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Arrêté - Arrete Prefectoral 020726 Mesures de restrictions

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unknown - 1693257967 Restrictions ALERTE RENFORCEE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (unknown - 1693257967 Restrictions ALERTE RENFORCEE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des territoires

Mesures applicables aux services et usages publics

• Les mesures suivantes ne s’appliquent pas dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluies récupérées, à

l’exception de l’interdiction d’arrosage entre 10h et 20h. En cas d’utilisation d’eau de pluie, une signalétique claire

et visible indiquant l’origine de l’eau devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l’ouvrage de stockage

• Les mesures suivantes ne s’appliquent pas en cas d’utilisation de système de goutte-à-goutte

• En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement

n’est pas soumise à restriction

• Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de

salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction

départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil

Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction départementale des

territoires après avis du gestionnaire AEP et de

l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect

des obligations sanitaires.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage des

terrasses, matériels urbains, façades, toitures,

surfaces à vocation sportive et de loisirs (hors

golf)

Interdit

Arrosage des espaces verts (terrains de sport et

golfs mis à part), massifs fleuris, plantations en

contenant, arbres et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an, publics ou privés

Interdit (Sauf arrosage des arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 1 an, de 20h à 10h).

Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf si circuit fermé ou alimentation gravitaire depuis une source)

Réseau d’adduction en eau potable (AEP) Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des essais de débit des poteaux

incendies, à l’exception d’interventions essentielles

présentant un enjeu pour la santé publique.

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 30 % du débit disponible des captages des sources Hautes de la

vallée de la Vanne

1/6

.gouv.fr

Restrictions des usages de l’eau

-

Seuil d’Alerte renforcéeStations d’épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous

cette condition uniquement, une dérogation devra au

préalable être sollicitée auprès de la direction

départementale des territoires.

(1) Les maîtres d’ouvrage de système d’assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d’orage, contrôle du fonctionnement des équipements d’épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration…). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d’aération pour des stations de type boues activées. Sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Mesures applicables aux usages agricoles

• Les mesures de restriction suivantes ne s’appliquent pas :

• pour l’abreuvement des animaux d’élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement,

• en cas d’utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

• en cas d’utilisation de chariot d’irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

• Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d’irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d’interdiction d’arrosage 12h-20h s’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement du seuil

Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation délivré

au titre de la loi sur l’eau)

Irrigation des grandes cultures,

cultures fourragères et

légumières de plein champ (type

oignons, cornichons, pommes de

terre)

Prélèvements en cours d’eau et

nappes d’accompagnement

Interdit entre 12 h et 20 h et du

samedi 12 h au dimanche 20 h

Prélèvements en eau souterraine Interdit entre 12 h et 20 h et du samedi 12 h au dimanche 20 h

Prélèvements à partir d’une réserve

artificielle autorisée et déconnectée

des nappes et cours d'eau

Recommandé entre 20 h et 12 h

Irrigation des cultures

maraîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-graine

et arboriculture fruitière,

production de plants, plantes

aromatiques et médicinales,

plantations de vignes et co-

plantations (repiquages) de

moins de 3 ans

Prélèvements en cours d’eau et

nappes d’accompagnement

Interdit entre 12 h et 20 h

Prélèvements en eau souterraine Interdit entre 12 h et 20 h

Prélèvements à partir d’une réserve

artificielle autorisée et déconnectée

des nappes et cours d’eau

Recommandé entre 20 h et 12 h

2/6

.gouv.frMesures applicables aux activités économiques

• Les mesures suivantes s’appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

✗ des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement)

✗ des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d’eau.

• Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

• Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales

et artisanales dont la consommation est

supérieure à 1000 m3 par an

Réduction des prélèvements et/ou consommation

de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.

Registre quotidien pour tout prélèvement ou

consommation supérieur à 100 m³ par jour (tenu à la

disposition du service de contrôle).

Rejets des stations de traitement des eaux usées :

en cas de dépassement des normes de rejet, les

industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs

délais aux mesures correctives nécessaires selon les

préconisations du service de police de l’eau, ou de

l’inspecteur des installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales

et artisanales dont la consommation est inférieure

ou égale à 1000 m3 par an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires

de réduction des prélèvements d’eau et limitation au

maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en

cas de dépassement des normes de rejet, les

industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs

délais aux mesures correctives nécessaires selon les

préconisations du service de police de l’eau, ou de

l’inspecteur des installations classées.

Arrosage de pistes de chantier, de pistes tous

véhicules (hors activités sportives), lavage des

façades, toitures, terrasses, voies et trottoirs

Interdit (sauf dérogation à solliciter auprès de la

direction départementale des territoires si chantier

engagé avant le déclenchement de l’alerte renforcée.)

Nettoyage des véhicules et engins professionnels Interdit (sauf avec du matériel haute pression)

3/6

.gouv.frUsages de l’eau concernés Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Lavage des véhicules en station professionnelle Interdit (Hors stations équipées d’économiseurs d’eau (lance haute pression) ou rouleaux avec système de

recyclage.

Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le

passage d’un bateau ou à regroupement ou à défaut

regroupement des bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de Bourgogne,

du Nivernais, d’Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d’eau dans

les cours d’eau et prises d’eau secondaires

destinées à alimenter le canal de Bourgogne, le canal

du Nivernais hors râcle, le canal d’Accolay et le canal

de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du module sur les

cours d’eau alimentant les canaux.

Arrosage des terrains de golf et stades enherbés Interdit

Sauf green et aires de départ (terrain de golf) autorisés

entre 20h et 8h.

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services de

contrôle.

Arrosage des surfaces accueillant des

manifestations temporaires sportives et

culturelles (patinoires, hippodromes, motocross,

festivals, comices...)

Interdit (dérogation possible au cas par cas pour les

manifestations d’envergure nationale ou

internationale).

4/6

.gouv.frMesures applicables aux particuliers

• Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s’appliquent pas: ✗ dès lors qu’il y a réutilisation d’eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l’interdiction d’arrosage entre 10 h et 20 h.

✗ en cas d’utilisation de système de goutte-à-goutte

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Remplissage des piscines privées non ouvertes au

public

Interdit (sauf premier remplissage en cas de chantier

en cours débuté avant le déclenchement de l’alerte sur

la zone de gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, plantations

en contenant et jardinières, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an

Interdit (sauf arrosage arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 an entre 20 h et 10 h.)

Arrosage des potagers Interdit de 10 h à 20 h.

Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des

façades, toitures et terrasses

Interdit (sauf avec du matériel haute pression et si le

chantier a démarré avant le déclenchement de l’alerte

renforcée sur la zone de gestion concernée).

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.gouv.frMesures applicables en cas d’intervention et de rejets dans les milieux

• Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.

• En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions de service public de l’État et des collectivités.

• Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux et la lutte contre l’incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.

Usages Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau Travaux à reporter, Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d’eau en

assec ou les travaux d’urgence doivent être soumis à

l’accord préalable du service police de l’eau qui fixe le

cas échéant des prescriptions spécifiques.

Remplissage après vidange des plans d’eau ou

maintien des niveaux des plans d'eau en dérivation

(hors piscicultures professionnelles et hors

retenues alimentées uniquement par du

ruissellement pluvial)

Interdit

Vidange des plans d’eau (hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial).

Interdit (sauf dérogation préalable accordée par le

service de police de l’eau de la DDT sur demande

motivée et justifiée).

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages

hydrauliques (hors écluses au fil de l'eau)

Respect du débit minimum biologique fixé par le

règlement d’eau ou à défaut, maintien du débit

réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au

moins 1/10ᵉ du module ou du débit entrant s’il est

inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles

nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale,

l’AEP, la navigation ou les opérations de soutien

d’étiage autorisées ou requises par l’autorité

administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief

seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière lente

et progressive afin d’éviter toute variation de débit à

l’aval, dans un délai de 48 h maximum après la

publication de l’arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être

arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou

installées au fil de l’eau (sans dérivation), qui

peuvent poursuivre leur production.

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