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Déliberation - 033 Cession a M Kozolowski de parcelles sises 17 route de Verneuil
Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 033 Cession a M Kozolowski de parcelles sises 17 route de Verneuil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
mainte nant! m Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal séance du 28 septembre 2009 Commission « développement économique et urbanisme » séance du 10 septembre 2009
33 Cession à Monsieur Michel Kozlowski de parcelles sises 17 route de Verneuil, parcelles cadastrées section AM n°113, 180 et 229
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, M BOUADDI, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL BOUKHELIF, KOUACHI, MM BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes PAMART, M'BAYE, FEVRIER, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau MW Maires-adjointes & maires-adjoints, conseillères municipales & conseillers municipaux : Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme PORAS Pouvoir à : M. GRIMBERT Mme OYONO Pouvoir à : M MONTES M. RIFI-SAIDI Pouvoir à : M.BOULHAMANE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à : Mme FEVRIER M SEGUIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. VARLET Pouvoir à : Mme RIFFAULT M. CHEURFA Pouvoir à : M. NACHITE Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 Nombre de conseillers en exercice 39 Nombre de conseillers présents 29 & Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
La Ville est propriétaire de trois parcelles enclavées, cadastrées section AM n°113, 180 et 229 pour une contenance totale de 775 m?, sises 17 route de Verneuil à Creil.
Depuis plusieurs années, ces terrains sont exploités par le propriétaire voisin, Monsieur Kozlowski qui l'utilise pour ses besoins personnels et en assure l'entretien. Monsieur Kozlowski a manifesté son souhait de se porter acquéreur de ce bien afin de régulariser cette situation.
En date du 29 juin 2009, France Domaine a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 2 325 euros.
Ces terrains ne représentant pas d'intérêt particulier pour la commune, il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions.
Vous êtes appelés à voter.
EATE
WWW.mairie-creil.fr PICARDIE maintenant ! # Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu l'estimation de France Domaine en date du 29 juin 2009,
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 10 septembre 2009, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1 :
d'accepter la cession des parcelles cadastrées section AM n°113, 180 et 229 d'une superficie totale de 775m°, au profit de Monsieur Michel Kozlowski au prix de 2 325 euros,
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'office notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération,
Article 3 :
d’imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé réception de la Sous- Préfecture : Jean-Claude VILLEMAIN
0 2 OCT. 2009
Mairé dà|Creil,
Affiché le : ( 2 OCT. 2009 Conskillèt géhérdi de l'Oise
Certifié exécutoire le présent document
Creil, le.2M9{Q Signature Le Maire.
EN
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