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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2013 part2 15au31janv
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2013 part2 15au31janv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
JANVIER 2013 – partie 2 (du 15 au 31 janvier)
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE
MOIS : Janvier 1er février 2013©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - FEVRIER 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2013017-0007 - Arrêté fixant le montant et la répartition pour
l'exercice 2013 de la dotaton globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association "Le Clos du Nid" .................................... 1
Arrêté N °2013028-0003 - portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement loué par Mme Chastelan, sis à Masméjean commune de Saint- Maurice- de- Ventalon .................................... 5
Autre - Arrêté fixant le montant alloué au titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 au centre hospitalier de MENDE .................................... 13
ARS Montpellier
Arrêté N °2012336-0003 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L'ANNÉE 2012, pour l'HAD France
Mende à Mende
.................................... 17
Arrêté N °2013015-0007 - ARRETE ARS LR / 2013- N °43 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 du Centre
Hospitalier de Mende .................................... 19
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2013018-0003 - Composition de la commission de sélection d'appel à projets social, pour les projets autorisés par le préfet .................................... 22
pole protection des populations
Arrêté N °2013016-0004 - établissant la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens en Lozère .................................... 26
secretariat général
Arrêté N °2013022-0001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé : les cyclos de haute Lozère. .................................... 29
Arrêté N °2013022-0004 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé : fédération de traking .................................... 30
Arrêté N °2013017-0009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers .................................... 31
Arrêté N °2013024-0004 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique de la DDCSPP de la Lozère .................................... 33
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013014-0001 - AP portant autorisation au titre du CE de rejets des eaux pluviales du PRAE Jean- Antoine Chaptal - cne de Badaroux .................................... 35Arrêté N °2013015-0002 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier sur la commune de Saint- Germain de Calberte. .................................... 45
Arrêté N °2013015-0003 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens courants sur les communes de Marvejols, Grèzes, Chirac et le Monastier Pin Moriès. .................................... 47
Arrêté N °2013018-0001 - AP autorisant le transport de mouflons trouvés morts en vue de leur naturalisation. .................................... 49
Arrêté N °2013018-0002 - récépissé de déclaration fixant les prescriptions
générales applicables à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la STEU du Chastel- Nouvel .................................... 51
Arrêté N °2013018-0004 - AP portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier. .................................... 71
Arrêté N °2013025-0001 - AP portant dérogation à but scientifique. .................................... 74
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2013018-0007 - Arrêté Préfectoral autorisant la réalisation de travaux
de peinture sur les conduites forcées de Beyssac et de Pied de Borne -
aménagements hydroélectriques de la concession des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied de Borne, la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l'Altier, dans les départements de la
Lozère, de l'Ardèche et du Gard, par EDF - Unité de Production Centre .................................... 76
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013014-0002 - portant autorisation à dénommer « commune touristique »,
la commune du MALZIEU - VILLE .................................... 78
Arrêté N °2013024-0001 - ARRETE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section
des habitants du hameau de Pierrefiche à la commune de Barjac .................................... 79
Arrêté N °2013024-0002 - ARRETE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section
des habitants en indivision du hameau de Viala- Haut et du hameau de Viala- Bas à la commune de Barjac .................................... 81
Arrêté N °2013025-0007 - Arrêté portant prorogation à la dérogation temporaire de la navigation des embarcations à moteur électrique, équipées de batteries
gélifiées, autorisée pour la pratique de la pêche sur le lac de Charpal,
jusqu'au 31 décembre 2013. .................................... 83
Arrêté N °2013029-0009 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Chirac. .................................... 84
Arrêté N °2013030-0001 - portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques .................................... 85
Arrêté N °2013030-0002 - portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques (hôpital de St Alban / Limagnole ) .................................... 87
Arrêté N °2013030-0003 - portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ( maison diocésaine- Mende) .................................... 88
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013015-0004 - A.P.portant cessibilité, en complément de l'arrêté préfectoral 2010-266-0002 du 23 septembre 2010, de parcelles nécessaires à l'élargissement des voies communales n °1 et 17 dans le cadre de la
restructuration du réseau public d'alimentation en eau potable de la commune de Rocles - .................................... 89Arrêté N °2013028-0001 - A.Inter- préfectoral portant déclaration d'utilité
publique relatif à l'AEP de Pied de Borne ( captage de Charraix ) .................................... 91
Arrêté N °2013031-0013 - Arrêté du 31 janvier 2013 relatif au prix de journée 2013 du service d'AEMO géré par l'association "Comité de protection de
l'enfance et de l'adolescence du Gard" (CPEAGL) .................................... 100
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE - OPTION BLANCHISSERIE au centre hospitalier François
Tosquelles de SAINT- ALBAN
.................................... 103
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE - OPTION RESTAURATION au centre hospitalier François
Tosquelles de SAINT- ALBAN
.................................... 104
Décision - Décision n °1/2013 du 29 janvier 2013 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 105
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013017-0001 - portant agrément d'un agent de police municipale .................................... 111
Arrêté N °2013019-0001 - ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES
POIDS LOURDS SUR l'autoroute A75 .................................... 112
Arrêté N °2013019-0002 - ARRETE DE REOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION A TOUT
VEHICULE SUR L'AXE A75 .................................... 114
Arrêté N °2013024-0005 - création du comité départemental de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) .................................... 116
Sous- Préfecture
Arrêté N °2013023-0002 - Projet de périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes cévenoles Tarnon - Mimente .................................... 118
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2013017-0008 - arrêté portant cessation de fonction de l'infirmier de sapeurs pompiers volontaires DELHOUSTAL Joris, à compter du 1er janvier 2013 .................................... 124Ar (@ 3 Agence Régionai de Santé Languedoc-Roussiion
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/ 2013
ARRETE
fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2013
de la dotation globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
« Le Clos du Nid »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
vu le code de la santé publique ;
vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8, L313-11, R.314-39 à R.314-43-1, R.314-107 et R.314-115 et 116;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
7 la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
vu l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
vu l'arrêté ARS LR / 2012338-0008 du 3 décembre 2012 modifiant la répartition pour
l'exercice 2011 de la dotation globalisée commune, partie Assurance Maladie, prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association « Le Clos du Nid » ;
vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 9 novembre 2010
relative au mode de tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes
— ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de la Lozère
— Immeuble Le Saint-Ciar Avenue du 11 Novembre — 8P 136 - 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.68.40.03.07 — wwwars languedocroussilon.sante fr
Arrêté N°2013017-0007 - OUO2/R20IS Page 1vu
vu
vu
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
handicapés mentionnées au 2° de l’article L312-1 du CASF et aux modalités de
participation des usagers accueillis au titre des amendements « Creton » ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-1 du code de l'action
sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la notification de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du 5 mai
2011 fixant les enveloppes régionales limitatives pour 2011 des services accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
la décision du 18 mai 2011 parue au journal officiel du 22 mai 2011, fixant pour 2011 le
montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire 2011, en date du 30 juin 2011, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées sous financement de l'assurance maladie ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) de l'association « Le Clos
du Nid » signé le 25 janvier 2010 ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés
par l'assurance maladie et gérés par l'association « Le Clos du Nid », a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé (après déduction des forfaits
journaliers pour les établissements des personnes handicapées de + de 20 ans), à 21 589 657,00 €
pour 2013.
ARS du Languedoc-Rousslon — Délégation teriorisle de La Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — 8P 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49 03.07 — wawars.languedocroussilon.sante.fr
Pae2 Arrêté N°2013017-0007 - 0022013Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Produit de la tarification
MAS Aubrac 480780857
4294 237,00
MAS Entraygues 480001221 4713 504,00
MAS La Luciole 480780592 4 613 329,00
IME Les Sapins 480780352 3750
389,00
SESSAD Les Dolines 480000959 403
436,00
IMPRO Le Galion 480780188 2995 364,00
FAM Bernades 480783786 819 398,00
EATU 480001759 0,00
TOTAL 21
589 657,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d'un montant de 1799 138,08 € selon les
conditions prévues à l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles,
ICLE 2
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
[ Prix de Tarif
| Etablissement FINESS |journée au 01-| journalier au
01-2013 | 01-01-2013
MAS Aubrac 480780857 213,98 195,98
MAS Entraygues 480001221 221,28 203,28
MAS La Luciole 480780592 213,87 195,87
internat :
326,97
ÎME Les Sapins 480780352 Semi-
internat :
261,57
Internat:
288,23
IMPRO Le Galion 480780188 Semi-
internat :
230,58
FAM Bernades 480783786 74,10
EATU 480001759 148,78
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation terrtriale de a Lozère
Immeuble Le Sai
Tél: 04.86.49.
Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Fax : 04.66.49.03.07 — www ars.languedocroussilon.santefr
13017-0007- OO2R20IS PacsLe prix de journée de l'EATU n’est inscrit qu'à titre indicatif et n'est pas opposable aux régimes
d'assurance maladie.
L'arrêté n°2009-295-007 du 22 octobre 2009 complétant l'arrêté du 28 février 2008 portant création
d’un EATU de 24 places sur la commune de Montrodat stipule que les modalités de financement ne
doivent pas émarger sur l'enveloppe médico-sociale du Languedoc-Roussillon, Ainsi, le financement
de l'ensemble des places est assuré par redéploiement des enveloppes budgétaires allouées dans le
cadre du CPOM.
ARTICLE 3
Le forfait journalier hospitalier fixé à 18.00 € est compris dans le prix de journée pour les
enfants/adolescents de moins de 20 ans en internat et, n'est pas compris pour les
enfants/adolescents de plus de 20 ans en internat et semi-internat au titre de l'amendement Creton,
Dans ce ces, le forfait journalier hospitalier est acquitté par l'usager dès lors qu'il est accueilli en
internat.
ICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — cour administrative d'appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
SIGNÉ
Anne MARON-SIMONET
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation temtoraie de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Ceciex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66 49.03.07 — www.arslanguedocroussilon sante.fr
Parcs Arrêté N°2013017.0007 - 01/02/2013bent 2 al rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon
Arrêté préfectoral n° 2013028-0003 du 28 janvier 2013
portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement loué par Mme Chastelan,
à Masméjean commune de Saint-Maurice-de-Ventalon
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331-4 à R.
1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le rapport de l'inspecteur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon, en date du 17 février 2012
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 18
septembre 2012 ;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête effectuée ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
Défaut d'isolation thermique,
Chauffage non adapté,
Défaut de système de ventilation,
Présence d’un fort taux d'humidité,
Escalier intérieur dangereux.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur(s) délai(s)
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR. proposition de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon,
ARRETE
ARTICLE
immeuble sis à Masméjean - sur la parcelle cadastrée n°83 section A de la commune de Saint-
Maurice-de-Ventalon, propriété de :
Mme ALLAIN Hélène, Marie veuve CHASTELAN, née le 04 janvier 1927 au Salles-du-Gardon
(Gard), usufruitière et propriétaire pour moitié, domiciliée quartier de l’abroux à la Grand-Combes
30110,
Arrêté N°2013028-0003 - OO2/R20IS PagesMme CHASTELAN Geneviève, Marie, Hélène épouse GOMEZ, née le 04 janvier 1950 à La-Grand-
Combes (Gard), nue propriétaire conjointement et indivisément pour moitié, domiciliée à la Ramade, 3
rue des combes à Goudargues 30630,
Mme CHASTELAN Gishlaine, Marie, Thérèse épouse AZZOPARDI, née le 26 avril 1952 à Saint-
Martin-de-Valgalgues (Gard), nue propriétaire nue propriétaire conjointement et indivisément pour
moitié, domicilié au 36 lotissement la Dourmide à Méjannes le Clap 30420,
M CHASTELAN Philippe Frédéric célibataire, né le 05 février 1970 au Salles-du-Gardon (Gard), nu
propriétaire nue propriétaire conjointement et indivisément pour moitié, domicilié à lotissement les
vignes, Castelnau à Moussac 30190,
propriété acquise par acte du 01 avril 1977 reçu par Maitre DUMAS, notaire à Le-Grand-Combe
(Gard) et publié le 16 mai 1977 volume 1791 et n°4, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 2 de
réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 2 ans les mesures ci-après :
—_ toutes mesures nécessaires pour remédier au défaut de système de ventilation,
toutes mesures nécessaires pour remédier à la présence d'humidité et d'infiltration d'eau,
toutes mesures nécessaires pour remédier au défaut d'isolation thermique,
= toutes mesures nécessaires pour remédier à au disfonctionnement du système de traitement des
eaux usées,
= toutes mesures nécessaires pour remédier à la dangerosité de l'accès à l'escalier, non réalisé,
d'accès aux combles,
+ toutes mesures nécessaires pour remédier au défaut d'étanchéité des fenêtres.
Ces dispositions et les équipements nécessaires à la salubrité et à l’habitabilité du logement sont
définis en référence à ceux visés par le décret n° 202-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
Les mesures susvisées ont été définies à partir de désordres apparents. Il n’est pas exclu que les
travaux en révèlent d’autres qu’il conviendra évidemment de traiter lors des travaux.
Ce délai court à compter de la notification [ou de l'affichage] du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure,
dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 2 tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant
de La réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire mentionné à l’article 2 est tenu de respecter les droits des occupants dans Les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 5214 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Pase6 Arrêté N°2013028-0003 - 01/02/2013ARTICLE S :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus ainsi qu’aux occupants
des locaux concernés.
11 sera également affiché à la mairie de Saint-Maurice-de-Ventalon ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun
des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département,
Il sera transmis au maire de la commune de Saint-maurice-de-Ventalon, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CCSS et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires,
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères
- 30000 Nimes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012321-0007 du 16 novembre 2012 portant
déclaration d’insalubrité remédiable du logement appartenant à Mme Chastelan, sis à Masméjean
commune de Saint-Maurice-de-Ventalon.
Pour lepréfet et pat délégation
Le secrétaire général
gs
Arrêté N°2013028-0003 - OO2/R20IS Paxe7ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Article LS21-1 :
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS21-2 :
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indâment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les Locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
Pacs Arrêté N°2013028-0003 - 01/02/2013leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
décleration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 :
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 :
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ct L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du IL.
II. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
Arrêté N°2013028-0003 - OO2/R20IS Pae9créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, II ou I, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L1337-4 du CSP :
LL - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
en application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-
23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
_ le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
19 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce où
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Article LS21-4 du CCH :
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commetre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Page 10 Arrêté N°2013028-0003 - 01/02/2013I. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pes applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L.111-6-1 du CCH
Article L111-6-1 :
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même
code ;
“oute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Arrêté N°2013028-0003 - OO2/R20IS Page 1!Page 12 Arrêté N°2013028-0003 - 01/02/2013Ar D Ra Pnre sad Roesdor des
ARRETE ARS LR / 2012-2448
fixant le montant alloué au tire du F..R (PDSES) pour l'année 2012
au Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application
de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Autre -OUODDIS Page 13Page 14
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de Mende,
Vu l'avenant N°6 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé
publique condlu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 4807800097
EG FINESS : 480000017
Article 1°:
L'arrêté N°2012-2229 fixant le montant alloué au titre du fonds d'intervention régional
(PDSES) pour l'année 2012 au Centre Hospitalier de Mende est annulé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit :
- au titre de la permanence des soins (compte SIBC 656111322) : 810 264 € soit
© 45224 € pourle mois de Mars 2012
© 765 040 € pour la période d'Avril à décembre 2012
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Lozère.
Aure -01022013Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles Il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure -01022013 Page 15Page 16 Autre -OUODDISAr © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012/ 2434
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2012, pour l’HAD France Mende à Mende
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, conclu avec l'HAD
France Mende à Mende, et notamment les engagements souscrits par l’établissement au titre de
l’année 2012,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax Arr N°209338 008 =0o My pJanguedocroussillon.sante.fr Page 17
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/2 —© D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Considérant les engagements souscrits par l’établissement au regard du contrat de bon usage du
médicament,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l’'HAD
France Mende à Mende est fixé à 100% pour l’année 2012.
Article 2 : L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de la qualité et de la gestion du risque de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie à l’établissement et à la caisse prestataire, et qui le publie
au recuel des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon et de la Préfecture de Lozère,
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de l’Hérault au travers de
la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Page 18
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 1 décembre 2012
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,5 n06d12936-003 0]/02/20Y-ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 -12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 2/2 —Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2013-N°43
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au lire du mois de novembre 2012
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2013015-0007 - 012 3 Page 19Page 20
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 2 janvier 2013 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1°”°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de novembre 2012 s’élève à : 1 918 794,86 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 5 464,14 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 15 janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0007 - 01/02/2013 2Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH MENDE (480780097)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2013, 17:10
Date de validation par la région : vendredi 04/01/2013, 12:02
Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:34
E : Montant J : Total des
D: Dernier total de F : Montant H: Montant I : Montant total montants montant l'activité LAMDA See 2e de l'activité du SAS LAMDA = ee l'activité 2012 - notifiés K : Montant de |L : Montant de np: LAMDA dû au | renseigné ce - mois (colonne H | . : : : ns ï - nZ renseigné en : : = du mois jusqu'au mois l'activité l'activité = titre de mois-ciau > + LAMDA des 2 2 er 2011autitre à 2 = (cumulée 2 précédent calculé (I- J) notifié : 2 l'année 2010 titre de ne : années n-1 et n- de l'année - : 2 depuis janvier (Somme des L (fonction de | l'année 2011 2) = 2010 2012) des mois B, Cet D) 2 précédents)
Forfait GHS + supplément 57 984,75 0,00 0,00 18 301 767,85 18 301 767,85 16 864 581,85 1 437 186,00 1 437 186,00
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 25 733,14 25 733,14 24 188,51 1 544,63 1 544,63
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 530 285,79 530 285,79 443 423,25 86 862,54 86 862,54
Médicaments séjour 7 326,62 0,00 0,00 600 813,48 600 813,48 468 089,59 132 723,89 132 723,89
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 290 420,56 290 420,56 266 262,78 24 157,78 24 157,78
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 18 434,29 18 434,29 16 722,49 1 711,80 1 711,80
ACE 4 740,18 0,00 0,00 2 589 123,86 2 589 123,86 2 354 515,64 234 608,22 234 608,22
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 70 051,55 0,00 0,00! 22 356 578,97 22 356578,97| 20 437 784,11] 1918 794,86| 1 918 794,86
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME ,
l'activité AME notifiés D:Montant | EE. Montant de =: : A : de l'activité A ee du mois jusqu'au mois z l'activité AME zu 22 AME calculé es (cumulée précédent (B-C) notifié depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 27 007,54 21 543,40 5 464,14 5 464,14
DMI séjour AME 718,80 718,80 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 27 726,34 22 262,20 5 464,14 5 464,14
Arrêté N°2013015-0007 - 01/02/2013 Page 21| Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « Fraternité
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Service Politiques sociales et de prévention
Arrêté n°2013-018-0003 du 18 janvier 2013
Fixant la composition de [a commission de sélection d'appel à projets social,
pour les projets autorisés par le Préfet
Le préfet de la Lozère
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
É le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1-1
é la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
ARRETE
ARTICLE 1:
En application de l'article R 313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué auprès du
préfet une commission départementale de sélection d'appel à projets social, pour l'autorisation des
projets relevant de sa compétence.
Il s'agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA), des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et des services en charge de la Protection judiciaire e la Jeunesse (PIT).
Page 22 Arrêté N°2013018-0003 - 01/02/2013La commission de sélection d'appel à projet social "Etat" est composée comme suit :
À. Sont membres avec voix délibératives :
1. En qualité d'autorité :
M. le Préfet du département de la Lozère, président de la commission de sélection d'appel
à projet social, ou son représentant.
Mme Sophie BOUDOT, directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection de la population,
Ou sa suppléante, Sylvie JOLIBERT, adjoint administratif, service Politiques sociales et de
prévention à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la
population.
M. Franck ARNAL, directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Gard et
de la Lozère,
Ou sa suppléante, Jeanne VIVET, chef du service éducatif à l'UEMO de Mende
M. Daniel BOUSSIT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale Lozère
de la DIRECCTE LR
Ou sa suppléante, Mme Monique DUPRE, directrice adjointe à l'Unité Territoriale Lozère
de la DIRECCTE LR
2. En qualité de représentants des usagers :
Représentants d'associations participant au PDART :
o M. Denis SCHIRA, directeur de l'association ALTER
Ou sa suppléante Mme Christelle VINCENT, assistante sociale à l'association
ALTER.
o M. Patrice BLED, directeur de l'association la Traverse
Ou son suppléant M. Arnault LYOTARD, chef de service de l'association La
Traverse
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la
gestion du budget familial :
o Mme Marie-Chantal BRUNEL, présidente de l'UDAF de la Lozère
Ou son suppléant M. Marc PIMPETERRE, directeur de l'UDAF de la Lozère
Représentants d'associations ou personnalité oeuvrant dans le domaine de la protection
judiciaire de la jeunesse :
o M. Bruno CANO, chef du service éducatif du service d'assistance éducative en
milieu ouvert de la Lozère, dépendant du Comité de protection de l'enfance et de
l'adolescence Gard-lozère, ou son représentant.
Arrêté N°2013018-0003 - 01/02/2013 Page 23B. Sont membres avec voix consultatives :
" Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux
©o Mme Corinne SAUVION, directrice de l'association "Quoi de 9"
Ou sa suppléante Mme Elodie MILLET, déléguée régionale de la FNARS LR
o Mme Fanny CRAUSTE-PERRAUT, conseillère technique à l'URIOPSS LR
Ou son suppléant M. Sébastien POMMIER, directeur général de l'association "Clos
du nid”
“Représentants des usagers spécialement concernés
©o Mme Mado DESHOURS, présidente du GL CIMADE 48
Ou sa suppléante Mme Nicole ROUSSON, trésorière du GL CIMADE 48
"__ Représentants des personnalités qualifiées
o M. Eric ROSE, directeur territorial à Montpellier, de l'Office Français de
l'Immigration et de l'Intégration
o Docteur Jérôme GALTIER, médecin inspecteur de santé publique auprès de la DT
48 de l'Agence Régionale de Santé
*_ Représentants des personnels techniques
o M. Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales à
la préfecture
Ou sa suppléante Mme Evelyne BOUKERA, chef du bureau des titres et de la
circulation
ARTICEE 2 :
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans ; il est renouvelable. Il en est de même
pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements
représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un
suppléant est désigné pour chaque titutélaire permanent.
ARTICLE 3 :
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :
— les représentants des usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,
— les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant,
— les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation.
ARTICLE 4 :
La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par Le Préfet de Lozère est réunie à l'initiative de son président, le Préfet de Lozère. Le président est l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation.
Page 24 Arrêté N°2013018-0003 - 01/02/2013ARTICLE 5 :
L'instruction des dossiers soumis à l'avis de la commission de sélection d'appel à projets est confiée à
Mme Anne-Marie CLEDAT, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef du service Politiques
sociales et de prévention à la DDCSPP.
ARTICLE 6:
La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen
et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au Préfet de Lozère.
ARTICLE 7 :
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le
Préfet de Lozère ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lozère.
ARTICLE9 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai
franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lozère.
ARTICLE 10:
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
9° Philippe VIGNES
Arrêté N°2013018-0003 - 01/02/2013 Page 25Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE n° 2013016-0004 en date du 16 janvier 2013
établissant la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser
les évaluations comportementales des chiens en Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-14 et D. 211-3-1 :
Vu l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-
1 du code rural
Vu larrête préfectoral n° 2008-029-002 en date du 29 janvier 2008 modifié établissant la liste
départemental des vétérinaires charges de réaliser les évaluations comportementales de chiens :
Vu L'arrêté préfectoral 2010-053-01 en date du 22 février 2010 modifiant l’arrête préfectoral n° 2008-
029-002 en date du 29 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012045-0005 du 14 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012061-0006 du 1” mars 2012 de subdélégation de signature de Monsieur
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
Considérant la demande du Dr V. Pauline BOUBALS en date 03 janvier 2013 pour être retirée de la liste
des vétérinaires habilités à pratiquer les évaluations comportementales ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère,
ARRETE:
Article 1 :
La liste départementale des vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale des chiens, en
application l'article L. 211-14 du code rural, et reprise à l’arrête préfectoral n°2008-029-002 du 29 janvier
2008 visé supra est modifiée en annexe.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-029-002 en date du 29 janvier 2008 et l'arrêté préfectoral 2010-053-01 en
date du 22 février 2010 sont abrogés.
1/2
Page 26 Arrêté N°2013016-0004 - 01/02/2013Article 3 :
Délais et voie de recours : la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été
publiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction
incompétente n'interrompt pas ce délai
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, les vétérinaires sanitaires de Lozère, les maires du département de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
7
Dr V. Philippe JAGER
2/2
Arrêté N°2013016-0004 - 01/02/2013 Page 27Vétérinaires
habilités à réaliser l'évaluation comportementales des chiens en Lozère.
(annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013016-0004)
Numéro
Nom et prénom du Adresse professionnelle d'inscriptio Année
vétérinaire n à l'Ordre d'obtention
des du diplôme
vétérinaires
Docteur Benjamin Clinique vétérinaire Chaoubets 10916 1990
GONELLA 32, avenue du Père Coudrin
48000 MENDE
Docteur François Place du Foirail 10227 1989
DE LEIRIS 48260 NASBINALS
Docteur Patrice 50, avenue du 11 novembre 12987 1987
SAINT-LEGER 48000 MENDE
Docteur Philippe 50, avenue du 11 novembre 3853 1984
CLUZEL 48000 MENDE
Docteur Sophie
FENOUILLET- 0: DO MER PE 13275 1997 NICOLAS
Docteur Géraldine 42, avenue Théophile Roussel
BOUGELET- ’ 17966 2001 DORTS 48100 MARVEJOLS
Docteur Charles 6, rue Docteur Yves Dalle 6253 1084
LEFEBVRE 48200 SAINT CHELY d’APCHER
Cabinet Vétérinaire du Saint Bernard
Docteur Olivier 395 route d’'UZES
JOUANEN 30560 SAINT HILAIRE DE 12082 1990 BRETHMAS
Page 28 Arrêté N°2013016-0004 - 01/02/2013où 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 2043,09,2,-0004 du 22.41.2043
portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé : les cyclos de haute Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association;
VU la foi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l’agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012045-0005 du 14 février 2012 portant délégation de signature de monsieur.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICEE1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
les cyclos de haute Lozère
Ayant son siège social : 102 rue Théophile Roussel - 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER
Sous le numéro : S.13.352
Affiliation : Fédération Française de Cyclotourisme .
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
É AAAGIR - 01/02/2013 Page 29DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 204302,2-000L duv 224-2043
portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé : Fédération de traking
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi du 1”juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association:;
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l’agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012045-0005 du 14 février 2012 portant délégation de signature de
monsieur. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
Fédération de traking
Ayant son siège social : 11 rue de la laine - 48100 MARVEJOLS
Sous le numéro : S.13.353
Affiliation : Fédération française du sport d'entreprise.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
w# Page 30 Pavé DO RQ QUE 01/02/2013y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRETE N° 4{3014- oo du AE Rariee BAR Portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1, R 331-1 et suivants ;
VU les propositions intervenues ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère est fixée
comme suit :
1.1 Membres de droit
+ Le préfet de la Lozère, président, ou son délégué, Sophie BOUDOT, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations,
e Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, ou son délégué,
Madame Isabelle BESSARD, inspectrice
e Le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant
1.2 Membres désignés par le préfet
® Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
- titulaire : Monsieur Roger CRUEVYZE, responsable crédits et animation
commerciale Lozère au Crédit Agricole du Languedoc - 5 bis, boulevard
Théophile Roussel - 48000 MENDE
- suppléant : Monsieur Stéphane MOULIN, directeur d'agence CIC - 11
boulevard du Soubeyran - 48000 MENDE
+ Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- titulaire : Madame Marie-Elisabeth COMBES, union départementale des
associations CLCV de la Lozère - 17, cité FE - 48200 SAINT CHELY
D'APCHER
Arrêté N°2013017-0009 - 01/02/2013 Page 31- suppléant : Madame Marie-Chantal BRUNEL, présidente de l'union
départementale des associations familiales (UDAF) - rue de la Petite
Roubeyrolle - BP 6 - 48001 MENDE CEDEX
L3 Personnalités qualifiées
e Sur proposition du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes :
- titulaire : Monsieur Jean-Claude MOURGUES, notaire retraité - Le Pont
Neuf- 48000 BALSTEGES
- suppléant : néant
e Sur proposition du président du Conseil Général :
- titulaire : Monsieur Ellick FAGES , conseiller en économie sociale et
familiale au Service Départemental d'Action Sociale et de Lutte contre les
Exclusions - Hôtel du Département - rue de la Rovère - 48000 MENDE
- suppléante : Madame Audrey CAVAGNA, conseillère en économie sociale
et familiale au Service Départemental d'Action Sociale et de Lutte contre les
Exclusions - Hôtel du Département - Rue de la Rovère - 48000 MENDE
Article 2 :
La commission a son siège à la Banque de France, avenue Foch - 48000 MENDE, où est
implanté son secrétariat.
Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à
compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et la vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la
commission,
Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des
finances publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la
commission en l'absence du délégué du préfet.
Article 3 :
L'arrêté du 24 août 2012 modifiant la composition de la commission de surendettement des
particuliers est abrogé.
Article 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des finances publiques et Le directeur de la Banque de France sont chargés, en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne
sur le site internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
gg Wilfrid PELISSIER
Page 32 Arrêté N°2013017-0009 - 01/02/20134
Liberté «+ Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°2013024-0004 du 24 janvier 2013
portant modification de la composition du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011334-0015 du 30 novembre 2011 portant création du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0004 du 23 mai 2012 portant modification de la
composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère ;
ARRETE
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Denis MEFFRAY, directeur (président) M. Jean-François GRAVIER, chef de service
"Alimentation et Protection des
Consommateurs"
M. Eric ROBERT, secrétaire général Mme Sophie BOUDOT, directrice adjointe
Arrêté N°2013024-0004 - 01/02/2013 Page 33Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Bernard POUJOL, UNSA M. Dominique AKA, UNSA
Mme Elsa LHOMBART, UNSA M. Nicolas SALVATORI, UNSA
M. Christian SABATIER, CFDT Mme Michèle AUJOULAT, CFDT
Mme Sophie PANTEL, CGT M. Mathieu FENOUILLET, CGT
Article 3
Le mandat des membres du comité technique est en vigueur depuis le 15 mars 2012, date de
l'arrêté portant désignation des membres.
Article 4
L'arrêté n° 2012144-0004 du 23 mai 2012 portant modification de la composition du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère est abrogé.
Fait à MENDE, le 24 janvier 2013
Le directeur départemental,
49"
Denis MEFFRAY
Page 34 Arrêté N°2013024-0004 - 01/02/2013BE Er Liberié » Égaliré « Fratenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-014-0001 en date du 14 janvier 2013
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif aux rejets des eaux pluviales
du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal
commune de Badaroux
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code civil, notamment les articles 640 et suivants,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M.
René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-235-0004 du 22 août 2012 prescrivant l'enquête publique au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le rejet des eaux pluviales issues du parc régional
d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal, sur la commune de Badaroux et les compléments de
dossier en date du 15 novembre 2012 et reçus le 19 novembre 2012,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présentée le
21 mai 2012 par le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal
relative aux rejets des eaux pluviales issues du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine
Chaptal, sur la commune de Badaroux,
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 29 octobre
2012,
Vu l'avis favorable en date du 28 septembre 2012 donné par le conseil municipal de la commune de
Badaroux,
Vu l'avis favorable en date du 13 novembre 2012 donné par le conseil municipal du Chastel-Nouvel,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 4 décembre 2012,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au syndicat mixte du parc régional d'activités économiques
Jean-Antoine Chaptal dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 5 décembre 2012,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux rejets des eaux pluviales en vue
d'assurer la prévention des inondations et la préservation de la qualité des eaux superficielles et des
milieux aquatiques,
Considérant que les conseils municipaux de Badaroux, le Chastel-Nouvel et Mende étaient appelés à
donner leurs avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et, au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête soit avant le 26 octobre 2012,
Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013 Page 35Considérant que l'avis émis par le conseil municipal du Chastel-Nouvel ne peut être pris en
considération, car ayant été rendu après le délai imparti,
Considérant que le conseil municipal de Badaroux ne s'est pas exprimé dans ce même délai,
Considérant que le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal ne
s'est pas exprimé dans le délai imparti sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été envoyé pour avis
dans le cadre de la procédure contradictoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de l'autorisation
article 1 - objet de l'autorisation
Le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal, désigné ci-
après « le pétitionnaire » est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à rejeter
les eaux pluviales issues du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal au cours d'eau
«la Fouon del Riou», sur la commune de Badaroux, sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du
code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans Îe sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 surface correspondant à la surface du bassin versant naturel autorisation
dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
1°) supérieure ou égale à 20 ha =>autorisation
25) supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha =>déclaration
article 2 - caractéristiques du projet
Les travaux consistent en la création d'un réseau de collecte et d'ouvrages de gestion des eaux
pluviales issues du parc régional d'activités économiques (PRAE) Jean-Antoine Chaptal, situé sur la
commune de Badaroux.
Le PRAE Jean-Antoine Chaptal est divisé en deux zones aménageables désignées « zone
nord » et «zone sud », ayant une surface totale de 70 ha. Chacune de ces deux zones est équipée d'un
système de collecte et d'ouvrages de gestion des eaux pluviales tel que figurant sur les plans joints au
dossier de demande d'autorisation.
La surface totale du projet, augmentée de la surface du bassin versant naturel intercepté par le
projet est de 191 ha.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - ouvrages de collecte des eaux pluviales
Sur chacune des deux zones aménageables du PRAE, les eaux pluviales sont collectées et
dirigées vers les ouvrages de gestion des eaux pluviales visés à l'article 4 du présent arrêté.
Page 36 Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013article 4 - ouvrages de gestion des eaux pluviales et fossés de restitution
Sur chacune des deux zones aménageables du PRAE, les ouvrages de gestion des eaux
pluviales sont constitués de noues ou de bassins assurant les fonctions de stockage, de régulation et de
traitement des eaux pluviales.
Le débit de fuite spécifique maximal de chacun de ces ouvrages est fixé à 50 1/s/ha.
Les caractéristiques géométriques (longueur minimale, volume utile minimal de stockage et
hauteur utile minimale) de chacun des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont fixées en annexe 1
du présent arrêté.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus selon les coupes transversales types
des noues et des bassins figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Chacune des noues est équipée de seuils de sectionnement d'une hauteur minimale de 0,40 m
et placés régulièrement à une distance n'excédant pas 100 m entre chaque seuil.
Chaque noue et chaque bassin sont équipés d'une surverse de sécurité dimensionnée pour la
pluie centennale et d'une vanne de sectionnement située au droit de leur exutoire pour les noues et en
aval immédiat du stockage du volume mort pour les bassins.
L'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales, ainsi que les fossés dans lesquels ces
ouvrages rejettent leurs eaux, doivent être non étanches afin de favoriser l'infiltration des eaux, à
l'exception de la partie des deux bassins destinée au piégeage des hydrocarbures devant être étanches.
article 5 — répartition des surfaces
La surface maximale aménagée sur le PRAE Jean-Antoine Chaptal est fixée à 70 ha répartie
de la manière suivante entre les zones nord et sud :
— zone sud : 41 ha,
— zone sud : 28 ha.
Dans chacune de ces zones, la répartition des surfaces est fixée dans Le tableau 1 suivant.
Tableau 1
zone nord zone sud
zone de voirie commune 5 ha 3ha
zone cessible construite 29 ba 20 ha
zone cessible en espaces verts 7 ba 5 ha
Sur les autres zones du PRAE, les surfaces sont maintenues en espaces naturels.
article 6 — coefficient de ruissellement maximal
Pour chacun des lots, le coefficient de ruissellement global maximal est fixé à C = 0,83
correspondant à :
— 80 % de la surface du lot imperméabilisés (toitures, bâtiments et voirie) avec un
coefficient de ruissellement propre égal à 0,95 ;
— 20 % de la surface du lot conservés en espaces naturels avec un coefficient de
ruissellement propre égal à 0,35.
Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013 Page 37article 7 — note de calcul
Le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation
avant l'aménagement de chacun des lots une note de calcul justifiant le respect de la valeur maximale
du coefficient de ruissellement global fixé à l'article 6 du présent arrêté selon le modèle figurant en
annexe 3 du présent arrêté.
article 8 — plans et notes de calcul détaillées
Avant la réalisation des ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales sur chacune des
phases d'aménagement du PRAE, le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de
l'eau pour validation les documents suivants :
— les plans détaillés des ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales, tel qu'ils sont
envisagés d'être construits ;
— les notes de calcul détaillées de chacun des ouvrages de fuite.
article 9 - plan de récolement
À l'issue des travaux d'aménagement de chacune des phases du PRAE, le pétitionnaire doit
transmettre au service en charge de la police de l'eau Le plan de récolement de l'ensemble des ouvrages
de collecte et de gestion des eaux pluviales créés.
article 10 — performances de traitement
Les eaux pluviales rejetées en sortie des noues et des bassins doivent respecter les rendements
minimaux suivants sur les paramètres figurant au tableau ci-dessous sur un échantillon instantané :
paramètre MES DCO Cu, Zn, Cd HC et HAP
rendement 85 75 80 65
minimal (en %)
article 11 — surveillance des rejets
Le pétitionnaire doit réaliser une surveillance des rejets sur l'ensemble des paramètres figurant
au tableau de l'article 10 des bassins n° 1 ou n° 2 et de la noue n° 3 sur la zone sud ainsi que sur l'une
des noues du secteur nord tel que figurant sur les plans joints au dossier de demande d'autorisation,
pour les ouvrages mis en service, à une fréquence minimale de 2 mesures par année civile.
La conformité des performances des ouvrages est jugée en moyenne annuelle.
article 12 -utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l'entretien des ouvrages de collecte
et de stockage, de régulation et de traitement des eaux pluviales du PRAE,
Le pétitionnaire doit mettre en œuvre un plan de gestion des espaces verts sur l'ensemble du
PRAE destiné à limiter, voire supprimer, l'utilisation de tout produit phytosanitaire.
Le pétitionnaire doit transmettre pour information ce plan de gestion au service en charge de la
police de l'eau.
Page 38 Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013article 13 — plans de prévention des pollutions
Durant la période de réalisation des travaux, le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des
eaux et des milieux aquatiques.
Le pétitionnaire doit établir et transmettre au service en charge de la police de l'eau, pour
validation avant tout commencement de travaux d'aménagement du PRAE, un plan de prévention des
pollutions détaillant les mesures prises pour éviter toute pollution des eaux et les mesures prises en cas
d'accident.
article 14 — plan d'alerte en cas de pollution
Le pétitionnaire doit établir et transmettre au service en charge de la police de l'eau, pour
validation avant tout aménagement d'un lot cessible, un plan d'alerte en cas de pollution détaillant les
moyens et les mesures mises en œuvre en cas de pollution accidentelle sur le PRAE.
article 15 — entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit assurer ou faire assurer l'entretien de l'ensemble des ouvrages de collecte
et de gestion des eaux pluviales de manière à les maintenir en parfait état de fonctionnement selon les
périodicités indiquées dans le dossier de demande d'autorisation, dans le respect des prescriptions
imposées à l'article 12 du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit consigner l'ensemble des opérations d'entretien dans un registre tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
article 16 — points de rejet au ruisseau de la Fouon del Riou
Les points de rejet des eaux pluviales au ruisseau de la Fouon del Riou sont aménagés de
façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et prévenir toute érosion du fond et des berges du
cours d'eau.
article 17 — durée et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le renouvellement de cette autorisation peut être sollicité conformément aux dispositions de
l'article R.214-20 du code de l'environnement en adressant au préfet, dans un délai de deux ans au plus
et six mois au moins avant la date d'expiration, une demande comportant Les éléments suivants :
— l'arrêté préfectoral et, s'il y a lieu, fes arrêtés complémentaires,
— la mise à jour des informations prévues à l'article R.214-6 de l'environnement, au vu
notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur
le milieu et des incidents survenus,
— les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées
dans l'application de l'autorisation, ces modifications ne doivent pas remettre en cause la
protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Titre IT — dispositions générales
article 18 — conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire
aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013 Page 39Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d'autorisation.
article 19 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 20- autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire Les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre des codes civil et forestier.
article 21 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Badaroux, le
Chastel-Nouvel et Mende pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de
demande d'autorisation est consultable en mairie de Badaroux pendant une période minimale de deux
mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Lozère. Cet avis indique
les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant au moins 1 an.
article 22 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement dans un délai d'un an compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa
publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 23 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de
l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à
l’article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou
des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de
risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
Page 40 Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013article 24 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des ouvrages.
article 25- exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère et les maires de communes de Badaroux, du Chastel-Nouvel et de Mende
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé :
René-Paul LOMI
Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013 Page 41I
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relatif au rejet des eaux pluviales du PRAE Jean-Antoine Chaptal
HE IMPLANTATION FLE PASLBE SL ES
ALIDATION DES SURFACES IMPÉNMÉABILISES
Entreprise:
Contact:
Adresse:
Fétéphone #2 #2 7 À
Mait
Activiés de l'entreprise:
Soumission à ICPE: L] our CI Ron
Nombres d'employés:
Fartetle d'implantation
Les données de surfaces présentées nor le demandeurs ls sont uniquement pour les zones cesaibles à l'aménagement
Surface de la parcelle: Surfaces actives élementaires:
Surface totale Lie am
La somme des surfaces présentées esf alle correcte?
Surface de toftures {caeff 85 nr Fe
Surface de parking {coeif (60) ré sa
Surace de voiries tooeff (07 mé LES
Surface gravälonées (coetft (60 Lit Les
Surface d'espaces verts {onelf O6) mé mé
[Cosfieient de ruissellement de là parcelle Valeur maximale admissible: OR
Résultat
Date:
Représentant du syndicat mixte: Représentant de l'entreprise:
Signature Signature
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé :
René-Paul LOMI
Page 44 Arrêté N°2013014-0001 - 01/02/2013IX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2013- 015-0002 du 15 janvier 2013
autorisant l’organisation de concours de chiens rapprocheurs
sur la voie naturelle du sanglier
sur la commune de Saint-Germain de Calberte.
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L.214 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté n° 2013-015-0002 du 15 janvier 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2012 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association
française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
Vu l'accord du 25 octobre 2012 du président de l'Association Communale de Chasse Agréée de St-Germain
de Calberte, détentrice du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère (AFACCC48), demeurant voie romaine sur la commune du Monastier Pin Moriès (48100), est
autorisé à organiser une épreuve de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, les 9 et 10 février
2013, sur le territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de St-Germain de Calberte, qui en
détient le droit de chasse.
L'autorisation ne concerne que les terrains hors cœur du Parc National des Cévennes.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de dix-huit (18) chiens de recherche de voie du sanglier, dénommés
"rapprocheurs".
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex ).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Arrêté N°2013015-0002 - 01/02/2013 Page 45Article 4 :
L’autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Florac, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Saint-Germain de Calberte, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence
départementale de l’office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Page 46 Arrêté N°2013015-0002 - 01/02/2013IX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2013-015-0003 du 15 janvier 2013
autorisant l’organisation de concours de chiens courants
sur les communes de Marvejols, Grèzes, Chirac et le Monastier Pin Moriès.
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L.214.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L.424-1.
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-278-0011 du 5 octobre 2011 portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires.
Vu l'arrêté n° 2012-015-0001 du 15 janvier 2013, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2013 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française
pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
Vu l'accord du 27 décembre 2012 du président de la société de Chasse "la Diane Marvejolaise", détentrice
du droit de chasse sur les terrains de la manifestation des communes de Marvejols et de Chirac ;
Vu l'accord du 13 janvier 2013 du président de la société de Chasse "la Monastierraine", détentrice du droit
de chasse sur les terrains de la manifestation de la commune du Monastier Pin Moriès ;
Vu l'accord du 23 novembre 2012 du président de la société de Chasse de Grèzes, détentrice du droit de
chasse sur les terrains de la manifestation de la commune de Grèzes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère (AFACCC48), demeurant voie romaine sur la commune du Monastier Pin Moriès (48100), est
autorisé à organiser une épreuve de chiens courants sur la voie du lièvre les 2 et 3 mars 2013, dans les
propriétés et territoires où l'autorisation a été accordée par les détenteurs du droit de chasse sur les
communes de Marvejols, Grèzes, Chirac et le Monastier Pin Moriès.
Article 2 :
La manifestation prévoit le concours de vingt (20) équipages de quinze (15) chiens maximum dressés à la
chasse du lièvre.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Arrêté N°2013015-0003 - 01/02/2013 Page 47Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de
Chirac, Le Monastier Pin Moriès, Grèzes et Marvejols, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence
départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie des 8°" et 9% circonscriptions
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et affiché en mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Page 48 Arrêté N°2013015-0003 - 01/02/2013EX = Liberié + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2013 - 018-0001 du 18 janvier 2013
autorisant le transport de mouflons trouvés morts
en vue de leur naturalisation.
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU les articles L 424-8 à L 424-13 et R 424-20 à R 424-23 du code de l'environnement ;
VU la circulaire DNP/CFF/2008-01 du 21 janvier 2008 modifiant la circulaire du 15 février 2000, relative à
la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du
territoire et de l’environnement dans les domaines de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2013-015-0002 du 15 janvier 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT la destruction de 3 mouflons, suite à un acte de braconnage, sur la commune de Sainte-Enimie ;
CONSIDÉRANT la découverte du résultat de cet acte par le garde particulier de la société de chasse de
"La Diane des Causses" :
CONSIDÉRANT le constat de cette destruction effectué le 13 janvier 2013 par les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de la date du présent arrêté, l'autorisation est donnée aux membres du conseil d'administration de
la société de chasse de "La Diane des Causses", dont le siège social est situë commune de Sainte-
Enimie (48210), de transporter trois (3) mouflons tués lors d'un acte de braconnage.
Le transport comprend un aller jusque chez un taxidermiste pour procéder à la naturalisation de ces trois
spécimens et un retour des trophées jusqu'au local de ladite société, mis à disposition par la mairie, en vue
d'y être entreposés.
Article 2 :
Le présent arrêté à valeur d'attestation réglementaire justifiant l'origine des trois mouflons visés à l'article 1.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gar
Arr US AUS 01/02/2013 Page 49Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions
de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie et le maire de
la commune de Saint-Enimie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gar
Page 50 Arras DR AQU 01/02/201 3x © 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
RECEPISSE de DECLARATION n° 2013-018-0002 en date du 18 janvier 2013
fixant les prescriptions générales applicables
à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement du Chastel-Nouvel
commune du Chastel-Nouvel
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37,
Vu Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues issues du traitement des eaux usées,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté en date
du 15 octobre 2012 par la commune du Chastel-Nouvel et relatif à l'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement du Chastel-Nouvel,
Vu les compléments de dossier en date du 18 décembre 2012 et reçus le 20 décembre 2012
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune du Chastel-Nouvel, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement du Chastel-Nouvel, sur le territoire
de la commune du Chastel-Nouvel.
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 51La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui
s'applique à l'opération est la suivante :
arrêté de prescriptions rubrique intitulé régi
œ ni Bns générales correspondant
épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement| déclaration arrêté interministériel du
2.1.3.0. [considérée présentant les caractéristiques 8 janvier 1998
suivantes :
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et
800 tonnes par an ou azote total compris entre
0,15 et 40 tonnes par an
article 2 —- nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
l'agglomération d'assainissement du Chastel-Nouvel sur des sols agricoles, sur le territoire de la commune du
Chastel-Nouvel.
La liste exhaustive des parcelles intégrées au plan d'épandage, en tout ou partie, figure en annexe 2 du
présent récépissé.
Le volume de boues épandues ayant une siccité de 5,6 % est estimé à 1230 m° représentant environ 69 tonnes de matières sèches.
article 3 - respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et Les engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du 8
janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l'article L.214-39 du code de l'environnement.
Titre IT — prescriptions générales
article 4 — prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté
interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 1 du présent récépissé et dont les
principales sont rappelées dans le présent article.
4.1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent être telles
que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des
animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la nutrition
des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
4.2. stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage.
L’'implantation des ouvrages d’entreposage, dépôts temporaires et de transits, ainsi que leur conception et
leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour Le voisinage notamment lors des phases
d’apport et de reprise des boues.
Page 52 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/20134.3.- dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d’épandage et sans travaux d'aménagement que
lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
— les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à
48h,
— toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines ou
superficielles ou tout ruissellement,
— le dépôt respecte Les distances d’isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de
l’annexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998,
— seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée, à
l'exception des boues hygiénisées.
4.4.- qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
— {ant que l’une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs
limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
éléments traces valeur limite dans les boues oneDar les boues (mg/kg de matière sèche) en 10 ans (g/m°)
cadmium 10 0,015
chrome 1000 1,5
cuivre 1000 1,5
mercure 10 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
zinc 3000 4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
tableau 2
composés traces valeur limite dans les boues (en mg/kg de matière sèche)
flux maximum cumulé apporté par les
boues en 10 ans (mg/nŸ)
cas général épandage cas général épandage sur pâturages sur pâturages
Total des 7
principaux PCB * 0,8 0,8 12 12 Fluoranthène 5 4 7,5 6 Benzo (b)
fluoranthène 2,5 2 4 4
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101,118, 138, 153, 180.
— dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l’un de ces
éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 534,5. précautions d'usage
La quantité d'application des boues sur ou dans Les sols doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes
en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue,
— elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d’action à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
— elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur Le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol
nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent
l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sols valeur limite en mgkg
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base d’études du
milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, ni bio disponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque
les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
— le pH est supérieur à 5,
— les boues ont reçu un traitement à la chaux,
— le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
4 suivant :
tableau 4
éléments traces D La boues sur LO are Come)
cadmium 0,015
chrome 1,2
cuivre 1,2
mercure 0,012
nickel 0,9
plomb 0,9
zinc 3
sélénium * 0,12
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
* pour le pâturage uniquement
Page 54 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/20134.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
— pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées
lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
— pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus
basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche.
tableau 5
tonnes de matière
sèche épandues | <32 | 32 à 160 | 161 à 480 | 481 à 800 | 801 à 1600) 1601 à | 3201 à | > 4800
(hors chaux) 3200 4800
valeur
agronomique des 2 4 6 8 10 12 18 24
boues
éléments traces 2 2 4 6 9 12 18 24
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
— dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
tableau 6
tonnes de matière
sèche épandues <32 | 32 à 160 | 161 à 480 | 481 à 80OO| 801 à 1601 à | 3201 à | > 4800 (hors chaux) 1600 3200 4800
valeur
agronomique des | 4 8 12 16 20 24 36 48 boues
As, B - - - 1 1 2 2 3
éléments-traces
composés
organiques s 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et Les composés traces organiques sont
réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses portant sur la valeur
agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que les
résultats des analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de
ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues. Ces
analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues (matière sèche,
matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, rapport C/N, phosphore total en P,0 pe potassium total
en K,0, calcium total en CaO, magnésium total en Mg0O, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) ainsi
que sur le taux de matière sèche et Les éléments traces et composés traces figurant aux tableaux 1 et 2 de
l’article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s’ajoute Le sélénium lorsque les boues sont destinées à
être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l’une
des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de contamination du
réseau par le sélénium apparaît.
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 554.7. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre
d’épandage,
— au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 4, alinéa 4.5. du présent
récépissé.
4.8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
— les quantités de boues produites dans l’année,
— les méthodes de traitement des boues,
— les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les dates
et les cultures pratiquées,
— l’ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de
mesures et leur localisation,
— l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage et des
analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police de l’eau et
aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues
produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et
aux analyses réalisées.
Titre TITI — dispositions générales
article 5 — conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent
récépissé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce récépissé est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 7 — cessation d’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation de l’installation doit faire
l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par Le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
Page 56 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013article 8 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application des articles R.214-6 à
R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 9 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 — autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 — publication et information des tiers
Une copie de ce récépissé est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise en mairie du Chastel-Nouvel pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de
déclaration est consultable en mairie du Chastel-Nouvel pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère durant
une durée d’au moins 6 mois.
article 12- délai et voie de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 13 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques et le maire du Chastel-Nouvel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent récépissé qui est notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 57annexe 1 au récépissé de déclaration n° 2013-018-0002
en date du 18 janvier 2013
Arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues lssues du
traiement des eaux usées
{J9 du 31 janvier 1998)
Vula directive européenne 86/278 du 42 juin 1886 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture : .
Vu ta directive européenne 91/602 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la ratlanalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concerñant l'environnement ;
Vu le Gode de la santé publique ; - .
Vu la lof n° 92.3 du 3 Janvier 1892 sur l'eau : ‘
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et do déclaration prévuss à l'article 40 de la loi du 3 Janvier 1992 susvisée :
Vu le décret n° 93.743 du 28 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la tol du 3 Janvier 1982 susvisée ;
Vu le décrèt n° 94.489 du 3 juin 1994 rotatif à la'collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-141 et L. 872-3 du Code des cornmunes : ÿ : :
Vu le décret n° 86-163 du 4 mars 1898-relatif aux programmes d'action à metire en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricote ; .
Vu le décret n° 97.4188 du 8 décembre 1987 relatif à l'épandage des boues Issues du traltéement des eaux usées, notamment sss articles 6, 1 et16: ee.
Vu l'avis de la mission interministériells de Feau'en date du 13 novembre 1007 :
Vu l'avis de la commission des matlères fertilsantes et supports de oulture en date du 16 mal 1997 ;
Vu l'avis du Consell supérieur d'hygiène de France sn date du 16 septembre 1997 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997. .
Arrêtent :
Art, 1 - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles daivent satisfaire los opérations d'épandage sur
sois agricoles de boues iseues du traftement des eaux usées, en äpplication du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
| SECTION 1 L
| Conception et gestion des épandages
- L'étude préalable d'épandage visée à l'articie 8 du décret du 6 décembre 1997 susvisé comprend :
‘
a) La présentation de l'origine, des quantités {produites of utilisées) et des caractéristiques dés bois (type de traltement des boues prévu) ; .. : L
b} L'identification des contralntes Nées au millau.naturel eu aux activités humalnas sur le périmètre d'étude, y compris la présance d'usages sensibles (häbltatlons, caplages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ; . ' ‘ Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ; ”
d} Une analyse des sols portant sur l'ensernble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe | réalisée on un point
le référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène,
: pars zone homogène » on entend une parle d'unité cullurale homogène d'un point de vue pédotogique n'oxcécant pas 20
hectares, ‘ : ‘ ce Par « unité culluralé » on ntend une parcelle eu un graupe de parcelles exptoltées selon un système unique de rotations
de cultures par un seul exploïtant : -
e} La description des modalités techniques de réalisation de l'épardage (matériels, localisation st volume des dépôts
temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...) ; f Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des bouss dans les pratiques agronomiques,
anses) entra les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en foncllon de ces préconisattons
générales) ; . , , :
9 La représentation cartographique au 1/26 600 du périmètre d'élude st des zones aptes à l'épandage : * À} La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles excluss de l'épandage sur le périmètre d'étuda
‘Page 58 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Îeties motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...) ;
ÿ Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
D To les éléments complémentaires permettant de Justifler le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susviss,
Il - L'étude préalable d'épandage est rernise à Jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposillon ou des modificalions des contralnfes recensées Initialement, Pour tes opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de Y'aricle 10 de la loi du 8 janvier 1892 susvisée, louls modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d’une déclaration au
préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
At 3e.
$- Le programme prévistonnet d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La listé des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ceë parcelles : b) Des analyses des sois portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il! (Geraclérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentalifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant tes points de référence définis à l'arücle 2 concernés par la campagne d'épandage ; c} Uns caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnellés, rythme de production, valeur agronomique) ; d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues {calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unilé cuiturate..ÿ en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes el types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1987 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ; 1 L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage,
li - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Art. 4= . .
}- Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
e) Un bitan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
b} L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats dés analyses de sols ;
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque lype de sols et de systèmes de culture, alnsl que les conseils de fertillsation complémentaire qui en découlent ; d) Le remise à jour éventuelle des données réunies lors dé l'élude initiale,
1E- Ge bilan est iransmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante,
Art. & - Les ouvrages d'entreposage de boués sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandagé est impossible, Ils sont conçus pour retenir les fixiviats générés au cours de la période d'entreposage, L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôls de transit, leur conception et iéur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptiblés pour le voisinage, nolamment lors des phases d'apport et de reprise des boues, :
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre condilions suivantes sont simultanément remplies :
8) Les bouos sont solides ct stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarants-huit heures ; b} Toutes les précautions ont été prises pour éviter une porcofation rapide vers les eaux superficielles ou touterraines ou tout rulssellement ; .
c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 43 ainsi qu'une distance d'au moins 8 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée, Cette quatrième condition n'est pas applicablé aux boues hygiénisées,
Ant, 6- Outre les dispositions prévues aux arities 12 et 43, les boues sont épanduës de manière homogène sur fe so! Les boues non stablisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huil heures,
Art, 7 - La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit raspeclar les trois conditions suivantes :
e) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fortilité dos sols at aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des aulres substances épandues ; k) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1006 susvisé ; c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 8 Hilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 59Page 60
Art, 8 Le présent article fixe les prascriptions particulières pour les boues issues du traltement des eaux usées par lagunage.
Ges boues doivent être exemptes d'éléments grossiers,
Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'élude préaiable d'épandage et le programme prévisionnel d'épandage de boues issues du lralement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et3, peuvent être réalisés dans un document unique. La survelllance de ta qualité des boues esl celle prévue à l'aricle 14 {I et 11).
Art. 9 - Le présent article fixe les prescriptions parteullères pour les matières de vidange,
Celles-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.
* Les modaîtés de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-tracas métalliques du tableau
+ a de l'annexe} pour 1 C0 mètres cubes de matières de vidange,
Art. 40 - Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits au déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fxées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange, Cotta quantité est portée sur le regtatra mentionné à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
SECTION 2
Qualité des boues et précautions d'usage
Art, 11 -Les boues ne peuvent êlre épandues :
® Si les ensure enéléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs Uritos figurant au labloau 2 do l'annéxe À ; .
b} Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues éxcèdé tes valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe !. Toutefois, jusqu'au 34 décembre 1999, des dépassements de c8s concentrations limiltes
sont tolérés, sañs toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 4,5 fois la Valeur limite ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur lun de.ces éléments éu composés excède les Valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 8 de l'annexe 1,
Eroutre, loreque les boues sont épañdues sur des pâturages, Le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 8 de l'annëxe |.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe ! peuvent toutefois être accordées par te préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les 6léments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni blodisponibles,
Les boues ne doivent pas êlreépandues sur des sols dont la PH avant épandage ost intérieur à 6, eauf torsque les trals conditions ‘ suivantes sont simultanément remplies : : |
Le ph est supérieur à 8;
Les boues on reçu un traitement à la chaux ;
Le Aux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est Inférieur aux veteurs du tableau 3 de l'annexe I.
Art, 12-
1 - Au sens du présent arrêté, on entend par!
- «boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur uné hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égate à 30° : - «boues stabliisées » : des boues qui ont subi un traltement de stabilisation :ï
- «stabilisation » : une filère de traitement qui conduit à une production de boues dont la fementation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage : . - «bouës hygléniséos » : des boues qui ont subf un lrallemont qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans los boues. Une boue est considérée comme hygténisée quand, à la suite d'un traitement, ele sallsfalt aux exlgences défintes pour ces boues à l'arllcle 16. . .
1L- 1] ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnés à l'article 7 du décret n° 97-1183 du 8 décembre 1807 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respeat des principes énoncés dans ce décret:
» torsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des : eaux usées es{Inféreure à 120 kg DAOS/jour ;
- ailes boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
Art. 13 - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'arilcle L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe l4,
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Hue : _ SECTION 3 .
Modalités de surveillance
Art, 14 - -
1° Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques etles composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que fes résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai te plus bref possible avant épsñndage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Les méthodes d'échantlonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V. . L'arrêté d'autorisation peul, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes, Dans ce cas, des mesures de contrôle : etd'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux, -
{1 - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du trailomient de ces eaux ou du traîtement des bottes sont susceptibles de madifler la quallté des boues épanduss, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
- tes éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés an annexe lit; - les éléments st substances figurant aux tableaux À a et À b de l'annexe l, auxquels s'ajoute le séténium pour lss boues destinées à être épandues sur pâturages’;
- le taux de matière sèche ;
- tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentlonné aux articles 2 et 29 du
décrat n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de ta nature des effluents traités, être présent en - - auardité significative dans les boues, ‘
Lenombre d'analyses est fixé au tableau 5 ad l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par lo préfet,
1h - En dehors do la première année d'épandage, les boues sont analysées pédadiquement :
- selon la périodicité du tableau 8 & de l'annexe IV :
- pour les éléments où composés-braces pour lesquels toutes les vateurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 76 % de ta valeur limite correspondante ;
- pour les étémants de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au : taux de matière sèche ; . - selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire : : - pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tlrat du 1 du présent article, la fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesturées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a;
- pouries boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une dès valeurs obtenues la première annés dépassé 25 mg/kg (oi si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
Art. 15 - Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d':
- après l'ultime épandage sur là parcélle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage : - au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe Î et sur le pH.
Les méthodes d'échantiflonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de lannoxe V,
Art. 16 - Pour les opéralions relevant de l'article 44 du däcret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de lraltement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (tempéralure et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajoul de réactif...)
En outre, dès lors que les disposilions spéciliquas prévues par l'annexe Il pour és boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hyglénisatton font l’objet dé la surveillance suivante : .
- lors de la mise en service de l'unité de traltement, analyser initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hyglénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Saimonella< 8 NPP/10 g MS ; entérovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; œufs d'helminthes palhogènes viabies « 3/10 g MS ; à une analyse des coliformes thermotolérants sara effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ct. essus ; . L : . - jes traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des colifarmes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième allnéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze fours
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 L Page 61durant la période d'épandage. Las concentrations mesurées seront interprétées en référencs à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traltenent et l'absence de recontaminatlon.
Art, 17 - Le registre visé à l'ariole 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé compoite :
a} Les quantités de boues produites dans l'année {volumes bruis, quaniltés de matière sèche hors et avec ajoutde ” Fee téactif) en das de métange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs an .- éléments fertilisants et en éléments el composés-traces) : b} Les méthodes de traitement des boues: _:
7" el Les quariltés épandues par unité cullurale avec les références parcellaites, les surfaces, les dates d'épandage, les
= “éullures pratiquées ;
d L'ensemble des résultats d' analyses pratiquées sur les sois et les boues avac les daies de prélèvements et de mesures - at leur localisation ;
-"e} L'idéntification des paisannes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse anjiuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque re année civile au service charé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format dé l'annexe VI,
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à fout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, —": dépôttemporalre, transport ou.épandage) en référance à leur période de production et aux analyses réalisées,
Art, 18 - Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la survelllance définie aux articles 14 à 16, À cet .
effet, 1 peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel & un organisme indépendant du producteur de boues, chois en accord avec ia chambre d'egricullure dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
. Cultures et des produits.
Art. 19 - Les contrôles effectués par le le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté, et lout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, 6lre présent en quantité significativé dans Îes boues. +. Pour les paramètres mentionnés an annexe |, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mails sant déduites des + obligations d'analyses d'autosurvelllanca définies au tableau 5 b da l'annexe {V silas valeurs cblenues respectent les valeurs limites fxéss, :
oi SECTION 4
UT ° Exécution
7. ‘Art, 20 - Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du B décembre 1997 susvisé, les épandages dont ta
*_’réalisatian'esi en cours à la date dë parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour,
ta première année d'épandage pendant une année à compter de a parution du présent arrêté.
Annexe |
Seulls en élémentstraces eten composés-fraces organiques
Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans ies boues
"is ° Fiux maximum cumulé, Valeur limite dans les boues !
Éléments-traces apporté par les boues en 40 {mglkg MS) ans (g/m°)
Cadmium 20 (*} 0,06 (*)
Chrome 4 000 1,
Cuivre 1 006 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 03
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,8
Chrome + oulvre + nickel + zinc 4 000 6
4) 15 mg/kg MS à compter du 1% janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 19!Janvier 2004.
€) 0,015 g/m? à compter du 4% janvier 2001.
Page 62 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013Tableau 4 b Tenours limites en composés-traces organiques dans les boues
(Arr, du 3 juin 1998, art, 190.
Valeur limite dans les boues Flux maximum cumulé, Composés-traces {mg/kg MS) 5 apporté par les boues en 10 ans (mg/m?)
Épandage sur Épandage sur Cas général pâturages Cas général péturages
Total des 7 principaux PCB (') | 0,8 9,8 42 42
Flucranthène 5 à 7,5 6
Benzo(b}fuoranthène 2,8 2,5 4 47
Benzo{a)pyrène 2 1,5 AE 2
C)FC8 28, 52, 101, 118, 498, 153, 180,
Tableau 2 Valeurs limites de concentration én éléments-traces dans les sols
Éléments-traces dans les sols Valeur limite en mg/kg MS
Gadrilun 2
Chrome 150
Guivre 100
Mercure 1
Nickel 60
Plomb 400
Zino 300
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-tracos apporté par les boues pour los pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Éléments-traces Fiux eur A0 ans Cm par les
GCadmium 0,015
Chroméë 1,2
Cuivre 42°
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plorb 0,8
Zinc 3
Séténiur (*) 0,12
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
€) Pour le pâturage uniquement,
Annexe Il
Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 63Page 64
Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
Nature dos activités à
protéger
Distance d'isolement Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humalné en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des œaux, quo cos domières soient utilisées pour l'alimentation en
eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères,
Cours d'eau ét plans d'eau,
minimale
35 mètres, Tous types de boues, pente du terrain inférieure à 7 %.
100 mètres, Tous types de boues, pente du terraln supérieure à 7 %.
85 mètres des berges. Cas général, à l'exception des cas ci-dessous,
200 mètres des berges, Bouës non stabiliséas ou non solides et pente du terrain
supérieurs à 7 %.
400 mètres des berges, Boues solides etstablisées où pente du terrain supérieure à 7
%.
6 mètres des berges. Boues stabilisées el enfouies
dens le soi immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habllés ou habituellement occupés par des tiers, zonss de loisirs ou établissements recevant du publie,
400 mètres, Gas général à l'exception des cas ci-dessous,
Sans objet, Boues hygiénisées, boues
stabillsées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l'épandage.
Zones conchylicoles. 600 mètres. Toutes boues sauf boues
hygiénisées et sauf dérogation
liée à la topographie,
DÉLAI MINIMUM
Herbages ou cuilures fourragères, Six semaines avant ta
remise à l'herbe des
antmaux ou de la récolte
dés cultures fourragères.
Cas général, sauf boues
hyglénisées,
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de ia récolte
des cultures fourragères.
Boues hygiénisées,
Terrains affectés à des cultures maraîchères at fruitières à
l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage pendant
la période de végétation,
Tous types de boues,
Terrains destinés ou affectés à des culiures maraîchères ou
fuitières, en contact direct avecles sols, ou ausceplibles d'être consommées à j'état cru.
Dix-huit mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même.
Cas général, sauf boues
hyglénisées.
Dix mois avant la récolte,
et pendant la récolte elle-
même,
Boues hygiénisées,
Annexe lil
Eléments de caractérisation de la valeur agronomique dés boues et des sols
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
matière sèche (en %) ; matière organique {on %) ;
azote total ; azote ammeniacal ; rapporl CIN :
à l'annexe |V.
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013
phosphore total (en P,0,) : potassium total (en K,O) ; calcium total (en GaO) ; magnésium total (en MgO) ;
oligo-8léments {B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn}, Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-tratesLes autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale das boues.
Analyses pour la Caractérisation de la valeur agronomique des sols :
- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P,0, échangesble, K,O
échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable,
Annexe IV
Fréquence d'analyses de houes
Tableau 5 a Nombre d'analyses de boues lors de la première année
Tonnes de matière sèche épandues < 32 à 161 à 481 à 801à1 | 180183 | 3201à4 > 4 {hors chaux) 32 160 480 800 600 200 800 800
Valeur agronomique des boues à 8 12 16 20 24 36 48
A6,B : - - 1 EE 2 2 3
Éléments-traces 2 4 8 42 18 24 36 48
Composés organiques 1 2 4 6 Ÿ 42 i8 24
Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
Tonnes de matière sèche épandues < 32 à 161 à 484 à 801à1 160143 | 8201à4 > 4 {hors chaux) 32 160 480 800 600 200 800 800
Vateur agronomique des boues 2 4 6 8 10 12 18|| 24
Éléments-traces 2 2 4 8 g 42 48| 24
Composès organiques - 2 2 3 4 6 9 42
Annexe V
Méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse
4 Échantillonnage des sols
Los prélèvements de so! doivent être sffectués dans un rayon de 7,50 mètres aulour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémeniaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; - avant un nouvel épandage éventuel] de boues ;
- en observant de toule façon un détal suffisant après un apport de matières fortilisantes pour permettre leurIntégration
correcte au sol; ° - et à même époque de l'année que la première analyse,
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentalrés et de constitulion et conditionnement des échantillôns sont conformes à la noïme NF X 31 100,
2 Échantillonnage des boues
Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif, Les sacs ou réciplents destinés à l'emballage final dés échantillons doivent 8tra Inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau ot à la poussière,
241
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soil par récireulation, soit par agltation mécanique pendant une durée comprise antre trente minutos ot daux houros soton leur état, Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constilués de quatre sèries de 5 prélèvements élémentalros de doux litres, à des hauteurs différentes eten des points différents. Les différents prélèvements élémentalres sont mélangés, homogônéisés et réduits à un échantillon globai d'un volume minimum de deux litres,
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 ‘ Page 652,2
Boues solides ou pâteuses :
Deux options sont possibles :
- échantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boués soumis À l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points et différantes profondeurs du lot de boues destinées à être épandus, Les prélèvements sont sffectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un réciplent ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'un kiogramme environ envoyé au laboratoire ; - échantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à Fanalyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours da la période séparant chaque enval au taboratolre. Chaque prélèvement élémentaire doit contenir au moins 60 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantiltons élémentaires sont conservés dans dés conditions ne modifiant pas leur composilion, pule rassemblés dans Un réciplent sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon cemposite qui, après réduction éventualle, est envoyé au laboratoire.
L'échantillon pour laboraloire représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche,
3 Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantiflons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la nomme NF 150 11464 (décembre 1994),
L'exiraction des éléments-lraces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la nomme NF X 31-147 uillet 1998). Le pH esl eifeolué selon la norme NF 1SO 10390 {novembre 1984),
4 Méthodes de préparation et d'analyse des houes
La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 8 a, 8 bet6 c. A
défaut, la préparation des échantiions pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-410 (octobre 1982) ot les analyses salon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment:
- la norme NFU 44-171 {octobre 1982) pour la détermination de la matièra sèche ;
- la norme NF ISO 11261 (uin 1995) pour la détermination de l'azote total ;
+ la norme NF X 31-147 Qluillet 1996) pour ia mesure des éléments P, Ca, Mg et K,
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Méthode d'extraction et de Éléments préparation Méthode analytique
Éléments-traces métalliques, | Extraction à l'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique,
Séchage au micro-ondes ou à ou speclroméirie d'émission (AES),
fétuve,
ou spectrométrie d'émission (CP) couplée à la .
spectrométrie
de masse,
ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les mlcro-polluants organiques
Méthode d'extraction ef de Éléments préparation Méthode analytique
HAP. Extraction à l'acétone de 6 g M8 (1). Chromatographie liquide haute performance, détecteur
Séchage par sulfate de sodium. fluorescence,
Purifieatlon à l'oxyde d'aluminium ou par ou chromatagraphie en phase gazeuse +
passage spactroméine da
sur résine XAD. masse,
Page 66 Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013Concentration,
PCB, Extraction à l'aide d'un mélange
açétone/éther
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur
ECD ou
de pétrole de 20 g MS (1). spectrométrie de masse.
Séchage par sulfate de sodium,
Purification à Foxyde d'aluminium où par
passage |
sur colonne de célite ou gel de blobaads
€).
Concentralion.
à l'eau de l'extrait de culot,
pérméation de get.
(1} Dans le cas de boues liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, exlraclion de sumageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éher de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage
{2) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purificallon supplémentatra par chromatographie de
Tableau 6 c Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (houes hygiénisées).
nombre
Type de micro-organismes Méthodologie d'analyse Étapes de la méthode
Saïmonella, Dénombrement selon la technique du Phase d'enrichissement, nombre le
plus probable (NPP}, Phase de sélaction.
Phase d'isolement,
Phase d'identification présomptive.
Phase de confirmation : serovars,
Œufs d'helminthes, Dénombrement et viabäité, Filtraion de la boue.
Floltatlon au ZnS0,.
Extraction avec technique diphasique :
D. - inçubatiôn ; - quantification.
(lechnique EPA, 1992}
Enterovirus. Dénombrement selon la technique du Extraction-concentration au PEG G000 ;
le plus probable d'unitéa cytopathogènes - détection per inoculation sur cultures cellulaires BGM;
(NPPUC), - quantification selon la technique du NPPUC.
Annexe VI
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement et n°de département :
{pour les matières de vidange : communes concernées par la collecte)
Quantllés de boues produltes dans l'année : ,
{pour les matières de vidange : quantité collectée par année, par commune)
- quantités brutes en tonnes :
- quantité de matière sèche en tonnes :
Méthodes da traîtement des boues avant épandage :
Surface d'épandage an hactares :
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 ; Page 67Page 68
Nombrs d'agriculteurs concernés :.
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche :
- entonnes de matière sèche par hectare :
Périodes d'épandage ;
identité des personnes physiques au morales chargées des opérations d'épandage :
identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :
Analyses réallsées sur les sols (un tableau par zone homogène) : .
Références de l'unité culiurale Références parcellaires
Éléments-traces Nombre d'analyses dans les sols Unité réalisées dans Valeur moyenne
Cadmium mgkg MS
Cuivre mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plon mg/kg MS
Zlne mgkg MS
Mercure mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seulls on élémente-traces métalliques dans les sols ou au pH:
+ paramètres ÇOnCernés :
- valeurs !
"+ surface couverte et type de sois ;
Analyses réalisées sur les boues : .
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013
_ . Nombre
Étéments et substances Unité Télé A e eut é meyenn e ” l'année .
Cadmium mg/kg MS
Chrome mgkg MS
Guivre . mg/kg MS
Mercure . mg/kg MS _
Nickel mgkg MS
Plomb mg/kg MS.
Zinc mofkg MS
Chrome + cuivre + nickel + zinc || mg/kg MS
Total des 7 principaux PCB (*) mg/kg MS
Fluoranthène mg/kg MS
Berzo(bfiuoranthône mg/kg MS
Benzo(a)pyrène mykg MS
Autres éléments-traces mg/kg MS
Matière sèche À
Matière organique % MS
pH
G % (brut)
|N 5 (brut)
NK % {brut}
N-NHd % (brut)
P206 % (brut)
Cao % (brut)
Mo % (brut}
K20 % (brut)
803 % brut)
(} PCB 28, 52, 401, 118, 138, 153, 180.
Signé :
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 69: euBIs
Arrêté N°2013018-0002 - 01/02/2013 Page 70EE = Liberté » Égalits » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2013-018-0004 du 18 janvier 2013
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses
pour le comptage de gibier.
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu l'arrêté du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement relatif à la recherche de gibier à l’aide de sources
lumineuses ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2011-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant que des opérations de recensement de gibier contribuent à une gestion rationnelle du
gibier ;
Considérant que des opérations de recensement de gibier sont plus efficientes de nuit que de jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lozère ;
Arrête
Article 1 :
Autorisation est accordée de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des sources lumineuses dans le
cadre de missions de comptage de gibier par temps de nuit aux personnes suivantes :
1°- Agents et techniciens du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage,
2° - Agents et techniciens de l'agence départementale de l'Office national des forêts,
3° - Lieutenants de louveterie,
4° - Agents et techniciens du service technique de la fédération départementale des chasseurs,
Les personnes autorisées peuvent s'adjoindre quatre aides bénévoles.
Avec délai de 48 heures, les brigades de gendarmerie concernées sont prévenues du déroulement des
opérations.
La mise en œuvre et le déroulement des opérations sont de l'entière responsabilité du président de la
fédération départementale des chasseurs du département de La Lozère.
Arrêté N°2013018-0004 - 01/02/2013 Page 71Article 2 :
Les opérations ont comme objectif le suivi des populations des espèces "cerf élaphe" et "lièvre" sur les
communes des unités de gestion suivantes:
LIÈVRE
Unité d'Aubrac : LA FAGE MONTIVERNOUX, SAINT LAURENT DE VEYRES.
Unité du Causse de Sauveterre :
BALSIEGES, BANASSAC, BARJAC, BRENOUX, CANILHAC, LA CANOURGUE, CHANAC, CULTURES,
ESCLANEDES, GREZES, ISPAGNAC, LAVAL DU TARN, LE MASSEGROS, LE MONASTIER PIN MORIES,
PALHERS, QUEZAC, LE RECOUX, SAINT-BAUZILE, SAINT-BONNET DE CHIRAC, SAINTE-ENIMIE, SAINT-
GEORGES DE LEVEJAC, SAINT-GERMAIN DU TEIL, SAINT-ROME DE DOLAN, SAINT-SATURNIN, LES
SALELLES, LA TIEULE, LES VIGNES.
Unité de la Margeride Ouest :
ALBARET SAINTE-MARIE, LES BESSONS, BLAVIGNAC, LA CHAZE DE PEYRE, LA FAGE SAINT-JULIEN,
FAU DE PEYRE, FOURNELS, RIMEIZE, SAINT-CHELY D'APCHER, SAINT-PIERRE LE VIEUX, TERMES.
CERF ÉLAPHE
Unité de la Truyère :
ALBARET LE COMTAL, ARZENC D'APCHER, BRION, CHAUCHAILLES, GRANDVALS, LES MONTS VERTS,
NOALHAC, RECOULES D'AUBRAC, SAINT-JUERY.
Unité de la Montagne de la Margeride :
AUMONT AUBRAC, FONTANS, JAVOLS, LAJO, LES LAUBIES, RECOULE DE FUÜUMAS, RIBENNES,
SERVERETTE, SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE, SAINT-DENIS EN MARGERIDE, SAINT-SAUVEUR DE
PEYRE, SAINTE-COLOMBE DE PEYRE, SAINTE-EULALIE.
Unité de la Haute Vallée de l'Allier :
CHAMBON LE CHÂTEAU, GRANDRIEU, LAVAL ATGER, NAUSSAC, SAINT-BONNET DE MONTAUROUX, FONTANES, SAINT-JEAN LA FOUILLOUSE, SAINT-PAUL LE FROID, SAINT-SYMPHORIEN.
Unité de la Blatte :
ANTRENAS, CHIRAC, LE BUISSON, LE MONASTIER PIN MORIES, LES HERMAUX, LES SALCES,
PRINSUEJOLS, SAINT-GERMAIN DU TEIL, SAINT-LAURENT DE MURET, SAINT-PIERRE DE NOGARET,
TRELANS.
Unité de Charpal :
ARZENC DE RANDON, BADAROUX, CHATEAUNEUF DE RANDON, ESTABLES, LA PANOUSE, LA
VILLEDIEU, LAUBERT, LE BORN, LE CHASTEL NOUVEL, MENDE, PELOUSE, RIEUTORT DE RANDON,
SAINT-AMANS, SAINT-GAL, SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX.
Unité du Haut Gévaudan :
MALZIEU FORAIN, SAINT-LEGER DU MALZIEU, SAINT-PRIVAT DU FAU, PAULHAC EN MARGERIDE.
Unité du Méjean :
HURES LA PARADE, LA MALENE, LE ROZIER, MAS SAINT-CHELY, SAINT-PIERRE DES TRIPIERS.
Article 3:
Les opérations sont autorisées du 15 février 2013 au 31 décembre 2013.
Article 4:
Des bilans seront présentés au directeur départemental des territoires:
e Le 30 mai 2013 un bilan intermédiaire.
e Le 30 janvier 2014, le bilan final.
Page 72 Arrêté N°2013018-0004 - 01/02/2013Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des
territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
départementale de l'Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie des 1°'°, 2°me 3ème 4ème gème 7ème gème gème {0ème at 11°"
circonscriptions, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les mairies concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
René-Paul Lomi
Arrêté N°2013018-0004 - 01/02/2013 Page 73Ex L. 20 Liberté » Égalité + Fraternité Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
_
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
UC 2ol de l'Aménagement et du Logement
p ’ à À 1 RAureL z Languedoc-Raussillon
Service Nature
Division Biodiversité Terrestre etMarine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
cathertne-dleclerc@ daveloppement-durable.gouvifr
Tél. 04.34.48.66.55 —
ARRETE N*: 9012. 025$. 000 À portant dérogation de capture à
but s£lentifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et RAÏL-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatf à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifé pris pour son application:
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral dé la Lozère 2012013-0001 du 13 janvier 2012 portant délégation de signature au
Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon:
Vu la demande présentée par M.Nouyrigat Francis pour le prélèvement à des fins scientifiques d'espèces
protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de Aménagement et du Logement en date du 08 octobre 2012;
Vu l'avis favorable du Conseil! National de la Protection de la Naïure en date du 15 décernbre 2012;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une autorisation de prélèvement avec autorisation de transport est accordée aux conditions ci après:
Bénéficlaire(s): NOUYRIGAT Francis
Organisme: Jardin Botanique de l'Aubrac
12 Saint Chely d'Aubrac
Période: 2012 et 2013 sJ nécessaire
Espèce: Litiorella unifiora
isoetss lacustris
Nombre: 2 plantes entières de chaque espèces
Lieu de capture: Lec de Saint Andéoï , Marchastel 48
Horaires d'ouverture : 8h80-12h30 / 13h30-17n30
Tél. : 88 {0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri li de Montmorency www languedec-roussilon.develonpement-durable, gouv.fr 34064 Montpeller cedex 02
Page 74 Arrêté N°2013025-0001 - 01/02/2013Transport: du lieu de prélèvement au Jardin botanique de FAubrac , Saint Chely d'Aubrac
cueillir. arracher- enlever- transporter- transplanter- détenir- produire
Objectif de l'opération: .
Prélèvement de plantes entières manuellement sur les bords du lac Saint Andéo! en Lozère à des fins de
replantation, de conservation et de pédagogie au Jardin Botanique de l'Aubrac.
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes
— obtenir les autorisations d'accès et de prélèvement de végétaux de la part du propriétaire du lac ;
— s'assurer que le prélèvement n'aura pas d'incidences indirectes défavorables sur d'autres individus d'espèces
protégées sur les bords du lac :
- jransmere à la DREAL Midi Pyrénées ainsi qu'au CBN des Pyrénées et Midi-Pyrénées un rapport de l'opération :
— mentionner dans les actions pédagogiques menées le statut de protection nationale de l'espèce.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demanrieur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier
ou d'espaces protégés( pares naturels et réserves naturelles).
Ariclé_ 4 Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recuell des actes administratifs du
départernent,
Aticle 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa
notification ou de sa publication .
Arilcie 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvaye, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milleux Aguatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet de déparisentent
et par délégations,
Le Chef du Service Nature de la DREAL LR
nn Jaques Regad 17e
Préserit
OUT
Fasenir
wdenartementdevenppement-durable.gouvir
Arrêté N°2013025-0001 - 01/02/2013 Page 75Liber» Éalt » Fier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
ARRETE PREFECTORAL n° 2043048 - OCOY
Autorisant la réalisation de travaux de peinture sur les conduites forcées de Beyssac et de Pied
De Borne- aménagements hydroélectriques de la concession des chutes de Chasserades,
Prévenchères, Beyssa, Castanet, Pied de Borne, la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses
affluents la Borne et l'Altier, dans les départements de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard,
par EDF — Unité de Production Centre
Le PREFET du département de La Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, et en particulier son ivre V :
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret du 27 mars 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied de Bome, la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Bome et l'Allier, dans les départements de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard ;
Vu les deux dossiers d'exécution relatifs aux travaux sur les conduites forcées de Pied de Borne et de
Beyssac (aménagements hydroélectriques de Pied de Borne et de Beyssac ) déposés le 6 juin 2012 par M.
le Gestionnaire de Vallée Loire Ardèche d'EDF — Unité de Production Centre, et complétés d'une part, par le
courrier 31 octobre 2012, et d'autre part, par les courriels du 19 et 26 décembre 2012 et 9 janvier 2013 ;
Vu le courrier en date du 27 septembre 2012 et le courriel du 21 décembre 2012 de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon relatif à l'examen des
dossiers de travaux ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 septembre 2012 à certains agents de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir en parfait état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les dossiers de travaux susvisés, déposés le 6 juin 2012, complétés par les courriers et
courriels susvisés comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par les projets de travaux peuvent être autorisés
Page 76 Arrêté N°213018-0007 - 01/02/2013
.sous réserve du respect des dispositions figurant dans les dossiers complétés ;
ARRETE
ARTI : Autorisation des travaux de id rieur de la conduite Beyssac
Est approuvé le projet de travaux de réfection au revêtement exténeur de la conduire forcée de Beyssac située sur l'aménagement hydroélectrique de Beyssac, présenté le 6 juin 2012 par EDF — Unité de Production Centre, GEH Loire Ardèche, val de Mialaure, route de Saugues BP 69 — 43002 Espaly Saint Marcel, et complété d'une part, par le courrier du 31 octobre 2012, et d'autre part, par les courriels du 19 et 26 décembre 2012 et 9 janvier 2013.
Est autorisé l'exécution des travaux par l'exploitant conformément au projet précité.
Est approuvé le projet de travaux de réfection du revêtement extérieur et intérieur de la conduite forcée de Pied de Bome situé sur l'aménagement hydroélectrique de Pied de Borne, présenté le 6 juin 2012 par EDF — Unité de Production Centre, GEH Loire Ardèche, val de Mialaure, route de Saugues BP 69 — 43002 Espaly Saint Marcel, et complété d'une part, par le courrier du 31 octobre 2012, et d'autre pan, par les courriels du 19 et 26 décembre 2012 et 9 janvier 2013.
Est autorisé l'exécution des travaux par l'exploitant conformément au projet précité.
ARTI rs
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 4 peut être déféré à la juridiction administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification, — parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
— M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère,
— M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon,
— M.le maire de la commune de Pied de Borne dans la Lozère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la Lozère et notifié à l'exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services et mairie, énumérés ci-dessus au présent aricle.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant au moins un mois dans la mairie de Pied de Borne et
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire concerné.
Montpelier le 8/4 / zeis
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par subdélégation
Le Chef du Service Énergie
SIGNE
Philippe FRICOU
Arrêté N°2013018-0007 - 0022013 Page 7Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
[e]
Bureau des élections, ARRETE N° 2013014-0002 des polices administratives portant autorisation à dénommer « commune t de la régl tati | .
SE SECR EE eRenERTIon touristique », la commune du MALZIEU - VILLE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code du tourisme;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU Parrêté du préfet de la Lozère du 18 mai 2010, classant l'office de tourisme du MALZIEU - VILLE
en deux étoiles ;
VU la délibération en date du 15 novembre 2012 du conseil municipal de la commune du MALZIEU -
VILLE autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune du MALZIEU - VILLE remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - A compter de la date du présent arrêté, la commune du MALZIEU - VILLE est dénommée
« commune touristique » pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’une contestation devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général et le maire du MALZIEU - VILLE sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MENDE, le 14 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
sig"
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rae du fanbourg Montbel, Mende
délivrance de titres : du lundi un vendredi de RhA4S à 1h45 et de L3h30 à 16h08
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13430 à 17h00
EG. Préfecture de la Lozère BP 139 4SO0Û0S MENDE CEDEX
S IArréiaN 01307 4-0V0N-W1/02eIBe .gouv.fr
ER 01-66-40-h0-00 Télécopie : 04-66-49-17-23
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RÉPUBLIQUE FRANG:
PREFET DE LA LOZERE
Direction des libertés publiques
et des coflectivités Incales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2013024001 du 24 janvier 2013
TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
de la section des habitants du hameun de Pierrefiche à la commune de Barjue
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevatler du Mérite agricole,
VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
cnvironnement économique el social et notamment ses articles 53 et 54,
des articles L.2411-1 el suivants du code général des collectivités territoriales,
é
4
Varêté n° 2011-285-0003 du 32 octobre 2DIL, portant délégation de signature à
M. Wilfrid PELISSIER, secrétaire général de la préféctuce,
VU les délibérations du conseil municipal de Barjac en‘date du 25 septembre 2012 et 4 décembre 2012
‘demandant le transfert à la commune de la tétalité des biens appartenant à fa section des habitants.
du hameau de Picrrefiche,
VU les demandes de 37 des 45 électeurs de la section des habitants du hameau de Pierrefiche, reçues en
préfecture le & octobre 2012, décidant de transférer à la commune la totalité des biens de In section des habitants du hameau de Pierrefiche, d'une contenance totale de 61 ha 97 a 46 ca,
SUR proposition du scerétaire général de la préfecture,
ARRETE:
n de commune des habitants do
là commune de Baïjec qui en
ARTICLE 1 : Les parcolles cadastrées suivantes, appartenant! à la se
hameau de Pierrefiche, sise sur a commune de Barjac, sont transférées
devient propriétaire à compler de ce jour :
Section . :| N° du plan Adresse Contenance
û 159 BOUZELLE 08 ha 76 50 ca
B in MIRABELLE 07 ha 82 a 00 ca B 177 L'ADRECI 63 ha 74 a 30 ca
B 178 LOU LAQUET 05 ha 37 a 80 cn
B 181 LA COUMRO 08 ba 82 a 60 ca
B 198 LA BOULENE 14 ha 98 à 40 ca
B 199 PUECH MELAT 12 ha 38 a 70 ca
8 618 PIERREFICIIE 00 ha 00 à 36 ca
8 668 MIERREFICHE 90 ha 05 a 20 ca
B 665 PIERREFICHE 00 ha O1 a 60 a
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Site luternet . Bww1026re.RouvÎT
ss afnor.07g TR : auras SPAS AO MEME : 61-85-1947 : RageARTICLE 2 : Ces biens, doits el obligations dans leur ensemble, le jour de teur transfert, ont une valeur
vénale estimée à 145 320 € (cent quarante cinq mille 1rois cent vingl euros), selon l'estimation établie par
le service de France domaine en date du 9 octobre 2012.
ARTICLE 3 : Les ayants-droit de In section qui en feront ls demande pourront percevoir une indemnité
& le charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3% et d°** alinéas de l'aiticie 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE d : le maire de la commune de Barjac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
‘el fiscales nécessaires à ce transfer
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Barjac el dans la section des habitants du hameau de Pieriefiche pendant une durée minimum de deux.
mois.
ARTICLE 7 - Lc sccréluire général de lu préfecture et le maire de Barjac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui scra inséré dans le rocueil des actes administratifs de a
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Îe sccrétaire général,
SIGNE
Wilfrid PELISSIER
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PREFET DE LA LOZERE
Direction des Hbertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités loenles
ARRETE n° 2013024-002 du 24 janvier 2013
TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
de Ia section des habitants en indivision du hameau de Viaia-Haut ct du hameau de Viala-Bas à ln
commune de Barjac
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi n° 90-45 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique ct social et notamment ses articles 53 et 54,
VU les articles L.241 1-1 ot suivants dut code général des collectivités territoriales,
VU Lanêté n° 2041-285-0003 du 12 octobre 2011, portant délégation de sigoature à
M. Wilfrid PELISSIER, secrétaire général de la préfècture,
VU les délibérations du conseil municipal de Barjac en date du 25 septembre 2012 et 4 décembre 2012
demandant le transfert à la commune de la totalité des biens appartenant à la section des Rabitants
en indivision du hameau de Viaki-Hant et du haneau de Viala-Bas,
VU les demandes de 32 des 35 électeurs de la scelion des habitants én indivision du hameau de Viata-
Haut et du hamçau de Viala-Bas, reçues en préfecture le # octobre 2012, décidant de transférer à
La commune [a totalité des biens de La section des habitants en indivision du hameau de Viata-Haut
et du Hameau de Viala-Bas, d’une contenance totate de 48 ha 16 a 39 ca,
SÛR proposition du scerétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les parcelles cadasirées suivantes, appartenant à la section de commane des habitants en
indivision du hameau de Viala-aut et du hameau de Viala-Bas, sise sur la communs de Barjac, sont
transférées à la commune de Barjac qui en devient propriétaire à compter de ce jour :
Section [N° du plan Adresse Contenauee
A 10 BOUCHIGAS 10 ha 39 a 70 ca
A 49 LOU BRUJEAS 04 ha 18 a 20 ca
A 55 BOUCHIGAS 12 ha 82 a 20 ca
À 113 |TRAVERSDECHABANNES | 05 ha 88 a 40 ca A [EU LOU ROUNDA O0 ba 07 a 00 ca
À 143 LOU TERME 00 ha O0 a Ifea
A 145 LOU COUDERC 00 ha 40 a 50 ea
A 156 LA LABOGNE 00 ha 55 a 40 ca
A 160 LOU IAGAS 90 ha 68 a RO A
A 174 VIALA HAUT 60 ba O0 à 31 ea
A 248 MARCHADIERR 1 ha 45 a 90cn A 263 LA REIELADE Ô ha 54 à 00 ca
A 359 LOU ROUNDA 00 ha 15 a 80 ca
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# Préfecture de En Lexère MP LAN HR00$ MENDE CHDEX ar cacao Site internet . waslezsre.gouv Er
mana tr ANR DOGE GANG nee a9- 11224 Page StARTICLE 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur
vénale estimée à 117 800 € (cent dix sept mille huit cents euros), solon l'estimation établie par le service
de France domaine en date du 9 octobre 2012.
ARTICLE 3 : Les ayants-droël de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indem
à la charge de ln commune, dans les conditions fixées aux 39% et 4f% alinéas de l'article L24L1-11 dur eude général des colicetivités territoriales.
Se le maire de Ia commune de Barjac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniates
et fiscales nécessaires à ce transfert,
ARTICLE $ : Le présent arrêlé pout faire Pobjet d'un rocours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nimes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deax mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage,
ARTICLE 6 : le présent arrêté doit êlre porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Barjac ct dans le scction des habitants en indivision du hameau de Viala-Haut et du hameau de Viata-Bas
pendant une durée minime de deux mois.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Barjae sont chargés, chacun en cc qui
le couume, de exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recweil des actes administratifs de la
préfecture,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Wirid PELISSTER
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Site internetDiection des Hbeutés publiques
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Bareau des deetions, des polices ami
tte le réglementation
Arrêté N° 2013025-0007 du 25 JAN. 2013
Portant proragation à la dérogation temporaire de la mavigatian des embarcations à moteur
électrique, équipées de buiteries gélifiées autorisée pour la pratique dc ta pêche sur le lac de
Charpal, jusqu’au 31 décembre 2013
Le préfèt de la Lozère,
Chevalier de Fordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de Ia santé publique el notamment les ariicles L. 1321- à L. 1321-7,
VU Parrêté préfectoral n° 91-0765 du 21 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de
réhaussement du barrage de Charpal et la fixation des périmètres de protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010176-0010 du 25 juin 2010 portant dérogation temporaire à certaines
dispositions de l’arêté n° 91-0765 du 21 juin 1991,
VU la deinande du président de la Fédération de pêche de la Lozère cn date du 26 movembre 2012,
VU les avis favorables de PARS du Languedoc Roussillon, délégation territoriale de Ia Lozère, du
dircctcur départemental de la cohésion sociale ct de la prolcclion de Ia population, du directeur
départemental du service d'incendie et de secours, du chef du service départemental de l'Office:
national des Forêts el du maire de Mende,
SUR proposition du secrélaire général,
ARRETE
L' — Conformément à Particle d-1 inséré dans Parrêté du 21 juin 1994, par arrêté n° 2010176
G010 du 25 juin 2010, la dérogation temporaire de la navigation des embarcations À moteur
électrique, équipées ile batteries gélifiées, autorisée pour la pralique de la pêche sur le lac de
Charpal, est prorogée jusqu'au 31 décemhre 2043.
Article 2, - La présente dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
= Patilisation de bateau à mofeur thermique est stricfement interdite même à titre exceptionnel ;
= le mise à l'eau des embarcations ne doit entraîner aueunc pollution de Feau sur le lac par la
présence de véhicules aux abords du plan d’eau ;
= aucun véhicule ne doit stationner dans a zone du périmètre de prot
10D mètres des hords du ac) ;
= les praliques de pêche ne doivent entraîzer atreune pollution avec par exemple l’utilisation d’appâts
notamment dans ia zone proche de la prise d’eau :
= toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout déversement on rejet d’élément pouvant
entrainer une pollution de l'eau du Ine, seront prises par les utilisateurs :
tion rapprochée (zone située à
Article 3. — Ia fédération de pêche est tenue de melle en œuvre un prograuune de contrôle el de
surveillance des activités pratiquées sur et autour du inc.
Articte & — Le secrétaire général, la déléguée territorinte de l'Agence Régionale de Santé, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale el de la protection des
populations, le Heutemant-coloncl, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le
directeur départementaf d'incendie et de secours, le chef da service départemental de POffice national
des Purêts, le président de I Fédération de pêche de la Lozère, le maire de Mende sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de fa préfecture
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
gg” Wilfrid PELISSIER
Pétephens 04 Arr ME DAME NS En ED Age 3Lier + Égalté * Fraérallé
RéponnQue FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des Hbertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la régtementation
HA
ARRETE N°2013029-0009 du 29 janvier 20£3
Fortunt bubititation dans le domaine funéraire de fa commune de Chirac.
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national dis Mérite
VU le code général des collectivilés territoriales et notamment les articles 1.2223-19 à 1.2223-46 et
R.2223-56 à R.2223-65 relatif aux opérations funéraires ;
VU Farrêté préfectoral n°06-0324 du 9 mars 2006, portant habililation dans Le domaine funéraire de la
commune de Chirac;
VU la demande de renouvellement d'habititation formulée par M. Lenri BOYER, maire de Chirac;
VU la conformité du dossier annexé à la demande ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
tivité Article 1 - La commune de Chirac (Lozère) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'a
Fanéraire suivante :
= Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations ;
Articte 2 - Le numéru de l'habilitation cst 12-48-07.
Article 3- La durée de la présente hubilitation cst fxéc à six ans.
Articie_4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture el dont copie sera adressée au maire de Chirac.
Paur le préfet et par dé
le secrétai al
sé Wilfrid PELISSIER
ACCEEIL DE PUELIC : rue de fandanse Mentbel, Mende
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Page 3 Arrré A2 3029-00» DICOET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2013030 - 0001
portant inscription d’objets mobiliers
Bureau des élections, des polices : + 4 L p au titre des monuments historiques administratives et de Ia réglementation
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
é la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et notamment l’article 2 ;
le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 susvisée ;
le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-306-008 du 2 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
départementale des objets mobiliers ;
£
ééé
les avis émis par la commission départementale des objets mobiliers lors de la séance du 22
novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Les objets, ci-après désignés sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques.
+ Commune d'ALLENC : En dépôt à la maison diocésaine, MENDE.
Calice en argent fondu et ciselé, coupe dorée : Orfèvre parisien : Jean-François Mézard.- Décor : croix et
symboles eucharistiques - Œuvre datée par poinçons entre 1798 et 1809.
Calice en argent fondu et doré. : Orfèvre parisien : François-Hubert Martin. - Décor à godrons - Œuvre datée
par poinçons entre 1838 et 1862.
e __ Commune de BEDOUES : Collégiale
Ornement or (chasuble, étole, voile de calice, manipule) : Drap d'or, orfroi tissé. Galon au fil métallique doré
- Décor floral et triangle de la Trinité. - Première moitié XIX® siècle.
+ Commune de GRANDRIEU: Église paroissiale,
Statue de la Vierge à l'Enfant, : Bois polychrome et doré.- Type Vierge du Puy. - XVI"* siècle.
e Commune de LES LAUBIES : En dépôt à la maison diocésaine, MENDE
Ornement noir (chasuble, étole, voile de calice, bourse de corporal, manipule) : Velours noir. Orfroi tissé au
fil métallique argenté. Galon système au fil métallique argenté.- Décor : triangle de la Trinité. - Première
moitié XIX°® siècle .
+ Commune de MENDE : Chapelle de la Miséricorde, en dépôt à la maison diocésaine, MENDE
Orneinent vert (chasuble, étole, voile de calice, bourse de corporal, manipule) : Damas vert. Galon système
au fil métallique doré. Doublure bougran. - Limite XVIII" XIX° siècles.
Ornement rouge (chasuble, étole, voile de calice, bourse de corporal, manipule) : Moire rouge. Décor brodé
au fil jaune : LH.S. Doublure de chintz moiré. - Première moitié XIX°® siècle.
Ornement blanc (chasuble, manipule, bourse de corporal, voile de calice) : Drap d'argent. Décor de l'orfroi û 4 L ! 4 £ . D DA él .
tissé au fil métallique doré. Décor central : agneau mystique. - Première moitié XIX°"* siècle.
Arrêté N°2013030-0001 - 01/02/2013 Page 85+ __ Commune de SAINT CHELY D’APCHER : Eglise paroissiale,
Statues en bois polychrome et doré : L'Annonciation., « Vierge et ange Gabriel »- XV
+ __ Commune de SAINT JULIEN DU TOURNEL : Eglise paroissiale.
Ornement violet (chasuble, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) : Damas violet, doublure
bougran, Galon tissé au fil blanc. - Fin XVII" siècle.
Ornement rouge (chasuble, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) : Soie façonnée à décor
floral. Galon métallique argent et à lames d'argent, Doublure bougran rose. XVIT" siècle - XIX°" siècle.
Ornement blanc (chasuble, étole, manipule, voile de calice) :. Soie façonnée à décor floral. Galon métallique
doré, Doublure bougran rose. - Deuxième moitié du XVIII" siècle.
+ Commune de SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE: Eglise paroissiale,
Ciboire en argent doré, : Orfèvre parisien : Alexis Renaud. Décor : vertus théologales, le Christ, la Vierge,
saint Louis, saint Pierre, Œuvre datée par poinçon entre 1838 er 1847.
Calice, patène en argent doré et boite à calice : Orfèvres parisiens : Martin et Dejean. Daté par poinçon entre
1837 et 1846, acheté en 1841 d'après les archives de la fabrique. Décor : la Cène sur la patène et scènes de
la Passion sur le calice.
Ornement vert (chasuble, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) : Damas vert. Décor brodé au
fil métallique argenté. Galon au fil métallique argenté de forme ondulée. Décor : LES. Première moitié
XIX* siècle.
+ __ Commune de SAINTE COLOMBE DE PEYRE: Eglise paroissiale.
Ornement rouge (chasuble, étole, voile de calice). : Moire rouge. Galon-système au fil métailique doré, de
forme ondulée. Décor de drap d'or cousu en applique. Décor : LH.S.- Première moitié XIX°"* siècle,
+ Commune de SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE : Eglise paroissiale,
Tableau : la Crucifixion. : Peinture à l'huile sur toile, Cadre en bois polychrome. XVIII"
e__ Commune de LES SALCES : Eglise paroissiale,
Ciboire en argent fondu et ciselé, : Orfèvre parisien : Alexis Renaud.- Décor : scènes de la Passion.- Œuvre
datée par poinçons : 1838 — 1847.
Me siècle.
siècle
+ Commune de SERVIERES : Chapelle Saint Félix ; en dépôt dans l'église paroissiale
Ornement rose (chasuble, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) : Soie tissée à décor floral.
Galon au fil métallique doré et lamé or. Doublure bougran. Milieu XVIIT"" siècle.
ARTICLE 2: Les mesures d’inscription précitées seront notifiées individuellement aux maires, aux
propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires concernés,
ARTICLE3 : Le secrétaire général, les maires concernés, la conservatrice des antiquités et objets d’art de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également
notifié : - au ministère de la culture et de la communication,
- au conservateur régional des monuments historiques,
- à la conservatrice des antiquités et objets d’art
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
MENDE le, 30 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL BE PUBLIC : rue du faubourg Montbet, Mende
détiveanes de titres 5 du Haudi an vendredi de SAS à HERAS et de 13430 à 14408 ENGAGEMENT,
DE SERVICE uittres services administratifs : du lundi uu vendredi de Sh30 à 12H00 et de 13430 à 17000
QUALIPRER De Préfecture de 11 Luzere BBA ASONS MENDE CEDEX À Ass SERTFICATION Sdrréré N204 8080-0080 w /Q# e couv.fr
re
Www.afnor.org ER 03-66.19-h0-00 Pclecopie : H4-86-49-17203Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2013030 - 0002
portant inscription d’objets mobiliers
au titre des monuments historiques
(hôpital de St Alban /Limagnole )
Bureau des élections, des polices
administratives et de la réglementation
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques et notamment l’article 2 ;
le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour P’application de la loi n° 70-1219 susvisée ;
le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-306-008 du 2 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
départementale des objets mobiliers ;
é
44
€
les avis émis par la commission départementale des objets mobiliers lors de la séance du 22
novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARTICLE 1: Les objets, ci-après désignés sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques.
HOPITAL DE SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE : En dépôt au Villaret
Retable en bois polychrome et doré, Démonté et déposé. XVI" siècle.
ARTICLE 2: Les mesures d'inscription précitées seront notifiées individuellement aux maires, aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires concernés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, les maires concernés, la conservatrice des antiquités et objets d’art de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également
notifié : - au ministère de la culture et de la communication,
- au conservateur régional des monuments historiques,
- à la conservatrice des antiquités et objets d’art.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
MENDE le, 30 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pi Le6
Wilfrid PELISSIER
ACCLEIL DU PUBLEC : re du fuubeurg Montbel, Hende
ENGAGEMENT délivrance de titres : du Dradi au vendredi de Sh45 à L1h4$ ei de 13h34 à 16h00 DE SERVICE autres services administratifs : du lundi uu vendredi de Sh30 à 12h00 61 de LH à HA
QUALIPRES | Préfecture de la Lozëre - BP 130 — [$0ù$ MENDE CEDEN Sarêré N DOI POB0-0008 Voy/bener e gouv.fr Page 87 En Www.afnor.arg & Dh-hh-14-h4t20t fetévopie D4-66-49-17- 13
AFROR CERTIFICATIONLiberté + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales ARRETE N° 2013030 - 6003
portant inscription d'objets mobiliers
au titre des monuments historiques
( maison diocésaine- Mende)
Bureau des élections, des polices
administratives et de Ia réglementation
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques et notamment l’article 2 ;
le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 susvisée ;
le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-306-008 du 2 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
départementale des objets mobiliers ;
&
ééé
&
les avis émis par la commission départementale des objets mobiliers lors de la séance du 22
novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Les objets, ci-après désignés sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques.
ASSOCIATION DIOCESAINNE : Maison diocésaine à MENDE
Drap mortuaire de Dominicaines. Laine blanche au décor brodé, Armoiries de Mgr Hyacinthe de Serroni.
Milieu XIK"® siècle.
Calice, patène et coffret, : Argent fondu, ciselé et doré. Ensemble ayant appartenu à Mgr Foulquier, évêque
de Mende entre 1849 et 1873, Orfèvre parisien : Charles-Eugène Trioullier, Décor : scènes de la Passion.
Œuvre datée entre 1863 et 1873.
Tableau : La Crucifixion, Peinture à l'huile sur toile. Cadre en bois peint en jaune. XVZ
me
à D
me siècle
Moule à hosties : Fer forgé et gravé, Fin 2 siècle — début XVI e siècle
Moule à hosties, : Fer forgé et gravé. XVIF"® siècle
ARTICLE 2: Les mesures d’inscription précitées seront notifiées individuellement aux maires, aux
propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires concernés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, les maires concernés, la conservatrice des antiquités et objets d’art de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également
notifié : au ministère de la culture et de la communication, au conservateur régional des monuments
historiques, à la conservatrice des antiquités et objets d’art.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
MENDE le, 30 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
sig"d
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Menide
défivrance de titres ? du lundi an vendredi de ShAS à 1h45 et de 11h34 à F6RUN
autres Services administratifs : da lundi un veadreudi de Shi à F2h00 er de 43h34 à 17440
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF RÉ" Préfecture de la Lozère - BP 130 - 18005 MENDE CEDEX Ba Asa cEnnFICATION Site MIO O0ON ANAL. gouv.Êr Exec) www. afnor.org 2, 04-60-J4-60-00 felécapie . 41-66-4917:DE "À Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n°2013015-0004 du 15 janvier 2013 ,
Commune de Rocles,
portant cessibilité, en complément de l’arrêté préfectoral 2010-266-0002 du 23 septembre 2010, de parcelles nécessaires
à l’élargissement des voies communales n°1 et 17 dans le cadre de la restructuration du réseau public d’alimentation en
eau potable de la commune de Rocles -
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-8 et R11-19 à R11-
31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-210-0009 du 29 juillet 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d’élargissement des voies communales 1 et 17 dans le cadre de la restructuration et du renforcement du réseau
d'alimentation en eau potable de la commune de Rocles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-266-0002 du 23 septembre 2010 portant cessibilité de parcelles nécessaires à
la réalisation de l’opération précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-165-0006 du 13-06-2012 relatif à l’ouverture, sur la commune de Rocles,
d’une enquête parcellaire complémentaire destinée l'identification des propriétaires et à la délimitation de
l’emprise de l’expropriation pour l’élargissement de la voie communale n°17 , menée dans le cadre du
renforcement et de la restructuration de l’alimentation en eau potable des villages de Rocles, les Thorts,
Villevieille et la Rochette :
Vu les plans et état parcellaires soumis à l'enquête parcellaire ;
Vu les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur, reçus en préfecture le 10 août 2012 ;
Vu la délibération du 5 octobre 2012 du conseil municipal de la commune de Rocles sollicitant en
conséquence, la cessibilité des parcelles 1658p section Cet 48 Ip section C ;
Vu l’extrait du plan cadastral, faisant état de nouvelles désignations et mentionnant notamment les parcelles
appartenant au propriétaire qui continue de s’opposer à la cession des terrains nécessaires aux travaux
d’élargissement des voies communales 1 et 17 ;
Considérant que les acquisitions des emprises sur les parcelles n°C481, n°1658 sont nécessaires à la
réalisation des travaux déclarés d'utilité publique par arrêté n°2010-210-0009 du 29 juillet 2010 susvisé, suite
à la persistance évoquée d’étranglements sur la voie communale n°17 et à l’absence d’une aire de
retournement et de manœuvre des véhicules :
Considérant l’avis favorable sans restriction du commissaire enquêteur au terme de l’enquête parcellaire
complémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF COæ. préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet :: WWW.lozere.gouv.fr AFNOR CERTIFICATION 7 on |
www.afnor.org Arrête N°2013050004 - 01/02/2613 1° : 0%-60-49-1772$ Page 89ARRETE
Article 1°”. — Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Rocles, en complément de celles désignées
par l’arrêté préfectoral n° 2010-266-0002 du 23 septembre 2010 et conformément au plan parcellaire susvisé,
les parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d’élargissement des voies communales 1 et 17 pour
restructurer le réseau d’alimentation en eau potable de la commune de Rocles, désignées dans l’état parcellaire
annexé au présent arrêté.
Article 2. — La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la notification individuelle de l'acte.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rocles sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire concerné, par lettre recommandée
avec accusé réception, et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Wilfrid PELISSIER.
L'état parcellaire annexé au présent arrêté est consultable auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF COæ. préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet : www.lozere.gouv.fr AFNOR CERTIFICATION
S afére Ne20130f 9.000 oMoomgr © © 04-66-49-17-23"À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA LOZERE
Arrêté inter-préfectoral n° 2013028-0001 du 28 janvier 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
portant déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Pied de Borne
Captage de Charraix
Le préfet de l’ Ardèche Le préfet de la Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole, Chevalier du Mérite agricole,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
VU Je code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-
103 à 105,
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L. 214-I à 8, L. 214-18 L. 215-13 et KR. 214-1
à 60,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pied de Borne en date du 22 juin 2007
demandant :
Ÿ de déclarer d'utilité publique
e la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
e la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
e délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. COUTURIE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date d’août
2010,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-361-0002 du 27 décembre 2011 — Commune de Pied de Borne
(Lozère) - Mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable prescrivant
l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement
d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de l’emprise des périmètres
de protection immédiate; de l’enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans
Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 Page 91les périmètres de protection autour des captages, ainsi que leurs propriétaires; de l’enquête sur les
servitudes afférentes aux périmètres de protection,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 mars 2012,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de la Lozère en date du 26 juin 2012,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l’ Ardèche en date du 12 novembre 2012,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de l’ Ardèche,
ARRETENT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ”_les travaux à entreprendre par la commune de Pied de Borne personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en
vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de
Charraix sise sur la commune de Sainte Marguerite la Figère en Ardèche.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de Charraix.
ARTICLE2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 1,25 m’/h et de
30 m'/j.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-c1 à
la disposition de l'autorité administrative.
La capacité totale maximale de prélèvement est supérieure à 10 000 m’/an (pour le bassin versant de la
Borne) mais est inférieure à 200 000 m'/an, l’ouvrage est soumis à déclaration au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Charraix se situe sur la parcelle n n°470 section A, commune de Ste Marguerite la
Figère. Ses coordonnées approximatives en Lambert IT étendues sont X = 731,123 km ; Y = 1 947,056
km ; Z = 521 m/NGF.
L'eau arrive de trois fissures distinctes par un tuyau en PVC perforé placé au contact de la roche dans
une goulotte taillée dans le rocher. Deux drains latéraux de 1 m, en Ÿ, drainent les deux venues
latérales vers le drain central. Un massif drainant en pierres cassées 20/50 complète l'équipement. Un
second tuyau de décharge y a été placé, 20 cm au dessus du premier drain, afin de prévenir toute
surcharge du tuyau de drainage inférieur lors des fortes précipitations.
Page 92 Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013En aval, un barrage en argile concentre l'eau vers le drain. Après dégagement de la surface
périphérique du drain jusqu'au rocher, un massif de béton de protection a été construit au dessus du
drain jusqu'au contact avec la roche en place. Un enrochement a été crée pour tenir le terrain.
Un ouvrage de collecte préfabriqué a été posé. Il est composé de 3 bacs (bac de décantation, bac de
prise et pied sec). Les parois des bacs sont enduites d’une résine époxydique. Il y a 3 arrivées dans le
bac de décantation (drain, drain de surcharge et conduite en attente). Les bacs sont munis de bondes
de trop plein vidange en PVC avec des raccords en bronze. Le départ est muni d’une crépine en PVC.
On accède dans le captage par le capot fonte avec cheminée d’aération munie d’une grille de
protection et d’une échelle. Le pied sec est équipé d’un siphon de sol. L’exutoire du trop plein a été
placé dans l’enrochement maintenant l’ouvrage. Il est équipé d’un clapet de nez anti-intrusion.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles
et l’accès des petits animaux. Il doit être visitable et nettoyable.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 22 juin 2007, celle-ci doit indemniser les
usiniers, 1rriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des
périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n° 468 et 470 section A sur la
commune de Sainte Marguerite la Figère appartenant à la commune de Pied de Borne doit demeurer
propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune de Pied de Borne est
autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°
469 et 471 section A de la commune de Sainte Marguerite la Figère.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur équipée d’un portillon d’accès fermant à clef. La clôture sera maintenue
en bon état. Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval. Un fossé
de dérivation des eaux pluviales en béton sera aménagé en amont du périmètre de protection immédiate.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à
l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de
matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout
nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 Page 93s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en
aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 35 000 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Sainte Marguerite la Figère.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
- Toutes constructions ;
- Tout changement de destination des parcelles :
- L'aménagement de terrains spécialement affectés à l’implantation d'habitations légères de loisirs,
quel qu’en soit le matériau constitutif ;
- L'exploitation des carrières ;
- Les fouilles qui dépassent 100 m2 de superficie et/ou 2 m de profondeur ;
- Les affouillements autres que ceux précédemment visés ;
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises aux règles de
l'urbanisme ;
- L’épandage superficiel, déversement, rejet direct ou indirect sur le sol et le sous sol d’eaux usées,
de boues industrielles ou domestiques ainsi que de tous produits et matières susceptibles d’altérer
la qualité de l’eau ;
- Tous dispositifs épuratoires collectifs ;
- Les dépôts spécifiques de matières toxiques, ainsi que de tous produits et substances susceptibles
d’altérer la qualité chimique des eaux ;
- Les dépôts d’ordures ménagères, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets,
déposantes ;
- Les dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de métaux,
de carcasses de véhicules ;
- L'installation de canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques,
d’eaux usées ;
- Le stockage souterrain de produits ou de matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- Les réservoirs ou stockages de produits chimiques, d’eaux usées de toute natures, d'hydrocarbures
liquides ;
- Les aires de récupération, démontage, recyclage de véhicule à moteur ou de matériel d’origine
industrielle ;
- Les cimetières ;
- Les campements de nomades ;
- Le parcage ;
- L'installation de fumières, d’abreuvoirs, d’abris destinés au bétail ;
- L'utilisation de produits phytosanitaires et pesticides ;
- Le drainage des eaux souterraines ou zones humides;
- Toute création de piste forestière ;
- La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage)
- Les coupes à blanc
Page 94 Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013Sur ces parcelles sont réglementés :
- L'obligation d'informer le PRPDE (Personne Responsable de la Production ou de la Distribution
de l’ Eau) lors de tout incident technique ;
- L'obligation de tout intervenant sur le site de nettoyer les zones souillées par un incident
technique ;
- L'obligation d’entretien des pistes afin d’éviter la formation d’ornières et de bourbiers ;
- L’exutoire des fossés d'écoulement sera positionné en aval du périmètre de protection immédiate
ou rapprochée du captage. Ces derniers seront régulièrement entretenus ;
- L'utilisation d’engrais minéraux devra respecter les recommandations de la Chambre
d'Agriculture.
Sur ces parcelles on recommandera de privilégier le débardage par câble ou par traction animale, pour
limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...)
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre est constitué de parcelles cadastrées en tant que verger et lande.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code
de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans
l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Sainte Marguerite la Figère. Un contrôle y sera exercé conformément à la
législation, sur la protection de l’environnement. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la
coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie :
ils Seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate
des captages AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la
protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 Page 95ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions
définies à l'article 6.2.
ARTICLE8 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt,
devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement
ou indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues
par le pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
Ÿ” les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Pied de
Borne prévient dès qu'elle en a connaissance la délégation territoriale de la Lozère de l’agence régionale
de santé du Languedoc Roussillon. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Page 96 Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis annuellement par l’exploitant à la délégation
territoriale de la Lozère de l’agence régionale de santé du Languedoc Roussillon.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ
de distribution ;
Ÿ les agents de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du
code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux
installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit
d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de
secours de l’ Ardèche, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou
d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de
Charraix relève de la rubrique 1.1.2.0 par l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement,
notamment son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci
est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du Languedoc Roussillon dans un
délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de la Lozère de
l’agence régionale de santé du Languedoc Roussillon en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 Page 97ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître
d’ouvrage par les soins du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Sainte Marguerite La Figère
concernée par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des
communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 19 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Sainte Marguerite la Figère dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à
R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
YŸ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code
de l’environnement ;
Y de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du
code de l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
__ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page 98 Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche,
Le maire de la commune de Pied de Borne,
Le maire de la commune de Sainte Marguerite la Figère,
La directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc Roussillon,
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes,
Le directeur départemental des territoires de la Lozère,
Le directeur départemental des territoires de l’ Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Pied de Borne et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de
l’ Ardèche.
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé Signé
Denis MAUVAIS Wilfrid PELISSIER
Les annexes comprenant 16 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture —
bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000
Mende
Arrêté N°2013028-0001 - 01/02/2013 Page 99; n° 013021. 0013
Libeié « Égalité « Fraternité
RÉJUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
PREFET DE LA LOZERE
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de l'ordre national du DU CONSEIL GENERAL
mérite
Chevalier du mérite agricole
VU le Code de l'action sociale et des familles :
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l'article 45 ; .
VU l'ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU l'arrêté n°98-0111 du Conseil général portant habilitation du service d'AEMO de
l'Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Jeunes Adultes pour exercer des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert dans le
Département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-101-0008 du 10 avril 2012 portant renouvellement de
l'habilitation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Mende géré par le Comité de
Protection de l'Enfance et de l'Adolescence du Gard- Lozère ;
VU l'arrêté n°12-2580 du 13 décembre 2012 du Conseil général portant modification de la
capacité d'accueil du service d'AEMO à Mende de l'Association « Comité de protection de
l'enfance et de l'adolescence du Gard » ;
Page 100 Arrêté N°2013031-0013 - 01/02/2013VU le co
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
urrier transmis le 15 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'association CPEAG -— Service AEMO de Mende a adressé ses propositions
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Conseil général et la
Direction inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud par courrier en date
du 18 décembre 2012 ;
VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’association CPEAGL —
Service AEMO de Mende par courrier transmis le 21 décembre 2012 et reçu par nos
services le 26 décembre 2012 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et
du Conseil général de la Lozère
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de Lozère
du Directeur général des services du Conseil général de Lozère
Article 1° :
ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles des prestations du
service d'AEMO de l'association C.P.E.A.G.L. à Mende sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
En Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 191.00 € 557 468.72 € Dépens (Groupe li : 458 312.05 € ‘
es Dépenses afférentes au personnel ‘
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 68 966.67 € Groupe | :
Produits de la tarification 516 796.20 € =
Groupe Il : 829.92 € D 842.606 $ as d Recettes ab ou . , i Autres produits relatifs à l'exploitation résultat excédentaire) 8 Groupe Ill : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables °
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l'établissement « CPEAG -
Service d'AEMO » à Mende est fixée comme suit à compter du
Arrêté N°2013031-0013 - 01/02/2013
14° mars 2013:
Page 101. a Montant du prix de journée :
Montant de Prix de Journée N er Type de prestation moyen en € pour 2013 en € à compler.du 1" mars
A.E.M.O. 8.28 € 8,28 €
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du 1II de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de:
Lozère
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud, le président du Conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Page 102
Le 8 lanvien 20A3
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
LD
Arrêté N°2013031-0013 - 01/02/2013Saint-Alban, le 14 janvier 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT
D’UN OU VRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
OPTION BLANCHISSERIE
Un concours sur titres est organisé par le Centre Hospitalier François
Tosquelles pour le recrutement d
Un ouvrier professionnel qualifié
Spécialité Blanchisserie
En application des dispositions prévues par le décret n°2007-1185 du 3 août 2007,
ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
d'un diplôme de niveau V (CAP) ou d'une qualification équivalente,
d'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret
n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique,
d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministère
de la santé.
Les dossiers de candidature comprenant la copie des diplômes ainsi qu'un CV
seront accompagnés d’une lettre de motivation et devront être adressés par lettre
recommandée avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier François Tosquelles
48120 SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Établissement organisateur du concours, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Avis - 01/02/2013 Page 103Saint-Alban, le 14 janvier 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT
D’UN OU VRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
OPTION RESTAURATION
Un concours sur titres est organisé par le Centre Hospitalier François
Tosquelles pour le recrutement d
Un ouvrier professionnel qualifié
Spécialité Restauration
En application des dispositions prévues par le décret n°2007-1185 du 3 août 2007,
ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit :
Y d’un diplôme de niveau V (CAP/BEP) ou d'une qualification équivalente,
Y d'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
Y d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret
n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique,
* d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministère
de la santé.
Les dossiers de candidature comprenant la copie des diplômes ainsi qu'un CV
seront accompagnés d’une lettre de motivation et devront être adressés par lettre
recommandée avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier François Tosquelles
48120 SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Établissement organisateur du concours, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Page 104 Avis - 01/02/2013DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2013 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiques,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet
de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI
détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité,
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administræhe -Bêt G
2, Bid Amand Duporal -B.P 81501
31015 TOULOUSE Œdex 6
Décision - 01/02/2013 Page 105l
EE = Lbwrié » Égaitié « Frussre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
|
www.justice.gouv.fr
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les
limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice Puaud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Dejean, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Gilbert Marceau,
Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
Monsieur Marcel
Directeur des
pénitentiaires adjoint
Cuq,
services
Monsieur Daniel
Comes, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Fabienne
Gontiers, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Luc July, Directeur Madame Stéphanie Madame Delphine Terlecki,
Villeneuve-Les-
Maguelone
Directeur hors classe Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Nîmes hors classe des services Touret, Directrice Attachée d’administration du
pénitentiaires des services Ministère de la Justice
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de Monsieur Bernard Giraud, | Madame Chrystelle Croise, | Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de
la Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Amand Dupottal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 106 Décision - 01/02/20131
EE = Lbwrié » Égaitié « Frussre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
www.justice.gouv.fr
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’ Albi Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Moulis, Adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Dieye, | Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Genova, Adjointe
pénitentiaire administrative Maison d'arrêt de Foix Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant Adjoint administratif Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, Surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeois, Secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi-liberté de Monsieur Philippe Néant
Montpellier Raspaud, Major
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine | Monsieur Fabrice Delon, | Madame Maryse
Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, Adjointe
Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Veronique Caillavel, | Madame Isabelle | Madame Carole
pénitentiaire pour Directrice hors classe des | Gerbier, Directrice des | Padie, Secrétaire
mineurs de Lavaur services pénitentiaires services
pénitentiaires adjointe
administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Amand Dupottal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 01/02/2013 Page 1071
EE = Lbwrié » Égaitié « Frussre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d’établissement d'établissement et de son
adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation de
l’Aveyron et du
Lot
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d'insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric Vallat, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directeur Serpinet, Attachée
d'insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de d'administration du
probation de | d'insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice
l'Hérault normale
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean-François | Madame Chantal Hoareau,
pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Cau, (Chef de service | Adjoint administratif de
d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | classe supérieure
probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et
de la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de Ja
Haute-Garonne et
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration
du Ministère de la justice
de l’ Ariège
Service Monsieur Marc Brussolo, Madame Nicole Monsieur Fadel
pénitentiaire Directeur du Charpigny, Chef de Mes ghabar, Adjoint
d'insertion et de
probation de
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
service d'insertion et
de probation
administratif
l’ Aude
Service Monsieur Christophe Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Cressot, Directeur du Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Amand Dupottal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 108 Décision - 01/02/20131
Es b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service Madame Catherine Lupion, | Monsieur Patrick
pénitentiaire Directrice Service | Goulesque, Chef de service
d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation
probation du Tarn | probation
Monsieur Eric
Macor, Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GÜUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD Secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, Secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, Secrétaire administratif, Responsable de l’UTTI
- Madame Rose-Marie PENAUD), Secrétaire administratif
- Madame Véronique LAMBERT, Adjoint administratif
- Madame Nicole SANCHEZ, Adjoint administratif
- Madame Chantal BONISCHOT,, Adjoint administratif
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service
fait hées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, conformément aux directives de la
Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 septembre 2012 :
MA ALBI Jacques CHARNOT
CP BEZIERS BRANDY Geneviève
ZAITOR Mohamed
MA CARCASSONNE CALS Aude
VALENTIN Catherine (contractuelle)
MA FOIX DELRUE Fanny ( Contractuelle )
CP LANNEMEZAN CARASSOU Laurent
PERISSE Didier
LAGRANGE Mireille
MA MONTAUBAN MERIC Olivier
CD MURET BRUÜUNO-SALEL Christine
FRANK Marie-Pierre
OSSANT Evelyne
RIQUELME Hubert
MA NIMES IGN ACE Isabelle
CHABAUD Jean-Marie
CP PERPIGNAN WIEST Chrislène
GUIRAUD Evelyne
ARRIGHI Gilbert
PRUVOST Nathalie
GAWLICZ Denise
LESNES Joëlle
MA RODEZ PINTO Rose
CD SAINT SULPICE BONHOMME Florence
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Amand Dupottal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 01/02/2013 Page 109l
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
CP TOULOUSE SEYSSES GILLES Cyrielle
HIVET Gisèlle
MA VLM MARTY Elian
NOGUERA Martine
SPIP AVEYRON LOT ROGER Cécile (contractuelle)
SPIP HERAULT GUIRAUD Marie Josée
SPIP HAUTE GARONNE ARIEGE | MADER Michèle
Artücle 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1°® classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame
Florence ARRIGHIE, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur
854031 ;
Article 9 : En mon absence, ainsi que celles de Monsieur Louis PERREAU, Madame ARRIGHI et
Monsieur SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du
département patrimoine et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
signer les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 10 : la décision n°4-2012 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
Interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2013
Signé : Georges VIN
DISP TOULOUSE 6
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Amand Dupottal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 110 Décision - 01/02/2013Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n°2a%toxldu Ajol13 portant agrément d’un agent de police municipale
Le préfet,
Le procureur de la République de Mende,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la joi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1‘ août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu Parrêté du 25 mai 2010 par lequel le maire de Mende a nommé Monsieur Gabin METGY au grade
d’adjoint technique territorial de 2ème classe ;
Vu la demande d'agrément de Monsieur Gabin METGY en qualité d'agent de police municipale présentée
par le maire de la commune de Mende ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 30 novembre 2012 que Monsieur Gabin
METGY remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Monsieur Gabin METGY, né le 7 janvier 1987 à Béziers (34), est agréé en qualité d’agent de
police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par Le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Mende sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
maire de la commune concernée pour notification à l'intéressé.
Fait à Mende, le A4 NUS te?
Le Pyéth, Le procureur-de-la- République,
Philippe VIGNES Ce
Arrêté N°2013017-0001 - 01/02/2013 Page 111Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE
DES POIDS LOURDS SUR l'autoroute À 75
Arrêté n° 2013019-0001
Le Préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
officier du Mérite agricole.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Zone de Défense Sud du 17/11/2009 instituant le Plan Intempéries Arc
Méditerranéen;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au verglas dans le département de la
Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant qu'il y a lieu de couper temporairement la circulation pour faciliter l'intervention des
services de secours et d'urgence sur un accident de la circulation obérant la totalité du sens 2
(Béziers-Clermont-Ferrand)
SUR proposition de la directre des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : La circulation à tous véhicules est interdite sur l’autoroute A75, dans le sens2 entre les
sorties n°40 BANASSAC et n°35 AUMONT Nord.
Ces véhicules seront interceptés et stockés dans les conditions prévues dans les zones de stockage
PIAM.
Article 2 : L’interdiction de circulation prévue au 1° article n’est applicable n1 aux véhicules de
transports de fondants routier, n1 aux véhicules et engins de secours et d’intervention, n1 aux
véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants, qui font l’objet de règles particulières
prévues dans la (ou les) mesure(s).
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 -— Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 -16h00
Page 112 Arrêté N°2013019-0001 - 01/02/2013Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Article 4 :
Une déviation du trafic VL est mise en place via la RD809 échangeur N° 40 sortie A7S et
point d’entrée échangeur N° 35 AUMONT Nord,
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental des
routes Massif Central, le président du conseil général, le directeur des services d’incendie et de
secours et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une
copie sera adressée au :
opersonnes compétentes citées supra,
oPC zonal du plan intempéries arc méditerranéen,
opréfet de la zone de défense Sud,
omaires des communes concernées,
opréfète de département de l'AVEYRON
A Mende, le 19 janvier 2013 à 2h00
SIGNE
Philippe VIGNES
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 -— Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 -16h00
Arrêté N°2013019-0001 - 01/02/2013 Page 113Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE DE REOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION
A TOUT VEHICULE
SUR L’AXE A75
Arrête n ° 2013019-0002
Le Préfet,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chevalier du Mérite agricole.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le plan de gestion de la circulation routière approuvé le 13 juillet 2011 ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense Sud du 17/11/2009 instituant le Plan Intempéries Arc
Méditerranéen;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2013 n° 2013019-0001 relatif à l’interdiction de circulation de
tous véhicules sur l’A75
Considérant que les conditions de circulation sont redevenues normales, il y a lieu de lever
l'interdiction de circulation à l’ensemble des véhicules ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n° 2013019-0001 est abrogé .
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : WwWW.lozere.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 -16h00
Page 114 Arrêté N°2013019-0002 - 01/02/2013Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le président du conseil général, le directeur des services d’incendie et de secours et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera
adressée au :
O
O
O
O
O
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 —-16h00
personnes compétentes citées supra,
PC zonal du plan intempéries arc méditerranéen,
préfet de la zone de défense Sud,
préfète de département de l’Aveyron,
maires des communes concernées,
A Mende, le 19 janvier 2013 à 6h17
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Wilfrid PELISSIER
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : WwWW.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2013019-0002 - 01/02/2013 Page 115DX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
LE PREFET
Arrêté N° 2013-024-0005 du 24 janvier 2013,
portant création du comité départemental de pilotage de l'infrastructure nationale
partageable des transmissions (INPT)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L732-5,
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile, et notamment l'article 12,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture.
ARRETE
Article 1°: Il est créé auprès du préfet du département de la Lozère, un comité
départemental de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
(LN.PT) :
Article 2 : Ce comité est chargé de proposer les règles techniques d'exploitation locales de
l'INPT, applicables en fonctionnement régulier ainsi que lors des situations de crise, afin
de garantir à chaque service utilisateur, l'allocation minimale de ressources
radioélectriques nécessaire à accomplissement de ses missions ;
Page 116 Arrêté N°2013024-0005 - 01/02/2013Article 3 : Sous la présidence du préfet ou de son représentant, le comité départemental de
pilotage de l'INPT est composé des représentants des services utilisateurs suivants :
°__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
° __ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
° Monsieur le directeur départemental du renseignement intérieur ou son
représentant,
°__ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ou son représentant,
° __ Monsieur le Médecin chef du service d'aide médicale urgente (SAMU),
° __ Monsieur le directeur du service zonal des systèmes d'information et de
communication (SZSIC) auprès du Préfet de la Zone sud ou son représentant,
° __ Monsieur le chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SDSIC) de la Lozère ou son représentant,
° __ Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC) ou son représentant,
° __ Monsieur le Président du Conseil général ou son représentant ;
Article 4 : Toute personne qualifiée pourra être invitée à participer aux travaux de ce comité,
mais sans voix délibérative.
Article 5 : Le secrétariat de ce comité de pilotage est confié au service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous préfète de Florac, la directrice des
services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Philippe VIGNES
Arrêté N°2013024-0005 - 01/02/2013 Page 117x = S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013
Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion
de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn
et de la communauté des communes cévenoles Tarnon - Mimente
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième Partie, Livre I et Livre IT Titre
l';
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-058 du 30 décembre 2004 autorisant la création de la communauté de
communes du pays de Florac et du haut Tarn, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2940, en date du 31 décembre 1999, portant création de la communauté des
communes Cévenoles Tarnon-Mimente, modifié ;
CONSIDERANT les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du pays
de Florac et du haut Tarn du 26 novembre 2012 et de la communauté des communes cévenoles Tarnon
— Mimente du 29 novembre 2012 formalisant la demande de fusion de ces deux communautés de
communes ;
SUR proposition de la sous-préfête de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté
de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-
Mimente est fixé comme suit :
Les communes de Bédouès, Les Bondons, Cocurès, Florac et Ispagnac (soit le périmètre actuel de la
communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn),
Les communes de Barre des Cévennes, Cassagnas, La Salle Prunet, Rousses, Saint Julien d’Arpaon,
Saint Laurent de Trèves et Vébron (soit le périmètre actuel de la communauté des communes Cévenoles
Tarnon-Mimente).
Il ENGAGEMENT 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
DE SERVICE site internet : www.lozere.gouv.fr
QUALIPREF courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Page 118 Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013ARTICLE 2 : L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté
de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-
Mimente sera une communauté de communes.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté accompagné du rapport explicatif et de l’étude d’impact budgétaire et fiscale
sera notifié à la présidente de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn et au
président de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente afin de recueillir l’avis de leur
organe délibérant et concomitamment aux maires des communes de Bédouès, Les Bondons, Cocurës,
Florac, Ispagnac, Barre des Cévennes, Cassagnas, La Salle Prunet, Rousses, Saint Julien d’Arpaon, Saint
Laurent de Trèves et Vébron afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 4 : À compter de la notification du présent arrêté, le conseil communautaire de la communauté
de communes du pays de Florac et du haut Tarn, le conseil communautaire de la communauté des
communes Cévenoles Tarnon-Mimente et les conseils municipaux des communes de Bédouës, Les
Bondons, Cocurès, Florac, Ispagnac, Barre des Cévennes, Cassagnas, La Salle Prunet, Rousses, Saint Julien
d’Arpaon, Saint Laurent de Trèves et Vébron disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le
projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération
intercommunale. À défaut de délibération d’une communauté de commune ou d’un conseil municipal dans
ce délais, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : L'accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre doit
être exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
50% de la population totale de celles-ci, ou 50% au moins des conseils municipaux des communes
représentant les 2/3 de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins 1/3 des
conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
ARTICLE 6 : L'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de
communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-
Mimente est transférée au nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Ces compétences figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Florac, la présidente de la communauté de communes du pays de Florac
et du haut Tarn, le président de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet de la Lozère,
Signé
Philippe VIGNES
2 ENGAGEMENT 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
DE SERVICE site internet : www.lozere.gouv.fr QUALIPREF courriel : sp-florac(@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
DA AR EE Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013 Page 119Arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013
ANNEXE 1
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FLORAC ET DU HAUT TARN
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
Ï — aménagement de l’espace :
- Etudes sur l’utilisation de l’espace intercommunal et recherche de la cohérence des politiques communales
sur l’habitat en vue de l’établissement d’un S.C.O.T.
2 — développement économique :
- Etudes, acquisitions et réalisation de la Z.A.E. de Saint Julien du Gourg, voirie de desserte et réseaux.
- Etudes, acquisition et réalisations futures de zones artisanales, industrielles et commerciales et bâtiment si
nécessaire, uniquement sur ces zones futures sur les communes de son territoire de moins de 1 000
habitants.
- Création d’une unité de vinification à ISPAGNAC.
- Maison des services et de l’entreprise à FLORAC.
- En matière de signalétique touristique, la communauté s’engage à financer un programme d’achat de
panneaux, flèches, mini flèches, peintures, bornes ou tout autre support suivant un programme défini pour
chaque commune, ainsi que l’entretien de cette signalétique.
- Participation au fonctionnement des O.T. du territoire suivant convention d’objectifs.
3 — Collecte et traitement des ordures ménagères.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 — politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans les domaines de l’habitat sur tout le
territoire de la communauté de communes (futures O.P.A.H., P.L.H....)
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
- acquisition foncière et immobilière, création, gestion directe ou par délégation de sites mettant en valeur
les menhirs des BONDONS.
- Création de la maison Stevenson sur la commune de COCURES.
- La communauté pourra adhérer ou signer des conventions avec d’autres organismes afin de rendre plus
efficace sa politique de développement touristique.
ENGAGEMENT 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.6781 DE SERVICE site internet : www.lozere.gouv.fr QUALIPREF courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 REF. 180
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Page120 WWW:8T00f.0"p Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013- Gestion de l’aérodrome. Travaux d’aménagement — Mise aux normes — acquisition de matériel suivant
convention passée entre la C.C. du Pays de Florac et du Haut Tarn et la C.C. de la Jonte.
- Adhésion et soutien à la politique de Pays.
- Organisation en second rang d’un service de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par
délégation du conseil général.
- Elaboration et distribution d’un bulletin d’information à destination des habitants du territoire.
- Animation du site internet communautaire en liaison avec les communes et les acteurs du territoire.
- Mise en place de manifestations ou d’éditions de documents thématiques ou généralistes visant à informer
les usagers du territoire des actions conduites par la communauté de communes.
- Prestations de services en matière de secrétariat communal — assistance juridique et réglementaire aux
secrétaires des communes membres, utilisée, selon les besoins exprimés par les parties prenantes et à leur
demande, conformément aux réglementations en vigueur et dans un cadre conventionnel adapté.
- Maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes, étant précisé que l’intervention de la communauté de
communes entre dans le cadre de conventions de mandat conclues entre les communes membres et la
communauté, régies par le dispositif de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage :
- contrat petite enfance crèche — adhésion RAM.
- La communauté exerce, en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement dans le
cadre d’un développement durable les actions suivantes :
> études visant à lutter contre la pollution des eaux de rivières et des cours de l’espace communautaire,
> charte forestière,
> terra rural,
> agenda 21.
- Contrat Educatif Local (C.E.L.) ; signature du C.E.L. et mise en œuvre des axes d’intervention défini par
un programme d’action annuel.
- Organisation et fonctionnement de la plateforme délocalisée de la Maison de l’Emploi et de la Cohésion
sociale et Relais Services Publics.
- Création de circuits V.T.T. sur le territoire communautaire ; leur promotion ; leur entretien.
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A
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DA AR EE Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013 Page 121Arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013
ANNEXE 2
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES CEVENOLES
TARNON -MIMENTE
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
Ï — aménagement de l’espace :
Dans l’objectif de maintien et de développement d’un niveau de population et d’activité suffisante sur le
territoire, la communauté travaille à la conception de projets de développement local :
- ingénierie de projets de développement économique
- ingénierie de projet de développement
- adhésion et soutien à la politique de Pays
2 — développement économique :
Aides directes (conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales)
Aides indirectes :
- création et gestion de zones d’activité
- création et gestion d’ateliers-relais
- création et gestion des structures touristiques futures
- création et gestion de tous types de commerces futurs et de points multiple rural futurs
- garanties d’emprunt aux personnes de droit privé (conformément à l’article L 1511-3 du code général
des collectivités territoriales)
3 — Collecte et traitement des ordures ménagères.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 — protection et mise en valeur de l’environnement :
Mise en valeur des sentiers de randonnées.
Réalisation d’une étude pour le schéma d’assainissement.
2 — politique du logement et du cadre de vie :
Elaboration des programmes locaux de l’habitat, étude groupée avec d’autres communautés de communes.
Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (O.P.A.H.).
Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux ainsi que les logements de la Poste à
VEBRON. Sont exclus les logements dans les bâtiments, ci-après désignés, sur la commune de BARRE
DES CEVENNES : ancienne gendarmerie, école, ancienne perception, nouvelle gendarmerie et le village
de vacances.
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Page122 WWW:8100f.0"p Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013Création de lotissements et des voies et réseaux y afférant.
Création de chauffages collectifs à énergie renouvelable et de lieux de stockage pour le bois-énergie.
3 — création, aménagement et entretien de la voirie :
Entretien et réparations d’ouvrages d’art « ponts à structures métalliques ».
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Acquisition de matériel intercommunal pour le déneigement et le goudronnage. Les acquisitions de tracteurs
et de matériel de débroussaillage restent de la compétence de chaque commune.
Mission de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Mise en place d’un contrat petite enfance pour la crèche collective de FLORAC et adhésion au relais
assistantes maternelles.
Création et aménagement de garages.
Création et aménagement de bureaux pour la communauté.
Création de salles hors-sac.
Réalisation de parcours de découverte du milieu acrobatiques, ludiques, sensoriels et verticaux.
Promotion touristique du patrimoine naturel et culturel, et des actions culturelles et sportives.
Signature du C.E.L. (contrat éducatif local) et mise en œuvre des axes d’intervention définis par un
programme d’action annuel.
Création, promotion et entretien de circuits VTT sur le territoire communautaire.
La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement dans le cadre
du développement durable les actions suivantes :
Y”_ études visant à lutter contre la pollution des eaux des rivières et des cours d’eau de l’espace
communautaire,
Ÿ_ charte forestière,
Ÿ” terra rural,
agenda 21.
[010101010101010101010/0;10101010!
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DA AR EE Arrêté N°2013023-0002 - 01/02/2013 Page 123ARRETE N°
Notifié le
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant cessation de fonction de
l’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
DELHOUSTAL Joris.
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ja loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande de l'intéressé,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur DELHOUSTAL Joris, sur sa demande, est radié de ses fonctions
d’Infirmiers de sapeurs pompiers volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du
Corps Départemental, à compter du 1” janvier 2013, pour raisons professionnelles.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Philippe VIGNES
Signature de l’intéressé
Page 124 Arrêté N°2013017-0008 - 01/02/2013