) Page 58
3 Agence régionale de santé
971-2022-08-09-00004
Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT
du 09 août 2022 portant création d'une Équipe
Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie
aux autres MND à Marie-Galante
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 4 en AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRA N ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante
Clôture de l’appel à manifestation d'intérêt : lundi 17 octobre 2022
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été créées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Leur déploiement s'est poursuivi dans le cadre de la mesure 22 du plan Maladies Neuro- Dégénératives (PMND) 2014-2019.
Sur le territoire de santé de Guadeloupe, l’ARS a autorisé trois ESA (2 adossés à des SSIAD, 1 porté par un GCSMS). L'Agence souhaite renforcer l'offre existante afin d'organiser un maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et d'ouvrir la prise en charge à domicile aux autres MND.
Ainsi, les nouvelles places d'ESA couvriront une zone dite « blanche », à savoir l'île de Marie-Galante.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt est annexé au présent avis. Il peut être télé- chargé sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 5 4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection Les projets seront examinés par un instructeur désigné par le Directeur Général de l'Agence de Santé selon trois étapes :
4) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier Conformément aux articles R 313-5-1 et suivants du CASF, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF.
2) Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges
3) Analyse sur le fond
Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés sur le fond, en fonction des critères de sélection et de notation (annexe 1), dans la mesure où ils n'auront pas fait l'objet d'un refus préalable pour non-respect des clauses de recevabilité.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des dossiers de réponse, qu'il présentera à la commission d’information et de sélection d'appel à projets.
La commission d'information et de sélection d'appel à projets constituée selon l'article R 313-1 Il 4° et Ill du CASF (arrêtés de composition mis en ligne sur le site internet de l'ARS) se réunira pour exami- ner les projets et les classer.
La liste des projets par ordre de classement de la commission, puis la décision d'autorisation seront publiées au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5. Modalités de transmission du dossier du candidat
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candi- dature à l'Agence de Santé par retour de l’annexe B.
Un dossier “version papier”, en un seul exemplaire avec clé USB, par courier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, est à adresser à :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AMI ESA MG — 971 —- NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE
6. Composition du dossier
La liste des pièces à produire est jointe en annexe A du cahier des charges.
7. Publication et modalités de consultation de l'avis à manifestation d'intérêt Le présent avis d'appel à manifestation d'intérêt sera publié au RAA de la Préfecture de Guadeloupe. La date de publication au RAA correspondra à la date d'ouverture officielle de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée.
Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le composent, sera consultable et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (lien indiqué précédemment) pour l'accès au cahier des charges.
8. Voies de recours
L'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets requis par l'autorité qui délivre
2
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 6 l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
e Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
e Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe
Fait à Gourbeyre, le ja xgjt 2022
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 7 Eu Ar REPUBLIQUE AISE © > Agence de Santé Guadeloupe F RA N Ç 5 Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante
CAHIER DES CHARGES
CONTEXTE / OBJECTIFS :
Sur le territoire de santé de Guadeloupe, il existe 3 ESA, 2 adossés à des SSIAD et 1 porté par un GCSMS.
L'Agence souhaite renforcer l'offre existante afin d'organiser un maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et d'ouvrir la prise en charge à domicile aux autres maladies neurodégénératives.
Ainsi, les nouvelles places d'ESA couvriront une zone dite « blanche », à savoir l'île de Marie-Galante.
PUBLIC CIBLE / CAPACITE :
Les ESA ont pour objectif de réaliser sur prescription médicale des séances de soins de réhabilitation et d'accompagnement à domicile pour des personnes en début de maladie ou lorsqu'un soutien ponc- tuel est nécessaire.
« Les soins de réhabilitation et d'accompagnement ne s'adressent pas à l'ensemble des personnes à domicile atteintes de la maladie d'Alzheimer ni à l’ensemble des patients pris en charge en SSIAD/SPASAD.
Ils s'adressent prioritairement :
e aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées, c'est à dire la maladie cé- rébrovasculaire, la maladie à corps de Lewy, les dégénérescences fronto-temporales ; e à un stade léger ou modéré de la maladie. Cette prestation n'est pas adaptée à des déficits cognitifs sévères ;
e pouvant faire l'objet d’une intervention de réhabilitation (conservant une mobilité, une capacité d'attention, une capacité de compréhension..)»"
Ainsi, 10 places correspondant à la prise en charge de 30 personnes recevant au moins une séance de soins par semaine, sur Marie-Galante, seront créées.
l'Annexe 1 de la circulaire du 23 mars 2011.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 8 CADRE JURIDIQUE :
Cet AMI s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
e Plan Alzheimer 2008-2012
e Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019
e Instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinai- son régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019
e Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6)
e Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n° 2015-281 du 7 septembre 2015 rela- tive à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 e Note d'information n° DGCS/SD3A/2018/252 du 14 novembre 2018 relative au cadre commun pour l’expérimentation d’un protocole d'intervention au domicile de personnes atteintes d'une maladie de Parkinson ou de sclérose en plaque des équipes spécialisées MND rattachées aux SSIAD (mesure 21b du PMND)
PORTEUR :
Sont éligibles :
e les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
. les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ; ° les SSIAD ou SPASAD regroupés dans le cadre des formules de coopération visées à l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, notamment d'un groupement de coopéra- tion sociale et médico-sociale (GCSMS), ou qui ont, par convention, délégué, dans le cadre de la procédure d'appel à projet issue de la loi HPST, leur gestion administrative à une fédération départementale pouvant être titulaire des autorisations
MODALITES DE FONCTIONNEMENT :
La mise en place de cette prestation à domicile repose sur une prise en charge personnalisée et glo- bale de la maladie d'Alzheimer, ce qui nécessite une organisation interdisciplinaire et un fonctionne- ment fondé sur des compétences pluridisciplinaires.
1. Constitution de l’équipe spécialisée :
L'équipe spécialisée est composée des professionnels suivants :
e Infirmier coordinateur (IDEC) en charge des partenariats, de l'évaluation de base et de la coor- dination des interventions et du suivi de celles-ci ;
e Ergothérapeute et/ou psychomotricien en charge de la réalisation de l'évaluation des capacités du malade, des séances de soins de réhabilitation et d'accompagnement et du bilan adressé au médecin traitant. Le recrutement d’un ergothérapeute devra être privilégié dans le cadre de l'adaptation de la prise en charge aux différents types de MND ;
e Assistant de soins en gérontologie (ASG) qui réalise pour partie les soins de réhabilitation et d'accompagnement sur la base de l'évaluation et des objectifs assignés par l’ergothérapeute et/ou le psychomotricien.
Cette liste pourra être complétée par d’autres types d'interventions de personnels libéraux (psycho- logue clinicien, neuropsychologue, diététicien...) pour adapter la prise en charge aux différents types de MND.
L'organisation mise en place doit permettre une intervention fréquente et soutenue de l'équipe spécia-
2
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 9 lisée (au moins une séance par semaine au domicile de chaque malade) et adaptée au nombre de patients (file active d'au moins 30 usagers qui reçoivent une, voire pour certains d’entre eux, deux séances de soins et de réhabilitation et d'accompagnement par semaine). Cette organisation doit éga- lement prévoir les modes de remplacement de ces personnels durant les congés ou maladie.
Par ailleurs, les professionnels intervenant au sein de l’équipe spécialisée sont formés aux soins d'accompagnement et de réhabilitation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et à la prise en charge des troubles cognitifs.
Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra détailler son organisation (horaires, ressources hu- maines, rôle de l'IDEC, rêle des ergothérapeutes, conventions envisagées avec d’autres partenaires, souplesses horaires possibles des interventions...) et décrire les locaux lui permettant d'assurer sa mission.
2. Mise en œuvre des droits des usagers :
Le promoteur devra présenter les garanties de l’effectivité des droits des usagers, à travers la mise en place d'outils prévus réglementairement : le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le docu- ment individuel de prise en charge, ceux permettant la participation des usagers (comme le question- naire de satisfaction...), ainsi que le protocole de gestion des situations de maltraitance, des évène- ments indésirables et autres situations à risque.
Afin de prévenir et de traiter la maltraitance à domicile, le projet devra également prendre en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM ainsi que celles de l'HAS. Ces recommandations sont téléchargeables sur le site de la Haute Autorité de santé (suite à la fusion l'ANESM et l'HAS) : https://www.has-sante.fr/portail/
3. Partenariats :
Une attention particulière doit être portée aux partenariats à développer avec les structures sanitaires, les consultations mémoire, les centres experts, les professionnels de santé libéraux (médecins trai- tants, neurologues, gériatres, psychiatres, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, IDEL), les filières gériatriques, le dispositif d'appui à la coordination (DAC), les réseaux de santé, les services de soins et de réadaptation (SSR), les plate-formes de répit.
Les partenariats devront également être développés dans le cadre d'une démarche autour du risque de dénutrition et du risque de chute, avec évaluation des besoins d'adaptation du domicile et interven- tion d’animateur en activité physique adaptée
Des conventions devront matérialiser les partenariats.
MODALITES DE FINANCEMENT :
Dans le cadre de cet AMI, l'ARS dispose d'une enveloppe de 180 000 € par an.
Une prescription d'ESA correspond à 12 à 15 séances de réhabilitation et d'accompagnement à domi- cile, réparties sur une durée de 3 mois, durant une année. Au bout d'un an, il est possible de renouve- ler la prescription médicale qui peut être délivrée par le médecin traitant où bien par un médecin spé- cialiste d'un cabinet libéral ou d’une consultation mémoire.
DELAI DE MISE EN OEUVRE :
Le candidat devra être en mesure d'installer le dispositif courant 4°"® trimestre 2022 au plus tôt, ou au 1% trimestre 2023 au plus tard.
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 10 MODALITES D'EVALUATION ET DE SUIVI:
Le porteur de projet doit être en capacité de faire remonter un certain nombre d'indicateurs, listés en annexe D, portant sur le nombre de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois pour la durée de la prise en charge et selon le type de MND. De même, conformément aux articles R 314-49 et R 314-50 du CASF, un rapport d'activité annuel doit être spécifiquement réalisé et transmis à l’ARS fin avril de l’année N+1, accompagné du compte administratif.
CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier de candidature devra être constitué :
a) des documents présentés en annexe A
b) de l'attestation préalable en annexe B
c) de la trame du projet en annexe C
d) de l’annexe “Indicateurs de suivi” (D)
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante
CRITERES DE SELECTION ET NOTATION
(Cahier des charges — Annexe 1)
Coefficient | Cotation
CRITERES pondérateur | de0à 5
Appropriation et compréhension du rôle des équipes spécialisées 3
Pertinence et adéquation du mode d'organisation et de fonctionnement 4 de l’équipe spécialisée
Expérience / connaissance / compétences sur la prise en charge des > personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
Pertinence de l'analyse des besoins des patients et constitution de la 2 file active
Modalités supplémentaires d'accompagnement des personnes
souffrant de MND (autre qu'Alzheimer) : référent MND au sein de 4 l'ESA, partenariat permettant la définition d’un projet de soins et de réhabilitation adapté
Coopération ou coordination avec le secteur sanitaire et des SA(A)D 2
Importance et formalisation du partenariat avec les autres SSIAD et 3 acteurs pertinents
Formation des personnels 32
Faisabilité du calendrier et délais de mise en œuvre À
Viabilité financière du projet et pertinence du budget au regard du 2 budget présenté
Motivation / capacité du porteur à entrer dans une démarche 3 d'indicateurs
TOTAL : 150 30
| Une note de 0 signifie que le dossier ne traite pas de la problématique et rend donc le dossier irrecevable au regard du cahier
des charges proposé.
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 12 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante
CONSTITUTION DU DOSSIER
(Annexe A)
Documents administratifs :
Promoteur Réservé ARS
Attestation préalable (voir annexe B) CO 0
Trame du projet (voir annexe C) 0 O
CES OBLIGATOIRES BE SE a NE pas FES , +*ac ati Cf sCiOor Joinies au UOSSsIe Promoteur Réservé ARS
Délégation de signature (si le dossier n’est pas signé par le n On représentant légal)
Pour les associations, copie publication JO ou récépissé On n déclaration en préfecture + statuts
Pour les sociétés commerciales, extrait Kbis, inscription au
registre du commerce ainsi qu'un tableau précisant sur les 3 0 0 dernières années les aides publiques attribuées.
Présentation des finalités poursuivies par promoteur, pré-
sentation des ESMS gérés et volume des budgets gérés = D
DOSSIER FINANCIER (suivant cadres réglementaires) :
Tableau des effectifs (qualification, ETP) CO CO Budget prévisionnel de départ (si année incomplète) CO] CO Budget prévisionnel en année pleine pour la totalité CO 0 Programme d'investissements (nature opérations, coûts, n n mode de financement)
Plan de financement de l'opération CO 0 Incidences sur budget exploitation du plan de financement CO C]
Documents de présentation du projet :
Un avant-projet du projet d'établissement ou de service O O mentionné à l’article L.311-8 du CASF
L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des O O0
usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 du
CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées
en application de l’article L.311-9 du CASF pour garantir le
droit à une vie familiale des personnes accueillies où ac-
compagnées
La méthode d'évaluation prévue pour l'application du pre- CO] O mier alinéa de l’article L.312-8 du CASF, ou le résultat des
évaluations faites en application du même article dans le
cas d’une extension ou d’une transformation
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 13 Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées
en application de l’article L.312-7 du CASF
Une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accueilli ou accompagné
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 14 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante
ATTESTATION PRÉALABLE (Annexe B)
Je, SOUSSIgNnÉ ........................................, représentant légal de............................................
Présente auprès de l'ARS une demande dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt portant
constitution d'une Equipe Spécialisée Alzheimer élargie aux MND.
Je certifie exactes, précises et complètes, les informations du présent dossier, et je certifie avoir pris
connaissance des recommandations, guides, cahiers des charges et référentiels applicables dans le
cadre de l'élaboration de mon projet.
Nom, signature et cachet du représentant légal de
l'entité gestionnaire,
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 15 APPEL A MANIFESTATION D’'INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
Création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places
élargie aux autres MND à Marie-Galante
TRAME DU PROJET
(Annexe C)
1 - Identité du promoteur :
ETABLISSEMENT OU SERVICE PORTEUR
Dénomination
Adresse principale
Secrétariat
Standard & Accueil :
Téléphone :
Mail :
N° FINESS
N° SIRET
Directeur :
NOM, prénom :
Mail :
Téléphone : Fixe / Portable :
Arrêté(s) d'autorisation (s) ESMS / Date(s)
Catégorie ESMS (L 312-1 CASF alinéa...)
Mode de fonctionnement
[_] Guadeloupe
[_ ]lles du Nord
Territoire d'intervention . ; Liste des communes desservies :
Capacité totale autorisée
Capacité installée
Public autorisé
Age, sexe, origine géographique
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Polyvalence
Spécialisé
[ Déficiences intellectuelles
[] Handicap psychique (sans troubles du comportement)
C1 Déficience motrice
[1 Déficience sensorielle
Cl Polyhandicap
[ TSA
[ Lésions cérébrales
CO] Troubles du caractère et du comportement
[1 Handicap cognitif spécifique
[1 Epilepsie
O1 Psychopathologie
[] Tous types de déficiences
[] Autres
ORGANISME GESTIONNAIRE
Fiche INSEE
Raison sociale € .. »
L] Privé associatif -_] Public hospitalier rattaché à un ES Identification juridique L] Privé mutualiste [] Public hospitalier autonome [L_] Privé autre [_] Public territorial
Date d'ouverture
Adresse
N° SIREN
N° SIRET du Siège
Code APE
N° FINESS Juridique
Représentant légal
Président :
Téléphone : Fixe / Portable :
Directeur Général
Président :
Téléphone : Fixe / Portable :
Statuts associatifs - Adopté lors de l'AG du : - Déposé en préfecture de Guadeloupe le:
Différentes activités de
l’entité gestionnaire :
[1 Service de soins infirmiers à domicile
[_] Service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire PA/PH [1] Service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire famille L] Service d'aide et d'accompagnement à domicile mandataire
L] Accueil de jour autonome
[] Hébergement temporaire autonome
[] Centre de soins infirmiers
L_] Hospitalisation à domicile
L] Portage de repas
[1] Téléalarme
L_] EHPAD
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 17 [_] MAS — FAM
[L] SAMSAH
[_] SAVS
CL] Autres :
Convention collective
Siège autorisé [JOui []Non [ ]En cours
Affiliation association
nationale
Existence d’un CPOM
antérieur [] OUI C1 NON
PERSONNE RESPONSABLE DU DOSSIER ET QUALITÉ :
2 - Description du projet d’ESA élargie MND :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PREVUS :
IDENTIFICATION DES BESOINS :
Nombre de patients envisagés, construction et file active
ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES MALADES :
10
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 18 PERSONNELS :
Tableau des effectifs par type de qualification et les ETP prévus, formations (ergothérapeute / psy- chomotricien / ASG), expérience, fiches de poste
PARTENARIATS :
Identification des personnes ressources, description des modalités retenues de coopération, les liens avec les médecins traitants, les centres mémoires, les SSR, les autres structures localement impli- quées dans la prise en charge des usagers ainsi que les kinésithérapeutes, orthophonistes le cas échéant.
Fournir les conventions existantes et les lettres d'engagement des partenariats futurs
MODALITES D'INFORMATION :
a) Modalités d'information des médecins sur l'existence et le rôle de l'ESA ainsi que sur la prescription selon le type de MND
b) Modalités d'information des patients et les contrats formalisant la prise en charge (contrat type de prise en charge, évaluation, plans de soins, bilan)
CALENDRIER ET DELAI DE MISE EN OEUVRE :
Recrutement des professionnels, constitution des équipes, partenariats
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 19 BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT :
Pour l’année, conforme au cadre réglementaire (budget annexe de l'ESA)
RECUEIL ET REMONTEES DES INDICATEURS :
Portant sur le nombre de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois et la durée de prise en charge
12
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 20 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
APPEL À MANIFESTATION D'INTERET
ESA ELARGIE AUX MND - INDICATEURS DE SUIVI (annexe D)
© > Agerce de Santé Guadeloupe
Seimt-Martin Saint-Barthélemy
DONNEES PATIENTELE
Nombre de personnes différentes prises en charges au titre de l'ESA durant l'année 2023
Dont nombre de personnes faisant l'objet d'un renouvellement à 1 an
Dont nombre de personnes faisant l'objet d'un renouvellement < à 1 an
Prescripteur des séances :
(principal, 1 seule réponse par patient)
Médecins généralistes
Consultation mémoire hospitalière
Médecins spécialistes libéraux
Répartition de l'ensemble des patients pris en charge par l'ESA en 2023 (file active) selon leur pathologie (diagnostic principal) :
Maladies d'Alzheimer et maladies apparentées
Maladie de Parkinson et maladies apparentées
Sclérose en plaque
Femmes
Dont moins de 60 ans (jeunes malades)
Hommes
Dont moins de 60 ans (jeunes malades)
MMSE moyen
MMSE minimum
MMSE maximum
MMSE médian
Nombre de patients en GIR 5 ou 6:
Nombre de patients en GIR 3 ou 4:
Nombre de patients atteints en GIR 1 ou 2 :
Nombre total de séances réalisées en 2023 :
Dont nombre moyen de séances par patients pour la réadaptation
Dont nombre d'interventions effectuées par semaine pour la réadaptation
Nombre de patients ayant bénéficié de plus de 15 séances :
Nombre de patients ayant bénéficié de 12 à 15 séances :
Nombre de patients ayant bénéficié de 5 à 11 séances :
Nombre de patients ayant bénéficié de 4 séances au moins :
Durée moyenne de prise en charge par patients (en nombre de semaines) :
(période pendant laquelle a lieu l'ensemble des séances - de la 1ère à la dernière séance)
Durée minimale de prise en charge par patient (en nombre de semaines) :
Durée maximale de prise en charge par patient (en nombre de semaines) :
Durée de prise en charge moyenne de prévention et de réadaptation (exprimée en semaine [en nombre entier])
Nombre d'aidants soutenus :
Nombre de patients :
Nombre de patients :
Nombre A 78
* (exprimé en années pleines selon la règle de l'arrondi)
Es
[uses]
Répartition des patients pris en charge selon l'objectif principal fixé à la prescription et la réalisation de celui-ci ne porte que sur les patients ayant terminé leurs séances :
A la prescription Partiellement | Non réalisé
réalisé
Totalement réalisé
Relation et communication
Contrôle postural et motricité
Fonctions instrumentales et exécutives
Espaces, temps
Fin de prise en charge précoce : motifs d'arrêt anticipés :
ESA_SOCLE INDICATEURS
Demande de la personne ou de son entourage
Demande de l'équipe
Entrée en institution
Page 1
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 21 Décès Ce]
Lieu de vie / d'intervention : Nombre de patients :
Seul à domicile :
Domicile avec aidant :
Autre (à préciser) :
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE PROFESSIONNELS
ETP réels
AMP formés
Montant total des dépenses (arrondi à l'€ entier) :
Dont :
Frais de personnel de l'ESA :
Autres frais de personnel :
Préciser lesquels :l ] Frais de formation :
Frais de déplacement :
||
| REPARTITION DES CHARGES DEL'ESA
|
ESA_SOCLE INDICATEURS Page 2
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00004 - Avis à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 portant création d'une Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places élargie aux autres MND à Marie-Galante 22 Agence régionale de santé
971-2022-08-09-00003
Décision ARS/DAOSS/DA du 09 août 2022
accordant l'indemnité compensatrice des
professionnels de santé participant à
l'élaboration du projet de santé et du
coordinateur de santé au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association CPTS du
Levant
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 09 août 2022 accordant l'indemnité compensatrice des professionnels de santé participant à l'élaboration du projet de santé et du coordinateur de santé au titre du Fonds d'Intervention 23 EE h | DECISION ARS/DAOSS/DAIN° z Accordant l’indemnité compensatrice des REPUBLIQUE professionnels de santé participant à l’élaboration FRANÇAISE Shér itus du projet de santé et du coordinateur de santé au me nu L titre du Fonds d'intervention Régional à Egalité 3 iati ET repair Saint-Martin l'Association CPTS du Levant
Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu Le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.1435-17 du code de la santé publique,
Vu La circulaire N°’SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44du 16 février 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022
Vu La convention ARS/ Association CPTS du Levant N° 2022-071;:
DECIDE
Le financement à hauteur de 20 000 euros TTC (vingt mille euros) au titre de l'exercice 2022.
Cette somme est attribuée en vue de d’indemniser les professionnels de santé participants aux ateliers pour l'élaboration du projet de santé et le coordinateur de santé conformément au contrat mentionné à l’article 1435-30 du code de la santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se réparti comme suit :
e 20 000 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé —- EXERCICE COURANT destination 2.1.12
L'agent comptable de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de la CPTS du Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 0 9 ADUT 207?
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 09 août 2022 accordant l'indemnité compensatrice des professionnels de santé participant à l'élaboration du projet de santé et du coordinateur de santé au titre du Fonds d'Intervention 24 Agence régionale de santé
971-2022-08-09-00002
Décision ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022
prononçant la fermeture définitive du CSAPA de
l'Association Basse-Terrienne pour la prévention
et le traitement des addictions (ABPTA)
implanté à Basse-Terre.
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00002 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA) implanté à Basse-Terre. 25 AT RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE nt Mat Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA),
implanté à Basse-Terre
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, L. 313-18, R.313-1 à R. 313-10 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services médico-sociaux ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la circulaire DGS/SD/ 6B n°2006-119 du 10 mars 2006 relative au renouvellement des autorisations des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) la circulaire n° DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux médicos-sociaux d’addictologie ;
l'arrêté n° 99-776 du 15 juillet 1999 autorisant la transformation du centre d'hygiène alimentaire et d'alcoologie de Basse-Terre en centre de cure ambulatoire en alcoologie l'arrêté n° 2010-134 PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la transformation du centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sous le n° FINESS ET 97 010 739 7; le procès-verbal de déliberation de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2022 ;
CONSIDERANT
la 1% résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2022 actant la dissolution de droit commun de l'ABPTA et l'ouverture de sa liquidation à compter de cette même date, le choix d'une dissolution volontaire par l'ABPTA
Sur proposition de
La Dire ctrice de l'Animation et l'Organisation des Structures de Santé
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00002 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA) implanté à Basse-Terre. 26 DECIDE :
ARTICLE 1:
La cessation définitive de toutes les activités du CSAPA, situé au 27 rue du Cours NOLIVOS —
97100 BASSE-TERRE.
ARTICLE 2:
La cessation d'activité à compter du 24 juin 2022 entraîne la fermeture de l'établissement au registre du FINESS (EJ : 97 010 737 1 / ET : 97 010 739 7) et l'abrogation totale de l’autorisation, prévue à l’article L 313-1 du CASF, accordée le 15 juillet 1999.
ARTICLE 3 :
La cessation d'activité à effet immédiat entraine l'arrêt du versement de la dotation globale de financement à compter de la date précitée.
ARTICLE 4 :
Il appartient au liquidateur judiciaire d'informer l'ARS sur les opérations de liquidation conduites. Un bilan financier et un bilan d'activité faisant état des opérations de transfert de la file active devront être produits sans délai.
ARTICLE 5 :
La décision de cessation d'activité sera notifiée à la Présidente de l'Organisme Gestionnaire
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 1 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 09 AQUT 202?
Agence régionale de santé - 971-2022-08-09-00002 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 09 août 2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA) implanté à Basse-Terre. 27 DIECCTE
971-2022-07-27-00024
Arrêté DEETS pôle 3E du 27 juillet 2022 rectifiant
l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13.08.21
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana
Solidaire.
DIECCTE - 971-2022-07-27-00024 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27 juillet 2022 rectifiant l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13.08.21 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana Solidaire. 28 PRÉFET Direction
DE RDELOURE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté rectificatif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail :
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l’économie et des finances, Ministère du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du
dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et
ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la lot relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise
solidaire d'utilité sociale’ ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gäillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13 Août 2021 reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana Solidaire ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé ;
DIECCTE - 971-2022-07-27-00024 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27 juillet 2022 rectifiant l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13.08.21 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana Solidaire. 29 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13 Août 2021 reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana Solidaire est rectifié comme suit :
A l'article premier « L'association MICHANA SOLIDAIRE dont le siège social est situé section Lahaut
Vercino Mare-Gaillard — 97190 LE GOSIER, n° Siret : 883 560 583 00014, Code NAF : 8899 B
Activité : rompre l'isolement, organiser des évènements pour stimuler les séniors, l'aide à l'enfance,
créer des échanges intergénérationnels, développer des actions de mobilisation et d'utilité sociale en
faveur des BRSA de plus de 50 ans, toutes autres activités à destination des jeunes et des séniors.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de
la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
rectificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de
Guadeloupe.
Basse-Terre, le Q*\O* LL
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Ludovic de GAILLANDE
DIECCTE - 971-2022-07-27-00024 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27 juillet 2022 rectifiant l'arrêté ESUS n°971-2021-08-13-00004 du 13.08.21 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Michana Solidaire. 30 DIECCTE
971-2022-07-27-00026
Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022
reconnaissant la qualité d'Entreprise Sociale
d'Utilité Solidaire à l'association BIRMINGH'ART
DIECCTE - 971-2022-07-27-00026 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Sociale d'Utilité Solidaire à l'association BIRMINGH'ART 31 SE Reoion ir GUADELOUPE de] économie, del Sue Liberté du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail :
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du
dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas de plein droit et
ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise
solidaire d'utilité sociale’ ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de là Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à
l'association BIRMINGH'ART pour une durée de deux ans,
Vu la convention du 1er septembre 2020 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association
BIRMINGH'ART, structure porteuse d'ateliers et chantiers d'insertion,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 septembre 2021 par
l'association BIRMINGH'ART, GFA de Birmingham - 97122 - BAIE-MAHAULT;
DIECCTE - 971-2022-07-27-00026 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Sociale d'Utilité Solidaire à l'association BIRMINGH'ART 32 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - l'association BIRMINGH'ART, dont le siège social est situé à GFA de Birmingham 97122
BAIE-MAHAULT, n° Siret : 822 987 553 000 12, Code NAF : 94997
Activité : Développer l'accueil et la promotion d'activités artistiques, culturelles et patrimoniales au
service de l'épanouissement des individus et du développement du territoire du GFA (Groupement Foncier Agricole) de Birmingh'art et en tout autre lieu de la Guadeloupe dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06
décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-
21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de
la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le %\o \1D
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Ludovic de GAILLANDE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre charge de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de $a publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse 3 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DIECCTE - 971-2022-07-27-00026 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Sociale d'Utilité Solidaire à l'association BIRMINGH'ART 33 DIECCTE
971-2022-07-27-00027
Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS).
DIECCTE - 971-2022-07-27-00027 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 34 PRÉFET £ Direction
D RDELOURE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternite
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur là mise œuvre du
dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et
ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale’ :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gailiande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 02 février 2022 par l'association GUADELOUPE
ECONOMIE SERVICES SOLIDAIRES (GESS ) - Habitation POMMIER - Route de la SOUFRIERE - MORNE
HOUEL - 97120 SAINT CLAUDE;
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;
DIECCTE - 971-2022-07-27-00027 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 35 ARRÊTE
Article 1°- l'association GUADELOUPE ECONOMIE SERVICES SOLIDAIRES (GESS ), dont le siège social
est situé Habitation POMMIER = Route de la SOUFRIERE - MORNE HOUEL = 97120 SAINT CLAUDE, n°
Siret : 89899084100014, Code NAF : 88 99B
Activité : insertion par l'activité économique - sociale et solidaire,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de
signature.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-
21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de
la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 OA LL
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
=
Ludovic de GAILLANDE \: N
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de a direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DIECCTE - 971-2022-07-27-00027 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.2022 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). 36 DIECCTE
971-2022-07-27-00025
Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.22 rectifiant
l'arrêté ESUS N° 971-2019-12-06-012 du 6.12.19
reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité
Sociale (ESUS) à l'association Verte Vallée.
DIECCTE - 971-2022-07-27-00025 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.22 rectifiant l'arrêté ESUS N° 971-2019-12-06-012 du 6.12.19 reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Verte Vallée. 37 PRÉ RÉGION Direction GUADELOUPE de! économie, de | emploi,
Liberté du travail et des solidarités Évalité
Fraternité
Arrêté rectificatif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l’économie et des finances, Ministère du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du
dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et
ESS’, au sens du II de l’article 11 de la loi relative à l'ESS :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale‘ ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté ESUS n°971-2019-12-06-012 du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association VERTE VALLEE ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé ;
DIECCTE - 971-2022-07-27-00025 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.22 rectifiant l'arrêté ESUS N° 971-2019-12-06-012 du 6.12.19 reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Verte Vallée. 38 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° — l'arrêté ESUS n°971-2019-12-06-012 du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association VERTE VALLEE est rectifié comme suit :
A l'article premier « L'association VERTE VALLEE dont le siège social est situé Vallée de Grande Rivière 97119 VIEUX-HABITANTS - n° SIRET : section Lahaut Vercino Mare-Gaillard — 97190 LE GOSIER, n° Siret: 404 137 390 00047, Code NAF : 91047
Activité : Valoriser le patrimoine naturel de la vallée de Grande Rivière, inventorier toutes les
ressources dont dispose la Vallée de Grande-Rivière, assurer la gestion et l'animation de sites et établissements touristiques dans le cadre de l'insertion par l’activité économique. est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS). »
Article 2 - Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté rectificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2Rloxpr
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Ludovic de GAILLANDE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DIECCTE - 971-2022-07-27-00025 - Arrêté DEETS pôle 3E du 27.07.22 rectifiant l'arrêté ESUS N° 971-2019-12-06-012 du 6.12.19 reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association Verte Vallée. 39 DIECCTE
971-2022-06-28-00010
Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de
l'agrément de service à la personne à l'organisme
Services à Kaz enregistré sous le n° SAP
449674761
DIECCTE - 971-2022-06-28-00010 - Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de l'agrément de service à la personne à l'organisme Services à Kaz enregistré sous le n° SAP 449674761 40 Direction de l'économie,
ÉGION de l'emploi, du travail
DEL et des solidarités GUADELOUPE
Bat Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 449 674 761,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à là personne,
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'agrément en date du 17 avril 2017 à l'organisme SERVICES A KAZ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme SERVICES A KAZ, présentée le 15 mars
2022, par Monsieur David LEBRAVE en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 26 avril 2022,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme SERVICES A KAZ, dont l'établissement principal est
situé 36 LOTISSEMENT BEDARD MONTAUBAN 97190 LE GOSIER est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 18 avril 2022.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00010 - Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de l'agrément de service à la personne à l'organisme Services à Kaz enregistré sous le n° SAP 449674761 41 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire
et mandataire)- (971)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide 3 l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (971)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00010 - Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de l'agrément de service à la personne à l'organisme Services à Kaz enregistré sous le n° SAP 449674761 42 il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
er
A
Ludovic De Gaillande
DIECCTE - 971-2022-06-28-00010 - Arrêté du 28.06.2022 portant renouvellement de l'agrément de service à la personne à l'organisme Services à Kaz enregistré sous le n° SAP 449674761 43 DIECCTE
971-2022-06-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
910 752 229 le 28.06.2022 LA DEM GUAD GWAD
ASSIST
DIECCTE - 971-2022-06-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 752 229 le 28.06.2022 LA DEM GUAD GWAD ASSIST 44 Direction de l'économie,
PRÉFET ON de l'emploi, du travail
GUADELOUPE et des solidarités
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910 752 229
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la
Guadeloupe le 08/04/2022 par Mme SOLANGE GAUCHET qualité de gérante, pour l'organisme
LA DEM GUAD GWAD ASSIST dont l'établissement principal est situé Chemin des Donneuse d'Eau
97118 ST FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP 910 752 229 pour les activités suivantes :
DIECCTE - 971-2022-06-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 752 229 le 28.06.2022 LA DEM GUAD GWAD ASSIST 45 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Ludovic De Gaillande
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Guadeloupe ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 752 229 le 28.06.2022 LA DEM GUAD GWAD ASSIST 46 DIECCTE
971-2022-06-28-00009
Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de
l'organisme de services à la personne SERVICES A
KAZ enregistré sous le n°SAP 449 674 761
DIECCTE - 971-2022-06-28-00009 - Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de l'organisme de services à la personne SERVICES A KAZ enregistré sous le n°SAP 449 674 761 47 Direction de l’économie,
ee E RÉGION de l'emploi, du travail
GUADELOUPE et des solidarités
Égaité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP449674761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu le renouvellement d'agrément en date du 26 avril 2022 à l'organisme SERVICES A KAZ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er décembre 2012;
Le préfet de la Guadeloupe
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de la
Guadeloupe le 15 mars 2022 par Monsieur David LEBRAVE en qualité de Président, pour l'organisme
SERVICES À KAZ dont l'établissement principal est situé 36 LOTISSEMENT BEDARD MONTAUBAN
97190 LE GOSIER et enregistré sous le N° SAP449 674 761 pour les activités suivantes :
DIECCTE - 971-2022-06-28-00009 - Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de l'organisme de services à la personne SERVICES A KAZ enregistré sous le n°SAP 449 674 761 48 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*. Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
«+ Livraison de courses à domicile
«+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) hors actes de soins relevant d'actes médicaux
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (971)
En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(971)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00009 - Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de l'organisme de services à la personne SERVICES A KAZ enregistré sous le n°SAP 449 674 761 49 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
Ludovic De Gaillande
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Guadeloupe ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
WWww. telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00009 - Récépissé de déclaration du 28.06.2022 de l'organisme de services à la personne SERVICES A KAZ enregistré sous le n°SAP 449 674 761 50 PREFECTURE
971-2022-08-10-00001
Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du
budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE
et de son annexe "parkings"
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 51 PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 12? AU :
portant règlement du budget primitif 2022
de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2022-0039 du 7 juillet 2022, notifié le 18 juillet 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et son annexe « Parkings » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le contrat COROM signé entre l'État et la commune de Basse-Terre en date du 22 juillet 2021 par lequel le maire s'est engagé à suivre une trajectoire détaillée de redressement des finances de la commune.
Considérant la notification de la Direction générale des outre mer en date du 5 août 2022 validant le versement de la subvention exceptionnelle COROM d'un montant de 840 000 € au titre de 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 52 Règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
ARRÊTE :
Article 1er - Le budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE est réglé comme suit :
Avis n° 2022-0039 du 07/07/2022 de la ville de BASSE-TERRE | BP 2022
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
11 Charges à caractère général 3 112 026,73 3 410 854,73
12 Charges de personnel 16 758 823,17 16 553 330,21
65 Autres charges de gestion courantes 1 333 001,23 1 333 001,23
66 Charges financières 147 562,00 132 562,00
67 Charges exceptionnelles 386 701,61 548 957,30
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1 278 178,95 1 280 692,66
D002 Résultat reporté ou anticipé 991 096,10 991 096,10
Total 24 007 389,79 24 250 494,23
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 [Atténuations de charges 1 000,00 10 778,00
70 Produits services, domaines et ventes 773 169,96 992 988,25
73 Impôts et taxes 15 961 315,00 16 000 016,00
74 Dotations et participations 4 545 829,40 4 545 829,40
75 Autres produits de gestion courante 441 829,44 477 829,44
77 Produits exceptionnels 965 078,25 933 470,25
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 385 336,95 307 498,95
Total 23 073 559,00 | 23 268 410,29
Tél 0590 99 38 SC
Mél : collectivites-budgetdotations@quadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de Guadeloupe rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 53 Règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 immobilisations incorporelles 652 505,15 652 505,15
21 Immobilisations corporelles 1 543 381,34 1 543 381,34
23 Immobilisations en cours 2 703 456,40 2 716 942,81
OP Opérations d'équipement 2 435 057,61 2 435 057,61 16 Emprunts et dettes assimilées 672 215,78 672 215,78 040 |[Opér. d‘ordre de transferts entre sections 385 336,95 307 498,95
Total 8 391 953,23 8 327 601,64
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 99 815,71 99 815,71
13 Subventions d'investissement 5 635 848,35 5 561 649,39
024 Produits des cessions 1 000 000,00 1 000 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 583,35 1 583,35
165 [Dépôts et cautionnement reçus 4 634,00 4 634,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1 278 178,95 1 280 752,66
ROO1 [Soide d'exécution positif reporté ou anticipé 6 744 745,47 6 744 745,47
Total 14 764 805,83 14 693 180,58
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 24 007 389,79 | 24 250 494,23
Recettes 23 073 559,00 | 23 268 410,29
Résultat -933 830,79 -982 083,94
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 391 953,23 8 327 601,64
Recettes 14 764 805,83 | 14 693 180,58 Résultat 6 372 852,60 6 365 578,94
Résultat global prévisionnel 5 439 027,81 5 383 495,00
Tél : 0590 99 38 90
Mé: : collectivites-budgetdotations @aquadelouge.pref.gouv.fr
Préfecture de Guadeloupe , rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 54 Règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » - SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
O11 [Charges à caractère général 306 239,51 236 600,51
012 [Charges de personnel 361 453,17 500 050,46
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 0,00 16 275,00 66 Charges financières 117 063,23 200 711,92 67 [Charges exceptionnelles 110 000,00 10 000,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 515 613,00 531 024,20 043 lOpér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 1 410 368,91 1 494 662,09
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 75 [Autres produits de gestion courante 506 272,44 800 379,66 76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 83 642,00 83 642,00
043 |Opér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00 ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 820 454,47 820 454,47
Total 1 410 368,91 1 704 476,13
Tél : 0590 98 38 90
Mél : collectivites-budgetdotations@quadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de Guadeloupe rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 55 Règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 69 014,50 69 014,50 21 Immobilisations corporelles 489 900,37 489 900,37 OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 2 851 454,89 18 618,29 16 Emprunts et dettes assimilées 319 709,33 319 709,33 040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 83 642,00 83 642,00 001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 3 813 721,09 980 884,49
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 40 000,00 40 000,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 515 613,00 531 024,20 RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 3 258 108,09 3 258 108,09
Total 3 813 721,09 3 829 132,29
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « PARKINGS »
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 410 368,91 1 494 662,09
Recettes 1 410 368,91 1 704 476,13
Résultat 0,00 209 814,04
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 813 721,09 980 884,49
Recettes 3 813 721,09 3 829 132,29
Résultat 0,00 2 848 247,80
Total des deux sections 0,00 3 058 061,84
Tél 0590 99 38 90
Mél : collectivites-budgetdotations@guadeloupe.pref.qouv.fr
Préfecture de Guadeloupe rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 56 Règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Téi : 0590 99 38 90
Mél : collectivites-budgetdotations@guadeloupe pref.qouv.fr
Préfecture de Guadeloupe rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE Page 6/6
PREFECTURE - 971-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe "parkings" 57 SALIM
971-2022-08-11-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2022 accordant le
Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE
Emile pour l'activité de dressage de chiens au
mordant
SALIM - 971-2022-08-11-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2022 accordant le Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE Emile pour l'activité de dressage de chiens au mordant 58 PRÉFET Direct: rai on DE LA RÉGION Irection de l’a Imentatios |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . .
Égalité Service de l'alimentation
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du + 1 AQUT 2022
Accordant le Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE Emile
pour l’activité de dressage de chiens au mordant
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L.223-6, IV
L215-3, R211-8 et L211-9 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant :
justificatifs de connaissances et de compétence requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre
2001;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant et
aux modalités de demande et de délivrance du certificat de Capacité s'y rapportant ;
VU le décret n° 97-503 du 2 mai 1997 portant mesures de simplification administrative :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'attestation de connaissances et de compétences pour le dressage de chiens au mordant
(délivrée en application de l’article 211-17 du Code Rural) délivrée le 01 juillet 2022 par la
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
service de la formation et du développement sous le numéro 2022.C.63.DCM.02 :
Vu la demande en date du 27 juillet 2022 présentée par Monsieur FANCHONE Emile en vue
d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant.
SALIM - 971-2022-08-11-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2022 accordant le Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE Emile pour l'activité de dressage de chiens au mordant 59 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur FANCHONE Emile pour l'activité de
dressage de chiens au mordant
Article 2 - Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout
manquement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision
préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait.
Article 3 - Monsieur FANCHONE Emile est tenu d'informer par écrit le service de l'alimentation de tout
changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département
d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou
DDEA),.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { f AfUT 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriquiture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-08-11-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2022 accordant le Certificat de Capacité à Monsieur FANCHONE Emile pour l'activité de dressage de chiens au mordant 60