Déliberation - 21 DEL Cession Departement de l Oise section AO n8 route de Vaux

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Déliberation - 21 DEL Cession Departement de l Oise section AO n8 route de Vaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 21 DEL Cession Departement de l Oise section AO n8 route de Vaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 SL

LAVILE® ———— ID : 060-216001743-20251219-21DEL CM151225-DE

CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations

CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

ee ———— du lundi 15 décembre 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

DE ECS Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Düôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim

Présents : 27 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Votants : 33 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Absent : 6 BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE sie Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. DE LA VILLE LE :

Absents représentés

1 7 DEC. 2025 M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE

SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

1 9 DEC 2075 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

‘ Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents excusés

Absents non représentés

Mme TALL, M. PERRIN, Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAYE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

21 Cession au Département de l'Oise du bien cadastré section AO n°8 sise route de Vaux

æ Rapport de présentation :

Moussa EL MOUSSAOQOUI, Conseiller Municipal

Par courrier en date du 17 février 2025, le Conseil Départemental de l'Oise a fait part à la Ville de sa volonté de régulariser la situation du foncier du collège Jules Michelet à Creil. Il sollicite ainsi l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AO n°8 après mise en œuvre par la commune d'une procédure de biens sans maitre.

En effet, ladite parcelle située dans l'emprise du collège et sur laquelle est implantée une partie d’un bâtiment de l’établissement, restait appartenir à Madame ROSSE LENOUVEL Marguerite décédée le 25 juin 1983. Au regard des éléments communiqués par le Département et des vérifications et recherches réalisées, il a été

confirmé que cet immeuble entrait dans la catégorie des biens sans maître au titre de l’article L1123-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pour succession ouverte depuis plus de 30 ans sans qu'aucun successible ne se soit manifesté. Ainsi, conformément aux articles L1123-2 du CG3P et 713 du code civil, le conseil municipal a accepté l'acquisition de ce bien par délibération du 30 juin 2025, ladite acquisition ayant été régulièrement publiée au service de la publicité foncière de Senlis le 1° septembre 2025.

Par avis du 18 septembre 2025, le Domaine a confirmé que cette cession pouvait intervenir à l'euro symbolique.

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession de ce bien dans ces con| héçi'en prétecture le 19/12/2025 à accomplir toutes les formalités s'y rapportant. Publié le 19/12/2028 SL

ID : 060-216001743-20251219-21DEL CM151225-DE

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L112361 1°, L1123-2, et L3211-14,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la délibération n°37 du conseil municipal du 30 juin 2025,

Vu l'avis du Domaine en date du 18 septembre 2025,

Vu le plan ci-annexé,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 25 novembre 2025, Considérant l'intérêt pour la commune que présente la cession de cette parcelle n'ayant pas vocation à rester propriété de la Ville,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0

#æ Décide à l'unanimité :

Article 1”: d'accepter la cession par la commune à l'euro symbolique au profit du Département de l'Oise du bien cadastré section AO n°8 de 1255 m’ sise route de Vaux à Creil.

Article 2 : d'autoriser madame la Maire, où son représentant, à signer l'acte authentique en la forme administrative à établir par les services du Conseil Départemental, les frais y afférent restant à la charge du Département, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

CREIL, le 1 9 DEC. 2025 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO

Chargée du Projet dA Ferritoire

ecrétaire de séance

Jessica ELONGUERT

2/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr