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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 094 publié le 26 avril 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 094 publié le 26 avril 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Fin de vie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-094
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En
vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire
Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des
Iles du Nord. (30 pages) Page 5
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-04-20-00005 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 -
CENTRE GERONTOLOGIQUE DU RAIZET (2 pages) Page 36
971-2023-04-20-00007 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH
IRENEE DE BRUYN (3 pages) Page 39
971-2023-04-20-00006 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
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LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY (2 pages) Page 43
971-2023-04-20-00003 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
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MONTERAN (3 pages) Page 46
971-2023-04-20-00008 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH
SAINTE-MARIE (3 pages) Page 50
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journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CHU
POINTE-A-PITRE/ABYMES (3 pages) Page 54
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CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (3 pages) Page 58
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CLINIQUE L'ESPERANCE (3 pages) Page 62
DCL / BRGE
971-2023-04-20-00013 - Arrêté DCL BRGE du 20 avril 2023 fixant par
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de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de
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à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 (4 pages) Page 73
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971-2023-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination des
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SALIM /
971-2023-04-06-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 relatif à
l'attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre (2 pages) Page 86
971-2023-04-03-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Grande Terre Sud (2 pages) Page 89
971-2023-04-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante (2 pages) Page 92
971-2023-04-03-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rural du
Lamentin (2 pages) Page 95
971-2023-04-03-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Sainte Rose (2 pages) Page 98
971-2023-04-03-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants (2 pages) Page 101
971-2023-04-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant
modification de l’arrête DAAF/SFD du 6 décembre 2022 relatif à
l'attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 104
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture
d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de
l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques
de la commune de BAIE-MAHAULT présenté par la DEAL (4 pages) Page 107
3 SGC / Direction
971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant
subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs (4 pages) Page 112
971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés
sous l'autorité de la DSGC (9 pages) Page 117
971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC
convention collective gestin DM (9 pages) Page 127
4 Agence régionale de santé
971-2023-04-21-00001
Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En
vue de la labellisation des Consultations
Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et
Recherche (CMRR) sur les territoires de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 5 D Ar REPUBLIQUE © » Agence de Santé FRANÇAI SE Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et
Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les
territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 90 jours à partir de la
publication ou le 30 juillet 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la
contractualisation de la labellisation :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -
97113 GOURBEYRE
1/4
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 6 1- Objet de l’appel à candidatures
L'appel à candidatures concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé « garantir la qualité, la
sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours de santé », ainsi que la
feuille de route du plan « Grand Âge et Autonomie » édictée par la Ministre de la Santé et des
Solidarités.
L'un des objectifs majeurs de la politique nationale portant sur les maladies neurodégénératives (feuille
de route 2021-2024) est de garantir une prise en charge adaptée et un parcours sans rupture en tout
point du territoire. S'agissant de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, l'offre de
diagnostic et d'appui au parcours construite au fil des plans Alzheimer repose sur un maillage
essentiellement hospitalier composé de Consultations Mémoire (CM) et d’un Centre Mémoire de
Ressources et Recherche (CMRR).
La prévalence de ces pathologies va s’amplifier dans les années à venir avec le vieillissement de la
population.
L'instruction N° DGOS/R4/2022/217 du 10 octobre 2022 fixe les principes d'organisation
territoriale et les missions des consultations mémoire de territoire, de proximité et des centres
mémoire ressources et recherche
L'Agence de Santé s'engage dans une reconnaissance et une labellisation des consultations mémoire
de proximité et de territoire (CMP/CMT) et des centres mémoire ressources et recherche (CM2R)
constituant l'offre diagnostic, d'expertise et de recherche sur la maladie d'Alzheimer et des maladies
apparentées en France. Les nouveaux cahiers des charges visent à renforcer l'accessibilité et la
qualité de cette offre, à déployer leur appui aux acteurs de proximité intervenant auprès des personnes
et leurs aidants, et à renforcer la coordination de ce réseau d'acteurs. L'un des objectifs majeurs de la
politique nationale portant sur les maladies neurodégénératives est de garantir une prise en soins
adaptée et un parcours sans rupture en tout point du territoire.
L'enjeu, sur l’ensemble de notre territoire, est de parvenir à un diagnostic précoce et à un parcours
facilité et structuré pour la personne et son entourage. Ce parcours s'organise grâce à l'association
renforcée entre le médecin traitant et les consultations mémoire, de manière à réduire les délais
d'accès aux consultations, à maintenir un diagnostic de qualité et à organiser un suivi personnalisé
sans rupture de parcours. Un diagnostic posé au plus tôt est bénéfique et conditionne l'entrée dans un
parcours de soins et d'accompagnement médico-social adapté, coordonné et pluridisciplinaire,
synonyme d’une meilleure qualité de vie.
2/4
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 7 2- Cahier des Charges
Les cahiers des charges sont annexés au présent avis d'appel à candidatures (Annexe 1 ).
Candidats éligibles :
- Les professionnels de santé spécialistes en neurologie, gériatrie ou psychiatrie pour les
consultations mémoire de proximité libérales ;
- Les établissements de santé pour les consultations mémoire de proximité (CMP), consultations
mémoire de territoire (CMT) et les centres mémoire de ressources et recherche (CM2R).
Les critères de labellisation des CMT/CM2R sont annexés au présent avis (Annexe 2).
Critères de sélection des projets :
-_ Eligibilité du candidat ;
- __Adéquation du projet aux critères et exigences du cahier des charges.
Engagements du promoteur :
-__ S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et
sociaux (le DAC, les services d'accueil des urgences, les équipes mobiles de gériatrie, les
professionnels libéraux, les établissements de santé) ;
-_ Formaliser par des conventions les coopérations renforcées ;
- Assurer la visibilité des dispositifs de consultations mémoire et des modalités d'accès ;
- Participer aux réunions ou séminaires proposés par l’Agence de Santé pour la mise en œuvre,
le suivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs ;
-__ Communiquer à l'Agence de Santé et dans les délais prescrits toutes informations et documents
qui lui seront demandés dans le cadre du suivi et de l'évaluation du dispositif ;
- Transmettre un rapport d'activité ou bilan annuel comprenant les indicateurs de suivi
administratif et financier (Annexe 3).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant s'inscrire dans la nouvelle labellisation des consultations et centres mémoire
doivent adresser à l'Agence de Santé leur dossier de candidature dont un cadre de réponse est
proposé en annexé au présent avis (Annexe 4), dans un délai de 90 jours à compter de la publication
de l'avis d'appel à candidatures sur le site internet de l'Agence de Santé ou le 30 juin 2023 au plus
tard, le cachet de la poste faisant foi, sous les formes suivantes :
Une version « papier », paginée et reliée dans sa totalité (35 pages maximum annexes comprises),
sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2023 Labellisation des consultations et centres mémoire
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 8 Et une version électronique, transmise à l'adresse mail suivante : ars97 1-daoss@ars.sante.fr
4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet de
l'Agence de Santé www.quadeloupe.ars.sante.fr
5- Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence de Santé. Les
instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative et la complétude du dossier, l'adéquation
aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la demande ne soit pas manifestement
étrangère à l'objet de l'appel à candidatures et analyser les projets, en fonction des critères de sélection des
projets et des modalités de notation prévues.
Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le
cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). Seuls les dossiers conformes au cahier des charges
et complets pourront être déclarés recevables. En cas de différence entre la version papier et la version
électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les instructeurs examineront les projets et rendront leurs avis favorable ou défavorable. Ils établiront un
compte-rendu d'instruction motivé et proposeront un avis de classement au Directeur Général de l'Agence de
Santé, qui sera publié sur le site internet de l'Agence de Santé. Les décisions de labellisation seront notifiées
individuellement aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception et les projets écartés
seront notifiés, selon les mêmes modalités, aux autres candidats.
Le calendrier prévisionnel :
“" Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 30 juillet 2023 :
“" Date prévisionnelle de notification des labellisations des dispositifs : 30 septembre 2023.
La liste des consultations et centres mémoires labellisées sera communiquée à la DGOS avant le 31
décembre 2023.
Gourbeyre le, 2 1 AVR. 2073
Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Sai SMS ST RAERE
/ À
4/4
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 9 Eu Arf REPUBLIQUE FRANÇAISE G 5 Saint-Martin
pu Saint-Barthélemy
Fraternité
ANNEXE 1 : Cahiers des charges des Consultations et Centre Mémoire
Appel à Candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources
et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 90 jours à partir de la publication
ou le 30 juillet 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la contractualisation
de la labellisation :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 10 Cahier des charges des Consultations Mémoire de Territoire - CMT
1. Missions
Prise en soins :
-_ Affirmer ou infirmer le diagnostic de trouble neuro-cognitif (et le cas échéant son étiologie) des personnes qui viennent consulter ;
- _Adresser au centre mémoire ressources et recherche (CMRR) les cas requérant son expertise pour un diagnostic complexe ou atypique ou pour une prise en soins de ces situations complexes, ainsi que les patients jeunes et les patients présentant des formes génétiques ;
- Elaborer et préconiser le plan personnalisé de soins et d'aide du patient (incluant son entourage et son aidant), pour lequel la consultation mémoire a effectué un diagnostic et contribuer à son suivi réalisé par le médecin traitant et d'autres contributeurs des secteurs sanitaire, social et médico-social ;
- Transmettre le résultat du diagnostic au médecin traitant, et le cas échéant au médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette transmission intègre les informations nécessaires à la continuité des soins et du plan d'aide de la personne, avec un diagnostic de troubles neurocognitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou à une maladie apparentée ;
- Remettre à la personne les informations nécessaires à la continuité des soins et le cas échéant à son aidant ;
- Organiser une orientation des personnes et de leur entourage vers les autres acteurs du parcours et notamment les associations de patients ;
- Organiser un appui spécialisé aux médecins traitants et spécialistes, aux professionnels et établissements et services sociaux et médico-sociaux de leur territoire, notamment les EHPAD, les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les autres établissements et service médico-sociaux (ESMS) et les unités de soins de longue durée (USLD), en mettant un accès à l'expertise au travers d'une possibilité de télémédecine (télé-expertise), des outils numériques (messagerie sécurisée notamment) et une connaissance des ressources spécialisées ;
- Contribuer au suivi des patients en proximité adressés par le CMRR ; -_ Participer à l'organisation du parcours en région des personnes présentant un diagnostic de maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, et à l'animation du réseau de son territoire concernant ces pathologies (ESA, EHPAD, unité cognitivo- comportementale (UCC), autres services sanitaires...). Cette organisation s'effectue en lien avec les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexe et les autres acteurs intervenant sur ces parcours sur les territoires. Cette mission s'effectue en partenariat avec des filières gériatriques de territoire et l'offre de soins de psychiatrie ;
- Le cas échéant, coordonner et animer les consultations mémoire de proximité qui lui sont rattachées par convention sur un territoire défini, mettre à leur disposition son plateau technique et ses compétences, et assurer des réunions pluridisciplinaires au besoin.
Banque Nationale Alzheimer (BNA) :
La Consultation Mémoire de Territoire (CMT) assure le renseignement de la BNA, transmet les données/items du corpus minimal des informations Alzheimer (CIMA), dans le respect du règlement général de protection des données (RGPD).
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 11 Formation :
Participer à la formation des professionnels du premier recours et des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux qui contribuent au suivi et à l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées ; Possibilité de participer à des actions de formation grand public ;
Participer aux formations proposées par le CMRR.
Recherche :
- Participer directement à la recherche et/ou adresser au CMRR les patients susceptibles de bénéficier d'un essai thérapeutique ou d'un protocole de recherche clinique, ou organiser l'accès à ces essais et ces études en lien avec le CMRR.
Les CM peuvent participer à des essais cliniques en tant qu'investigateurs si elles sont en mesure de garantir que ceux-ci se déroulent conformément aux bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Recours :
La Consultation Mémoire de Territoire (CMT) est le recours des consultations mémoire de proximité et met ses compétences (par exemple neuropsychologiques prescrits) à disposition des Consultations Mémoire de Proximité (CMP) dans les conditions prévues par la convention liant ces centres.
2. Organisation de la Consultation Mémoire de Territoire - CMT
Elle peut être organisée sur un seul site ou plusieurs sites géographiques (FINESS géographique) d'un établissement de santé d'implantation (FINESS juridique).
Dès lors qu'elle est organisée sur plusieurs sites, l'un d'entre eux est identifié comme le « porteur de consultation mémoire de territoire ». Il accueille le coordonnateur de la consultation mémoire de territoire. En cas d'une organisation multi-site, une coordination ou gouvernance est organisée. La consultation mémoire élabore un projet médical. Ce dernier intègre les partenariats.
Dans le cadre d'une convention, des professionnels d'une consultation mémoire de territoire peuvent exercer, hors les murs de son établissement de santé (entité juridique) sur le site d'une consultation mémoire de proximité.
Fonctionnement :
Le lieu de consultation doit être adapté au public accueilli.
La CM de territoire doit être facilement identifiable au sein de l'établissement de santé quelle que soit son organisation (le cas échéant multi-site). Elle rend visible ses horaires, son organisation ainsi que ses modalités d'accès pour les patients et leurs aidants et les acteurs du territoire (procédure formalisée notamment) et de réponse experte aux sollicitations des professionnels. La CM de territoire participe aux réunions organisées annuellement par le CMRR qui couvre le territoire dont elle relève.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 12 3. Les partenariats
La consultation mémoire de territoire est le partenaire sur son territoire des acteurs du parcours des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées et notamment des : - Associations de personnes et de leurs aidants et les plateformes d'accompagnement et de répit
;
- Organisations de soins de premier recours coordonnées (notamment les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- Acteurs sanitaires tels que les UCC, les acteurs sociaux et médico-sociaux du parcours ; Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) (évaluation, avis et conseil sur des situations individuelles, appui à l'orientation, participation à l'animation du territoire dans leur domaine, etc.) ;
- Centres de ressources territoriaux (dans ses deux missions : ressources sur le territoire dans le champ de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées et suivi renforcé des personnes âgées au domicile) ;
- Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESA, EHPAD, accueil de jour) et des USLD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées.
Elle désigne un professionnel référent pour les EHPAD, les ESA et les USLD de son territoire. Elle assure son rôle avec les acteurs de la filière gériatrique et la filière neurologique de territoire dont elle est un des partenaires privilégiés.
4. Les moyens
Equipe pluridisciplinaire :
La consultation mémoire de territoire est composée d'une équipe pluridisciplinaire comportant au moins :
+ 0,5 ETP médical
- Avec des compétences médicales en neurologie et/ou gériatrie, et/ou psychiatrie ; - Au moins deux des trois disciplines doivent être représentées au sein des personnels médicaux affectés à la CM ou, le cas échéant, un accès rapide à une de ses disciplines
doit être formalisé par convention et organisé ;
Pour les compétences non représentées, un accès formalisé est organisé (convention). + 0,5 ETP de neuropsychologue, assuré par un neuropsychologue ou, par défaut, par un psychologue ou un orthophoniste formé à la psychométrie et aux tests neuropsychologiques validés, aux modalités de réadaptation et au soutien aux patients et aux aidants. + _ 0,5 ETP de secrétariat assurant entre autres l'accueil des patients et le recueil des données d'activité de la BNA.
° Un temps infirmier de consultation est préconisé en fonction de la file active. L'infirmier formé peut intervenir par exemple dans la consultation d'annonce, l'évaluation des troubles psycho- comportementaux et l'évaluation de l’aidant, l'élaboration et la coordination du plan de soins et d'aide élaboré par la CM s'appuyant sur la filière « Alzheimer » du territoire, en collaboration avec le médecin spécialiste et le médecin traitant.
Ces effectifs sont calculés sur une base de 125 nouveaux patients par an et tiennent compte de l'activité propre à la consultation mémoire et, le cas échéant, de celle induite par les CM de proximité rattachées à la CM de territoire.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 13 Accès à un plateau technique :
La consultation mémoire est dotée d'un accès organisé au plateau technique sur site en propre (de manière dérogatoire par voie de convention) suivant :
* imagerie cérébrale (scanner et IRM) ;
* examens biologiques.
5. Implantation
Une consultation mémoire de territoire peut être implantée sur un site géographique (selon la nomenclature FINESS) ou sur plusieurs sites géographiques du même établissement de santé (entité juridique). La consultation mémoire dessert le territoire définit lors de sa labellisation par l'agence régionale de santé (ARS).
6. Activité cible
La CM de territoire doit avoir pour cible une file active annuelle d'au moins 125 nouveaux patients ayant fait l'objet d'une évaluation neurocognitive constatée.
7. Financements
La CM de territoire est financée par le Fonds d'intervention Régional (FIR) au regard des surcoûts liés à ses missions. De plus, la CM reçoit un financement au titre de son activité de consultation ou d'une activité d'hôpital de jour. L'établissement ne peut facturer d'acte technique codé ALQP006 (bilan cognitif), réalisé par des neuropsychologues financés sur les crédits FIR attribués.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 14 Cahier des charges des Consultations Mémoire de Proximité —- CMP
Dans certains territoires, des consultations mémoire de proximité peuvent faire l'objet d’une reconnaissance par les agences régionales de santé (ARS) afin de combiner une accessibilité au diagnostic et une facilitation du plan de soins et d'aide partagé avec les professionnels prenant en charge des personnes présentant des troubles neurocognitifs liés à la maladie d'Alzheimer. Elles peuvent être implantées dans des établissements de santé ou relever du secteur libéral.
Elles se différencient des consultations mémoire de territoire par une absence de plateau technique complet ou de compétences de neuropsychologues. Une convention les lie aux consultations mémoire de territoire afin de définir leurs modalités d'accès aux ressources humaines et plateau techniques de ces dernières.
Ainsi et afin d'assurer leur qualité, le présent cahier des charges définit leurs missions et conditions de leur articulation avec une consultation mémoire de territoire.
1 - Consultations mémoire de proximité - conditions générales
1. Missions
La consultation mémoire de proximité assure les missions suivantes : - Confirmer ou infirmer le diagnostic de trouble neurocognitif ;
- Réaliser un diagnostic étiologique soit au sein de la consultation de proximité ou par adressage à la consultation mémoire de territoire à laquelle elle a passé convention ; - Contribuer au suivi des patients de sa file active (appui au médecin traitant, équipes des EHPAD parcours de soin...) ;
- Contribuer au suivi de proximité de patients adressés par la consultation mémoire de territoire ou le CMRR à la suite du diagnostic établi relevant de son bassin sanitaire ; - Participer à l'animation du réseau de son territoire (établissements et services médico- sociaux (dont EHPAD, ESA, accueil de Jour), services sanitaires…).
2. Conditions de fonctionnement
La CM de proximité conventionné avec une consultation mémoire labellisée de territoire dans le cadre d'une convention qui organise l'accès à son plateau technique et aux compétences de la consultation labellisée de territoire, notamment de neuropsychologue. A minima, elle bénéficie de réunions pluridisciplinaires communes organisées avec la consultation mémoire (CM) labellisée de territoire de rattachement.
Elle participe aux réunions organisées annuellement par les centre mémoire ressource et recherche (CMRR) avec l'ensemble des CM de son territoire.
3. Formation
Les praticiens identifiés s'engagent à participer à au moins une réunion annuelle d'information et de formation assurée par le CMRR.
4. Renseignement de la Banque nationale Alzheimer (BNA)
La reconnaissance par l'ARS d’une consultation mémoire de proximité inclut l'obligation de renseigner la BNA pour les patients qu'elle reçoit. Ce renseignement peut s'effectuer avec l'appui de la consultation mémoire de territoire dans le respect du règlement général de protection des
données (RGPD).
Les conditions de cet appui seront précisées dans la convention liant les deux entités.
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La CM de proximité doit avoir une file active d'au moins 50 nouveaux patients ayant fait l'objet d'une évaluation neurocognitive constatée au cours des douze mois de l’année précédant la reconnaissance par l'Agence de Santé.
6. Financement
Les consultations mémoire de proximité sont financées par la facturation de leurs activités de consultation.
Il - Consultations mémoire de proximité en établissement de santé : conditions spécifiques
La consultation mémoire de proximité en établissement de santé est implantée dans un établissement de santé qui ne dispose pas de tout le plateau technique (IRM et scanner) ou des moyens humains de neuropsychologue.
Elle est implantée dans un établissement de santé (entité juridique) distinct de celui auquel est
rattachée la consultation mémoire de territoire à laquelle elle est rattachée.
Moyens
La consultation mémoire de proximité en établissement de santé doit disposer à minima de 0,5 ETP médical (neurologue ou gériatre ou psychiatre).
Le praticien assurant la consultation est soumis aux mêmes exigences de qualification et de formation que les médecins des consultations mémoire de territoire. Il est incité à suivre des formations spécialisées (ex : diplôme inter-universitaire - DIU). Il participe à des formations continues sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
IN - Consultations mémoire de proximité libérales : conditions spécifiques
Critères de spécialisation et de qualification
Pourront demander à faire l’objet d'une reconnaissance individuellement au titre des consultations mémoire libérales :
- les spécialistes en neurologie ;
- les spécialistes en gériatrie ;
- les spécialistes en psychiatrie ;
- les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine générale titulaires d'une capacité de gériatrie, diplôme d'université de médecine de la personne âgée.
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1- Les missions des CMRR
Les missions spécifiques du CMRR sont :
- Le recours pour les diagnostics et les prises en soins complexes ; - L'expertise et l'appui ;
La coordination territoriale et l'animation du réseau des consultations mémoire ; La formation ;
La recherche.
Le CMRR assure par ailleurs les missions d’une consultation mémoire de territoire pour le secteur géographique qu’il dessert. Il répond alors au cahier des charges des consultations mémoire (CM) de territoire.
a) Une mission de recours pour les diagnostics et les prises en soins complexes
- Assurer une mission de recours pour les CM de territoire ou de proximité et les médecins spécialistes (neurologues, psychiatres, etc.) pour les diagnostics complexes, atypiques (patients présentant des maladies psychiatriques et/ou des symptômes psychiatriques rendant difficile le diagnostic de troubles neurocognitifs, des formes non amnésiques, atrophie corticale postérieure, formes langagières, des formes précoces, patients jeunes ou rapidement progressives). Pour les malades jeunes, il assure cette mission en lien avec le centre malade jeune Alzheimer avec lequel il a passé convention. Pour cette mission de recours, ils collaborent avec les centres maladies rares.
- Élaborer et préconiser, en lien avec les consultations mémoire de territoire, un plan d'aide et de soins informant les personnes et leurs aidants ainsi que les professionnels du premier recours sur les ressources présentes sur les territoires et susceptibles d'être mobilisées pour la prise en soins et l'accompagnement des personnes.
- Contribuer au suivi de la mise en œuvre de ce plan d'aide et de soins qui sera assuré par le médecin traitant, avec les autres professionnels de santé et les acteurs sociaux et médico- sociaux. Dans le cadre de ce suivi, il peut proposer des rendez-vous de suivi, des consultations spécialisées post-annonce diagnostique, des consultations comportement de semi-urgence, de neuro-génétique, de screening pour des études de prévention et des essais thérapeutiques.
- Organiser un appui spécialisé au médecin traitant, spécialistes et aux équipes des ESMS pour le suivi des personnes présentant un diagnostic complexe et atypique : accès à des protocoles, hotline utilisant notamment des outils numériques et de la télémédecine (télé-expertise et téléconsultation).
- Mettre en œuvre des réunions pluridisciplinaires autour de situations individuelles avec des professionnels (professionnels des CM et du premier recours, offre de soins spécialisée) pour les diagnostics complexes et atypiques. Dans ces cas, le CMRR peut être sollicité par le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexe (DAC).
- Développer des actions d'éducation thérapeutique spécifiques pour les situations atypiques.
Renseignement de la banque nationale Alzheimer (BNA)
Le CMRR exporte les données relatives aux patients qu'il reçoit vers la BNA dans le respect du règlement général de protection des données (RGPD).
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 17 Par ailleurs et de manière facultative :
Le CMRR peut porter une offre de soins, notamment une équipe mobile spécialisée et d'expertise lui permettant d'assurer sur l'ensemble d'un territoire géographique une mission de recours pour les cas complexes et/ou atypiques des troubles psycho-comportementaux sur les lieux de vie des personnes, domicile ou EMS et les autres services des établissements de santé. La mise en œuvre de cette équipe mobile fait l'objet d'une reconnaissance préalable par l'agence régionale de santé. Elle n'émarge pas sur la dotation MIG des CMRR.
Sous réserve de leur capacité à prendre en charge de nouvelles missions sans porter préjudice à celles décrites ci-dessus qui doivent être priorisées, les CMRR contribuent au développement de l'évaluation des troubles neuro-cognitifs non liés à une maladie d'Alzheimer et une maladie apparentée (personnes handicapées vieillissantes, oncologie, pathologies chroniques d'organe, traumatismes sportifs …).
b) L’expertise et l’appui
- Appuyer et conseiller sur la prise en soins et l'accompagnement sur son territoire les professionnels du premier recours ou spécialistes (neurologues libéraux, professionnels de la psychiatrie) du secteur sanitaire ou médico-social pour les situations atypiques et complexes, en s'appuyant sur la messagerie sécurisée, la télémédecine (téléconsultation, télé-expertise). Ils diffusent en lien avec les centres maladies rares, la connaissance des publics présentant des démences plus rares ou atypiques qui sont en situation de précarité, migrants ou à la rue ou en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), souvent en forte errance diagnostique.
- Apporter de manière spécifique un appui expert en matière de prévention et de prise en soins des troubles psycho-comportementaux, à destination des médecins traitants ou spécialistes et des médecins coordonnateurs et professionnels d'EHPAD, et des autres intervenants auprès des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées (service de soins infirmiers à domicile SSIAD, ESA, service d'aide à domicile (SAAD), etc.) et de leur entourage, en partenariat avec l'offre de psychiatrie de la personne âgée ou de psychogériatrie.
- Apporter des conseils et de prise en soins des intervenants des complications des maladies neuro- évolutives tels que l’épilepsie, le syndrome parkinsonien, etc. en lien avec les autres lieux d'expertise.
Constituer un lieu ressource
- Elaborer et mettre à disposition des protocoles de soins et des informations sur les thérapeutiques
mises en œuvre.
- Mettre à disposition de l'ensemble des acteurs, les ressources présentes sur les territoires (notamment les centres de ressources territoriaux) pour faciliter l'orientation vers les dispositifs de soins et d'aide sur son territoire, mettre à disposition une liste des ressources territoriales.
- Mettre à disposition des CM, des neurologues libéraux et des médecins traitants les dispositifs
innovants et les projets de recherche.
- Contribuer au niveau régional à la conception et la mise en œuvre d'actions de prévention de la
maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées dans le cadre d'un plan d'action régional.
- Participer au développement de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) sur les territoires pour les personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer et apparentées et de leur entourage.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 18 - Contribuer au niveau régional, à la diffusion des réflexions et questionnements éthiques, à leur appropriation par les acteurs de la prise en soins en établissement et à domicile, en s'appuyant sur les travaux de l'Espace national de réflexion éthique sur les maladies neurodégénératives (EREMAND) et en complémentarité avec l'espace éthique régional (EREGIN). Il peut notamment organiser un groupe de réflexion éthique associant des professionnels de terrain (sanitaire, médico- social) pour traiter de cas pratiques.
Appui de l’agence régionale de santé (ARS)
Le CMRR intervient en appui de l'ARS pour l'organisation d'un parcours des personnes atteintes de maladies d'Alzheimer et des maladies apparentées et de leurs aidants dans la région. A leur demande, il peut appuyer l'ARS dans le processus de labellisation des CM du territoire, selon des modalités à co-définir localement ou apporter un appui en cas de difficultés. A la demande de l'ARS, le CMRR coordonne des travaux et enquêtes sur l’organisation de la prise en soins au niveau régional. Il peut contribuer à l'évaluation de certains dispositifs à la demande des ARS.
c) La coordination territoriale et l’animation du réseau des consultations mémoire
- Assurer un rôle d'animation des CM (CM de territoire et CM de proximité) du territoire qu'il couvre en fonction des configurations régionales et qui lui sont rattachées, notamment par l'organisation de réunions d'information et de partage des données.
Pour ce faire, il anime une à deux réunions annuelles d'information, associant l’ensemble des CM de leur région (ou sous-région lorsque la région compte plusieurs CMRR). Ces réunions incluent une sensibilisation des CM aux enjeux du renseignement de la BNA.
- Animer le réseau des correspondants des CM en charge d'alimenter la BNA et en assurer la formation dans un objectif de qualité des données renseignées.
- Assurer une coordination régionale pour les malades jeunes et les maladies génétiques. Dès lors qu'une région comporte plusieurs CMRR, ils désignent un référent régional spécifique.
- Promouvoir la coordination et la mutualisation avec les autres centres experts et centres de référence pour les autres maladies neurodégénératives (exemples : DPC, actions communes de formation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), actions d'éducation thérapeutique communes, projets de recherche en commun, ..).
- Mettre en œuvre un partenariat avec des associations de personnes malades et de leurs proches et veiller à établir des liens privilégiés avec ces associations en proposant notamment des temps d'échange sur l’activité du CMRR et les partenariats développés. Il vient en appui des associations et de leurs actions de communication dans la région.
d) La formation
- Contribuer à la formation des professionnels de santé du premier recours ou hospitaliers de manière générale, des professionnels et dispositifs spécifiques intervenant auprès des personnes et de leur entourage, des personnels des services et établissements sociaux et médico-sociaux. La mission de formation des CMRR vis-à-vis des professionnels de santé vient en appui ou en complément des actions développées dans le cadre du DPC. Il veille à mobiliser des patients experts et aidants experts dans les formations proposées. Ces formations s'adressent également aux malades ou à leurs représentants et à leurs aidants.
- Assurer des formations universitaires.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 19 e) La recherche
- Assurer une mission de recherche, en complémentarité des missions des autres acteurs de la recherche (par exemple : centres d'excellence pour les maladies neurodégénératives dans les régions où ces centres sont implantés ainsi que, le cas échéant, d'autres centres de référence et de compétences notamment les centres de compétences maladies rares et maladie de Huntington).
- Collaborer et formaliser des partenariats avec des autres équipes de recherche (épidémiologiques, fondamentales, transactionnelles et/ou sciences humaines et sociales).
- Organiser, animer et faciliter l'accès à la recherche clinique, le cas échéant avec un autre CMRR, pour l'ensemble des personnes venues consulter au CMRR ou en CM et organise dans cette perspective des parcours d'accès à la recherche pour l'ensemble des consultations mémoire. A cet égard :
- il fait connaître les essais thérapeutiques et autres études (interventionnelles, non interventionnelles, pharmacologiques, non pharmacologiques) en cours dans la région auprès des CM, des spécialistes libéraux et des médecins généralistes, des associations de familles et des patients et leurs proches ;
- il crée les conditions d'un accès facilité aux essais conduits dans la région.
- Mener et participer à des projets de recherche :
Participation comme centre investigateur associé dans des études académiques et/ou industrielles.
Mener en tant qu'investigateur coordinateur des études académiques et/ou industrielles. Production scientifique : publications dans des revues internationales et/ou à comité de lecture et participation aux communications dans des congrès.
Rattachement à un établissement public scientifique et technique (EPST) : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique
(CNRS), etc.
Chaque CMRR est partie prenante à au moins un réseau de recherche national européen ou international (Réseau Recherche Alzheimer.….).
Lorsqu'une région comporte plusieurs CMRR, ils se coordonnent pour l'exercice de leurs missions
spécifiques de CMRR.
2- Les moyens et l'organisation
Organisation du CMRR
ll peut être organisé sur un seul site ou plusieurs sites géographiques (FINESS géographique) d'un établissement de santé d'implantation (FINESS juridique).
Dès lors qu'il est organisé sur plusieurs sites, un des sites est identifié comme le « porteur de consultation mémoire de territoire ». Il comporte le coordonnateur du CMRR (qui couvre l'activité de la CMT du CMRR). En cas d'une organisation multi-site, une coordination ou gouvernance est organisée. Le CMRR élabore un seul projet médical en distinguant son projet en qualité de consultation mémoire et de CMRR. Ce dernier intègre les partenariats.
Le coordonnateur assure les fonctions suivantes : il organise l'activité au sein du CMRR et est l'interlocuteur privilégié de l'Agence de Santé pour toutes les missions visant à organiser la prise en soins et le parcours des personnes atteintes de MAMA en lien avec les consultations mémoire et les professionnels du premier recours et spécialisés et les structures participant aux soins et
l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et apparentées.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 20 Des professionnels d'un CMRR peuvent exercer, hors les murs de son établissement de santé, (entité juridique) sur le site d'une consultation mémoire de proximité dans le cadre d'une convention.
Moyens humains
Le CMRR est composé d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au centre et comprenant à minima : ° Un équivalent temps plein (ETP) médical :
- Avec des compétences médicales en neurologie, gériatrie, psychiatrie (de préférence de psychiatrie de la personne âgée) ;
- Au moins deux des trois disciplines doivent être représentées au sein des personnels médicaux affectés au CMRR ;
- Pour les compétences non représentées, un accès formalisé est organisé (convention). + Un équivalent temps plein (ETP) de neuropsychologue.
+ Des compétences d'infirmier, d'orthophoniste, d'assistante sociale, de secrétaire, d'attaché de recherche clinique.
I! peut avoir recours à d’autres compétences notamment d'ergothérapeute, de psychologue clinicien
ou un technicien d'études cliniques ou autres.
Le CMRR peut s'appuyer sur des infirmiers de pratiques avancées (IPA).
L'un des médecins du CMRR assure les fonctions de coordonnateur.
3- Plateau technique
Le CMRR doit disposer d'un accès organisé :
* aux examens biologiques et à la possibilité de réaliser des analyses du liquide cérébro-
spinal pour les cas qui le justifient ;
* à l'imagerie par résonance magnétique ;
+ à l'imagerie fonctionnelle (tomographe à émission de positons) ; * à d'autres examens spécialisés, en fonction de l'état de l'art.
4- Implantation
Le CMRR est implanté au sein d'un centre hospitalier universitaire (CHU). A titre dérogatoire, dans certains territoires dépourvus de CHU, il peut être implanté dans un centre hospitalier. Dans cette hypothèse, les conditions d'exercice des missions de recherche sont effectuées dans le cadre d’une convention avec un autre CMRR.
Pour les régions qui ne disposent pas de CMRR (Outre-mer), un CMRR est identifié afin d'assurer une fonction de référent pour les CM concernées.
Le rôle et les modalités d'intervention de ce CMRR de référence seront définis de manière adaptée au regard notamment de l'éloignement géographique.
5- Identification
L'activité du CMRR doit être facilement identifiable au sein de l'établissement de santé quelle que soit son organisation (le cas échéant multi-site). Cette identification s'accompagne de la création d'une unité fonctionnelle.
Le CMRR doit disposer d'un espace internet dédié, soit spécifique, soit sur le site du CHU.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 21 _ AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © ) Agence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ANNEXE 2 : Critères de labellisation des Consultations et Centre Mémoire
Appel à Candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources
et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 90 jours à partir de la publication
ou le 30 juillet 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la contractualisation
de la labellisation :
Monsieur le Directeur Général
De l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 22 Critères de la labellisation des consultations mémoire de Territoire (CMT) et des centres mémoire de ressource et de recherche (CMRR)
Ces critères de labellisation ont vocation à constituer un socle qui peut être complété par l'agence
régionale de santé.
Critères de labellisation des CMT
Exporter les données du corpus d'information maladie d'Alzheimer (CIMA) vers la banque nationale Alzheimer (BNA) ;
Les données recueillies doivent abonder le registre des MND financé par l'Agence de Santé.
interagir en réseau avec les CM de proximité et les CMRR (notamment pour les diagnostics complexes et/ou précoces et l'accès aux protocoles d'essai thérapeutique) ;
Constituer le partenariat sur son territoire avec les acteurs du parcours des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées ;
Désigner un référent pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les USLD et les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) de leurs territoires
Offrir un accès direct pour les médecins généralistes et/ou d'autres spécialités ;
Participer à la formation des professionnels de son territoire ;
Favoriser la formation des professionnels de la CM ;
Participer aux réunions organisées par les CMRR de rattachement ;
Donner accès aux compétences et plateaux techniques aux CM de proximité lorsqu'il en existe
sur leur territoire.
Critères de labellisation des CMRR
Exporter les données du corpus d'information maladie d'Alzheimer (CIMA) vers la BNA ;
Les données recueillies doivent abonder le registre des MND financé par l'Agence d e Santé.
Coordonner et interagir en réseau avec les CM de territoire et les CM de proximité :
1) organisation d'une réunion annuelle,
2) tenir une liste actualisée des CM,
83) utiliser un moyen de communication (ex mailing) ;
- Mettre à disposition l'expertise du CMRR auprès des acteurs, notamment sur les diagnostics précoces et complexes et les troubles psycho-comportementaux liés à ces pathologies, sur la prévention, à l'attention des CM et des médecins de premier recours et des services et établissements médicaux-sociaux et des associations : mise à disposition de protocoles de prise en charge, recours à la télémédecine (télé-expertise, RCP, téléconsultation), mise à disposition d'actions de prévention de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, .…
- Etablir un partenariat avec les établissements disposant d'une expertise en psychiatrie notamment en psychiatrie de la personne âgée et les centres de compétence sur les maladies rares : formalisation d'une convention au-delà des relations habituelles, projet collaboratif (interne
au CHU) ;
Participer à la formation des professionnels : CM, professionnels des EHPAD, en lien avec les filières gériatriques de territoire : formation initiale et continue ;
Contribuer au niveau régional, à la diffusion des réflexions et questionnements éthiques :
réunions régionales, information, etc ;
Désianer un référent vour les centres vour les malades ieunes Alzheimer :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 23 Collaboration et formalisation des partenariats avec d’autres équipes de recherche (épidémiologiques, fondamentales, transactionnelles et/ou sciences humaines et sociales) ;
Animer et faciliter un réseau d'accès à la recherche avec les CM, les professionnels du premier recours et les patients : information sur les projets de recherche, nombre de patients inclus, contacts pris avec les associations et les professionnels du premier recours ;
Mener et participer à des projets de recherche :
o Participation comme centre investigateur associé dans des études académiques et/ou industriels ;
o Mener en tant qu'investigateur coordinateur des études académiques et/ou industriels ; o Production scientifique : publications dans des revues internationales et/ou à comité de lecture et participation aux communications dans des congrès ;
o Rattachement à un établissement public scientifique et technique (EPST) : INSERM, CNRS, etc.
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Egalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ANNEXE 3 : Rapports d’activités des Consultations et Centre Mémoire
Appel à Candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources
et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 90 jours à partir de la publication
ou le 30 juillet 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la contractualisation
de la labellisation :
Monsieur le Directeur Général
De l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 25 Rapport d'activité des consultations mémoire de proximité — CMP
Descriptif de la consultation mémoire de proximité!
-__ Raison sociale/établissement de santé (FINESS juridique et géographique)}/consultation libérale.
- Nom du responsable ou du professionnel libéral/spécialité (neurologie, gériatrie, psychiatrie).
- _ Personnels (Equivalent temps plein) : médecins, secrétaire, autres.
- Nom de la consultation mémoire de territoire à laquelle la consultation mémoire de proximité est
rattachée.
Activités de soins : Data set généré automatiquement à partir de la Banque nationale Alzheimer
(année n-1)
File active.
Nombre de nouveaux patients.
Nombre total d'actes (consultations et autres).
Nombre de consultations de recours (adressage vers la consultation mémoire de
territoire/centre mémoire ressource et recherche (CMRR)).
Participation à des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) avec le CMRR
/consultation mémoire de territoire et nombre de dossiers présentés.
Activités d'enseignement et/ou de formations
(Différencier la formation des personnels et la participation à des formations à visée d'autrui).
Participation à des cours, colloques, formations, séminaires oui/non ; nombre/an.
Participation aux journées organisées par la consultation mémoire de territoire/centre
mémoire ressource et recherche (CMRR).
Activités de recherche
Nombre de patients suivis ou adressés à la consultation mémoire de territoire/centre
mémoire ressource et recherche (CMRR) pour participer à la recherche.
Activités d'animation et de coordination
Liens /partenariats avec les acteurs du médico-social oui/non (réunions, etc.). Participation
à des réunions avec la consultation mémoire de territoire.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 26 Rapport d'activité des consultations mémoire de territoire —- CMT
Descriptif de la consultation mémoire de territoire
Raison sociale/établissement de santé (FINESS juridique et géographique).
- Si consultation mémoire de territoire multisite : identifier les sites géographiques et le
porteur de la consultation mémoire de territoire.
Nom du responsable /spécialité (neurologie, gériatrie, psychiatrie). Personnels
(Equivalent temps plein) : médecins, psychologues, secrétaire, infirmier, le cas échéant
infirmier de pratique avancée, autres professionnels.
Activités de soins : Data set généré automatiquement à partir de la banque nationale
Alzheimer (année n-1)
File active.
- Nombre de nouveaux patients.
Nombre total d'actes (consultations et autres).
- Nombre de consultations de recours (adressage par la consultation mémoire de
proximité).
- Nombre de patients adressés en recours au centre mémoire ressource et recherche
(CMRR) :
o Adressage par les médecins généralistes o Adressage par des médecins
spécialistes o Adressage par les consultations mémoire de proximité o Adressage
par les EHPAD …
Participation à des réunions de concertation pluridisciplinaires avec le CMRR/ nombre de
dossiers présentés.
- Activité d'éducation thérapeutique oui/non et nombre de patients suivis autorisé par les
ARS.
- Nombre de téléconsultation/téléexpertise (par téléphone ou Visio).
Activités d'enseignement et/ou de formations
(Différencier la formation des personnels de la consultation mémoire de territoire et l'animation de
formations).
- Participation des professionnels de la consultation mémoire de territoire à des cours,
colloques, formations, séminaires - oui/non.
-__ Participation aux réunions organisées par le CMRR - oui/non. Professionnels concernés :
catégorie de professionnels formés.
Activités de recherche
- Participation à des études en tant qu'investigateur associé - oui/non.
- Nombre de patients suivis ou adressés au CMRR pour la participation à la recherche.
Activités d'animation et de coordination
- Nombre de consultations mémoire de proximité liées fonctionnellement à la consultation
mémoire de territoire.
Liens avec les acteurs du social et médico-social oui/non et nombre (réunions, etc..).
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Le présent rapport d'activité couvre pour la partie des RH et financière l’activité totale du CMRR (de recours, expertise, ressources et recherche ainsi que l’activité de consultation mémoire). La partie financière distingue le montant de la dotation MIG (Mission d'intérêt Général) afférente au CMRR et FIR (Fonds d'intervention Régional) de la CM du CMRR.
Renseigner le rapport d'activité pour tous les sites géographiques du CMRR (si CMRR multisite).
1. Descriptif du CMRR|
+ Etablissement de santé - Nom/CHU - Raison sociale - FINESS géographique et juridique.
* __ Coordonnateur du CMRR : Nom/prénom/Statut (PUPH, MCUPH PH).
+ Spécialité du coordonnateur du ÆCMRR : neurologie/gériatrie/psychiatrie ; mixte neurogériatrie/neuropsychiatrie/gérontopsychiatrie.
+ __ Indication des sites géographiques (si CMRR multisite) :
+ __ indication du site géographique porteur du CMRR.
+ __ Rattaché à un établissement public scientifique et technique (INSERM, CNRS, etc.) oui/non.
+ Est-ce que la totalité des ressources et des charges de votre centre sont retracées dans une
unité de gestion/unité fonctionnelle dédiée ?
+ Existence et présence d'un référent malades jeunes Alzheimer ; d'un référent démence rares oui/non. ,
*__ Nombre des Consultations Mémoire de territoire liées fonctionnellement au CMRR. *__ Nombre des Consultations Mémoire de proximité liées fonctionnellement au CMRR.
| 2. Personnels (ETP) spécifiquement dédiés au CMRR|
Médecins (spécialités),
Infirmier,
Le cas échéant, infirmier en pratique avancée,
Psychologues, neuropsychologues
Orthophonistes,
Secrétaires,
Autres
| 3. Activité du CMRR|
- Activités de soins : (Data set généré automatiquement à partir de la banque nationale
Alzheimer avec tableau historique)
- Cf. fiche de data (année n-1 et tableau récapitulatif}, notamment :
o File active
o Nombre de nouveaux patients
o Nombre de consultations médicales
o Nombre de consultations de recours - critères de la BNA
Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 28 Adressage
+ Nombre de patients adressés au centre par des médecins généralistes. + Nombre de patients adressés par des neurologues libéraux.
* Nombre de patients adressés par d'autres spécialités.
+ Nombre de patients adressés par une autre consultation mémoire. + __ Nombre de patients venus spontanément.
* Une procédure formalisée pour l'adressage a-t-elle été mise en place par le CMRR ? Si oui préciser ; distinctes pour les cas complexes et atypiques (oui/non). + Des horaires/jours spécifiques (soirée, week end …) ou rendez-vous spécifiques ont- ils été mis en place ? Si oui préciser ; distinctes pour les cas complexes et atypiques (oui/non).
+ Des modalités d'accès en urgence au CMRR (hors service des urgences) ont-ils été mis en place ? Si oui préciser.
Activité spécifique
* Consultations familles : oui/non.
+ _ Réunion de groupes de paroles pour les aidants : oui/non : si oui : nombre/an. * Consultations d'information à la recherche : oui/non.
4. Activité de ressources et expertises|
+ Réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) : oui/non ; nombre ; X par mois (réunions de synthèse - cas complexes avec autres spécialistes gériatres, soins palliatifs, psychiatrie
et CM de territoire, MAIA/DAC, MG).
* __ TLC/: réalisation de TLC - oui/non - créneaux existants identifier le recours. + __TLE de recours - réalisation oui/non - créneaux.
* Education thérapeutique (ETP) :
o Programme ETP existant au sein du CMRR pour les patients du CMRR - oui/non ;
programme déclaré ARS oui/non.
o Nombre de patients participants à ces programmes d'ETP.
+ Participation à des réunions formalisées d'éthique : oui/non ; nombre ; X par an (participation à des réunions des ERRERI /ERMAND).
+ Partenariat avec des dispositifs d'appui aux aidants.
+ Elaboration de protocoles de soins ? Oui/non. Si oui quelles thématiques ? + __ Diffusion de protocole de soins ? Oui/non : thématiques.
* __ Participation à la conception et mise en œuvre d'actions de prévention de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées : oui/non.
L 5, Activités d'animation et coordination des CM|
* Réunions annuelles (oui/non) et nombre : dans le rôle d'animation des CM rattachées fonctionnellement au CMRR.
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+ Organisation des formations parle CMRR : oui/non nom, type (DIU, DU, Master, CU...) et public cible.
+ _ Nombre de cours, colloques, séminaires, formations : oui/non ; nombre d'heures/an : o Formation continue : par ex DIU, DU ; oui/non formation porteurs oui/non ; formation qualifiante pour paramédicaux, DPC (volume horaire de l'ensemble de l'équipe du CMRR) sur les MND.
o Formation continue réalisée par le CMRR auprès des EHPAD, médecins généralistes, paramédicaux (volume horaire de l'ensemble de l'équipe du CMRR). o Nombre de stagiaires accueillis au sein du CMRR.
o Internes, externes.
o Etudiants en licence, master 1 et/ou 2, thèse d'université, postdoctorant. o Infirmier, psychologue, orthophoniste, autre.
o Personnel recherche.
7. Activités de recherche (concerne l’année n-1
A/ THEMATIQUES DE RECHERCHE clinique, translationnelle et/ou fondamentale (n'indiquez que vos thématiques de recherche principales maximum 5).
B/ PRODUCTION SCIENTIFIQUE
+ Nombre de publications en lien avec l'activité de la structure dans des revues internationales et/ou à comité de lecture.
+ Nombre de points SIGAPS sur les 5 dernières. (Mettre le tableau SIGAPS). + __ Nombre de communications orales et invitation en congrès.
C/ RECHERCHE CLINIQUE
+ __ Recherche clinique académique
+ __ Nombre d'études (et noms) en cours en tant que centre investigateur associé (préciser si multicentriques, nationales, internationales et le financement etc.). + Nombre (et noms) d'études en cours en tant que centre investigateur principal en précisant multicentriques, monocentriques et le financement.
+ __ Nombre total de patients inclus dans les études en cours.
+ Recherche clinique industrielle
+ __ Nombre d'études en tant que centre investigateur associé (indiquez les phases des
essais 1, 2, 3, 4, le caractère mono ou muiticentrique, national ou international et le nom de la maladie) :
+ __ Nombre (et noms) d'études en tant que centre investigateur coordonnateur indiquez les
phases des essais 1,2, 3,4, le caractère mono ou multicentrique, national ou internationale et le nom de la maladie) :
+ __ Nombre total de patients inclus dans les essais.
D/ RECHERCHE FONDAMENTALE ET/OU TRANSLATIONNELLE
Modèles et méthodes utilisées (de façon synthétique).
Nombre de protocoles et/ou de financements en cours (précisez si national, international, académique ou industriel).
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FRANÇAISE @ D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 4 : Dossier de candidature
Appel à Candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources
et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 90 jours à partir de la
publication ou le 30 juillet 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la
contractualisation de la labellisation :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. Il permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges. (Renseignez les informations et cochez les cases correspondantes)
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Nom de la consultation ou du centre mémoire :
1.1. Identification de la structure porteuse du dispositif
Raison sociale / établissement de santé :
Numéro FINESS Juridique :
Numéro FINESS Géographique :
Adresse postale :
Courriel (standard d’accueil) :
Téléphone (standard d’accueil) :
1.2. Identification de la personne chargée du présent dossier
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
1.3. Responsable médical(e)
Nom et Prénom :
Spécialité : CINeurologie OGériatrie ClPsychiatrie
Courriel :
Téléphone :
1.4. Implantation de la consultation ou du centre mémoire
S’il existe une organisation sur plusieurs sites géographiques, indiquer lesquels et préciser le porteur :
1.4.1 Numéro FINESS Géographique : OPorteur
Adresse postale :
Courriel (standard d’accueil) :
Téléphone (standard d’accueil) :
1.4.2 Numéro FINESS Géographique :
OC Porteur
Adresse postale :
Courriel (standard d’accueil) :
Téléphone (standard d’accueil) :
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2.1. Equipe pluridisciplinaire : Personnels (ETP) spécifiquement dédiés
Catégories Spécialités/ Fonction Nombre d’'ETP
- Médical :
- Paramédical :
- Administratif:
- Autres :
2.2. Accès à un plateau technique :
Catégories Spécialités Observations
- Examens biologiques :
- Examens d’imagerie :
- Autres :
2.3. Partenariats :
Veuillez lister les partenaires, le cadre de travail partenarial (dynamique de coopération ou de mutualisation, méthodologie.) et leurs places dans le dispositif, logigramme de procédure (DAC, Centre Hospitalier, Hôpital de proximité, Cliniques privées, acteurs de la filière gériatrique, acteurs du domicile, professionnels libéraux).
Identification Objet Modalités & Contractualisation
Fournir le budget de fonctionnement en année pleine, les lettres d'engagement ou d'intention des partenaires
ou les projets de conventions en annexe du dossier de candidature.
3. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, les constats et problématiques du territoire :
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, les caractéristiques du projet, les modalités de réponses qui seront apportées au regard des besoins identifiés et les modalités organisationnelles et de fonctionnement du projet proposé à la candidature (territoires concernés, modalités d’adressage des patients, les processus et procédure formalisés ou envisagés). Préciser les instances et moyens de pilotage, l'intégration au projet stratégique de l'établissement et modalités de suivi :
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4.1. Activités de soins :
4.2. Activités d'enseignement et/ou formations :
4,3. Activités de recherche :
4.4. Activités de ressources et d’expertises
4.5. Activités d’animation et de coordination :
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Indiquez, dans le cadre ci-dessous, la communication envisagée pour faire connaitre le dispositif par les acteurs et
professionnels (Ville-Hôpital) du territoire ainsi que le grand public.
Indiquez, dans le cadre ci-dessous, les modalités de communication envisagées autour du bilan d'activité
administratif et financier.
Informations complémentaires :
Fournir vos rapports d’activités des années précédentes (Activités réalisées, Moyens RH et Budgétaires,
Partenariats, Actions de communication ect en annexe du dossier de candidature.
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Agence régionale de santé - 971-2023-04-21-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE En vue de la labellisation des Consultations Mémoire (CM) et Centre Mémoire Ressources et Recherche (CMRR) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du 35 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00005
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CENTRE
GERONTOLOGIQUE DU RAIZET
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00005 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DU RAIZET 36 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé FRANÇAISE Guitare Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CENTRE GERONTOLOGIQUE DU
RAIZET
EJ : 970100210
ET : 970112033
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00005 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DU RAIZET 37 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE CODE | Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des TARIFAIRE DMT activités HAD MONTANTS
70 370 Activité d’'hospitalisation à domicile 241,45 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR 2073
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00005 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DU RAIZET 38 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00007
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH IRENEE DE
BRUYN
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00007 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH IRENEE DE BRUYN 39 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé
FRANÇAI SE Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH IRENEE DE BRUYN
EJ : 970100160
ET : 970100384
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00007 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH IRENEE DE BRUYN 40 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,8381
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
activités d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
Groupe 7
rageaRe | SU INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 nétecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 497,10 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 887,05 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 927,67 €
11 216 Médecine autres UM-HC 978,94 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 463,84 €
12 234 Chirurgie - HC 1 581,00 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 428,83 €
20 232 Spécialités couteuses 2 099,15 €
26 233 Spé très couteuses - REA 3 581,34 €
23 240 Obstétrique - HC 1 419,11 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 386,17 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1 294,39 €
53 256 Séance chimiothérapie 919,47 €
49 272 Séance de protonthérapie 3 838,41 €
EE 120406 52 265 Séance dialyse 942,10 € 27 275 Autres séances 911,99 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00007 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH IRENEE DE BRUYN 41 Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR. 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00007 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH IRENEE DE BRUYN 42 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00006
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS DANIEL
BEAUPERTHUY
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00006 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY 43 RÉPUBLIQUE 7 f © D Agence de Santé
FRAN ÇAI SE nt NN aint-Martin Fi À Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH LOUIS-DANIEL BEAUPERTHUY
EJ : 970100194
ET : 970104576
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00006 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY 44 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0029
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE CODE | Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 404,08 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de |’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 Q AVR. 2023
Le Directeur Général de |’ Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin Saiht-Barthélemy TR R Se
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00006 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY 45 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00003
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH MONTERAN
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00003 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MONTERAN 46 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé FRANÇAI SE ce Liberté aint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH DE MONTERAN
EJ : 970100277
ET : 970100475
Vu le code de la sécurité sociale. notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00003 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MONTERAN 47 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,29
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 | Hospitalisation complète de + de 18 ans 791,66 €
57 864 | Centre de Crise de + de 18 ans 978,39 €
54 861 | Hospitalisation partielle de + de 18 ans 571,35 €
14 862 | Hospitalisation complète de - de 18 ans 1 076,78 €
58 865 | Centre de Crise de - de 18 ans 1 330,74 €
55 863 | Hospitalisation partielle de - de 18 ans 957,54 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00003 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MONTERAN 48 Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de |’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 7 AVR. 2023
Le Directeur Géhéral de l’Age ce de Santé
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00003 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MONTERAN 49 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00008
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH SAINTE-MARIE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00008 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH SAINTE-MARIE 50 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé
FRANÇAISE cadepe ‘berté aint-Martin
Été Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH SAINTE-MARIE
EJ : 970100202
ET : 970100428
Vu le code de la sécurité sociale. notamment son article L. 162-20-I :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00008 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH SAINTE-MARIE 51 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,2195
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
activités d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
Groupe 6
T ARE CE INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 243 Se pecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 523,02 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 933,32 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 976,06 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 029,99 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 488,04 €
12 234 Chirurgie - HC 1 408,16 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 272,61 €
20 232 Spécialités couteuses 1 869,64 €
26 233 Spé très couteuses - REA 3 059,16 €
23 240 Obstétrique - HC 1 263,95 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 234,62 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1 152,87 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 056,66 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 546,62 €
mn | 7 [émane se mar 107120€ 52 265 Séance dialyse 839,10 € 27 275 Autres séances 904,19 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00008 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH SAINTE-MARIE 52 Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 20 AVR. 2073
Le Directeur Général de |’ Agence de Santé
Guadeloupe SAint-Martin SAint-Barthélemy
ESS
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00008 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH SAINTE-MARIE 53 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00001
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CHU
POINTE-A-PITRE/ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00001 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CHU POINTE-A-PITRE/ABYMES 54 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé FRANÇAISE crdaae Liberté aint-Martin Évalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CHU POINTE-A-PITRE/ABYMES
EJ : 970100228
ET : 970100442
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-I :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 Ia tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00001 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CHU POINTE-A-PITRE/ABYMES 55 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1656
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 3
rageniee | ST INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 ne secine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 1 008,37 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 220,60 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 176,80 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 246,90 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 588,41 €
12 234 Chirurgie - HC 1 672,75 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 433,50 €
20 232 Spécialités couteuses 2 071,95 €
26 233 Spé très couteuses - REA 3 003,10 €
23 240 Obstétrique - HC 1 405,17 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 345,28 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1 103,49 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 288,24 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 434,06 €
sn | 2e [Re ee rene RO 1a91,9€ 52 265 Séance dialyse 1 257,72 € 27 275 Autres séances 1 163,79 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00001 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CHU POINTE-A-PITRE/ABYMES 56 Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,179
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE CODE | Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 475,03 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 9 AVR. 2073
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé
Guadeloupe Sajnt-Martin Saïnt-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00001 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CHU POINTE-A-PITRE/ABYMES 57 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00004
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX VIVES
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00004 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 58 RÉPUBLIQUE À f © Agence de Santé FRANÇAISE cuadelape Liberté aint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
LES NOUVELLES EAUX-VIVES
EJ : 970100343
ET : 970100111
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 Ia tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00004 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 59 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1°" mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT intitulé du tarif MONTANTS
13 860 | Hospitalisation complète de + de 18 ans 147,59 €
57 864 | Centre de Crise de + de 18 ans 197,53 €
54 861 | Hospitalisation partielle de + de 18 ans 171,94 €
14 862 | Hospitalisation complète de - de 18 ans 452,15 €
58 865 | Centre de Crise de - de 18 ans 604,57 €
55 863 | Hospitalisation partielle de - de 18 ans 291,25 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00004 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 60 Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin. Saint-
Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR. 2073
Le Directeur Général del Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00004 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES 61 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00002
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE
L'ESPERANCE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00002 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE L'ESPERANCE 62 RÉPUBLIQUE À f © Agence de Santé FRANÇAISE Site Liber aint-Martin 2 . 4 Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1‘ mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CLINIQUE L’ESPERANCE
EJ : 970100467
ET : 970100251
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00002 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE L'ESPERANCE 63 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0216
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT intitulé du tarif MONTANTS
13 860 | Hospitalisation complète de + de 18 ans 150,78 €
57 864 | Centre de Crise de + de 18 ans 201,80 €
54 861 | Hospitalisation partielle de + de 18 ans 175,65 €
14 862 | Hospitalisation complète de - de 18 ans 461,92 €
58 865 | Centre de Crise de - de 18 ans 617,63 €
55 863 | Hospitalisation partielle de - de 18 ans 297,54 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00002 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE L'ESPERANCE 64 Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 9 AVR, 2023
Le Directeur 4 énéral de l’ Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00002 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CLINIQUE L'ESPERANCE 65 DCL
971-2023-04-20-00013
Arrêté DCL BRGE du 20 avril 2023 fixant par
commune le nombre des jurés d'assises pour
l'année 2024 du département de la Guadeloupe
et des collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin.
DCL - 971-2023-04-20-00013 - Arrêté DCL BRGE du 20 avril 2023 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 du département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. 66 PRÉFET _ DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
En Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 20 avril 2023
fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 du département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259,260, 261, 264, A.32-12 et A. 36-13;
Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code la procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil D'État) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises :;
Vu le décret n°20221702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASS{, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Le nombre de jurés pour la liste annuelle du département de la Guadeloupe et des collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin pour les sessions d'assises de l’année 2024 est fixé à 332. Ces jurés sont répartis conformément au tableau ci-après :
Comnunee Nombre de jurés par! Nombre de jurés par commune arrondissement
Arrondissement de Basse-Terre
BAIE-MAHAULT 24
BAILLI F 4
BASSE-TERRE 8
BOUILLANTE 5
CAPESTERRE BELLE-EAU 14 145
DESHAIES 3
GOURBEYRE 6
GOYAVE 6
LAMENTIN 14
DCL - 971-2023-04-20-00013 - Arrêté DCL BRGE du 20 avril 2023 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 du département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. 67 PETIT-BOURG 19
POINTE-NOIRE 5
SAINT-CLAUDE
SAINTE-ROSE 14
TERRE-DE-BAS 1
TERRE-DE-HAUT 1
TROIS-RIVIÈRES 6
VIEUX-FORT 1
VIEUX-HABITANTS 6
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
LES ABYMES 41
ANSE-BERTRAND 3
CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 3
LA DESIRADE
LE GOSIER 21
GRAND-BOURG 4
MORNE-À-L'EAU 13
LE MOULE 17 eu
PETIT-CANAL 6
POINTE-A-PITRE 12
PORT-LOUIS 4
SAINTE-ANNE 19
SAINT-FRANÇOIS 9
SAINT-LOUIS 2
Collectivités d'Outre-Mer
SAINT-BARTHÉLEMY 8
SAINT-MARTIN 25 .
Article 2 - Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ou le président de la collectivité à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le préfet délégué auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Guadeloupe, monsieur le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy, monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Guadeloupe.
égation, Pour le préfet et par
$ préfècture Le secrétaire gén
rice TUBUL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-04-20-00013 - Arrêté DCL BRGE du 20 avril 2023 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 du département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. 68 DEETS
971-2023-03-29-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne CARODAN-AQUARELLE
GUADELOUPE enregistré sous le N° SAP 947 563
987
DEETS - 971-2023-03-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne CARODAN-AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le N° SAP 947 563 987 69 E Direction de l'économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 947 563 987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme CARODAN - AQUARELLE GUADELOUPE - par
M.DAUPIN DANIEL en qualité de dirigeant(e), présentée le 28/02/2023;
Le préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Article 1er:
L'agrément de l'organisme CARODAN - AQUARELLE GUADELOUPE - SAP S47 563 987, dont
l'établissement principal est situé 45 RUE DU DOCTEUR JOSEPH PITAT 97100 BASSE-TERRE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15/03/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2023-03-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne CARODAN-AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le N° SAP 947 563 987 70 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (971)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (971)
+ __ Conduite de véhicule des PA/PH (mode (Mandataire) - (971)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
DEETS - 971-2023-03-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne CARODAN-AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le N° SAP 947 563 987 71 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 MARS 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de l'Econormpé, de l'Emploi
solidarités
aésation
oint de la DEETS
WU Pôle 3E
Le Directeur
Respons
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-03-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne CARODAN-AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le N° SAP 947 563 987 72 DEETS
971-2023-03-29-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne LISA enregistré sous le N°
SAP 919 530 030
DEETS - 971-2023-03-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 73 E Direction de l’économie,
PRÉFET = de l'emploi, du travail
CDADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 919 530 030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme LISA présentée le 17/01/2022, par Madame
GUILLAUME Francette en qualité de Directrice ;
Le préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Article 1er:
La demande de l'agrément de l'organisme LISA N° SAP 919 530 030, dont l'établissement principal
est situé 1731 RUE HENRI BECQUEREL JARRY 97122 BAIE-MAHAULT est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 17/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2023-03-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 74 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«< Assistance aux personnes âgées (Mandataire) - (971)
. Assistance aux personnes handicapées (Mandataire) - (971)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DEETS - 971-2023-03-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 75 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 79 MARS 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l’Empl
du Travail et des Solidarité
Par Délégatio
Le Directeur Adjoint
Responsable du FQle
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-03-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 76 DEETS - 971-2023-03-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne LISA enregistré sous le N° SAP 919 530 030 77 DEETS
971-2023-03-29-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne MKT SERVICES enregistré
sous le N° SAP 921 247 110
DEETS - 971-2023-03-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 78 E Direction de l'économie,
PRÉFET , de l'emploi, du travail
SAOCIOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 921 247 110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme MKT SERVICES par Mme. QUESTEL Mégane en
qualité de dirigeant(e), présentée le 17/01/2022,
Le préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Article 1er:
Une demande d'agrément de l'organisme MKT SERVICES N° SAP 921 247 110, dont l'établissement
principal est situé 1 Lieu dit COROSSOL 97133 SAINT BARTHELEMY est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 13/02/2023
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2023-03-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 79 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire -(971)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire -
(971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DEETS - 971-2023-03-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 80 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 7 9 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de l'Econ
du Travail et d
Par Délé _
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
e l'Emploi
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-03-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 81 entou 1 bep = LE sopevutatea
hi =, E QUE 00 Nil 11 LE
PL l'in
AVI sels CIRE TEL
| mn à 1
ils lon |
DEETS - 971-2023-03-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 82 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2023-01-17-00004
Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination
des membres CSA MABT
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination des membres CSA MABT 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
ñn Fr ae
Arrêté du + Dauer 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la MA de Basse Terre
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités SOCIAUX
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de la MOM et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la MA
de Basse Terre les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
M. SAPOR Frantz M. DESHAYES Denis
UFAP Unsa Mme. CHARLERY-CASTARD Mme PENTIER Lucie
Sophia
FO M. COQUIN Willy Mme GALETTE Suzy
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination des membres CSA MABT 84 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la MA de Basse Terre est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fatle | J pou LE
Le chef d’établissement,
Olivier [VICQUELIN
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant nomination des membres CSA MABT 85 SALIM
971-2023-04-06-00005
Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2
décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds
Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre
SALIM - 971-2023-04-06-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 86 PRÉFET ET saU . DE LA RÉGION DeEon de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e. . Z Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2
décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
rurale de Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de mises
en œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole des
établissements publics et privés sous contrat:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-06-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 87 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 est modifié comme suit :
Une aide d’un montant de DEUX MILLE HUIT CENT EUROS (2 800,00 €) imputée sur les crédits du BOP
0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre pour les élèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières
ponctuelles et exceptionnelles pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {) 6loù 12092
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Le Direct jo) e l'Alimentation
de l'A MAMVEbE de la Forêt
de la Guadeloupe
RE — Le François LETOUBLON
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-06-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 88 SALIM
971-2023-04-03-00005
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier
2023 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Grande Terre Sud
SALIM - 971-2023-04-03-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre Sud 89 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
ee 90 GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Épabté Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023
portant modfication de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Sud
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou Organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-03-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre Sud 90 ARRÊTE
Article 1er -L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de TROIS CENT DEUX MILLE CENT VINGT-SEPT EUROS ET VINGT-QUATRE
CENTIMES (302 127,24 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
Suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 [ou [322 S
À L__—
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administra tif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-04-03-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre Sud 91 SALIM
971-2023-04-19-00001
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier
2023 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante
SALIM - 971-2023-04-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 92 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION SOC MENANOn, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 93 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE- DIX CENTIMES (26 463,70 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-
Galante pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2023.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66
IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 [ou 1992
L——
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
Page 2/2
SALIM - 971-2023-04-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 94 SALIM
971-2023-04-03-00006
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier
2023 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rural du
Lamentin
SALIM - 971-2023-04-03-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rural du Lamentin 95 PRÉFET Direction de l'alim DE LA RÉGION 1ecue de l’a entation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
VU le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-03-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rural du Lamentin 96 ARRÊTE
Article er — L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de DEUX CENT SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE-DEUX EUROS
ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (266 842,31 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et
Rurale du Lamentin pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2023.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48
IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel, »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont
tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les
mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 loù 1222
Xavier LEFORT
AT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwiw.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-04-03-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rural du Lamentin 97 SALIM
971-2023-04-03-00007
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier
2023 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Sainte Rose
SALIM - 971-2023-04-03-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte Rose 98 PRÉFET Direction de l’alimentat: DE LA RÉGION ne de l'alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . ; Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de |’ Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations oÙ organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-03-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte Rose 99 ARRÊTE
Article er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de CENT DiX NEUF MILLE QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-CINQ
CENTIMES (119 086,65 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2023.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Section Cadet
97115 Sainte-Rose
N° SIRET : 31460417400016
Tiers n° 1000363069
RIB : CREDIT MUTUEL : 10278 05342 00020139901 05
IBAN FR76 1027 8053 4200 0201 3990 105
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 [oU/9%223
xÿ— Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-03-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte Rose 100 SALIM
971-2023-04-03-00008
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier
2023 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2023-04-03-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 101 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ne _
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épabé Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l’attributionde la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’ Etat;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-03-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 102 ARRÊTE
Article 1er -L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS
ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (328 590,94 €) sera effectué sur le compte de la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2023.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 [ou 1922 3
Xp Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwiw.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-03-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 19 janvier 2023 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 103 SALIM
971-2023-04-06-00004
Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant
modification de l’arrête DAAF/SFD du 6
décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds
social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2023-04-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant modification de l’arrête DAAF/SFD du 6 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 104 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection ce lalmentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ° A Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 6
décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds social lycéen à l’'EPLEFPA de
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de mises
en œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole des établissements publics et privés sous contrat:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant modification de l’arrête DAAF/SFD du 6 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 105 ARRÊTE
Article 1er — L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2022 est modifié comme suit :
Une aide d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-
02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves
boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000017006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 06 (où [259
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
77... de l’agriculture et de la forêt
de is NS diemet de l'Alimentation
à A ériculture et de la Forêt
“ + de la Guadeloupe
as Hanco "LÉTOUBLON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q y P
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-04-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023 portant modification de l’arrête DAAF/SFD du 6 décembre 2022 relatif à l'attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 106 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-04-19-00002
Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture
d'une enquête publique au titre des articles R
123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur
le projet de plan de prévention des risques
sismiques de la commune de BAIE-MAHAULT
présenté par la DEAL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques de la commune 107 PRÉFET | SECRETARIAT GENERAL
DE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 AVR 2073 Arrêté SG/BCI du
portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 562 et suivants, R 562-1 et suivants, R123-7 à R123-23 ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la correspondance en date du 30 janvier 2023 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier ;
Vu la décision datée du 28 mars 2023, arrivée en préfecture le 30 mars 2023, du président du tribunal administratif de Basse-Terre, désignant Monsieur Richard YACOU, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques de la commune 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
x
Article 1°*- Une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, d'une durée de 34 jours, du mercredi 17 maï 2023 au lundi 19 juin 2023 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS), présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur : M. Richard YACOU, retraité de l'Education Nationale ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la DEAL.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Baie- Mahault.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Baie-Mahault.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier du projet du Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, du mercredi 17 mai 2023 au lundi 19 juin 2023 inclus.
Le mercredi 17 mai 2023, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Baie-Mahault, le registre
d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier du projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) à la mairie de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Baie-Mahault, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahauit, siège de l'enquête publique ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes- publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Baie- Mahault au plus tard le 19 juin 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques de la commune 109 Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
Mercredi 17 mai 2023
Mardi 30 mai 2023
Jeudi 8 juin 2023 de 9H à 12H
Lundi 19 juin 2023
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 19 juin 2023, le registre d'enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par li.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la DEAL, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques de la commune 110 Article 10 - L'unité en charge du dossier, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Unité Plan de Prévention des Risques Naturels à la DEAL (téléphone : 0590 99 43 29, adresse électronique : (pprn971@developpement-durable.gouv.fr)
Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : https://www.guadeloupe.gourv.fr/Actions-de-l- Etat/Prevention-securite-des-personnes-et-des-biens/Defense-et-protection-civiles/Information- preventive/PPRS
Article 11 - AU terme de l'enquête publique, il m'appartient de statuer, par arrêté, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de Baie-Mahault, présentée par la DEAL Guadeloupe.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le se q AVR. 09
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géhéral
ul Maurice TÜUBUL
Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-04-19-00002 - Arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de plan de prévention des risques sismiques de la commune 111 SGC
971-2023-04-17-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant
subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses
collaborateurs
SGC - 971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 112 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 avril 2023
portant subdélégation de signature de Madame Nathalie FIOU , Cheffe du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire de la direction des finances du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane,
Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur
MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SGC - 971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 113 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe :;
l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 13 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de là Guadeloupe, la délégation de signature accordée Madame Nathalie FIOU est subdéléguée aux collaborateurs du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, dans la limite de leurs attributions, pour l’ensemble des programmes listés à l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2023 susvisé ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, via lapplicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction
Véronique BOLINA-NAUBIER Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale + |
Claudia GAUTHIEROT Secrétaire administrative de|Assistante budgétaire classe normale
Franciane JURAVER | Adjointe administrative Assistante budgétaire
principale de 1ère classe
Alberte LOUISERRE Adjointe administrative | Assistante budgétaire _
principale de 1ère classe déplacements - missions
Marie-Denise ROCHEMONT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale | | | .-. | D |
Séverine SAMUT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire — classe normale Référente carte achat
Laurent SOLCOURT Secrétaire administratif de classe Assistant budgétaire
normale
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SGC - 971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 114 Lydia SORNIN Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe supérieure
Article 3 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023
Signé numériquement par NATHALIE FIOU
NATHALIE ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1463515, G=NATHALIE, SN=FIOU, CN=NATHALIE
FIOU 1463515
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Emptacement : l'emplacement de votre
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Date : 2023.04.17 14:06:39-04'00'
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 115 SGC - 971-2023-04-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de Mme Nathalie FIOU à ses collaborateurs 116 SGC
971-2023-04-20-00014
Arreté portant subdélégation aux agents placés
sous l'autorité de la DSGC
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 117 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN
GUADELOUPE
is Fraternité
Arrêté du 20 avril 2023
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétraitas généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le protocole d'exécution financière valant délégation de gestion entre la direction centrale du service d'infrastructure et de la défense (DCSID) du Ministère des armées (MINARM), signé le 16 novembre 2022;
Arrête
Article 1° : Le protocole d'exécution financière valant convention de délégation de gestion entre la direction centrale du service d'infrastructure et de la défense (DCSID) du Ministère des armées (MINARM), signé le 16 novembre 2022 et la directrice du SGC de la guadeloupe définit les modalités d'exécution du budget du ministère des Armées alloué au financement interministériel (MINARM/MTE/MINEFI) de l'opération de regroupement des moyens maritimes étatiques en Guadeloupe sur le site de « Fouillole » ; Il confie au secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, représenté par sa directrice, Claire JEAN-CHARLES, et désigné délégataire la gestion des moyens mis à disposition par le MINARM dans le cadre de l'opération « Fouillole-partie maritime » les crédits mis à disposition sur l'UO 178-0068-SF01/domaine fonctionnel 0178-05-89/PC 006/CS-G- 006064/Activité 0178091701A1, sur le centre de coût dédié au SGC. A ce titre le SGC de la Guadeloupe est chargé de l'exécution dans Chorus des dépenses. Il gère les tiers, saisit et valide les engagements juridiques, constate et certifie les services faits et gère les demandes de paiement.
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 118 Article 2: Compte-tenu de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à Madame Monique GRENOT, responsable du service immobilier pour :
< assurer la mission de correspondant du ministère de l'intérieur pour cette opération, + assurer le respect des cibles d'engagement au travers des restitutions CHORUS, + vérifier la cohérence des imputations budgétaires des actes financiers et de la cible transmise par le RUO,
+ __ soumettre à l'approbation du délégant tout acte financier qui induirait une modification de la nature de la dépense ou le dépassement d'une cible,
+ informer le délégant de toute modification sur un marché susceptible de pénaliser l'exécution par l'envoi systématique d'un courriel, d'une copie de l'ordre de service ou de l'avenant, + __ prendre contact avec le service de l'exécution budgétaire pour toute demande du délégant relative à la finalisation de ligne de gestion, de demande de clôture d'EJ, de correction d'imputation et rendre compte au délégant de ses opérations,
+ rendre compte au déléguant de l'utilisation des crédits confiés et à assurer la qualité comptable des actes nécessaires à la prestation,
« constater les services faits ou charger un collaborateur de son service pour effectuer cette constatation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique GRENOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Nathalie MAILHES.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, responsable du service de l'exécution budgétaire à l'effet d’ordonnancer les dépenses sur l'UO 178-0068-SF01/domaine fonctionnel 0178-05-89/PC 006/CS-G-006064/Activité 0178091701A1, sur le centre de coût dédié au SGC. A ce titre, Madame Nathalie FIOU valide les demandes d'achats, transmet les demandes de création d'engagement juridique et mentionne éventuellement le service fait présumé. Madame Nathalie fiou sollicite éventuellement le CSPI pour la finalisation des lignes de gestion et solliciter la clôture d'EJ à la demande du délégant. Elle sollicite auprès du CSPI les corrections d'imputation. Madame Nathalie FIOU priorise les demandes de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FIOU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Séverine SAMUT.
Article 4: Délégation de signature est accordée à Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI en vue de la certification du service fait, du contrôle et la validation des engagements juridiques, de la gestion des demandes de paiement pour l'opération considérée. Madame Marie-André COPPRY est autorisée à déléguer aux agents du CSPI les missions à réaliser à ce titre.
Article 5: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 20/04/2023
Signé numériquement par CLAIRE JEAN
CLAIRES ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002.110014016, OU=PERSONNES,
J EA N O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155
, G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES,
CN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
( HAR LES Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
1480158 rs
Caire JEAN-CHARLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 119 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 3/3
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 120 4 6 NOV. 202
Ex 500927 Service d'infrastrucutre de la défense
MINISTÈRE Direction d'infrastructure de la
DES ARMEES Défense de Fort de France
ns Division projets
Frateraité
Protocole d'exécution financière
Entre :
La direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID)
Ministère des Armées (MINARM - le délégant)
Et
Le secrétariat général commun de la Guadeloupe
Ministère de l'intérieur (le délégataire)
Cette délégation de gestion définit les modalités d'exécution du budget du Ministère
des Armées alloué au financement interministériel (MINARM/MTE/MINEFI) de
l'opération de regroupement des moyens maritimes étatiques en Guadeloupe sur le
site de « Fouillole ».
1/5
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 121 f
Article 1 : Prestations confiées au délégataire ARC T.
Le délégant confie au délégataire la gestion des moyens mis à disposition par le
MINARM dans le cadre de l'opération « Fouillole - Partie maritime ». Les crédits sont
mis à disposition sur l’UO 0178-0068-SF01 / Domaine fonctionnel 0178-05-89 / PC 006 /
CS-G-006064 | Activité 0178091701A1. Les dépenses sont imputées sur le centre de
coûts du délégataire.
Le délégataire est chargé de l'exécution dans Chorus des dépenses. En particulier, il
gère les Tiers, saisie et valide les Engagements Juridiques, constate et certifie les
Services Faits et gère les Demandes de Paiements.
Le délégataire s'assure de l'exécution dans les conditions et limites du présent
document.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir au délégataire l'ensemble des éléments dont il a besoin pour remplir sa mission.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire s'engage à rendre compte de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
et à assurer la qualité comptable des actes nécessaires à ses prestations.
Article 4: Dialogue de gestion
Le délégant et le délégataire désignent respectivement des correspondants qui
échangent les informations nécessaires au contrôle des imputations budgétaires et au
respect des cibles d'engagements. Ils s'engagent mutuellement à respecter les
obligations inscrites dans le présent protocole. Les différents correspondants figurent
en annexe 2.
Article 5 : Partage de la programmation initiale et des référentiels budgétaires
En début d'exercice budgétaire ou en cas de modification, le délégant diffuse le
référentiel budgétaire de l’année. Il transmet également au délégataire les cibles
d'engagements conformément au tableau joint en annexe 1 et en vérifie régulièrement le respect au travers de restitutions CHORUS.
Article 6: Vérification de la cohérence des actes financiers avec les cibles
Lorsqu'il est saisi d’un acte financier (marché, opération, dépense à flux, etc.), le
délégataire vérifie la cohérence des imputations budgétaires de l'acte et le respect des
cibles transmises par le RUO. Il soumet à l'approbation du délégant tout acte financier
qui induirait une modification de la nature de la dépense ou le dépassement d'une
cible.
2/5
SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 122 Article 7 : Modification des marchés
Le SE informe l'UO de toute modification sur un marché susceptible de pénaliser
l'exécution (transferts entre SE, modifications tarifaires, désengagement d'un E] antérieur en vue de réengager...) par l'envoi systématique d’un courriel, d'une copie de l’ordre de service ou de l'avenant.
Article 8 : Contrôle a posteriori et correction des EJ et des DP
Le RUO effectue un contrôle a posteriori de la cohérence des imputations budgétaires
des Ej et DP.
Lorsqu'une erreur d'imputation est constatée, le RUO en informe le SE qui effectue la
correction d'imputation dans Chorus, soit directement, soit en initiant une écriture de
régularisation à l'intention du comptable. Le SE rend compte au RUO des corrections
réalisées.
Article 9 : Finalisation d’une ligne de gestion d’E] et clôture de l'E]
Les demandes de clôture d'E] sont transmises par le RUO tout au long de la gestion.
Le SE s'assure qu'aucun paiement complémentaire n'est attendu sur les lignes de
gestion concernées puis finalise ces lignes de gestion dans Chorus. Il procède le cas
échéant à la clôture de l'E].
Article 10: Durée du protocole d‘exécution
Le présent protocole entre en vigueur à la date de signature des parties. Il cessera de produire ses effets à l'achèvement du projet sus visé.
es QE re EN Le responsable de l'Unité Opérationnelle (RUO) :
0178-0068-SF01
Ministère des Armées - DCSID
3, rue de l'indépendance américaine-CsS 80601-78014 Versai
directeur d'}
de la défense de Fort-de-France
par SUP
Fait à lefeiyzoz }…
Le service exécutant (SE):
Le Secrétariat général commun de la Guadeloupe
Ministère de l'intérieur
Signé numériquement par CLAIRE JEAN
CHARLES 14801 55
CLAI RE J EA ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155,
C H AR L = S G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES,
CN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155 ison : Je suis l'auteur du document F C1
4 480 1 55 Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
Date : 2022.11.16 10:01:24-04'00'
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SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 123 Annexe 1 du protocole d'exécution financière n°00500927/DEF/SGA/SID/DID-Fdf/DIV PRO du 16/11/2022
Programmation budgétaire de l'UQ ajouter libellé long (code Chorus)
E£
Prévision d'emploi des autorisation d'engagement et des crédits de paiement
Chapitre d'imputation Programmation Cible Dr miSe Cible nee
: Centre Centre Domaine avi x semestre | semestre semestre | semestre
financier | fonctionnel a Activité AE CP 1-année | 2-année 1-année 2 - année
0178- 0178091701 0068- 0178-05-89 A] 324 O00€ 324 000€ 324 000€ 40 O00€ SF01
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SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 124 Annexe 2 du protocole d'exécution financière n° n°00500927/DEF/SGA/SID/DID-Fdf/DIV PRO du 16/11/2022
Liste des correspondants et coordonnées
Correspondants du Ministère des Armées - SID
GRADE- NOM - PRENOM FONCTION TELEPHONE COURRIEL
hef
CRC2 CORNEN Lucie ee $ 01 30 97 95 20 lucie.cornen@intradef.gouv.fr
DET
ee CERGY g “en / Gr 05 96 39 52 60 | sebastien.geroudet@intradef.gouv.fr Sébastien division projets
Correspondants du Ministère de l’intérieur - Secrétariat général commun
GRADE- NOM - PRENOM | FONCTION TELEPHONE COURRIEL
Directrice
GISI Jean-Charles SGC SHPU 983826 charles@guadeloupe.pref.gouv.fr>
Direction
Karine MARTINE des 0590 99 37 74
finances Tr
: Service Monique .grenot Monique GRENOT as 0590 99 75 21
Immobilier @guadeloupe.gouv.fr
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SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 125 SGC - 971-2023-04-20-00014 - Arreté portant subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la DSGC 126 SGC
971-2023-04-21-00002
Arreté portant subdélégation aux agents SGC
convention collective gestin DM
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 127 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 avril 2023
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe- convention de délégation de gestion DMer-
La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétraitas généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le protocole d'exécution financière valant délégation de gestion entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) du Secrétariat général chargé de la mer, du secrétariat d'Etat chargé de la mer et le SGC de la guadeloupe signé le 10 octobre 2022;
Arrête
Article 1° : Le protocole d'exécution financière valant convention délégation de gestion entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) du Secrétariat général chargé de la mer, du secrétariat d'État chargé de la mer et le SGC de la Guadeloupe signé le 10 octobre 2022 définit les modalités d'exécution des moyens mis à disposition par le MTE alloué au financement interministériel (MINARM/MTE/MINEFI) de l'opération de regroupement des moyens maritimes étatiques en Guadeloupe sur le site de « Fouillole » ; Il confie au secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, représenté par sa directrice, Claire JEAN-CHARLES, et désigné délégataire la gestion des moyens mis à disposition par le MTE dans le cadre de l'opération « Fouillole- partie maritime» les crédits mis à disposition sur l'UO 0205-OMET-FOAT(UO Fouillole)/Domaine Fonctionnel 0205-01-03/Activité 020501010106, sur le centre de coût dédié au SGC. A ce titre le SGC de la Guadeloupe est chargé de l'exécution dans Chorus des dépenses. Il gère les tiers, saisit et valide les
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 128 engagements juridiques, constate et certifie les services faits et gère les demandes de paiement.
Article 2: Compte-tenu de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à Madame Monique GRENOT, responsable du service immobilier pour :
* assurer la mission de correspondant du ministère de l'intérieur pour cette opération, * assurer le respect des cibles d'engagement au travers des restitutions CHORUS, + vérifier la cohérence des imputations budgétaires des actes financiers et de la cible transmise
par le RUO,
+ soumettre à l'approbation du délégant tout acte financier qui induirait une modification de la nature de la dépense ou le dépassement d’une cible,
+ informer le délégant de toute modification sur un marché susceptible de pénaliser l'exécution par l'envoi systématique d’un courriel, d'une copie de l’ordre de service ou de l'avenant, + __ prendre contact avec le service de l'exécution budgétaire pour toute demande du délégant relative à la finalisation de ligne de gestion, de demande de clôture d’EJ, de correction d'imputation et rendre compte au délégant de ses opérations, + rendre compte au déléguant de l'utilisation des crédits confiés et à assurer la qualité comptable des actes nécessaires à la prestation.
+ constater les services faits ou charger un collaborateur de son service pour effectuer cette
constatation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique GRENOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Nathalie MAILHES.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, responsable du service de l'exécution budgétaire à l'effet d'ordonnancer les dépenses sur l'UO 178-0068-SF01/domaine fonctionnel 0178-05-89/PC 006/CS-G-006064/Activité 0178091701A1, sur le centre de coût dédié au SGC. À ce titre, Madame Nathalie FIOU valide les demandes d'achats, transmet les demandes de création d'engagement juridique et mentionne éventuellement le service fait présumé. Madame Nathalie fiou sollicite éventuellement le CSPI pour la la finalisation des lignes de gestion et solliciter la clôture d’'EJ à la demande de clôture d'EJ du délégant. Elle sollicite auprès du CSPI les corrections d'imputation. Madame Nathalie FIOU priorise les demandes de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FIOU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Séverine SAMUT.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Marie-André COPPRY, cheffe du CSPI en vue de la certification du service fait, du contrôle et la validation des engagements juridiques, de la gestion des demandes de paiement pour l'opération considérée. Madame Marie-André COPPRY est autorisée à déléguer aux agents du CSPI les missions à réaliser à ce titre.
Article 5: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 21/04/2023
Signé numériquement par CLAIRE JEAN
CLAIRES ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
J EAN OID:0.9.2342 19200300 100 1 1=1480155 , G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES,
CN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
C HAR L ES Raison : Je suis l'auteur du document Emplacement l'emplacement de votre
signature ici
4 4801 55 Date : 2023 04 21 11 25:49-0400' Foxit Reader Version 10 1.4
CLaire JEAN-CHARLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
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SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 129 recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 130 EH Direction Générale des affaires maritimes
SECRÉTARIAT D'ÉTAT de la pêche et de l'aquaculture
CHARGÉ DE LA MER
Liberté
Égalité Fraternité
Entre :
La DGAMPA
Secrétariat général chargé de la mer (le délégant)
Et
Le secrétariat général commun de la Guadeloupe
Ministère de l’intérieur (le délégataire)
Cette délégation de gestion définit les modalités d'exécution du budget du Secrétariat général de l’État chargé de la mer allouée à la direction de la mer dans le
cadre du financement participatif (MINARM/MTE/MINEFI) du projet de regroupement des moyens maritimes étatiques en Guadeloupe sur le site de « Fouillole ».
+ Em - RER
ee
16
sf:
|
l]
|
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 131 Article 1 : Prestations confiées au délégataire
Le délégant confie au délégataire la gestion des moyens mis à disposition par le MTE dans le cadre du projet immobilier « Fouillole ». Les crédits sont mis à disposition sur l'UO 0205-OMET-FOAT (UO Fouiflole) / Domaine Fonctionnel 0205-01-03/Activité 020501010106. Les dépenses sont imputées sur le centre de coûts du délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution dans Chorus des dépenses sur son centre
financier. En particulier, il gère les Tiers, saisie et valide les Engagements juridiques,
constate et certifie les Services Faits et gère les Demandes de Paiements.
Le délégataire s'assure de l'exécution dans les conditions et limites du présent
document.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir au délégataire l’ensemble des éléments dont il a besoin pour remplir sa mission,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire s'engage à rendre compte de l'utilisation des crédits qui lui sont
confiés et à assurer la qualité comptable des actes nécessaires à ses prestations.
Article 4 : Dialogue de gestion
Le délégant et le délégataire désignent respectivement des correspondants qui
échangent les informations nécessaires au contrôle des imputations budgétaires et au respect des cibles d'engagements. Ils s'engagent mutuellement à respecter les obligations inscrites dans le présent protocole. Les différents correspondants figurent en annexe 2.
| Article 5 : Partage de la programmation initialé'et des référentiels budgétaires
T7 7 En début d'exercice budgétaire ou ën cas dé modification, le délégant diffuse le
référentiel budgétaire de l'année. II transmet également au délégataire les cibles
d'engagements conformément au tableau joint en annexe 1 et en vérifie régulièrement
le respect au travers de restitutions CHORUS.
ROSE RFUT
- =—
Article 6: Vérification de la cohérence des actes financiers avec les cibles
Lorsqu'il est saisi d'un acte financier (marché, opération, dépense à flux, etc.), le
délégataire vérifie la cohérence des imputations budgétaires de l'acte et le respect des
cibles transmises par le RUO. Il soumet à l'approbation du délégant tout acte financier
___ qui induirait une modification de la nature de la dépense ou le dépassement d'une
cible-— a —— 7 ———_—— ——
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| | | fr
|
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 132 Article 7 : Modification des marchés
Le SE informe l’UO de toute modification sur un marché susceptible de pénaliser
l'exécution (transferts entre SE, modifications tarifaires, désengagement d'un E]
antérieur en vue de réengager...) par l'envoi systématique d’un courriel, d’une copie de l’ordre de service ou de l'avenant.
(nous n’utilisons pas les réservations de cré)
Article 8 - Contrôle a posteriori et correction des Ej et des DP
Le RUO effectue un contrôle a posteriori de la cohérence des imputations budgétaires
des EJ et DP.
Lorsqu'une erreur d’imputation est constatée, le RUO en informe le SE qui effectue la correction d'imputation dans Chorus, soit directement, soit en initiant une écriture de régularisation à l'intention du comptable. Le SE rend compte au RUO des corrections réalisées.
Article 9 : Finalisation d’une ligne de gestion d'E] et clôture de l'E
Les demandes de clôture d’E] sont transmises par le RUO tout au long de la gestion.
Le SE s'assure qu'aucun paiement complémentaire n'est attendu sur les lignes de gestion concernées puis finalise ces lignes de gestion dans Chorus. Il procède le cas échéant à la clôture de l'E].
Article 10 : Durée du protocole d'exécution
Le présent protocole entre en vigueur à la date de signature des parties. Il cessera de produire ses effets à l'achèvement du projet sus visé.
Fait à. vu. u un te40140|. KP... L'administrateur en chef des faire: maritimes ‘
e __. Jéhué VAS fl,
Directeur de la Mer de a Guadeloupe
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Le respoñisable de l'Unité Opérationnelle (RUO) : UN SC
0205-OMET-FOA (UO Fouillole)
Ministère de la Transition Ecologique
Tour Séquoïa — 1 place Carpeaux 92800 PUTEAUX
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|
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 133 Fait à Rene ci le. 10 LRU,
Le service exécutant (SE) :
Le Secrétariat général commun de la Guadeloupe
Ministère de l’intérieur
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SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 134 Annexe 1 du protocole d'exécution financière n°xxx du 10/10/202
Chapitre d'imputation Programmation 2022 Cible AE Cible CP
Centre Domaine Centre | activité AE CP semestre semestre | semestre | semestre |
financier | fonctionnel | de coût 1-année | 2-année | 1-année | 2-année |
445 275 €
€
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SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 135 Annexe 2 du protocole d'exécution financière n°xxx du j/mm/asaa
Liste des correspondants et coordonnées
GRADE- NOM- PRENOM _ FONCTION TELEPHONE _ “COURRIEL
ù Em Claire.jean- Claire Jean charles Directrice SGC | 0590 99 38 28 chariss@guadeloupe.prefgour.fr
Karine Martine Direction des 0590293774 Karine.martine@guadeloupe.pref.go finances uv.fr
Monique Grenot | Service 0590 99 75 21 Monique.grenot@guadeloupe.pref.g immobilier ouv.fr
GRADE- NOM - PRENOM FONCTION TELEPHONE COURRIEL
Cheffe de |
MPARPELORIOER bureau des 01.40.81.17.65 alix.roellinger@devellopement-
DGAMPA affaires rt durable.gouv.fr financière
Adjointe à la |
BAPE ARDE ERA ps de 01.40.81.16.20 Christianne.assani@devellopement- DGAMPA affaires durable.gouv.fr
financière |
| Cheffede. | pores Christelle DOUAIKA mission 0520.41.95.61 alix.roellinger@devellopement-
Direction de la Mer pilotageet | ur durable.gouv.fr stratégie =
2e RE +
th
|
6/6
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|
SGC - 971-2023-04-21-00002 - Arreté portant subdélégation aux agents SGC convention collective gestin DM 136