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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEV2019 part2 1erMars2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEV2019 part2 1erMars2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de FEVRIER 2019 - partie 2
(jusqu’au 28 février)
Publié le 1er mars 2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de FEVRIER 2019 – partie 2 (jusqu’au 28) du 1er mars 2019
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SG-2019-053-001 du 22 février 2019 portant modification de la composition du comité médical pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivité affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SG-2019-053-002 du 22 février 2019 portant modification de la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SG-2019-053-003 du 22 février 2019 portant composition de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique territoriale du Conseil Régional pour les agents de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du 25 février 2019 du responsable du SIP-SIE de Florac
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-045-0001 du 14 février 2019 autorisant l’organisation d’un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire de la commune du Collet de Dèze
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-049-0001 du 18 février 2019 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-049-0002 du 18 février 2019 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-057-0001 du 26 février 2019 autorisant l’organisation d’un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire des communes de Prévenchères et Pied de Borne
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE n° PREF-BS-2019-050-004 du 19 février 2019 Portant création du comité local d’aide aux victimes de Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-051-001 du 20 FÉV. 2019 Relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics2
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF-2019-053-001 du 22 février 2019 décernant le Titre de «Maître- restaurateur» à Madame Laëticia ALDEBERT VIGUIER
ARRETE n° PREF-BER2019-053-002 en date du 22 février 2019 Modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019- 009-0001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
ARRETE n° PREF-ARS-2019-056-001 du 25 février 2019 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage F6 situé sur la commune de Mont Lozère et Goulet, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2019-058-001 du 27 février 2019 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Endur’Classic LCA », les 2 et 3 mars 2019 à la Canourgue
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-002 du 27 février 2019 Portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation et de classement dans la voirie communale sur le territoire de la commune de Fraissinet de Fourques
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-058-003 du 27 février 2019 portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.Commune de Recoules d’Aubrac Réseau des Salces Réservoir des Salces
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-058-004 du 27 février 2019 portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.Commune de Recoules d’Aubrac Réseau de Peyrebesse – Courbières Réservoir de Peyrebesse
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-058-005 du 27 février 2019 portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine. Commune de Recoules d’Aubrac Réseau de Gougoussac Réservoir d’Escudières
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-058-006 du 27 février 2019 portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine. Commune de Recoules d’Aubrac Réseau de Recoules d’Aubrac Réservoir de Recoules d’Aubrac
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2019-058-007 du 27 février 2019 portant modification provisoire des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2019-059-001 du 28 février 2019.portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-058-0007 du 27 février 2019 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu
AUTRES :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
Décision du 26 février 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, assurant la suppléance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Lozère de la Direccte Occitanie
Arrêté du 26 février 2019 portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Mme Isabelle SERRES, responsable de l’UD de l’Aveyron, chargée de la suppléance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Lozère
Décision du 27 février 2019 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle SERRES, assurant la suppléance de responsable de l’Unité départementale de la Lozère dans le cadre des pouvoirs propres délégués par le Direccte d’OccitanieLiber » + Fraseratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRET E n° DDCSPP-SG-2019-053-001 du 22 février 2019
portant modification de la composition du comité médical pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale des collectivité affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font
la demande au centre de gestion
La préfète,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
Ja lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
VU l'arrêté n° 2015105-003 du 15 avril 2015 portant composition du comité médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivité affiliées obligatoires,
volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-001 du 21 novembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture,
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2018-249-0001 du 6 septembre 2018 portant modification de la liste
des médecins agréés pour le département de la Lozère,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
1ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2017-191-001 du 10 juillet 2017 portant composition du
comité médical pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités
affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion est modifié.
ARTICLE 2 :
Le comité médical du centre de gestion de la LOZERE est composé des médecins agréés
généralistes et spécialistes suivants :
1°) Médecins généralistes :
a) Membres titulaires :
- M. le Docteur Charles LARONZE à MENDE
- M. le Docteur Marc Francis LEROUX à CHANAC
b) Membres suppléants :
= Mme le Docteur Annick PAUGET à Mende
= Mme le Docteur Pierrette GALLI DOUANI à BRENOUX
= M.le Docteur Christian ALBARIC à MEYRUEIS
= M. le Docteur Comeliu MATUSOIU-MIHAIL à SAINT ALBAN
SUR LIMAGNOLE (CH François Tosquelles)
= M. le Docteur Jean-Marc MALZAC à MEYRUEIS
2°) Médecins spécialistes :
Ophtalmologie :
Dr VIDAL Annie - MENDE
Psychiatrie :
Dr NASSIF Raphaël - ST ALBAN
ARTICLE 3 :
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité médical placé auprès du centre de
gestion est fixé à trois ans. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit
même avant l’expiration de trois ans dès le jour de leur 73°" anniversaire.ARTICLE 4 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de NiMES, dans un
délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir
de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
TICLE 5 :
Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et Monsieur le Président du centre de gestion de la Lozère sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signature
Thierry OLIVIERPRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° DDCSPP-SG-2019-053-002 du 22 février 2019
portant modification de la composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées
obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section III du chapitre VII du titre 1°" ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2018-088-002 du 29 mars 2018 portant modification de la composition
de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Madane Christine WILS-MOREL en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture
VU les courriers des syndicats désignant les représentants du personnel appelés à siéger en
commission de réforme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDCSPP-SG-2018-088-002 du 29 mars 2018 portant modification de la
composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale est abrogé.
1Article 2 : La commission départementale de réforme pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale de la Lozère est constituée selon les prescriptions suivantes :
L Président
TITULAIRE SUPPLEANTS
Monsieur Didier BRUNEL
Monsieur Jean-Paul ITIER Monsieur Philippe MARTIN
IL Médecir
MEDECINS AGREES
Docteur Charles LARONZE
Docteur Marc-Francis LEROUX
Docteur Annick PAUGET
Docteur Christian ALBARIC
Docteur Pierrette GALLI DOUANI
Docteur Jean-Marc MALZAC
Docteur Corneliu MATUSOIU-MIHAIL
JL. Composition pour les coll centre de gestion
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
= Monsieur Jean-Noël BRUGERON Monsieur Alain ASTRUC Monde Rent ANDRE
. . Monsieur Michel VIEILLEDENT Monsieur Francis BERGOGNE Monsieur François GAUDRY
Représentants du personnel
CATEGORIES |MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
CACE PA | Madame Françoise COUDERC Monsieur Laurent LLINAS
Madame Josiane PERTUS (FAFPT)
Madame Brigitte VIGUIER (FAFPT) |Madame Nadine KIRSCHLEGER
CATEGORIE A (FAFPT)
Groupe 5
Madame Nadine BRUNET-ASTRUC | Monsieur David BENY AKOU (FO)
(FO) Madame Isabelle RILLOT (FO)CATEGORIE B
Groupe 4
Madame Laurence GRAVEJAT (FO) Monsieur Fabrice DELTOUR (FO) Monsieur Stéphane WADELLE (FO)
Madame Brigitte TROCELLIER
(FAFPT)
Madame Nathalie POULALION
ŒAFPT)
Monsieur Mathieu BLEUSE
ŒAFPT)
CATEGORIE C
Groupe 2
Madame Cécile CLAVEL (FO) Madame Yvette ALBUISSON (FO) Monsieur Ludovic DURAND (FO)
Monsieur Serge MANZO (CFDT)
Monsieur Ludovic DESAILLEN
(CFDT)
Madame Maryline GIBERT (CFDT)
CATEGORIE C
Groupe 1
Monsieur Rolland MAURIN (FO) Madame Audrey GUIRAUD (FO) Monsieur Didier AZEMA (FO)
Monsieur Joël ASSENAT (CFDT)
Madame Véronique JUAN (CFDT)
Monsieur Olivier ROUMEJON
(CFDT)
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités
et de la Santé, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signature
Thierry OLIVIERRÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de Ia protection des populations
ARRETE n° DDCSPP-SG-2019-053-003 du 22 février 2019
portant composition de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique
territoriale du Conseil Régional pour les agents de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section III du chapitre VII du titre 1* ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2017-247-002 du 04 septembre 2017 portant composition de la commission de
réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale du Conseil Régional pour les
agents de la Lozère
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2018-249-001 du 6 septembre 2018 portant modification de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2019-053-001 du 22 février 2019 portant modification de la
composition du comité médical pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des
collectivités affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2017-247-002 du 04 septembre 2017 portant composition de la commission
de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale du Conseil Régional pour les
agents de la Lozère est abrogé :
Article 2: La commission départementale de réforme pour les agents relevant de la fonction
publique territoriale du Conseil Régional pour les agents de la Lozère est constituée selon les
prescriptions suivantes :
L Médecins agréés
MEDECINS AGREES
Docteur Charles LARONZE
Docteur Marc-Francis LEROUX
Docteur Annick PAUGET
Docteur Christian ALBARIC
Docteur Pierrette GALLI DOUANI
Docteur Jean-Marc MALZAC
Docteur Comeliu MATUSOTU-MIHAIL,
IL Composition
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
s Madune Emmanuelle GAZEK. Madame Aurélie MAILLOLS Monsieur Fodinand JAOUL
. Madame Nelly FRONTANAU
Monsieur René MORENO Madame Monique BULTEL-HERMENT
Représentants du personnel
CATEGORIES |MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Annabelle CHAUBET
—— (CGT)
Monsieur Patrick AUZENDE (CGT) | Monsieur Richard CARBONNELL
(CGT)
CATEGORIE A
Madame Marie-Agnès LUGAZ ve CRORION ED
(CFDT)Madame Annick CASTAN (SUD)
Monsieur Didier ERAMBERT (SUD) |Madame Amandien MOUTON
(SUD)
CATEGORIE B Monsieur Marc KERIGNARD Monsieur François VANDEN-BORRE | (CFDT)
(CFDT) Monsieur Philippe GRANGEMARD
(CFDT)
Monsieur Laurent CHAUDESAIGUES|Monsieur Didier FADAT — CGT
carscore c | CGT Monsieur Cédric COMPTE - CGT
Monsieur Abdelkader HAMMOUCHE | Monsieur Mourad BENAMEUR
(FAFPT) (FAFPT)
Monsieur Nordine BADER (FAFPT)
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités
et de la Santé, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signature
Thierry OLIVIERx =" 4 Liberté + Égaliré + Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FLORAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à BELOT Adèle, contrôleuse des finances publiques
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
5 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à MEN Stéphanie , contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
2 000€ ;
me À de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000€ ;:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux denandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions | maximale desipour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement
palement |peut être accordé
BALICKI Agnès Agent 2 000€ 2 000€ 4 mois 1 000€
LEGROS Aurore Agent 2 000€ 2 000€ 4 mois 1 000€
MEN Sébastien Agent 2 000€ 2 000€ 4 mois 1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère
A Florac, ke 25/02/2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FLORAC ,
me À de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Patrick LIZZANA
Signé4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-045-0001 du 14 février 2019 autorisant l’organisation d’un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire de la commune du Collet de Dèze
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment l’article L.214 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée le 5 février 2019 par l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants du Gard ;
VU l'accord du détenteur du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Raymond FRONTIN, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants du Gard (AFACCC 30) est autorisé à organiser un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier les 16 et 17 mars 2019 sur le territoire de la commune du Collet de Dèze où l’accord du détenteur du droit de chasse a été obtenu.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 14 chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9 rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4 :
La manifestation ne peut donner lieu à la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant. Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription ainsi que le maire de la commune du Collet de Dèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-049-0001 du 18 février 2019 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende agréée par arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ; VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende du 25 janvier 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende, donné à M. Jean-Marc QUIOT, est abrogé.
Article 2 :
M. Michel GARENNE, né le 17 août 1947 à Brunoy (91), demeurant 51 rue du lavoir – Chabrits – 48000 Mende, est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants). Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-049-0002 du 18 février 2019 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende agréée par arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ; VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende du 25 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende, donné à M. Nicolas BODOIRA, est abrogé.
Article 2 :
M. Guy OFFREDI, né le 9 juillet 1948 à Fons outre Gardon (30), demeurant Mas Planty – 48190 Allenc, est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants). Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLASrer]
Aéro PAGE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-057-0001 du 26 février 2019 autorisant l’organisation d’un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire des communes de Prévenchères et Pied de Borne
La préfète de la Lozère,
officier de Ia Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment Les articles L420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier
GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère,
VU ia demande présentée le 15 février 2019 par M. Emmanuel ROUSSON, président de l'association
française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord des détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel ROUSSON, président de l'association française pour l'avenir de Ia chasse aux chiens courants
de la Lozère (AFACCC48), dont l'adresse du siège social est “fédération des chasseurs de la Lozère - route
du chapitre - BP 86 - 48000 Mende”, est autorisé à organiser un concours de chiens courants sur la voie
naturelle du sanglier les 9 et 10 mars 2019 sur le territoire des communes de Prévenchères et Pied de Borne
où l’accord des détenteurs du droit de chasse a été obtenu.
ücle 2 :
La manifestation prévoit la participation de 24 chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l'organisateur doit fournir les numéros d'identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9
rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.Article 4 :
La manifestation ne peut donner lieu à la capture d'animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 ;
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 6:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomnatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habi-
tants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
L'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du parc national des
Cévennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenant de louveterie des 6 et 9° circonscriptions ainsi que les maires des communes de Prévenchères et Pied de Borne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le dj et par délégation,Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRETE n°PREF-BS-2019-050-004 du 19 février 2019
Portant création du comité local d’aide aux victimes de Lozère
La préfète
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU le décret n°2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes ;
VU le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU le décret n°2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes ;
VU le décret du 25 octobre 2017 nommant de Madame Christine WILS-MOREL préfète de Lozère ;
VU le décret n°2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l’instruction interministérielle du Premier Ministre n°5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l’avis du 5 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende
1/5SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète,
A R R E T E :
Article 1 – Il est créé dans le département de Lozère un comité local d’aide aux victimes.
Article 2 – Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille également à l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes. Il établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’évènements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l’aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les évènements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s’assure de l’information et de l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
• veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2/5• facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
• veille à l’articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales permanentes d’aide aux victimes ;
• facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;
• veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétences de l’office mentionné à l’article L.1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’évènement climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin le comité :
• veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
• facilite, en lien avec la Fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
• s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 – Le comité est présidé par la préfète de la Lozère et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
• la directrice des services du cabinet de la préfecture,
• la directrice départementale de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
• le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, • le directeur départemental des finances publiques,
• la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
• la directrice départementale de Pôle emploi.
3/52° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
• la directrice de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère,
• le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Lozère.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
• le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit.
4° La présidente du conseil départemental de l’accès au droit de la Lozère.
5° Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Mende.
6° Représentants des associations d’aides aux victimes locales conventionnées : • la présidente de l’association France Victimes 48 ou son représentant,
• la présidente du Centre d’information sur le droit des femmes et de la famille (CIDFF) de la Lozère.
7° Représentants des collectivités territoriales :
• la présidente du conseil départemental de la Lozère ou son représentant, • le président de l’association des Maires de la Lozère ou son représentant, • le maire de la commune de Mende,
• le maire de la commune de Marvejols,
• le maire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher,
• le maire de la commune de Florac-Trois Rivières,
• le maire de la commune de Langogne.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
• un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI),
• le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants victimes de guerre (ONACVG),
• le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC),
• le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT), • le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
• un représentant de la Fédération française de l’assurance,
• le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)
• le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’évènements climatiques majeurs :
• un des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
• le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
4/5Article 4 – Le comité local d’aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d’experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 5 – Le comité local d’aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de la préfète adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Article 6 – La directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d’aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
signé
Christine WILS-MOREL
5/5=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-051-001 du 20 FÉV. 2019
Relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales. VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifiée par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire générale de la préfecture ; CONSIDÉRANT la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 07 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
CONSIDÉRANT le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique, transmis en préfecture par le ministère de l’intérieur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur le territoire du département.
Article 2 – L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique, établi par le ministre de l’intérieur. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 – Dans les communes de plus de 2000 habitants, les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2, doivent porter d’une façon ostensible, une carte d’habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo de l’organisme collecteur et la date de l’opération pour laquelle elles collectent des fonds. Cette carte, valable que pour la durée de la quête autorisée, doit être visée par le préfet.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
.../...Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du site internet.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
______________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame le ministre de la culture et de la communication – 182, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF-2019-053-001 du 22 février 2019
décernant le Titre de « Maître-restaurateur » à
Madame Laëticia ALDEBERT VIGUIER
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l’Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître- restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
VU la demande présentée par Madame Laëticia ALDEBERT VIGUIER, enregistrée le 09 janvier 2019 complétée le 14 février 2019, par laquelle l’intéressée sollicite le titre de maître- restaurateur ;
VU l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur Bureau Véritas en date du 19 décembre 2018, conférant le titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Madame Laëticia ALDEBERT VIGUIER chef d’entreprise de l’hôtel restaurant « les 2 Rives » situé à la Mothe – 48500 BANASSAC-CANILHAC – remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Lozère,ARRETE
Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Laëticia ALDEBERT VIGUIER, chef d’entreprise de l’hôtel restaurant « les 2 Rives » situé à la Mothe – 48500 BANASSAC-CANILHAC.
Article 2 – Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 – Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Florac, avenue Marceau Farelle – 48400 FLORAC TROIS RIVIERES.
Article 4 – En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l’établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 – Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Pendant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Maire de BANASSAC- CANILHAC, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’à :
· Ministère de l’économie et des finances - DGE – Service « tourisme, commerce artisanat et services » - Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des Professions Libérales – Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13
Le secrétaire général de la préfecture
sous-préfet de Florac par intérim
signé
Thierry OLIVIER=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Li
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2019-053-002 en date du 22 février 2019
Modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019-009-0001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l’arrêté n° PREF-BER2019-009-0001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU la demande de la mairie du Malzieu Ville en date du 10 janvier 2019 ;
VU la demande de la mairie de Saint Michel de Deze en date du 10 janvier 2019 ;
VU la demande de la mairie de Saint Etienne du Valdonnez en date du 18 février 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° PREF-BER2019-009-0001 en date du 09 janvier 2019 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
Signé
Christine WILS-MORELPage 1
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-053-002 en date du 22 février 2019
Commune Canton Conseiller Municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
Albaret-le-Comtal Aumont-Aubrac
Albaret-Sainte-Marie Saint-Chély d’Apcher
Allenc Grandrieu
Altier
Antrenas Marvejols
Arzenc-d’Apcher Aumont-Aubrac
Arzenc-de-Randon Grandrieu
Auroux Langogne
Badaroux Grandrieu
Balsièges Chirac
Banassac-Canilhac La Canourgue
Barjac Chirac
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
M. TROCELLIER William
Suppléant :
M. MOURGUES Dominique
M. CRESPIN Robert
Suppléant :
