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Arrêté - ARR43 2026 Delegation signature Depot plainte
Arrêté - ARR27 2026 delegation signature Amenagement C.Ahou
Arrêté - ARR35 2026 delegation signature DGS C.Lemaitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR35 2026 delegation signature DGS C.Lemaitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-244000675-20260415-ARR35_2026-AI
N°ARR35-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GRAND C AX AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 20260330 5 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Vu le détachement sur emploi fonctionnel de Directeur général des services du Grand Dax de Monsieur
Cyrille LEMAÎTRE prenant effet au 15 septembre 2022,
Vu l'arrêté n° ARR20-2026 en date du 10 avril 2026, portant délégation de signature au Directeur général des
services,
Considérant la nécessité d'accorder à Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, en sa qualité de Directeur général des
services, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide et efficient de la
collectivité,
Considérant qu'il y a lieu d'aménager la délégation de fonction attribuée à Monsieur Cyrille LEMAÎTRE,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° ARR20-2026 en date du 10 avril 2026 est abrogé.
Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Cyrille LEMAÎTRE, détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur général des services, pour:
- Dans le domaine de l'administration générale :
© La certification du caractère exécutoire des actes administratifs soumis au contrôle de
légalité
© Les autorisations permanentes ou temporaires données au personnel pour l'utilisation des
véhicules de la Communauté d'Agglomération
- Dans le domaine de la commande publique :
© La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-
cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la commande publique
et dans les limites suivantes :
"Jusqu'à 20 000 € HT pour les dépenses relatives aux services tourisme et gens du
voyage
" De 50 000 € HT à 100 000 € HT pour les dépenses relatives aux services
environnement, voirie, garage et finances
"De 20 000 € HT à 100 000 € HT pour les dépenses relatives aux autres services ©
, . Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Pour les marchés publics et accords-cadres d'un mont
notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand de S2LO RSS
les limites suivantes : ID : 040-244000675-20280415-ARR35_2026-AI
Reçu en préfecture le 21/04/2026
"Jusqu'à 20 000 € HT pour les dépenses relatives aux services Tourisme et gens du voyage
“" De 50 000 € HT à 100 000 € HT pour les dépenses relatives aux services environnement, voirie et garage
“ De 20 000 € HT à 100 000 € HT pour les dépenses relatives aux autres services
Les certifications de service fait, le visa des pièces justificatives de travaux, fournitures et
prestations de services dans le cadre des marchés notifiés conclus par la Communauté d'Agglomération, et notamment les ordres de services, les certificats de paiement, les procès-verbaux de réception et d'admission, les décomptes généraux définitifs
La mise en œuvre de la procédure contradictoire lorsqu'il est envisagé d'appliquer des pénalités de retard ou pour manquement à des obligations contractuelles (comprenant
notamment les lettres de mise en demeure) dans le cadre de l'exécution de contrats de la
commande publique, et leur application
Les décisions et lettres de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de procédures de passation de contrats de la commande publique
Les lettres d'invitation aux candidats à soumissionner dans le cadre des procédures
restreintes de passation de contrats de la commande publique
À leur demande, les lettres informant les candidats non retenus des motifs de rejet et
communiquant les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire
Les certificats de cessibilité de créances et les exemplaires uniques prévus à l'article R2191-
46 et suivants du code de la commande publique
L'adhésion à une centrale d'achat et la décision éventuelle de son renouvellement
Dans le domaine des finances :
©
O0
O
O0
0
Les visas des pièces justificatives de dépenses et de recettes, et notamment les ordres de recouvrement et les certificats administratifs.
Les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes émis en exécution du
Budget Principal et des Budgets Annexes dans la limite de 100 000 euros Les certificats administratifs liés à l'inventaire (intégrations, cessions...)
L'état des restes à réaliser d'investissement
Les certificats de mainlevée et de caution
La déclaration de la taxe à l'essieu
Dans le domaine des affaires juridiques :
©
Oo
Le dépôt de plainte au nom de la Communauté d'Agglomération avec ou sans constitution
de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies
par les agents ou élus, vols et dégradations des biens appartenant à la Communauté
d'Agglomération ou à ses agents, et sans limitation de montant
La saisine et la représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans
le cadre de procédures d'urgence
Dans le domaine des ressources humaines :
Oo
o
Les pièces, documents et correspondances afférentes à la gestion des ressources humaines
Les états de frais de déplacement des élus et des agents
Dans le domaine du développement économique :
Le] Le dépôt, sans limitation, des demandes d'autorisations d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme, notamment relatives à l'édification, à la démolition, à la transformation des
biens intercommunaux, ainsi qu'à toute demande de division parcellaire de propriétés intercommunales . À Le Envoyé en préfecture le 21/04/2026 © La conclusion et la révision des contrats de location n'el "°°"?
bâtiments à vocation économique de la Communauté d'Ag
d'entreprises, campus...).
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-244000675-20260415-ARR35_2026-AI
- Dans le domaine de l'aménagement :
o Les formulaires de demande d'autorisation pour utiliser des archives départementales
La signature de l'ensemble des documents visés au présent article devra être précédée de la formule suivante :"Pour le Président, le Directeur général des services, Cyrille LEMAÎTRE".
Article 3 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Madame
Mayalen NOUGUÉ, occupant l'emploi de Directrice générale adjointe des services, pour les actes susvisés en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LEMAÎTRE.
La signature de l'ensemble des documents visés au présent article devra être précédée de la formule
suivante : "Pour le Président, la Directrice générale adjointe des services, Mayalen NOUGUÉ ”.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ainsi
que de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Nolibos — 50, cours
Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 15 avril 2026,
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
LE PRESIDENT,