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Procès Verbal - PV 4 avril 2018
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Saint-Agathon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 4 AVRIL 2018
PROCES-VERBAL
*******
L’an deux mille dix-huit, le 4 avril, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE - M. LE GUENIC T. – Mme PASQUIET AM. - M. CASTREC A. Adjoints - MM. ROBIN A. - VINCENT P. – Mme HARRIVEL M. – M. NORMANT P. – Mme PEROU I. – M. TURBOT N. - Mmes GUELOU S. - FAMEL A. - M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – MM. COZ H. - BOETEZ G.
PROCURATIONS : Mme BEUREL P. à M. TURBOT N. - Mme PERROT J. à M. COZ H.
SECRETAIRE DE SEANCE : HARRIVEL M.
M. le Président déclare la séance ouverte.
-------------------------
M. Le Maire demande le retrait du point suivant :
- avenant contrat d’assurance bâtiments : délégation de signature
La délibération en date du 29 mars 2017 ayant déjà donné délégation.
Pas d’objection.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 7 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
FESTIVAL AUTOUR D’ELLE
M. Le Maire donne lecture du courrier de remerciement adressé par le Président de la Maison de l’Argoat suite à l’initiative de reverser les recettes du spectacle de Nina ATTAL, donné le 18 mars dernier. A ce titre M. CASTREC Alain, Adjoint, fait un point sur ce concert et précise que l’intégralité des sommes sera reversée à la maison de l’argoat à charge pour cette dernière d’en faire profiter la seconde association retenue. Il souligne que ces deux associations travaillent de concert sur la problématique de la violence faite aux femmes.
COMMISSIONS
Mme Alice TOINEN, Conseillère Municipale, souhaite être destinatrice des comptes rendus des commissions.
22/2018 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
Sur proposition de Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, après en avoir délibéré et à la majorité
VOIX POUR : 15
VOIX CONTRE : 4 : (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J. : compte tenu des taux appliqués on doit pouvoir se rapprocher des autres en les baissant)
le Conseil vote les taux d’imposition pour 2018, sans augmentation par rapport à 2017 (et depuis plus de 10 ans), comme suit : 2
- Taxe d’habitation : 15.74 %
- Taxe foncière (bâti) : 24.13 %
- Taxe foncière (non bâti) : 81.86 %.
Mme Anne-Marie PASQUIET précise que les taux sont votés par la commune mais que la revalorisation des bases est le fait de l’Etat. Ainsi cette année est de 1.2%.
M. André GUYOT, Trésorier, confirme ces dires et précise que, dorénavant, cette décision n’est plus politique mais mathématique. En effet, depuis cette année le taux est issu des calculs de l’INSEE et non plus défini par la loi de finances.
Enfin et pour faire suite à la demande de M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, il communique sur les taux départementaux des communes de même strate :
- Taxe d’habitation : 16.97 %
- Taxe foncière (bâti) : 19.18 %
- Taxe foncière (non bâti) : 70.57 %.
23/2018 – AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat du Compte Administratif 2017
Considérant que le Compte Administratif fait apparaître un résultat de clôture positif de 722 451.11 € et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’instruction M14, de se prononcer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement, avant la reprise au Budget Primitif de 2018.
Par ailleurs, il est précisé que la maquette comptable, au vu des résultats, oblige cette affectation. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, s’interroge sur le déficit d’investissement. Il lui est précisé que cela est structurel.
Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOIX POUR : 17
ABSTENTIONS : 2 : (M. COZ H. – Mme PERROT J.)
DECIDE d’affecter la somme de 384 120,74 € au compte de réserve 1068 et d’inscrire le solde, d’un montant de 338 330.37 € à la section de fonctionnement au compte 002.
24/2018 – VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2018
(un exemplaire des budgets a été adressé à chaque conseiller)
Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, présente la partie fonctionnement et M. Le Maire la section d’investissement du Budget Primitif de la commune qui s’établit comme suit : 3
Préalablement au vote, M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, souhaite faire plusieurs remarques avec une augmentation de plus de 20% pour les chapitres charges à caractère général et autres charges, et de plus 5 à 6 % pour les charges de personnel. Or il constate que cela fait plusieurs années que c’est comme ça. Pour M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, les restrictions sont à tous les niveaux alors qu’au niveau local ce n’est pas le cas. Pour lui, on est pris dans un système dur à freiner.
M. Le Maire précise que ces dépenses répondent à un besoin de la population. Malgré ces propos, Mme Anne-Marie PASQUIET tient à faire remarquer à M. Michel KERGUS que le résultat de fonctionnement reporté s’élève à plus de 700 000 €. Quelle commune peut s’en targuer. Pour M. Hubert COZ c’est facile car ce résultat est lié aux taux.
Malgré tout, Mme Anne-Marie PASQUIET rappelle que la CAF est conséquente ce qui permet à la commune de disposer d’un reliquat pour financer les investissements.
Pour M. Michel KERGUS il n’est pas nécessaire de faire de nouveaux investissements. Pour revenir sur le dossier du centre bourg, M. Hubert COZ s’interroge s’il s’agit une directive nationale, compte tenu des travaux faits aussi dans des communes voisines. Il souhaite savoir d’où provient le projet de la commune. M. Le Maire lui précise qu’il s’agit d’une décision locale et relate l’historique et notamment la question des travaux de réfection de la place. Or les réaliser sans se projeter sur l’avenir serait se brider. Il convient donc de prévoir une étude sur la circulation, en autre, et s’interroger pour faire vivre les commerces.
M. Hubert COZ craint que les travaux appellent les travaux et qu’on fasse des études pour faire des études. M. Le Maire lui précise que les élus seront associés tout le long de ce dossier. Pour M. Michel KERGUS, deux options s’offrent à la commune : baisser l’investissement ou baisser les impôts pour la rendre attractive.
M. Nicolas TURBOT, Conseiller Délégué, estime que baisser les impôts ne jouera pas sur l’attractivité de la commune, car celle-ci l’est déjà. Par ailleurs, il juge remarquable le budget communal. Dès lors, Mme Alice TOINEN, Conseillère Municipale, considère que cela doit être rendu à la population. C’est un service que de leur faire payer moins d’impôts.
Pour M. Le Maire il s’agit d’un choix politique : investir pour répondre aux besoins de la population.
A l’issue de cette présentation M. André GUYOT, Trésorier Principal, présente l’analyse financière de la commune pour l’année 2017 et détaille le comparatif départemental, régional et national avec les communes de même strate à savoir de 2 000 à 3 500 habitants. 4
Le Conseil, après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, à la majorité
VOIX POUR : 15
VOIX CONTRE : 4 : (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J. : compte tenu des taux appliqués on doit pouvoir se rapprocher des autres en les baissant)
ADOPTE le budget primitif 2018 de la commune
Puis, Mme Anne-Marie PASQUIET, présente le budget lotissement qui s’équilibre comme suit :
Le Conseil, après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le budget primitif 2018 du budget Lotissement de la Source.
25/2018 – VOTE DES SUBVENTIONS 2018
M. Alain CASTREC, Adjoint à la vie associative et à la culture, présente au conseil les propositions de versement de subvention aux associations locales et extra communales, à caractère sportif, culturel et de loisirs. Il est proposé de reconduire les subventions en 2018, avec une augmentation d’environ 1% sachant que les demandes tardives seront traitées ultérieurement et soumises à un prochain conseil.
De ce fait, le forfait de base pour les associations sportives communales passe à 29.70 € par enfant contre 29.40 € et à 18.80 € pour les adultes contre 18.60 €. De même pour les associations extra communales, il est de 12.40 € pour les enfants contre 12.30 € et de 8.90 € pour les adultes contre 8.80 €.
