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Arrêté - ARR35 2026 delegation signature DGS C.Lemaitre
Arrêté - ARR32 2026 delegation signature batiments P.Dutournier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR32 2026 delegation signature batiments P.Dutournier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR32-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR32_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GRAND DAX AU DIRECTEUR DES
BÂTIMENTS
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 202603305 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Monsieur Pascal DUTOURNIER assure la fonction de Directeur des bâtiments du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Pascal DUTOURNIER, en sa qualité de Directeur des
bâtiments du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide et
efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Pascal DUTOURNIER, Directeur des bâtiments pour:
- dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 20 000 € HT
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante : "Pour le Président, le Directeur des bâtiments, Pascal DUTOURNIER".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wwwi.telerecours.fr/). Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 (a
Publié le 15/04/2026. G
ID : 040-244000675-20260410-ARR32_2026-AI
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRESIDENT,