Déliberation - 04 2025 055

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Déliberation - 04 2025 055 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 055)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DE LA DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

Délibération : 04-2025-055

Transmis en préfecture le : 14/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 08 avril 2025

Liste des délibérations examinées affichée le 14

avril 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril

2025

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,

Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Delphine

CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,

Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,

Pascale ROTIVEL, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Pouvoirs :

Stéphane GONZALEZ à Frédéric RAGON, Aïcha

BEZZAYER à Ikrame TOURI, Delphine CHAPUIS à

Patrick FAURE, Sonia MONFORT à Françoise BÉRARD,

Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yves

GAVAULT, Laurent KAZMIERCZAK à Laure LAURENT,

Yamina SERI à David HORNUS, Pascale ROTIVEL à Eric

PEREZ, Christophe GODIGNON à Guillaume

COUALLIER, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, la direction des services techniques est impactée de la façon suivante :

 Direction des services techniques

Création, pour régularisation administrative, d’un emploi permanent de directeur ou directrice des services techniques de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Direction des

services

techniques

Directeur ou

directrice des

services

techniques

A Ingénieur territorial - Ingénieur - Ingénieur principal Temps complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Assurer le pilotage de la stratégie patrimoniale et du cadre de vie, dans les objectifs ambitieux de transition écologique des politiques municipales,

 Assurer l'information et l'aide à la décision de l’exécutif communal (élus et direction générale) en matière de patrimoine bâti et cadre de vie,

 Assurer la gestion optimale des ressources relevant de la direction des services techniques (humaines, budgétaires, matérielles et immobilières)

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat plus 3. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement. Service superstructure

Il convient de créer un emploi permanent électrotechnicien ou électrotechnicienne de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travai

Service

superstructure

Electro-

technicien ou

électro-

technicienne

B Technicien territorial

- Technicien

- Technicien principal

de 2ème classe

- Technicien principal

de 1ère classe

Temps

complet

C

Adjoint

technique

territorial

- Adjoint technique

- Adjoint technique

principal de 2ème

classe

- Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Contrôler et diagnostiquer les installations électriques et électroniques de la commune,  Installer et faire de la maintenance,

 Commander et suivre un stock de fourniture,

 Renforcer les équipes pour des intervention de maintenance dans tous les corps de métier.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

En parallèle, il convient de créer pour régularisation administrative un emploi d’agent ou agente d’entretien de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Service

superstructure

Agent ou

agente

d’entretien

C

Adjoint

technique

territorial

- Adjoint technique

- Adjoint technique

principal de 2ème

classe- Adjoint

technique principal de

1ère classe

Temps

completLes missions confiées à ce poste sont :

 Nettoyage, aération et désinfection des locaux,

 Fournitures et mise en place des consommables (papiers toilette, savon mains, sacs sanitaires, déodorants …).

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, il convient de supprimer un emploi d’agent technique polyvalent ou agente technique polyvalente.

 Service infrastructure

Suite à la création, à l’occasion d’un précédent conseil municipal, d’un emploi de gestionnaire voirie à temps complet, il convient dorénavant de supprimer l’emploi de responsable logistique et gestionnaire voirie (50/50) afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 mars 2025 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 mars 2025 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER les emplois permanents tels que mentionnés dans la présente délibération.

 CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.