M. LOURADOU René
M. CHALVET Daniel
Suppléante :
Mme SADOUL Nadine
Mme TARDIEU Marie-Rose
Suppléante :
Mme BARRET Aline
M. ALBEPART Henri
Suppléant :
M. MAURY Philippe
M. BAFFIE Christian
Suppléant :
M. AMARGER Robert
M. MAURIN Gérard
Suppléant :
M. JAFFUER Christophe
M. RICHARD Albert
Suppléant :
M. ALMERAS Georges
M. FONTANA Dominique
Suppléant :
M. DEVEZE Christian
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. VARIN D’AINVELLE Marc
Suppléante :
Mme BOULAT Elisabeth
Mme DAUZAT Gilberte
Suppléant :
M. VEYRUNES Laurent
Mme VIGNAUD ROUDIL Marie-Hélène
Suppléante :
PORTANIER VOLPILIERE Anne-Marie
Mme DAUNIS VIGNE Florence
Suppléant :
M. COULOMB Jean-Marc
M. FABRE Michel
Suppléante :
Mme PRIEUR Monique
M. BELOT Jean-Paul
Suppléante :
Mme PELATAN COMMEYRAS Marie Paule
M. CHASSANG Arnaud
Suppléant :
M. PECOUL Bruno
Mme SOULIER Martine
Suppléante :
Mme JAFFUEL Valérie
Mme PORTES PECOUL Christiane
Suppléante :
Mme PONSONNAILLE Carine
Mme CRESPIN Audrey
Suppléante :
Mme RAMON Stéphanie
M. LHERMET Gilbert
Suppléant :
M. BONNET Michel
M. MALLET Vincent
Suppléant :
M. RICHARD Laurent
M. SOUY William
Suppléant :
M. CONDON Frédéric
Mme BOUCHET Bernadette
Suppléante :
Mme BERNAUER Régine
M. DELMAS Pascal
Suppléant :
Mme ESPINOSA Mireille
Mme FIRMIN Christelle
Suppléant :
M. MOULIN Christophe
M. DURAND Denis
Suppléant :
M. GINESTE Jean-Paul
Mme BRAJON Odile
Suppléante :
Mme GLEIZE Marie-Thérèse
M. CLAVEL Paul
Suppléante :
Mme SALANON Odile
M. OLIVIER Claude
Suppléante :
Mme CHAPTAL Chrystelle
Mme ROUVIERE Jeanine
Suppléant :
M. BRAJON Jacques
M. MATHIEU Philippe
Suppléant : M. THION André
M. MALET Jean
Suppléante :
Mme BOURGADE Nathalie
M. ALDEBERT Raymond
Suppléante :
Mme COMBETTES CAYZAC Gabrielle
Mme FAVIER Marie
Suppléant :
M. DE BOISGELIN Gilles
M. JALBERT Clément M. LABEAUME PaulPage 2
Barre-des-Cévennes Le Collet-de-Dèze
Bassurels Le Collet-de-Dèze
Bédouès-Cocurès
Bel-Air-Val-d’Ance Grandrieu
Blavignac Saint-Chély d’Apcher
Bourgs sur Colagne Chirac
Brenoux
Brion Aumont-Aubrac
Cans et Cévennes Le Collet-de-Dèze
Cassagnas Le Collet-de-Dèze
Chadenet Grandrieu
Chastanier Langogne
Chastel-Nouvel
Châteauneuf-de-randon Grandrieu
Chauchailles Aumont-Aubrac
Chaudeyrac Grandrieu
Mme TIXIER Anne Mme BESSEDE MEYNADIER Claudie Mme VION COUDERC Rachel Suppléant :
M. COUDERC Raphaël
M. BAUDOIN Guy
Suppléante :
Mme PASTRE LAGET Josiane
Mme MERIEUX FOISY Gisèle
Suppléante :
Mme DUMAZERT GEMINARD Christiane
Mme MEUX TOLPHIN Jacqueline
Suppléante :
Mme GAILLAC PASTRE Sandy
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DONNET Christophe
Suppléante :
Mme BOUTONNET Suzette
M. ROBERT Pierre
Suppléante :
Mme LAPIERRE Marlène
Mme ANDRE Claudette
Suppléant :
M. AMARANI Henri
Mme AUJOULAT Marie-Christine
Suppléant :
M. LOUBIER Nicolas
Mme SABADEL Marie-Thérèse
Suppléant :
M. MESTRE Bernard
M. REBOUL Gérard
Suppléant :
M. ROMAN Jean-Paul
Mme BOISSIÉ Roselyne
Suppléante :
Mme BONNEFOY Christiane
M. BESTION Victor Daniel
Suppléante :
Mme VIDAL Ginette
M. CHAUVET Pierre
Suppléante :
Mme TARDIEU Lucette
M. MENRAS Gérald
Suppléant :
M. FAURE Jérôme
M. AVIGNON Michel
Suppléant :
M. BARRIERE Michel
M. ROUSSON Claude
Suppléante :
Mme GELY FOURNIER Maryse
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme LARA Roseline
Suppléante :
Mme GAL Nicole
M. POURCHER Norbert
Suppléant :
M. MERSADIER Roland
M. DAUDET Christophe
Mme PRUNIERE Blandine M. TIEULON Yves M. ROSSIGNOL Jean-Claude Suppléant :
M. RIEUTOR Claude
M. DELPUECH Alain
Suppléante :
Mme AGULHON MARTIN Christiane
Mme ROUME CHAPTAL Florence
Suppléante :
Mme BOISSIER PRADEILLES Simone
Mme PRADEILLES Simone
Suppléante :
Mme AGULHON Hélène
Mme TINEL Sylvie
Suppléant :
M. DANIELLI Bernard
Mme CHAPELLE Hguette
Suppléante :
Mme MOUREN Mireille
Mme BANCILHON Nicole
Suppléant :
M. TURC Michel
M. RAYNAL Louis
Suppléante :
Mme GUEDES Véronique
M. BOIRAL Gérard M. MAGDINIER François Suppléant :
M. SALANSON Yves
M. NEGRON Bernard
Suppléant :
M. PIEJOUJEAC Joël
Mme BENOIT Thérèse
Suppléante :
Mme TREMOLIERE Régine
M. MOURGUES Bernard
Suppléante :
Mme NEGRON Anne-Marie
Saint-Alban sur
Limagnole
M. ALLE Jean-Louis
Suppléant :
M. CAYROCHE Pierre
Mme DELRIEU Chantal Mme SAVAJOL SAVAJOLDELOR Claudine Suppléant :
M. BONNET Joseph
M. MERLINO Jean-Claude
Suppléant :
M. GRASSET Guy
Mme TOURRENC Denise M. ROUX Eric Suppléant :
M. BRESSON Vincent
Mme BONAL CHAYLA Régine Mme JUERY Christiane Mme DALLE Nathalie Suppléante :
Mme DUMAZEL Marie-Thérèse
Mme TREMOULET KEIGERLIN Françoise M. GRAVIL Gérard Mme GERVAIS VIEILLEDENT Françoise Suppléant :
M. MOURGUES ChristianPage 3
Chaulhac
Cheylard-l’Evêque Langogne
Cubières
Cubiérettes
Cultures Chirac M. VELAY Claude
Esclanèdes Chirac
Florac Trois Rivières Florac
Fontans
Fournels Aumont-Aubrac
Fraissinet-de-Fourques Le Collet-de-Dèze
Gabriac Le Collet-de-Dèze
Gabrias Chirac
Gatuzières Florac
Gorges du Tarn Causses
Grandrieu Grandrieu
Grandvals Aumont-Aubrac
Grèzes Chirac
Saint-Alban sur
Limagnole
M. COMBES Thierry Mme CONSTANT ARCHER Christine Mme PLAGNES CLAVEL Isabelle
M. BAUCHET Bruno
Suppléant :
M. FERRERES Patrick
Mme BECAMEL Josette
Suppléante :
Mme PAGES MAYRAND Yaulaine
Mme BRESSON MOURGUES Ginette
Suppléant :
M. AUJOULAT Joseph
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. COULET Joël
Suppléant :
M. FLOURET Bruno
M. SEJOURNÉ Didier
Suppléant :
M. BENOIT Régis
M. FLAUTRE Bernard
Suppléant :
M. TASSY Jacky
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. BRESSON Didier
Suppléante :
Mme BENOIT Catherine
M. LETIENT Joël
Suppléant :
M. TIRADO André
Mme BRESSON Jocelyne
Suppléant :
M. REVERSAT Frédéric
Mme ETIENNE Coralie
Suppléant :
M. HUGUES Clement
M. LAURENS Christian
Mme BOUNIOL Muriel
Suppléante :
Mme PAULHAC Catherine
M. GAUROY Emmanuel
Suppléant :
M. QUINTIN Gérard
M. PALMIER Jean-Marie
Suppléante :
Mme GLEIZE VALARIER Valérie
M. AGULHON Christian
Suppléant :
M. AGULHON Jean-Luc
Mme MEYRUEIX Simone
Suppléant :
M. GRUAT Philippe
Mme MIRALES Christiane
Suppléant :
M. CAUSSIGNAC Georges
Saint-Alban sur
Limagnole
M. GRAS Sébastien
Suppléant :
M. PIC Pascal
Mme CONDON Virginie
Suppléante :
Mme DELOUSTAL Laetitia
MME BARRANDON Josette
Suppléante :
Mme CRUEIZE Sandrine
M. MOREL A L’HUISSIER Pierre
Suppléant :
M. TARDIEU Alain
M. BRUGES Eric
Suppléante :
Mme ODOUL BLANC Denise
Mme MOURGUES NOAL Bernadette
Suppléante :
Mme CHASTANG BUFFIERE Christine
Mme CLEMENT Marie
Suppléante :
Mme PANTEL VIREBAYRE Eva
Mme CLEMENT Maryse Mme TURC Julie Suppléante :
Mme MAURIN Elodie
M. PIGACHE Jean-Claude
Suppléant :
M. ENSCH Didier
M. ANDRE Eric
Suppléant :
M. PASCAL Didier
Mme OBERTI Jeanine
Suppléant :
M. MAUCLERC Maxime
M. CHAUVIN DROZ DES VILLARS Jean-Marc
Suppléant :
M. GALIERE Cyril
Mme ARNAL Nathalie
Suppléant :
M. MAZEL Christian
M. ROUSSET Bernard
Suppléant :
M. FABRE Roger
Mme ESTEVE Carole
Suppléant :
M. AINE Jean
M. GELY Guy
Suppléant :
M. ARNAL François
Mme AINE Agnès
Suppléant :
M. AINE Marc
La Canourgue
Florac
M. BOIRAL André
Suppléant :
M. BEAU Claude
Mme SAINT-PIERRE Agnès
Suppléant :
M. DOMEIZEL Roger
M. PAULET André
Suppléant :
Mme MALHOMME Sylvie
M. DOLE Sébastien
Suppléant :
M. MARTINEZ José
M.COUTAREL André
Suppléant :
M. GAILLARD Jean-Pierre
M. CHANIAL Gilles
Suppléant :
M. CHASTEL Guy
M. GINSAC Pascal Mme GINSAC Marie-Thérèse Mme PRUNIERES Lucienne Suppléant :
M. FOURNIER Georges
M. BALDET Fabrice
Suppléant :
M. ODDOUX Jean-Philippe
M. GAILLARD René
Suppléante :
Mme GRANGE BREMOND Marie-Noëlle
M. JANNOT Lionel
Suppléante :
Mme DEFEVER AnnePage 4
Hures-la-Parade Florac
Ispagnac Florac
Julianges
La Bastide-Puylaurent
Lachamp-Ribennes Marvejols
La Fage-Montivernoux Aumont-Aubrac
La Fage-Saint-Julien Aumont-Aubrac
Lajo
La Malène La Canourgue
Lanuéjols
La Panouse Grandrieu
La Tieule La Canourgue
Laubert Grandrieu
Laval-du-Tarn La Canourgue
Le Born Grandrieu
Le Buisson Aumont-Aubrac
Le Collet-de-Dèze Le Collet-de-Dèze
M. COMMANDRE Bruno
Suppléante :
Mme COMMANDRE AINE Marie-Pierre
M. PRATLONG Michel
Suppléant :
M. GOMEZ VALENZUELA Manuel
M. ORY Xavier
Suppléant :
M. DESTRADE Daniel
M. MOURGUES Fortuné
Suppléante :
Mme FIRMIN Monique
M. NIVOLIES Claude
Suppléante :
Mme GAILLARD JULIEN Jeanne
M. BOUTEILLE Robert
Suppléante :
Mme PANTEL Sandrine
Saint-Alban sur
Limagnole
M. RUAT Henri
Suppléant :
M. LESTANG Christian
Mme SOULIER Annie
Suppléante :
Mme VALENTIN Marie Andrée
M. VALENTIN Eric
Suppléant :
M. ALBARET Pascal
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. TOIRON André Jacques
Suppléante :
Mme LOUCHE Danielle
Mme ALMERAS CROS Marie-Claude
Suppléante :
Mme CLEMENT Virginie
Mme SAUTEREAU Jacqueline
Suppléante :
Mme LECLERC TOIRON Christine
Mme DOUSSE Marie-José
Suppléante :
Mme GACHON Floriane
Mme VACHER Marie-Chantal
Suppléante :
Mme WIRTH VANOVERMEIRE Jeanne
Mme FERRIER Françoise
Suppléant :
M. DUMAS Laurent
Mme GABRILLARGUES Christiane
Suppléant :
M. GRAS Jean-Claude
M. RIEUTORT Alain
Suppléante :
Mme PECOUL Véronique
Mme ROSSIGNOL BESTION Christine
Suppléant :
M. RIEUTORT André
M. POULALION Julien
Suppléante :
Mme DAUNIS Françoise
M. RIGAL Patrick
Suppléante :
Mme BALDRAN Simone
Mme GROS VALETTE Marie
Suppléant :
M. POULALION Robert
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme AMARGER-SOULIER Julie
Suppléant :
M. SOULIER Jordan
Mme TALON Evelyne
Suppléant :
M. CLEMENT Patrick
M. GAILLARD Jean-Claude
Suppléante :
Mme VIALA ASTRUC Isabelle
Mme JASSAUD Cécile
Suppléant :
M. BLANC Roger
M. JASSAUD Olivier
Suppléant :
M. AIGOUY Alain
M. BRUN Christophe
Suppléant :
M. FAGES Yves
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. GERBAL Camille
Suppléante :
Mme GAULT Stéphanie
Mme LOUPANDINE Elsa M. BROS André
M. CATHALAN Yves
Suppléant :
M. TUFFERY Julien
M. BRESSON Thierry
Suppléant :
M. BRESSON Alain
Mme TUFFERY BARRIAL Sophie
Suppléant :
M. CAYROCHE Pierre
Mme COVINHES-MAGNE Maryse
Suppléant :
M. PERE Marc
Mme MOUGEOT-BOUSSAC Ginette Mme BOUQUET -SANS Chantal
Mme JEAN Marie-France
Suppléant :
M. ROUX Vincent
M. RIVIERRE Bernard
Suppléant :
M. TREMOULET Yoann
M. ROUX Jean-Claude
Suppléant :
M. TOULOUSE Bernard
M. CONTASTIN Sylvain Mme GACHE MALIGES Françoise Suppléante :
Mme HICAUBERT Karine
Mme MENEZ BOUCHERON Claudette
Suppléant :
M. GACHE Jean-Baptiste
M. BRUNEL Jérôme
Suppléant :
M. DARDÉ Julien
M. MARTIN Jean-Etienne
Suppléant :
M. LAURAIRE Benoit
M. PALOT Jean-Louis
Suppléant :
M. BROS Jacques
M. REMISE Vincent
Suppléant :
M. LONGEAC Maxime
M. REMISE Jean
Suppléant :
M. LAPORTE Olivier
M. BATIFOL Jean-Pierre
Suppléant :
M. SALLES Albert
Mme BORRELY Edith
Suppléant :
M. CHAPON Claude
M. FOUQUART Christian
Suppléant :
M. MAGNANELLI Alain
M. PLAN Richard
Suppléant :
M. DELEUZE RubenPage 5
Le Malzieu-Forain
Le Malzieu-Ville
Le Pompidou Le Collet-de-Dèze
Le Rozier Florac
Les Bessons Aumont-Aubrac
Les Bondons
Les Hermaux Aumont-Aubrac
Les Laubies M. BOUQUET Yves
Les Monts-Verts Aumont-Aubrac
Les Salces Aumont-Aubrac
Les Salelles Chirac M. CONTASTIN Daniel
Luc Langogne M. CHABALIER Hervé
Marchastel Aumont-Aubrac
Mas-Saint-Chély Florac M. VERGELY Alain
Massegros Causses Gorges La Canourgue
Meyrueis Florac
Moissac-Vallée-Française Le Collet-de-Dèze
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme BLASI Sylvie
Suppléante :
Mme GENEST Nathalie
Mme PROUZET CONFORT Ginette
Suppléant :
M. PRADAL Raymond
M. BLANC Jean
Suppléante :
Mme DELMAS CHALEIL Josette
Saint-Alban sur
Limagnole
M. MONTEIL Franck
Suppléant :
M.RECOULY Yvan
M. CHALEIL Jean-Marie
Suppléante :
Mme PASCAL Huguette
Mme BIDOS Bernadette
Suppléante :
Mme BOUARD Maryse
M. GUIN Bernard
Suppléante :
Mme ROCHER Daniele
Mme FAISSE Monique
Suppléante :
Mme ROCHER Danielle
Mme FAISSE Francine
Suppléant :
M. TINEL Henri
Mme DUMAS Sylvie
Suppléante :
Mme BENARD Véronique
Mme LIBOUREL Nicole
Suppléant :
M. RADURIER Jean-Baptiste
M. GELY Serge
Suppléante :
Mme ESPINASSE Pierrette
Mme PIGNOL Christine
Suppléante :
Mme PAGES Marie-Evelyne
Mme TERRISSON Raymonde
Suppléant :
M. FORGET Alain
Mme RUAT Marie
Suppléant :
M. PAGES Serge
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme PANTEL Julie M. DURAND Christophe Mme MARTIN Annie Suppléant :
M. PUECH Bernard
M. REVERSAT Sylvain
Suppléant :
M. POUDEVIGNE Clément
Mme REVERSAT Paulette
Suppléant :
M. GELY Gérard
M. REVERSAT Sylvain
Suppléant :
M. POUDEVIGNE Clément
Saint-Alban sur
Limagnole
M. GIBELIN Arnaud M. PLANCHON Jean-Paul
M. CHABANOL Patrick
Suppléant :
M. PASCAL Thierry
M. BENEZET Germain
Suppléante :
Mme CHAUDESAIGUES BONNET Bernadette
Mme ARNAL MURET Ghislaine
Suppléant :
M. ALLE Jean-Paul
M. ROUX Yannick
Suppléant :
M. DELPUECH Jean-Christophe
M. GELY Denis Mme CHABERT SOLIGNAC Yolande Suppléante :
Mme CAUSSE CLAVEL Simone
Mme IMBERT Marion M. POURCHER Joseph
Mme FARGIER RANC Brigitte
Suppléante :
Mme PERRET Françoise
Mme MARGER CHABALIER Odile
Suppléant :
M. COUSIN Hervé
M. VIGIER Urbain
Suppléant :
M. THIOT Jacques
M. PERRET Nicolas
Suppléant :
M. AUREL Alexandre
Mme MARTY AUREL Magali
Suppléante :
Mme PINTA MALHERBE Odile
Mme FAURÉ Sophie
Suppléant :
M. GINISTY Joël
Mme FAGES Eliane
Mme CABIROU Valérie
Suppléant :
M. POUJOL Serge
Mme MALAVAL Madeleine
Suppléant :
M. GACHE Claude
Mme FOULQUIER Sylvette
Suppléant :
M. ALDIN Christian
Mme MICHEL Julie
Suppléante :
Mme REVERSAT Céline
M. RICHARD Serge Mme ALBARIC Françoise Suppléant :
M. ROBERT Henri
M. PASCAL Jean-Pierre
Suppléante :
Mme DEVRESSE Isabelle
M. ISSARTE Patrick
Suppléant :
M.BENOIT Daniel
M. FLAYOL Jean
Suppléante :
Mme JULLIAN CHOQUET ChristinePage 6
Molezon Le Collet-de-Dèze
Montrodat Chirac Mme JULIEN Paulette
Montbel Grandrieu
Mont Lozère et Goulet
Monts de Randon
Nasbinals Aumont-Aubrac
Naussac-Fontanes Langogne
Noalhac Aumont-Aubrac
Palhers Chirac
Paulhac-en-Margeride M. PIC Lucien
Pelouse Grandrieu
Peyre en Aubrac Aumont-Aubrac
Pied-de-Borne
Pierrefiche Grandrieu
Pourcharesses Mme ROUSSET Odette
Prévenchères
Mme GUÉLAUD Véronique
Suppléant :
M. NGUYEN Emmanuel
Mme QUINEY Joëlle
Suppléante :
Mme MOLHERAC Lysiane
Mme ETIENNE Madeleine
Suppléant :
M. PILLOT Félicien
Mme TERRISSON Patricia
Suppléant :
M. BUFFIER Philippe
M. ARNAL Jean-Louis
Suppléant :
M. BOUDET Louis
Mme NOUET Nathalie
Suppléante :
Mme VEYRUNES Emilie
M. MOULIN Yves
Suppléant :
M. DEREUMAUX Michel
M. ALMERAS Florian
Suppléant :
M. ASTIER Bruno
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Grandrieu
M. ROUVIERE Pascal
Suppléant :
M. CHEVALIER Hubert
Mme ZALACHAS Christine
Suppléante :
Mme BARTHIER SABLAYROLLES Thérèse
Mme BENALI FOLCHER Malika
Suppléant :
M. DURAND Guy
Marvejols
Saint Alban sur
Limagnole
M. MOLLING Michel
Suppléant :
M. AMAT Christian
Mme PAVEYRANNE Patricia
Suppléant :
Mme ROCHER Karine
Mme LIZZANA Jacqueline
Suppléant :
M. BESTION Arnaud
M. MONTIALOUX Jean-François
Suppléant :
M. MOULIADE Laurent
M. SALLES Jean-Louis
Suppléante :
Mme CHAMPREDONDE Denise
Mme FROISSARD-DE BOISSIEU Anne Marie
Suppléante :
Mme BROS Brigitte
Mme GAUTHIER Laura
Suppléante :
Mme MARTIN Séverine
Mme VIALA Laurence
Suppléante :
Mme GALIERE Julie
Mme GAILLARD Elisabeth
Suppléante :
Mme MASCLAUX CABANIS Véronique
Mme CHARMAILLAC Odile
Suppléant :
M. SEGUY Jean-Louis
Mme POULALION Christine
Suppléant :
Mme BEDOS Anne-Lise
Mme ROSSIGNOL BONHOMME Marie Rose
Suppléante :
MmePASCAL BEDOS Marie-Noelle
Mme RICHARD Maryse
Suppléant :
M. MONTY Daniel
M. BRUNEL Daniel
Suppléante :
Mme LAHONDES Monique
Mme BAYLE DELCROS Nicole
Suppléant :
M. RICHARD André
Saint-Alban sur
Limagnole
M. BOURDIOL Dominique Mme BOULET Sylvie
M. BERTHUIT Michel Mme BANCILHON Nicole Suppléant :
M. MOURGUES Etienne
M. MAURIN Michel
Suppléant :
M. MICHEL Maurice
M. GRAS Denis
Suppléant :
M. MALAVIEILLE Christian
M. RESSOUCHE Jean
Suppléante :
Mme CONORT Maryse
Mme BASTIDE Suzanne
Suppléant :
M. HOSTALIER Francis
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BOYNE Pamela
Suppléant :
M. VANBEEK Joannes
M. ANDRE Dominique
Suppléante :
Mme REDOUTÉ Marie-Adèle
M. CLAUDEL Patrick
Suppléant :
M. MARTIN Gérard
M. THEROND Henri
Suppléant :
M. DELPLANQUE Gilles
M. SAINT-LEGER Thierry
Suppléante :
Mme SOUCHE Michelle
M. AMBLARD Bruno
Suppléant :
M. GER Bernard
Pont de Montvert –
Sud Mont Lozère
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BUISSON Michele
Suppléant :
M. ARBOUSSET Laurent
Mme JEAN Chantal
Suppléant :
M. AYRAL Gilbert
M. MERSADIER Gérard
Suppléant :
Mme SERVIERE Isabelle
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BOUYER Pauline
Suppléant :
M. BEL Alexandre
Mme CAUSSE Marie-Josée
Suppléante :
Mme ROUSSET Odette
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. ESCRIBA Michel
Suppléant :
M. MAURIN Olivier
M. MAURIN Jacques
Suppléant :
M. RIEU Jean-Claude
Mme MARCON Karine
Suppléante :
Mme JAFFUER PAULET VéroniquePage 7
Prinsuéjols-Malbouzon Aumont-Aubrac
Prunières Saint-Chély d’Apcher
Recoules-d’Aubrac Aumont-Aubrac
Recoules-de-Fumas Marvejols
Rimeize Saint-Chély d’Apcher
Rocles Langogne
Rousses Le Collet-de-Dèze
Saint-André-Capcèze
Saint-André-de-Lancize Le Collet-de-Dèze
Saint-Bauzile
Saint-Bonnet-de-Chirac Chirac
Saint Bonnet-Laval Langogne
Saint-Denis-en-Margeride
Le Collet-de-Dèze
Sainte-Eulalie
Sainte-Hélène Grandrieu
M. REMISE Anthony
Suppléante :
Mme BOUT Magali
M. BADUEL Noël
Suppléant :
M. ROSSIGNOL Daniel
Mme PAGES Raymonde
Suppléante :
Mme ROSSIGNOL Lucie
Mme PAGES Catherine
Suppléant :
M. BERNARD David
M. DUPEYRON André
Suppléant :
M. CHASTANG Bernard
M. LAPORTE Franck
Suppléant :
M. METZGER Christian
M. DECHAUMONT Dominique
Suppléant :
M. PRAT Bernard
Mme CONORT PONS Françoise
Suppléante :
Mme PERRET Marie-Christine
M. PIGNOL François
Suppléant :
M. SALLES Maurice
M. OSTY Jean-François Mme BARRIOS PEPIN Maria M. DELMAS Christian Suppléant :
M. BOUSSUGE Daniel
M. FALCON Serge
Suppléante :
Mme PLEKANIEC Corine
M. ROZIERE Christian
Suppléante :
Mme GEA Thyphaine
M. BERTHUIT Bernard
Suppléante :
Mme BOURGEOIS Ghislaine
Mme RANC Aline
Suppléant :
M. PALPACUER Daniel
M. CARLAT André
Suppléant :
M. THEROND Bruno
Mme SEOANE Marina
Suppléante :
Mme BRUN GRAVIL Marie-Elise
M. AGRINIER Michel
Suppléant :
M. AEBERHARD Bernard
Mme ERAIL Evodie
Suppléant :
M. CHAZE Robert
M. ROUQUETTE Bernard
Suppléant :
M. MEYNADIER Franck
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. ROMIEU Joël
Suppléant :
M. GIRARD David
M. COMBES Raymond
Suppléant :
M. MICHEL Jean
M. JEAN Michel
Suppléant :
M. COMBES Raymond
Mme FOURSIN Solenn
Suppléante :
Mme VETTIER Anne
Mme COUDERC Eliane
Suppléante :
Mme ANDRE Francette
M. ANDRE Serge
Suppléant :
M. AIGOIN Christophe
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DURAND Patrice
Suppléante :
Mme GROSSO Natacha
M. COURTES Francis
Suppléant :
M. LHOMBART Jacques
Mme PAILHAS Régine
Suppléant :
M. GLEIZE Jacques
Mme GLEIZE BRASSAC Marie-Christine M. BOUQUET Damien M. RAZON David Suppléant :
Mme DANG Jorielle
Mme BOUQUET Nicole
Suppléante :
Mme TRINTIGNAC Anne
Mme VINCENT Annie
Suppléant :
M. ABRIAL Bernard
M. MAYRAND Robert
Suppléante :
Mme ROUVEYRE Hélène
Saint-Alban sur
Limagnole
M. CORNUT Serge
Suppléant :
M. BERBONDE Samuel
M. BELLEDENT Jean-Pierre Mme ESTIVAL Maryse Suppléante :
Mme PAGES Juliette
Sainte-Croix-Vallée-
Française
M. GASTOU Joani Mme BERDER MARK Fanny M. GRASSET Robert Suppléante : Mme BERDER MARK
Fanny
Saint-Alban sur
Limagnole
M. COMTE Roger
Suppléant :
M. TICHET Jean-Paul
Mme ROBERT Bernadette
Suppléante :
Mme ROBERT Marie-France
Mme NURIT Marie
Suppléante :
Mme MEYRAND Geneviève
M. MEJEAN Alain M. GRANIER Jean-Louis Suppléant :
M. PAULET Pascal
M. PEIRETTI Paul
Suppléante : Mme NOUET ElianePage 8
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Le Collet-de-Dèze
Saint-Flour-de-Mercoire Langogne
Saint-Frézal-d’Albuges Grandrieu Mme TOURNAYRE CHABALIER Annie
Saint-Gal
Saint-Germain-de-Calberte Le Collet-de-Dèze
Saint-Germain-du-Teil Chirac
Saint-Hilaire-de-Lavit Le Collet-de-Dèze Mme BLANC Christiane
Saint-Jean-la-Fouillouse Grandrieu
Saint-Juéry Aumont-Aubrac
Saint-Julien-des-Points Le Collet-de-Dèze
Saint-Laurent-de-Muret Aumont-Aubrac
Saint-Laurent-de-Veyrès Aumont-Aubrac
Saint-Léger-de-Peyre Marvejols
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Martin-de-Boubaux Le Collet-de-Dèze
Saint-Martin-de-Lansuscle Le Collet-de-Dèze
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme FORCE Christine
Suppléant :
M. GALLIERE Alain
M. ALDEBERT Georges
Suppléante :
Mme LOUCHE Ludivine
Mme MAURIN COULOMB Myriam
Suppléant :
M. LIDON Christophe
Saint-Etienne-Vallée-
Française
M. BERNO Patrick Mme VIALET Danièle M. GABRIAULT Cédric Suppléante :
Mme MARTINO Laetitia
M. VERNEREY Yann
Suppléant :
M. CAUVY Yann
M. BONNEFILLE André
Suppléant :
M. DURAND Philippe
Mme BONHOMME Séverine
Suppléant :
M. LACAS Gil
M. GERBAL Cédric
Suppléant :
M. BOISSET Jean-François
Mme BOISSET BOISSIER Claudine
Suppléante :
Mme MASCLAUX-SIGNORET Agnès
Saint-Alban sur
Limagnole
M. DONNADIEU Claude
Suppléant :
M. BEAUFILS Francis
M. BOUQUET André
Suppléant :
M. GARREL Alain
Mme ROBERT AMARGER Solange
Suppléant :
M. LAMETH Arnaud
M. GUITON Jean-Luc
Suppléante :
Mme BUHLER Danielle
Mme LIENARD Christèle
Suppléant :
M. BENOIT Marcel
M. LAFONT Didier
Suppléante :
Mme DAUMET Jacqueline
M. BOURGADE Gérard
Suppléant :
M. FAGIANI Georges
Mme BONNAL Marie-Hélène
Suppléante :
Mme DELTOUR Françoise
M. BREMOND Michel
Suppléant :
M. MOURGUES Yannick
Mme LIEBIG Jutta
Suppléante :
Mme MATHIEU Edmonde
Mme GIRAL Huguette
Suppléant :
M. GIRAL Philippe
M. MAURIN Emile
Suppléant :
M. MARTIN Nicolas
Mme JOUVE Joëlle
Suppléante :
Mme GIBERT Geneviève
M. TRAZIC Vincent
Suppléant :
M. VIEILLEDENT Claude
M. PELAT Alain
Suppléant :
M. SAINT-CHELY Gaël
M. CHAYLA Pierre
Suppléante :
Mme SAINT-CHELY Solange
M. SAINT CHELY Michel
Suppléante :
Mme JUERY CHAYLA Jacqueline
M. POLGE Christian
Suppléante :
Mme BRUNO Micheline
Mme LARGUIER Annie
Suppléante :
Mme SEGUIN Cécile
M. LEYRIS Jean
Suppléante :
Mme SAPIN Christine
M. RICHARD Yves
Suppléant :
M. REY Pierre
M. MOURGUES Vincent
Suppléant :
M. LAURENS Bertrand
M. MILOT David
Suppléant :
M. CRUEYZE Emmanuel
Mme BARRES Françoise
Suppléante :
Mme HOSTALIER Marguerite
M. PEYROT Yvon
Suppléante :
Mme BRUN Marie-Thérèse
M. SADOUL Didier
Suppléante :
Mme GRATIEN BRUN Corinne
Mme FAVIER DELTOUR Marie
Suppléant :
M. GUBERT Patrick
Mme GORGS FERRIER Christelle
Suppléante :
Mme BEAUALS SALLES Marthe
Mme BEAUFILS FERRIER Odette
Suppléante :
Mme BEAUFILS SALLES Marthe
Saint-Alban sur
Limagnole
M. BOUQUET Vincent
Suppléante :
Mme LAFON Sandra
M. DELFAU Serge
Suppléant :
M. MEYRIAL-LAGRANGE Jean-Claude
M. VACHER Francis
Suppléant :
M. BOUQUET Stéphane
Mme MARTIN Lise
Suppléant :
M. PELLET Bernard
Mme BONHOMME Claire Lise
Suppléant :
M. GRAUZAS Philippe
M. HUGUET Stéphane
Suppléante :
Mme LAPORTE Nathalie
Mme PERNIN Nicole
Suppléant :
M. PFISTER Ambroise
M. DELPUECH Robert
Suppléante :
Mme AGRINIER Amandine
Mme GUILLAUME Chantal
Suppléant :
M. QUINET GérardPage 9
Saint-Michel-de-Dèze Le Collet-de-Dèze
Saint-Paul-le-Froid Grandrieu
Saint-Pierre-de-Nogaret Aumont-Aubrac
Saint-Pierre-des-Tripiers Florac
Saint-Pierre-le-Vieux Saint-Chély d’Apcher
Saint-Privat-de-Vallongue Le Collet-de-Dèze M. MEYER LAVIGNE Jean Louis
Saint-Privat-du-Fau
Saint-Saturnin La Canourgue
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Grandrieu
Serverette
Termes Aumont-Aubrac
Trélans Aumont-Aubrac
Vebron Le Collet-de-Dèze
Ventalon en Cévennes Le Collet-de-Dèze
Vialas M. EYSSETTE Mathis
Villefort
Mme DEBIERRE Elisabeth
Suppléante :
Mme DONATO Déborah
Mme BROUILLET Josiane
Suppléant :
M. MARTIN Roland
Mme PIC Francine
Suppléante :
Mme VINCENT FEYDEDIE Natacha
M. MERLE Antoine
Suppléante :
Mme CHALIER Isabelle
M. CHALIER Daniel
Suppléant :
M. PORTAL André
M. CHARRIER Robert
Suppléant :
M. MERLE Antoine
M. PARAYRE Grégory
Suppléante :
Mme VEBERT Marie Sylvie
Mme SOLIGNAC Christine
Suppléante :
Mme COMBETTE Huguette
M. PARAYRE Jean Claude
Suppléant :
M. COMBETTE Jean Marie
Mme DARTIS Céline
Suppléante : Mme GAL Laure
M. VERNHET André M. ARAGON Eric Suppléant :
M. TROCELLIER Sylvain
M. BRUN Jean-Pierre
Suppléante :
Mme FARGES Laëtitia
M. AUTHIÉ André
Suppléant :
M. MEYNIER Georges
Mme BARRES BRUN Geneviève
Suppléant :
M. LARGUIER Michel
M. VELAY Aurélien
Suppléant :
M. RAMPON Alain
M. GIBERT Patrick
Suppléant :
M. BAFFIE André
Saint-Alban sur
Limagnole
M. VISSAC Jean-Michel
Suppléante :
Mme CHEVALIER GASC Christine
Mme LAURENT Anne Marie
Suppléante :
Mme DARSES Anaïs
Mme LOUBAT ORSINI Eliane
Suppléante :
Mme BOUARD Mathilde
M. FAGES Jean-Raymond
Suppléant :
M. ANIEL Laurent
Mme LACAS RAYNAL Danièle
Suppléant :
M. CABIRON Daniel
Mme POUJOL ARNAL Elisabeth
Suppléant :
M. CABIRON Gérard
Mme CONSTANTIN Amandine
Suppléante :
Mme TESTUD BARATHIEU Roselyne
M. BACHELARD Franck
Suppléant :
M. ASTRUC Gérard
M. BOUGINE Yan
Suppléant :
M. RICHARD Fabien
Saint-Alban sur
Limagnole
M. POULALION Kévin
Suppléant :
M. POULALION Guillaume
Mme BERBONDE BESSIERES Elise
Suppléante :
Mme FORESTIER GARBE Monique Marie
M. BESSIERE Henri
Suppléant :
M. CAPARELLI Jean-Baptiste
M. SCHMIDT Julien
Suppléante :
Mme PLAGNES Agnès
M. PECOUL Vincent
Suppléante :
Mme DAUNIS Marie-Louise
M. VIALA André
Suppléant :
M. CHALVET Alain
Mme BOURGADE-CAYREL Marie
Suppléant :
M. JOYEUX Laurent
Mme BARRY CABIROU Patricia
Suppléante :
Mme DELTOUR VERLAGUET Brigitte
M. CABIROU Elian
Suppléante :
Mme BUISSON RODIER Lucile
Mme ROUSSET Elsy
Suppléant :
M. INSALACO Ludovic
M. MICHELET Vincent
Suppléant :
M. BENOIT Michel
M. MAURIN Michel
Suppléant :
M. DOUTRES Gérard
Mme RENARD Solène
Suppléante :
Mme SALMERON Fabienne
Mme BOCANEGRO Katia
Suppléante :
Mme GIROD Janine
Mme DAUTRY Eliane
Suppléante :
Mme SOUSTELLE Jeanny
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. PELLEQUER Michel
Suppléante :
Mme FILLIAU Pascale
M. OZIOL Michel
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DELVAL Christophe
Suppléante :
Mme GOULABERT Josette
Mme VIALLE Elise
Suppléante :
Mme BIÉ Monique
M. MAURIN Alain
Suppléante :
Mme VIALE ElisePage 10
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-053-002 en date du 22 février 2019
Commune Canton
Chanac La Canourgue X
La Canourgue La Canourgue X
Langogne Langogne X
Marvejols Marvejols X
Mende X
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
M. SARRAN Philippe
Mme BOUNIOL Catherine
Mme FERNANDEZ Florence
Suppléants :
M. GERBAL Michel
M. MIRMAN Jacques
M. SOLIGNAC Fabien
M. MARTINEZ Manuel
Mme VAISSADE Ghislaine
Mme PRADEILLES Marie-Christine
Mme VALENTIN Christine
M. BLANC Sébastien
Suppléant :
Mme PLISSON Isabelle
M. BOUBIL Michel
Mme AUGADE Emeline
M. POQUET Pascal
Mme ROUSSON Bernadette
Suppléant :
M. ROCHETTE Jérôme
M. CHAZAL Jean-Claude
M. SOUCHON Gérard
Mme MOURGUES Bernadette
Suppléants :
Mme PIGNAN Charlette
Mme THEROND Nicole
M. PALPACUER Bernard
M. CHOPINET Dominique
Mme BONNEFILLE Catherine
Suppléante :
Mme MALLINJOUD Nathalie
M. BARRERE Jean-Pierre
Mme MATHIEU Elisabeth
M. PIC Jérémy
Suppléants :
Mme BUNEL Josiane
Mme FOISY Christine
M. FELGEIROLLES Aymeric
Mme de LAGRANGE Monique
Mme HUGONNET Valérie
Suppléants :
M. BAKKOUR Abdeslam
Mme SOLIGNAC Emmanuelle
Mende 1
Mende 2
Mme BOURGADE Régine
Mme AMARGER-BRAJON Françoise
M. BERENGUEL Jean-François
Suppléants :
Mme MINET-TRENEULE Elisabeth
Mme ROUSSON Patricia
M. LACAS Christophe
Mme BRUNEL Ginette
M. BRAJON Jacques
Suppléants :
M. DURAND Jean-Marc
Mme GUITTARD Marie-ChristinePage 11
X
Saint-Chély-d’Apcher Saint-Chély-d’Apcher M. PARAN Christian
Saint-Alban-sur-
Limagnole
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme PARENT Ginette
M. BALMADIER André
M. CUMINAL André
Suppléants :
Mme TEISSANDIER Bernadette
M. SOULIER Samuel
M. DOLADILLE Damien
Mme BOULET Josette
M. PIC Daniel
Suppléants :
M. BERTUIT Hervé
Mme JOUGOUNOUX Anne
Mme MOURGUES Nadine
Mme TORROJA-VENTURA Christelle
M. MOURGUES Cyril M. JIMENEZ Etienneed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 D D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF ARS 2019 - 056 - 001 du 25 février 2019
portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage F6
situé sur la commune de Mont Lozère et Goulet, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
La préfète,
officier de la légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 et suivants, et R.1322-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.214 et suivants ;
VU le décret du 23 novembre 1857 portant déclaration d’intérêt public des sources d’eaux minérales alimentant l’établissement thermal de Bagnols les Bains ;
VU le décret du 26 août 1865 attribuant un périmètre de protection aux sources d’eaux minérales alimentant l’établissement thermal de Bagnols les Bains ;
VU l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l’analyse des sources d’eaux minérales ;
VU l’arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquels doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R.1321-24 et R.1322-44 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou en buvette publique ;
VU l’arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU L’arrêté préfectoral n°2019-023-0003 du 23 janvier 2019 permettant la poursuite de l’exploitation du forage F6, l’abandon de treize ouvrages souterrains non-exploités et fixant les prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU les concessions de service public du 1er août 1975 et 10 novembre 2017 entre le conseil départemental de la Lozère et la société d’économie mixte d’équipement pour le développement de la Lozère (SELO) ;
Page : 1/9VU le dossier de régularisation présenté par la SELO reçu en Préfecture de la Lozère le 30 août 2018 relatif au prélèvement d’eau thermale des sources alimentant la station thermale de Bagnols les Bains ;
VU la demande d’autorisation d’exploiter le forage F6 faite par la SELO par courrier en date du 12 janvier 2016 ;
VU l’avis favorable rendu par monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Lozère, dans son rapport en date du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de l’Agence régionale de Santé présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 31 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 31 janvier 2019 ;
CONSIDERANT l’ensemble des analyses du contrôle sanitaire réalisé sur le forage F6 depuis sa mise en exploitation en 2003 ainsi que des résultats des contrôles sanitaires effectués sur les postes de soins de l’établissement thermal de Bagnols les Bains ;
CONSIDERANT que l’eau du forage F6 dans les conditions d‘exploitation actuelles (débit maximal horaire de 5 m³/h pour un prélèvement annuel maximal de 43 800 m³) répond à la définition réglementaire de l’eau minérale naturelle et présente, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température ;
CONSIDERANT que les eaux utilisées pour les soins des voies respiratoires sont sécurisées par un dispositif de traitement de désinfection conforme à l’arrêté du 27 février 2007 ;
CONSIDERANT que les eaux utilisées pour les soins pratiqués en piscine thermale doivent faire l’objet d’un traitement de déferrisation afin de rendre efficient le dispositif de traitement lui-même conforme à l’arrêté du 27 février 2007 ;
CONSIDERANT que le forage F6, la parcelle d’emplacement de ce forage, l’emprise du stockage et l’ensemble des bâtiments sont propriétés de la SELO par concession de délégation de service publique d’une durée de 30 ans avec le Département de la Lozère depuis le 15 novembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La Société d’économie mixte d’équipement pour le développement de la Lozère (SELO) dont le siège social est situé au 14 boulevard Henri Bourrillon 48000 MENDE, exploitant des bâtiments et installations de la station thermale de Bagnols les Bains par concession de délégation de service publique pour une durée de 30 ans avec le Département de la Lozère depuis le 15 novembre 2017, est autorisée à exploiter l’eau minérale naturelle issue du forage F6 sur le site de la station thermale de Bagnols les Bains sis avenue des Thermes – Bagnols les Bains – 48190 Mont Lozère et Goulet et à utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
L’autorisation d’exploitation est subordonnée au respect des conditions légales et réglementaires fixées par le code de la Santé publique, ainsi que des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.
Page : 2/9EXPLOITATION ET PROTECTION DE L’EMERGENCE
ARTICLE 2 : Identification de la ressource
Le forage F6 mentionné à l’article premier, est situé au lieu-dit de « Montagnac » sur le village de Bagnols les Bains de la commune de Mont Lozère et Goulet. Il est localisé de la façon suivante : Identification : Forage F6
Coordonnée X Lambert II étendu : 705 775
Coordonnée Y Lambert II étendu : 1 945 575
Altitude NGF : 955 m NGF
Parcellaire cadastral : parcelle 338 Section 014B
Identification BRGM (BSS) : 08635X0041/F6
La parcelle 338 section 014B est propriété de la SELO par concession de délégation de service publique pour une durée de 30 ans avec le Département de la Lozère. La localisation du forage F6 est en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les caractéristiques du forage, dont la coupe technique figure en annexe, sont les suivantes : Profondeur : 144,80 m
Débit maximum autorisé : 5 m³/h
Prélèvement annuel maximum : 43 800 m³
Afin de permettre une inversion périodique du flux de circulation de l’eau thermale dans la zone de l’aquifère proche du forage et ainsi limiter les phénomènes le long des fracturations empruntées par l’eau minérale naturelle, il est préconisé des phases journalières d’arrêt de la pompe immergée sur une période de 2 à 4 heures.
ARTICLE 4 : Équipements du forage
Cet ouvrage de 144,80 mètres de profondeur est équipé d’une pompe positionnée à 73,74 m de profondeur. La coupe de cet ouvrage est présentée en annexe II du présent arrêté.
Le forage est équipé comme suit :
un tubage inox 316L de diamètre168.3/3.4 millimètres composé de tubes pleins de 6 mètres soudés entre eux sous gaz inerte pour une longueur totale allant de + 0,52 mètre à – 118,0 mètres ;
un chemisage par un tube acier de diamètre 234/250 millimètres dépassant du sol de + 0,71 mètre et jusqu’à une profondeur de – 118,0 mètres ;
une cimentation annulaire entre le tubage inox et le chemisage acier.
Une tête de puits fixée sur le tubage inox permettant le supportage et le passage de : une colonne d’exhaure inox DN50 ;
deux tubes piézomètres inox ;
un évent muni d’un filtre bactérien de 0,2 micromètre de diamètre ;
de pièces d’étanchéité pour le passage des câbles des éléments immergés.
Le matériel immergé comprend :
un groupe électropompe en inox positionné à 73,47 mètres de profondeur et capable de refouler 8 m3/h à 60 mètres de Colonne d’eau ;
deux tubes piézomètres inox 316L ;
Page : 3/9 un câble avec une bi-électrode basse inox/téflon « manque d’eau » disposée à 1 mètre au- dessus de la pompe.
Un bâtiment comprenant un local technique d’environ 5x3 mètres séparé en deux avec une zone de protection de la tête du forage et une partie comprenant les armoires électriques et de suivis.
La tête de forage en inox 316L est étanche. Elle est équipée d’un robinet de prélèvement à bec flambable, d’un débitmètre ultrasonique, d’une sonde de conductivité et température, d’un contrôleur de circulation, d’une vanne à membrane de réglage de débit, et d’un piquage pour la sanitation.
Les appareils de mesures et d’enregistrement seront tenus en bon état de fonctionnement. Les enregistrements, courbes et graphes devront être tenus à la disposition de la préfecture et de l’agence régionale de Santé.
ARTICLE 5 : Périmètre sanitaire d’émergence et protection du forage Le périmètre sanitaire du forage F6 est défini de la manière suivante : il comprend la surface du bâtiment cité dans l’article 5 agrandie d’un rayon de 4 mètres à sa périphérie. Il concerne la parcelle 338 section 014B de la commune de Mont Lozère et Goulet. Cette parcelle est propriété de Société d’économie mixte d’équipements pour le développement de la Lozère – SELO par concession de délégation de service publique pour une durée de 30 ans avec le Département de la Lozère.
L’emprise du périmètre sanitaire sera clôturée par un grillage d’une hauteur minimale de 2 mètres avec un portail d’accès sécurisé.
Une margelle bétonnée de protection sera créée sur le pourtour du bâtiment sur un rayon de 2 mètres de l’extrémité du bâti. Cette margelle aura une pente vers l’extérieur.
Un drain d’évacuation des eaux de ruissellement issues du talus dominant le bâti du forage sera mis en place sur le côté amont du bâtiment. Le rejet de ce drain devra se situer à au moins une dizaine de mètres à l’aval topographique du bâtiment du forage F6.
Seules sont autorisées les opérations de maintenance, d’entretien, de surveillance et de contrôle des installations d’exploitation à l’émergence. Tout dépôt et stockage de matières ou matériel quelle qu’en soit la nature est interdit.
ARTICLE 6 : Transport et stockage de l’eau minérale naturelle
Depuis le forage F6, une canalisation en inox 316L en DN50 calorifugée d’environ 270 mètres amène l’eau minérale naturelle jusqu’au bâtiment renfermant le stockage. Un piquage juste en entrée de ce bâtiment permet une alimentation en direct de la zone des Voies Respiratoires.
Une deuxième canalisation de mêmes caractéristiques mais non calorifugée a été disposée en parallèle de la première afin de permettre des sanitations en boucle.
La maitrise foncière du passage des canalisations sera assurée par voie de servitude avec les collectivités ou avec des particuliers. Le tracé des conduites de transport figure en annexe III du présent arrêté.
Le stockage de l’eau minérale naturelle issue du forage F6 est réalisé par trois bâches souples d’un volume unitaire de 50 mètres cube situées dans un bâtiment à proximité de la station thermale de Bagnols les Bains.
Page : 4/9Ce bâtiment est situé sur les parcelles n°368 et 844 section 014B sur la commune de Mont Lozère et Goulet et appartenant à la SELO par concession de délégation de service publique pour une durée de 30 ans avec le Département de la Lozère.
TRAITEMENTS
ARTICLE 7 : Procédé de traitement de désinfection de l’eau minérale en amont du secteur des voies respiratoires
Conformément à l’arrêté du 27 février 2007, le déclarant est autorisé à mettre en place un dispositif de désinfection par rayonnements ultra-violets en amont hydraulique des postes de soins des voies respiratoires installés autour d’un carrousel.
Cette installation est composée de deux dispositifs d’irradiation par ultra-violets identiques et disposés en série. Les lampes sont à basse pression d’une longueur d’ondes de 254 nanomètres.
Le déclarant met en place une surveillance journalière du bon fonctionnement de ces dispositifs. Le remplacement des lampes UV avec un nettoyage de la gaine de quartz sera assuré annuellement.
ARTICLE 8 : Procédé de déferrisation en amont des dispositifs mentionnés dans l’article 9 Afin de satisfaire aux normes de qualité pour les soins de catégories IV telles que définies dans l’arrêté du 27 février 2007, le déclarant est autorisé à mettre en place un procédé de déferrisation en amont des installations de traitement de la piscine thermale.
Cette installation est alimentée par l’eau minérale issue du stockage présenté en article 7. Elle comporte :
un bac de 1000 litres de pré-stockage ;
une préoxydation effectuée par une injection de chlore ;
un filtre spécifique pour la filtration des oxydes de fer ;
un bac de stockage de 4000 litres alimentant les installations de traitements de la piscine thermale.
Le déclarant met en place une surveillance journalière du bon fonctionnement de ces dispositifs et procède aux différentes interventions d’entretien nécessaires à l’efficacité des équipements.
ARTICLE 9 : Procédés de traitement des eaux de la piscine thermale
Conformément à l’arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou en buvette publique, le déclarant est autorisé pour les eaux de la piscine thermale à mettre en place un ensemble de traitements autorisés pour les eaux de piscines mentionnées à l’article L. 1332-1 du code de la santé publique.
Cet ensemble comprend :
un bac tampon d’un volume de 4000 litres servant à l’alimentation en eau à partir du dispositif mentionné en l’article 9 et à recueillir les eaux des goulottes de la piscine thermale ; une pompe assurant la recirculation de l’eau ;
une filtration à sable dont les caractéristiques sont adaptées aux volumes et débits d’eau à traiter ;
un système automatique de gestion des injections de correcteur de pH et de chlore.
Page : 5/9Ces installations ainsi que les produits employés doivent respecter les obligations fixées par les réglementations applicables aux eaux de piscines mentionnées à l’article L. 1332-1 du code de la santé publique.
Le déclarant met en place une surveillance journalière du bon fonctionnement des installations et procède aux différentes interventions d’entretien nécessaire à l’efficacité des équipements. Cette surveillance journalière des installations ainsi que les contrôles quotidiens de la qualité de l’eau de la piscine devront respecter les obligations fixées par les réglementations applicables aux eaux de piscines mentionnées à l’article L. 1332-1 du code de la santé publique.
CARACTERISTIQUES DE L’EAU MINERALE NATURELLE UTILISEE A DES FINS THERAPEUTIQUES
ARTICLE 10 : Caractéristiques de référence de l’eau minérale du forage F6 L’eau minérale du forage F6 est d’un faciès de type bicarbonaté à dominante sulfaté sodique. Les caractéristiques spécifiques de cette eau minérale à l’émergence sont déterminées en annexe V du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Utilisation à des fins thérapeutiques
L’eau minérale issue du forage F6 est utilisée à des fins thérapeutiques.
Il existe deux zones de soins :
une zone de soins pour les voies respiratoires composée d’un carrousel comprenant des postes d’humages et de gargarismes ;
une zone de soins rhumatologiques comprenant un ensemble de bains et de douches ainsi qu’une piscine réservée exclusivement aux cures thermales.
CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12 : Agencement des locaux et suivi des patients
Les locaux et installations ainsi que leur utilisation de la station thermale de Bagnols les Bains doivent respecter les diverses exigences réglementaires et notamment celles définies aux articles R.1332-52 à 67 du code la santé publique.
ARTICLE 13 : Conception, réalisation et exploitation des installations
L’ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de contamination, à conserver les caractéristiques de l’eau et à permettre leur contrôle.
Le déclarant veille à ce que toutes les étapes de l’exploitation du forage F6, de l’émergence aux postes de soins, sous sa responsabilité, soient conformes aux règles d’hygiène. Elle applique les procédures permanentes d’analyses des dangers et de maîtrise des points critiques fondés sur les principes fixés par le code de la Santé publique à l’article R.1322-29. Le déclarant adapte les procédures en tant que de besoin.
L’ensemble des documents relatifs à l’exploitation des installations est tenu, pendant une période de trois ans, à la disposition des services assurant la police et le contrôle des eaux minérales naturelles, qui peuvent en obtenir des copies.
Page : 6/9Le déclarant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
ARTICLE 14 : Canalisation et circuits d’eau
Ils doivent être individualisés et repérés distinctement depuis la ressource jusqu’aux postes de soins en passant par le stockage.
ARTICLE 15 : Matériaux en contact avec l’eau minérale naturelle
Conformément à l’article R.1322-31 du code de la santé publique, le déclarant s’assure que les matériaux en contact avec l’eau minérale naturelle répondent aux exigences de qualité applicables aux installations de production, de distribution et de conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.
En outre, il s’assure de la comptabilité de ces matériaux avec les spécificités de l’eau minérale naturelle dans le respect de l’article R.1322-8 du code de la santé publique afin que les installations destinées à l'exploitation de l’eau minérale naturelle soient conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de contamination ou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.
ARTICLE 16 : Produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production et de distribution de l’eau minérale naturelle sont composés de constituants répondant aux conditions fixés par l’article R.1321-54 du code de la santé publique.
Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modification de la composition de l'eau. L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité
SURVEILLANCE ET CONTROLE
ARTICLE 17 : Surveillance et contrôle de la qualité de l’eau
Elles comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistré.
17.1 – Surveillance réalisée par le déclarant
Le déclarant établit un manuel relatif aux conditions de surveillance de la qualité de l’eau qui décrit notamment l’organisation retenue à cette fin, les procédures de surveillance y compris d’entretien et l’étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d’exploitation des résultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de l’information. Il indique les références du ou des laboratoires qui effectuent les analyses de surveillance.
L’ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux minérales naturelles, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires.
En complément à ces mesures, le déclarant met en place une surveillance analytique en fonction des dangers identifiés.
17.2 - Suivi quantitatif et qualitatif de l’eau minérale au forage
Page : 7/9Au niveau de l’émergence, la conductivité, la température, la hauteur d’eau dans le forage et le relevé compteur sont mesurés une fois par jour. Ces résultats doivent être enregistrés et mis à disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux minérales naturelles.
17.3 - Contrôle sanitaire
Les analyses du contrôle sanitaire telles que définies à l’article R.1322-40 du code de la Santé publique sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé selon les dispositions réglementaires en vigueur. Il comprend des prélèvements réalisés à l’émergence et aux points d’usage. Compte tenu de la présence significative en lithium à l’émergence, ce paramètre fera l’objet d’un contrôle complémentaire annuel au niveau du forage.
Des prélèvements supplémentaires peuvent être réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire tel que prévu à l’article R.1322-42 du code de la Santé publique. Ils sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé, aux frais du déclarant et à la demande de l’agence régionale de Santé.
ARTICLE 18 : Anomalies
Le déclarant porte immédiatement à la connaissance de la préfecture et de l’agence régionale de Santé tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux utilisées à des fins thérapeutiques et par voie de conséquence sur la santé des curistes ; notamment sur le forage et les modalités de son aménagement, les conditions de transport et de stockage de l’eau, et aux points d’usage, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y remédier.
La préfecture ou l’agence régionale de Santé pourront demander des analyses complémentaires au contrôle sanitaire afin de caractériser l’impact des incidents.
ARTICLE 19 : Prise en charge de la surveillance et du contrôle
Le coût des prélèvements et des analyses de surveillance et de contrôle, est à la charge du titulaire de l’autorisation.
ARTICLE 20 : Suspension ou retrait d’autorisation
La suspension ou le retrait d’autorisation pour tout ou partie des activités de production d’eau minérale naturelle peut intervenir par arrêté préfectoral, notamment si les conditions de protection de la ressource, les conditions d’exploitation, l’aménagement des installations, sont de nature à créer un risque pour la qualité des eaux ou l’exploitation du gisement souterrain ou si les exigences de qualité de l’eau minérale ne sont pas respectées.
ARTICLE 21 : Indemnités
Le déclarant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si l’administration reconnait nécessaire, de prendre dans l’intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la prive de manière définitive ou temporaire de tout ou partie des avantages résultants de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
MISE EN DISTRIBUTION
ARTICLE 22 : Recollement
La mise en distribution de l’eau minérale naturelle est subordonnée à la vérification par l’agence régionale de Santé de la conformité des éléments sur la base desquels l’autorisation a été accordée. Le recollement des installations et les prélèvements d’échantillon de vérification de l’eau ont lieu dans le délai de deux mois au plus tard, après que le titulaire de l’autorisation ait signifié à madame la Préfète qu’il est en mesure de mettre en service ses installations.
Page : 8/9Lorsque les résultats des analyses de recollement sont conformes, un procès-verbal de recollement est adressé au titulaire de l’autorisation, lui permettant l’utilisation de l’eau à des fins thérapeutiques. Dans le cas contraire, madame la Préfète motive son refus. L’exploitation de l’eau minérale naturelle est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 23 : Modification des conditions d’exploitation
Le déclarant déclare en préfecture tout projet de modification de la ressource utilisée, des conditions de transport, de stockage, de mise en distribution et d’exploitation et lui transmet, préalablement à son exécution, tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet.
Madame la Préfète prend, s’il y a lieu, un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l’autorisation à solliciter une révision de l’autorisation initiale.
Le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration en préfecture qui modifie l’arrêté d’autorisation existant.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : Sanctions
L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la Santé publique.
ARTICLE 25 : Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
L’autorité préfectorale peut être saisie dans ce même délai d’un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours auprès du tribunal.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Dans le cas d’une décision explicite de rejet, le délai de deux mois vaut à partir de la décision explicite de rejet.
ARTICLE 26 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
La présidente du conseil départemental de la Lozère,
La société d’économie mixte d’équipement pour le développement de la Lozère (SELO), La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
Signé
Christine WILS-MOREL
Les annexes au présent arrêté sont consultables en préfecture (Secrétariat général - Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial) ou à la délégation territoriale de la Lozère de l’agence régionale de santé Occitanie (Service santé - environnement)
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2019-058-001 du 27 février 2019
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Endur’Classic LCA », les 2 et 3 mars 2019 à la Canourgue
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu la demande présentée par M. Delabarre Wolfgang, représentant le « Moto -club du Massegros » ;
Vu le visa d’organisation n°19/0088 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
Vu l’avis des services et administrations concernés ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 19 février 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Delabarre Wolfgang, représentant le Moto-club du Massegros est autorisé à organiser, conformément à sa demande, et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté, un enduro moto intitulé « Endur’Classic LCA ».
L’épreuve est une course d'enduro motos (voir présentation de l’épreuve annexée).Les présentes règles techniques et de sécurité discipline enduro sont édictées par la Fédération Française de Motocyclisme en
application de l'article L 131-16 du code du sport relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et
conformément aux articles R.331-18 à R.331-45 de ce même Code.
1La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM, licenciées et ayant obtenu une qualification spécifique, pour les fonctions suivantes :
- Un directeur de course,
- Un commissaire technique.
- Des commissaires de piste,
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
L’organisateur doit avoir recueilli les autorisations des propriétaires privés.
Article 2 – contrôle technique
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un commissaire technique. Les motocycles devront être en conformité avec les dispositions des règles techniques et de sécurité de la FFM pour la discipline Enduro ainsi que celles du code de la route.
M. Cordesse Christian est désignée en tant qu’« organisateur technique » pour la mise en application de l’article R. 331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise aux services de la Préfecture par messagerie.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Article 3 – Obligation des concurrents
Chaque participant doit être en possession d'une licence valable pour l’année en cours délivrée par la FFM.
Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM.
Les pilotes sont tenus de se conformer au code de la route dans les localités traversées et sur les routes ouvertes à la circulation ainsi qu'aux panneaux utilisés sur l'épreuve et qui leur ont été présentés dans la zone de départ.
Article 4 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Les accès aux routes seront signalés par des panneaux stop et danger, de la banderole sera posée afin de délimiter des endroits bien définis (cultures,prairies, etc.).
Les portions de routes départementales empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l’organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d'une signalisation de danger de type "AK14" ou "AK4". Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
Des signaleurs doivent être postés aux carrefours de routes, ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Article 5 – Sécurité des concurrents et du public
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
2Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule selon les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Protection du public
Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Protection des participants
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex. : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tout risque. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Article 6 – Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFM.
Sur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins. L’un d’eux sera désigné en qualité de responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra :
-prévoir une ambulance sur chaque spéciale permettant le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.
-disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours tout au long de la manifestation.
-Disposer au parc de ravitaillement et à proximité des aires de manœuvre, des extincteurs pour feux d’hydrocarbures (plus des extincteurs à eau pulvérisée si terrain en herbe), servis par des personnes formées et désignées par l’organisateur.
-Informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU48 et le SDIS48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise également par mail aux services de la préfecture.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Des parcs de stationnement devront être aménagés pour les véhicules automobiles afin d'éviter l'obstruction des voies menant au circuit et de faciliter le passage des véhicules de secours.
Article 7 – Protection de la nature
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins prévus par le tracé. Les cours d’eau même de petite taille ne doivent pas être traversés hors aménagement prévus à cet effet ( ponts, passages busés, rondins…).
Sont interdits :
1. pour la traversée des forêts soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents : • le collage, le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture, sur les arbres, le mobilier bois et le sol ;
• l'usage du feu
• le hors piste
32. Sur la voie publique :
• le jet d'objets quelconques
• le marquage quel qu’il soit sur les panneaux de signalisation routière, bornes, parapets de ponts ou sol.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l'épreuve.
Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Les tracés modifiés (ci joints), suite aux divers échanges avec les services concernés devront être impérativement respectés.
Article 8 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 9 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 10 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Florac par intérim, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Le secrétaire général de la préfecture,
sous préfet de Florac par intérim
SIGNE
Thierry OLIVIER
4=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-002 du 27 février 2019
Portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation et de classement dans la voirie communale
sur le territoire de la commune de Fraissinet de Fourques
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L. 110-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014171-0005 du 20 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation et de classement dans la voirie communale ;
VU la délibération du 14 novembre 2018 par laquelle la commune de Fraissinet de Fourques sollicite une prorogation de cinq ans du délai de validité de la déclaration d’utilité publique prononcée dans le cadre du projet susvisé ;
CONSIDÉRANT que les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 20 juin 2014 arrivent à expiration le 19 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les démarches d’acquisition n’ont pu être finalisées dans les délais requis de 5 ans ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas subi de modifications affectant la nature du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2019, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 susvisé au profit de la commune de Fraissinet de Fourques, relative au projet de régularisation et de classement dans la voirie communale sur le territoire de la commune de Fraissinet de Fourques.
Article 2 – Voies et délai de recours : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication.
Article 3 – Publicité de l’arrêté : le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Fraissinet de Fourques pour affichage pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet par intérim et le maire de la commune de Fraissinet de Fourques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera envoyée à la sous-préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
2/2ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-003 du 27 février 2019
portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Recoules d’Aubrac
Réseau des Salces
Réservoir des Salces
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
Vu l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
Vu la délibération de la commune de Recoules d’Aubrac en date du 24 mai 2017 relatif au projet de désinfection d’eau potable sur la commune ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 31 janvier 2019,
CONSIDÉRANT QUE
- la mise en place des traitements énoncés à l’appui du dossier est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement :
La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à mettre en service un traitement de désinfection pour traiter les eaux issues du captage de Cervel sis sur la commune de Nasbinals.
Ce dispositif sera implanté dans la chambre des vannes du réservoir des Salces. L’unité de désinfection traitera un débit d’eau maximal de 19 m3/jour.
ARTICLE 2 : Dispositif de désinfection
Le traitement de désinfection sera assuré par une injection de chlore dans la cuve du réservoir des Salces.Le dispositif d’injection est composé d’une pompe doseuse d’un débit maximal de 10 litres/heure alimentée asservie au compteur général de départ vers la distribution. La solution utilisée est de l’eau de javel à 9,6% de chlore actif.
ARTICLE 3 : Surveillance des installations
Une surveillance permanente du fonctionnement des installations est assurée par l’exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire des installations sera assurée pour vérifier le bon fonctionnement des installations complétée par un contrôle hebdomadaire des valeurs de chlore présentes dans le réseau.
ARTICLE 4 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations,…) ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 5 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d’exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisées, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la préfète.
ARTICLE 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées, qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de l’autorisation d’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 8: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Recoules d’Aubrac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIERA $
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-004 du 27 février 2019
portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Recoules d’Aubrac
Réseau de Peyrebesse - Courbières
Réservoir de Peyrebesse
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
Vu l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
Vu la délibération de la commune de Recoules d’Aubrac en date du 24 mai 2017 relatif au projet de désinfection d’eau potable sur la commune ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 31 janvier 2019,
CONSIDÉRANT QUE
- la mise en place des traitements énoncés à l’appui du dossier est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement :
La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à mettre en service un traitement de désinfection pour traiter les eaux issues du réseau de Recoules d’Aubrac sis sur ladite commune. Ce dispositif sera implanté dans la chambre des vannes du réservoir de Peyrebesse. L’unité de désinfection traitera un débit d’eau maximal de 8 m3/jour.
ARTICLE 2 : Dispositif de désinfection
Le traitement de désinfection sera assuré par une injection de chlore dans la cuve du réservoir de Peyrebesse.Le dispositif d’injection est composé d’une pompe doseuse d’un débit maximal de 10 litres/heure alimentée asservie au compteur général de départ vers la distribution. La solution utilisée est de l’eau de javel à 9,6% de chlore actif.
ARTICLE 3 : Surveillance des installations
Une surveillance permanente du fonctionnement des installations est assurée par l’exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire des installations sera assurée pour vérifier le bon fonctionnement des installations complétée par un contrôle hebdomadaire des valeurs de chlore présentes dans le réseau.
ARTICLE 4 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations,…) ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 5 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d’exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisées, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la préfète.
ARTICLE 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées, qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de l’autorisation d’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 8: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Recoules d’Aubrac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIERa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-005 du 27 février 2019
portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Recoules d’Aubrac
Réseau de Gougoussac
Réservoir d’Escudières
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
Vu l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
Vu la délibération de la commune de Recoules d’Aubrac en date du 24 mai 2017 relatif au projet de désinfection d’eau potable sur la commune ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 31 janvier 2019,
CONSIDÉRANT QUE
- la mise en place des traitements énoncés à l’appui du dossier est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement :
La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à mettre en service un traitement de désinfection pour traiter les eaux issues des captages d’Escudières sis sur ladite commune.
Ce dispositif sera implanté dans la chambre des vannes du réservoir d’Escudières. L’unité de désinfection traitera un débit d’eau maximal de 32 m3/jour.
ARTICLE 2 : Dispositif de désinfection
Le traitement de désinfection sera assuré par une injection de chlore dans la cuve du réservoir d’Escudières.Le dispositif d’injection est composé d’une pompe doseuse d’un débit maximal de 6 litres/heure alimentée asservie au compteur général de départ vers la distribution. La solution utilisée est de l’eau de javel à 9,6% de chlore actif.
ARTICLE 3 : Surveillance des installations
Une surveillance permanente du fonctionnement des installations est assurée par l’exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire des installations sera assurée pour vérifier le bon fonctionnement des installations complétée par un contrôle hebdomadaire des valeurs de chlore présentes dans le réseau.
ARTICLE 4 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations,…) ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 5 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d’exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisées, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la préfète.
ARTICLE 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées, qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de l’autorisation d’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 8: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Recoules d’Aubrac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIERa À
Liberté + Egalité + Fraternité
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7 D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-058-006 du 27 février 2019
portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Recoules d’Aubrac
Réseau de Recoules d’Aubrac
Réservoir de Recoules d’Aubrac
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
Vu l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
Vu la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par les rayons ultra-violets,
Vu la délibération de la commune de Recoules d’Aubrac en date du 24 mai 2017 relatif au projet de désinfection d’eau potable sur la commune ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 31 janvier 2019,
CONSIDÉRANT QUE
- la mise en place des traitements énoncés à l’appui du dossier est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement :
La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à mettre en service un traitement de désinfection pour traiter les eaux issues du captage de La Fageole sis sur ladite commune.
Ce dispositif sera implanté dans la chambre des vannes du réservoir de Recoules d’Aubrac. L’unité de désinfection traitera un débit d’eau maximal de 24 m3/jour.
ARTICLE 2 : Dispositif de désinfection
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire ministérielle du 19 janvier 1987.La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de turbidité de 2 NFU.
ARTICLE 3 : Surveillance des installations
Une surveillance permanente du fonctionnement des installations est assurée par l’exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite mensuelle des installations sera assurée pour vérifier le bon fonctionnement des installations. Le remplacement de la lampe UV avec un nettoyage de la gaine de quartz seront assurés annuellement.
ARTICLE 4 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations,…) ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 5 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d’exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisées, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la préfète.
ARTICLE 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées, qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de l’autorisation d’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 8: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Recoules d’Aubrac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIERCr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
PÔLE DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2019058-0007 du 27 février 2019
portant modification provisoire des articles 6 et 7
de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018
relatif à la prévention des incendies de forêts
dans les communes du département de la Lozère
et fixant les règles d'emploi du feu
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1, L. 131-6 et R. 131-2 à R. 131-4, relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifs à la police municipale ;
VU le code des communes ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département de la Lozère sont particulièrement exposés aux incendies de forêt et qu'il convient en conséquence de réglementer l'usage du feu ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendies sur le département de la Lozère dans les conditions actuelles, résultant de fortes rafales de vent ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac, chef du pôle de compétence DFCI ;
A R R E T E
Article 1 - Zones exposées
Dans le département de la Lozère, tous les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues sont classés en « zone exposée » aux incendies de forêt conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêt dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu.Article 2 – Incinération des végétaux coupés
La pratique de l’incinération des végétaux coupés, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est interdite à compter de ce jour et jusqu'au 02 mars 2019 inclus sur l’ensemble du département.
Article 3 - Incinération des végétaux sur pied (pratique de l’écobuage)
La pratique de l'écobuage (incinération des végétaux sur pied), à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est interdite à compter de ce jour et jusqu'au 02 mars 2019 inclus sur l’ensemble du département.
Article 3 - Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées à l’article L.163-4 du code forestier.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, sous-préfet de Florac par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l'agence Lozère de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le chef de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lozère et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies concernées.
La Préfète,
signé
Christine WILS-MOREL
27
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
PÔLE DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2019-059-001 du 28 février 2019.
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-058-0007 du 27 février 2019 relatif à la prévention des incendies de forêts
dans les communes du département de la Lozère
et fixant les règles d'emploi du feu
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1, L. 131-6 et R. 131-2 à R. 131-4, relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifs à la police municipale ;
VU le code des communes ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-364 du 24 mars 2005 portant création du pôle de compétence de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département de la Lozère sont particulièrement exposés aux incendies de forêt et qu'il convient en conséquence de réglementer l'usage du feu ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendies sur le département de la Lozère dans les conditions actuelles, résultant de fortes rafales de vent ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac, chef du pôle de compétence DFCI ;
A R R E T E
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2019058-0007 du 27 février 2019 portant modification provisoire des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu et fixant les règles d'emploi du feu est ainsi modifié :Article 2 lire :La pratique de l’incinération des végétaux coupés pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est interdite jusqu'au 02 mars 2019 sur l’ensemble du département.
Article 3 lire :La pratique de l'écobuage (incinération des végétaux sur pied), pratiqué sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit, est interdite jusqu'au 02 mars 2019 sur l’ensemble du département.
Le reste sans changement
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, sous-préfet de Florac par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l'agence Lozère de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le chef de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lozère et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies concernées.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Sous-préfet de Florac par intérim
SIGNE
Thierry Olivier
2EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à
DE LA CONCURRENCE, DE LA ;
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Isabelle SERRES, assurant la suppléance de L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’emploi de responsable de l’unité
départementale de la Lozère de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 18 mars 2015 portant nomination de M. Alain PEREZ, directeur du travail, en qualité
de responsable de l’unité départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la note de service relative à la suppléance d’Alain PEREZ en date du 26 février 2019 ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Lozère, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
donne délégation à Isabelle SERRES, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale
de la Lozère, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS [ DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Atticle D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l'exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Atticles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 dul16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO travail.
N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l'éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’'EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et
Habilitation des jurys suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 —R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Atticle R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉÈGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
REPRESENTATIVES Décision de répartition des sièges entreles | Articles L.2316-8 et DU PERSONNEL différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail. collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-]
suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du
remédier à une situation dangereuse résultant travail.
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.Article 2 :
Délégation est donnée à Isabelle SERRES pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions
mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Isabelle SERRES, assurant la suppléance de responsable de l’unité départementale de la
Lozère de la DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, à l'exception :
-__ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de la Lozère aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 20 juillet 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 26 février 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, dd la consommation, du travail
et de l’emplbi de la région Occitanie,
e Lure TT
Christbphe Lerokge2
| 8 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 18 mars 2015 portant nomination de Alain PEREZ, en qualité de responsable de l’unité
départementale de la Lozère
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanie ,
VU la note de service relative à la suppléance d’Alain Perez en date du 26 février 2019 ;
ARRETEArticle 1°:
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-__ Isabelle SERRES, responsable de l’UD de l’Aveyron,
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Isabelle SERRES, subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral
susvisé, à :
- Roland CAYZAC
- Sylvie ORLHAC
Et à:
- Pascal PAULET, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la
réglementation relative à la main d’œuvre étrangère (article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé).
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Joël BONARIC, chef du pôle C
Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques
d'identification, à :
Laurent CASAUBIEILH, service métrologie.
Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le
Pour la Préfète de la Lozère,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour ...... empêché,
Le.
Article 5 : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 1° octobre 2018 est
abrogé.Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
A Toulouse, le 26 février 2019
Le directeur régional des entreprises, de la
congurrence, de la consommation, du travail et
de|l'emploi de la région Occitanie
— È |Le ë ar fans)Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant subdélégation de signature CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE de Mme Isabelle SERRES, assurant ke L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE suppléance de responsable de l’Unité départementale de la Lozère dans le cadre
des pouvoirs propres délégués par le
Direccte d’Occitanie
Le Responsable de l'Unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE d’Occitanie
VU Ie code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 18 mars 2015 portant nomination de M. Alain PEREZ, directeur du travail, en qualité de responsable
de l’unité départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2018 portant délégation de signature de M. Christophe LEROUGE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à M. Alain
PEREZ, Responsable de l’Unité départementale la Lozère ;
VU les dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 20 juillet 2018 susvisé prévoyant, pour M. Alain PEREZ, la
possibilité de subdéléguer à des agents placés sous son autorité la signature des décisions pour lesquelles il a reçu
délégation en matière de pouvoirs propres ;
VU la note de service relative à la suppléance d’Alain Perez en date du 26 février 2019 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Pour le département de la Lozère et en cas d’empêchement, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 du
CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du code du travail.
contrat de travail.CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de travail est
suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 et D. 1242-5 du
code du travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l'exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à un
groupement d’employeurs.
Articles R1253-19 à R1253-26 du
code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
D'APPRENTISSAGE | d’apprentissage code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-S du code du travail.
l'exécution du contrat d’apprentissage
Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du travail
nouveaux apprentis
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du travail
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
d'apprentissage public modifiée par la loi N°97-940
du16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO travail.
N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et 16313-1 du
PROFESSIONNELS spécialité code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants
de validations mises en œuvre par les centres | du code de l’éducation
organisateurs, Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
Contrôle de la conformité des résultats portés | aux conditions de délivrance du
sur les procès-verbaux des jurys, titre professionnel du ministère
Notification des résultats aux candidats et | chargé de l’emploi
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 du
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants
Habilitation des jurys du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du
titre professionnel du ministèrechargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord
ou articles L2242-9-1 et R2242-9 à PROFESSIONNELLE
|d’un plan d’action en matière d'égalité | 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Atticle L3345-2 et D3345-1 et PLAN
D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation
ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des
Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire
PSI Article R1263-11-3 à R1263-11-5
TEMPORAIRE DE LA
et R1263-11-7 du code du travail REALISATION
DE décision de fin de suspension temporaire
Article R1263-11-6 à R1263-11-7 PSI
du code du travail TRAVAUX
Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1
et D.4154-3 du DANGEREUX salariés en
CDD ou des salariés temporaires | code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction
pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE
à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Atticles L.3121-21 -R.3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10
€tR.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refasant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ouinterdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et
R3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Atticles L. 3121-25 et R.3121-16
du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant où
refusant une dérogation à la duréemaximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et R.713-
11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et R713-
11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant où
refusant une dérogation à la duréemaximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-
11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autotisation
à Articles L713-13 et R.713-11 du |des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du travail.
ORGANISATIONS organisations syndicales.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6 du
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Atticle L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et R.2313-2 du
des établissements distincts pour la mise en | code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Aïticles L.2313-8 et R 2313-5 du
des établissements distincts pour la mise en | code du travail.
place d’un CSE au niveau de unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et R.2314-3
les collèges électoraux et de répartition des | du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
REPRESENTATIVES | Décision de répartition des sièges entreles | Articles L.2316-8 et R.2316-2 du DU PERSONNEL différents établissements et les différents code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1 du groupe entre les élus des différents collèges code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1 du représentant du personnel au sein du comité de | code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1 du
suppression d’un comité d’entreprise européen. | code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 du plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du
remédier à une situation dangereuse résultant travail.
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7 du exceptionnelles aux prescriptions techniques code du travail. applicables avant l'exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTSALLAÏTEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du travail
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de ia Article D3141-35 du code du
commission instituée auprès des caisses de travail.
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10 du
saisonniers de travail par suite d’intempéries code du travail.
pour les entreprises de BTP.
pourront être signés par :
-Monsieur Roland CAYZAC, Inspecteur du travail, Responsable de l'Unité de contrôle de la Lozère.
-Madame Sylvie ORLHAC, Inspectrice du travail, Responsable du service Accès et Développement de l’emploi
de l'Unité départementale de la Lozère.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé, cette subdélégation de signature ne
concerne pas les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnés à l’article 1.
Article 4 :
La décision du 7 septembre 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à
la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueïl des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Mende, le 27 février 2019
P/ Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi
de la région Occitanie,
Le Responsable de l'Unité départernentale-de Ta Lozère
Isabelle SERRES