En conséquence, il propose au Conseil de se prononcer sur le vote des subventions 2018 sachant que pour certaines associations communales, en italiques, les montants ont été provisionnés dans l’attente de la réception des documents administratifs. 5
Décision 2017 montant 2018 subvention exceptionnelle
ASSOCIATIONS COMMUNALES
Reversement Spectacle Nina Attal – Maison de
l’argoat 1 708,00 €
L'art et création - Atelier d'art plastique 800€ +800 € 800,00 €
Arc en ciel 65.9+1500 € 115,80 € 3 000,00 €
OCCE Ecole Elémentaire 1 210 € 1 210,00 €
Association Notre Dame de Malaunay 372 € 376,00 €
Société de chasse 372 € 376,00 €
Club du bon temps 372 € 376,00 €
Education activités canines 372 € 376,00 €
FNACA Ploumagoar-St Agathon (anc. d'Algérie) 100€+533 € 150,00 €
Etoile sportif du Frout-section football 3 500 € 3 500,00 € 2 000,00 €
ESF Gym St Agathon 654 € 654,00 €
Les Randonneurs du Frout 372 € 376,00 €
Marche Nordique 372 € 376,00 €
APE 609 € 609,00 €
Entente Tennis Club Saint-Agathon Pabu 4 000 € 4 000,00 €
L'UFAC-Anciens Combattants 39-45 78 € 80,00 €
Relais paroissial 100 € 100,00 €
Carlingue laboratoire de recherche artistique 372 € 376,00 €
Comité d'animation 372€+600 € 976,00 € 600,00 €
Agathflip 372 € 376,00 €
En bout de table 372 € 376,00 €
Jardin au bout du chemin 372 € 376,00 €
OCCE Ecole Maternelle 729 € 730,00 €
SOUS-TOTAL 18 392,80 € 5 600,00 €
ASSOCIATIONS EXTRA-COMMUNALES
A.C.D.A.S.C. Pabu-Opération CAP SPORTS 4 800,00 € 4 800,00 €
Canoë Kayak - Guingamp 88,00 € 0,00 € GP3A
Grâces Twirling Club 12,30 € 24,80 €
S.C.B. Stade Charles de Blois - section gym 183,50 € 37,20 €
Twirlinbg - Ploumagoar 49,00 € 37,20 €
Vélo Club du Pays de Guingamp 800,00 € 78,20 €
Amicale Laïque-Expr Corporellle-Ploumagoar 0,00 € 49,60 €
Chambre des métiers de St Brieuc 0,00 € 99,20 €
l'atelier chorégraphique écle de danse de Pabu 0,00 € 80,10 €
Studio danse et forme de Guingamp 0,00 € 113,80 €
Tennis de table de Ploumagoar 0,00 € 99,20 €
Stereden d'Armor twirling Club Ploumagoar 0,00 € 37,20 €
Trégor Goelo Athlétisme Guingamp 0,00 € 101,10 €
Club Escalade Armor Argoat 0,00 € 49,60 €
Courir à Ploumagoar 0,00 € 106,80 €
Team VTT Plouisy 0,00 € 33,70 €
SOUS-TOTAL 5 747,70 €
TOTAL 24 140,50 € 5 600,00 € 6
Le Conseil après avoir entendu les explications de M. Alain CASTREC et après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOIX POUR : 17
ABSTENTIONS : 2 : (M. LE GUENIC T. – M. NORMANT P. Ce dernier estime que le barème instauré est discriminatoire vis-à-vis des filles)
VOTE les subventions 2018 dont le détail est énuméré ci-dessus.
26/2018 – CONVENTION SUR LE FONCIER BATI INDUSTRIEL
M. Le Maire rappelle que par délibération en date du 30 mai 2012, il avait été autorisé par l’Assemblée à intervenir à la signature de la convention sur la répartition du Foncier Bâti Industriel et Commercial avec Guingamp Communauté et les cinq autres communes constituant l’EPCI.
L’objectif, voulu et poursuivi, par les élus était de répartir les montants perçus, de cette taxe, entre les signataires de la convention, sachant que les conditions de cette répartition étaient arrêtées par l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe, modifiée par la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006. Or l’esprit qui a prévalu à l’instauration de cette répartition n’a plus de fondement du fait du passage à une agglomération à 57 communes sans pour autant que les mécanismes de la convention ne soient appliqués à l’ensemble des communes membres de cet EPCI.
De plus, la convention prévoyait, dans son article 11 une clause de révision. Or force est de constater que, malgré de multiples relances, cette clause n a pas été appliquée suite au renouvellement des conseils municipaux en 2014.
Dès lors M. Le Maire préconise au Conseil de se retirer de la convention qui se trouve dévoyée eu égard à l’évolution de l’EPCI et est restée lettre morte quant à l’application de certains de ces articles. M. Le Maire évoque les autres communes suite à la demande de M. Michel KERGUS, de connaître leur position.
Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à l’unanimité
DECIDE de se retirer et de dénoncer la convention sur le Foncier Bâti Industriel et Commercial signée avec Guingamp Communauté et les 5 autres communes de l’ancienne EPCI et ce à compter du 1er janvier 2018.
27/2018 – ADHESION A L’ADAC 22 (AGENCE DEPARTEMENTALE D’APPUI AUX COLLECTIVITES)
VU l'article L 5511-1du code général des collectivités territoriales qui dispose que «le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière».
VU l'article L 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que «les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L 5711-1 et 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales..».
VU les statuts de l’établissement public adopté à l'unanimité du conseil d'administration de l'ADAC 22 le 21 décembre 2012,
VU la délibération du conseil d'administration de l'ADAC 22, du 29 juin 2017, fixant le tarif d'adhésion. M. LE GUENIC Thierry précise que cette adhésion permettra de solliciter cette structure pour assister la commune à établir le cahier des charges pour le dossier de redynamisation et revitalisation du centre bourg. Il rappelle que l’adhésion est annuelle et elle permet d’accéder aux prestations fournies par l’agence selon les besoins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la collectivité d'une telle structure solidaire et mutualisée, et à l’unanimité
APPROUVE les statuts de l'établissement public, Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor, ADAC 22, 7
ADHERE à l'établissement ADAC 22,
APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de l'ADAC 22 du 29 juin 2017 citée ci dessus,
APPROUVE le modèle économique tel que présenté dans la délibération du conseil d'administration de l'ADAC du 29 juin 2017, ci dessus précisée,
AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.
28/2018 – CESSION DE TERRAIN A M. LE DEROFF
Dans le prolongement de la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 11 octobre 2017, laquelle a autorisé la vente d’une surface d’environ 13 mètres carrés à M. LE DEROFF, le Conseil Municipal rappelle que la voie communale numéro 6 dépend du domaine public communal.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement de la parcelle issue de la voie communale numéro 6 du domaine public de la Commune au domaine privé de la Commune aux fins d’aliénation à M. LE DEROFF.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE le déclassement de la parcelle issue de la VC n°6 pour la cession au profit de M. LE DEROFF.
29/2018 – MOTION SANTE POLE DE GUINGAMP
Après discussions et échanges, à la majorité, Le conseil Municipal
VOIX POUR : 16
VOIX CONTRE : 3 (Mme PUILLANDRE E. – Mme TOINEN A. – M. COZ H.)
ADOPTE la mention suivante pour défendre la santé sur le pays de Guingamp
« Les diverses restrictions budgétaires, le système de tarification en place menacent clairement la survie même des établissements et services de santé publique dans le pays de Guingamp.
Le pays de Guingamp est connu pour être le bassin de vie le plus pauvre de Bretagne avec une situation sanitaire extrêmement dégradée. Un grand nombre d'études le démontre en effet.
Si nous ne réagissons, nous allons subir une désertification massive au seul profit des métropoles et voir ainsi se dégrader l’état de santé de la population du pays de Guingamp.
Nous exigeons donc des tutelles, ARS, Conseil Départemental …. de prendre les décisions permettant au service public de fonctionner normalement au seul bénéfice des populations, des patients, des personnes âgées et handicapées. :
Des abondements de crédits pour assurer le fonctionnement normal des hôpitaux de Guingamp et de Bégard. L'arrêt du projet de fermeture d'un plateau technique sur le secteur 7, en clair la fermeture du service d'obstrétique-maternité de l'hôpital de Guingamp.
L'arrêt des fermetures de lits sur l'hôpital psychiatrique de Bégard.
Des crédits pour tous les EHPAD permettant de créer des postes sur la base : Un INTERVENANT pour Une PERSONNE ACCUEILLIE en EHPAD.
L'arrêt des projets de restructuration des services d'aides et de soins à domicile, et des moyens financiers pour maintenir les personnes âgées et dépendantes à leur domicile. »
30/2018 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Le Conseil
Sur rapport de Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe au personnel et aux affaires sociales 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 janvier 2014
Vu l’avis du Comité Technique en date des 20 février et 16 mars 2018
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
PROPOSE au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement). Cependant il n’y aura aucun versement du RIFSEEP pendant les 3 premiers mois de la nomination. Le versement sera de 50% de ce que perçoivent les agents occupant les mêmes fonctions, et selon la filière et le service, du 3ème au 12ème mois de la nomination. Il sera versé intégralement à partir d’un an.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. 9
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Secrétaire Générale 36 210 € 2 500 € 36 210 € 10
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 2 Gestionnaire urbanisme - paie 16 015 € 1 550 € 16 015 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 2 - Gérant agence postale 10 800 € 10 800 €
Groupe 3
- Agent chargé accueil
- Agent comptable/ élection
- Agent de
bibliothèque/médiathèque
10 800 € 8 000 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 - cuisinier 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 - agent en charge des bâtiments 10 800 € 10 800 €
Groupe 3
- agent de restauration
- agent de bibliothèque
- agent entretien des locaux
- agents des espaces verts
- agents de la voirie
10 800 € 8 000 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 11
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 2
- Adjointe direction
accueil
périscolaire/ATSEM
10 800 € 10 800 €
Groupe 3 - ATSEM 10 800 € 8 000 €
Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 - Direction accueil périscolaire 11 340 € 11 340 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle, de congés de longue maladie, de
congés de longue durée et de congés de grave maladie :
L’IFSE est maintenu puis supprimé à partir du 26ème Jour ouvré de date à date d’absence
En cas de congés annuels, de congés de maternité, de congé paternité et accident de travail, l’IFSE est
maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel. 12
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien
- avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1 :
Agent ayant une majorité de « très bien » : CIA + 20%
Agent ayant une majorité de « bien » : CIA + 10%
Agent ayant une majorité de « assez bien » : maintien du CIA
Agent ayant une majorité de « passable » : réduction de 50% du CIA
Agent ayant une majorité de « insuffisant » : suppression du CIA
- Autres critères retenus :
- Avertissement : réduction de 50% du CIA
- Blâme : suppression du CIA -
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Secrétaire Générale 6 390 € 6 390 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure 13
Groupe 2 Gestionnaire urbanisme - paie 2 185 € 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 2 - Gérant agence postale 1 260 € 1 200 €
Groupe 3
- Agent chargé accueil
- Agent comptable/ élection
- Agent de
bibliothèque/médiathèque
1 200 € 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 - cuisinier 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 - agent en charge des bâtiments 1 200 € 1 200 €
Groupe 3
- agent de restauration
- agent de bibliothèque
- agent entretien des locaux
- agents des espaces verts
- agent de la voirie
1 200 € 1 200 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 2
- Adjointe direction
accueil
périscolaire/ATSEM
1 200 € 1 200 € 14
Groupe 3 - ATSEM 1 200 € 1 200 €
Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 - Direction accueil périscolaire 1 260 € 1 260 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA sera maintenu jusqu’à 6 mois et ce peu importe la nature de l’arrêt
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er avril 2018.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
M. Nicolas TURBOT, Conseiller délégué, souhaite connaître la position des collèges du C.T. sur ce dossier. Pour lui il est dangereux de lier l’entretien avec le régime indemnitaire et souligne qu’il y a beaucoup de petits salaires et que le régime indemnitaire n’est pas négligeable.
Après avoir délibéré, le conseil décide à la majorité:
VOIX POUR : 11
VOIX CONTRE 5 (Mme HARRIVEL M. - M. NORMANT P. – M. TURBOT N.- Mme FAMEL A. – M. LE BOETEZ G.)
ABSTENTIONS : 3 (Mme BEUREL P. - Mme GUELOU S. – M. COZ H)
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
la prime de fonctions et de résultats (PFR)
l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune par la délibération en date du 15 janvier 2014
l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement 15
au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération du 15 janvier 2014 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 45.
Affiché le 11 avril 2018
En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire
Lucien MERCIER