Arrêté - 1234207

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Arrêté - 1234207 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Halloy. Lien du pdf (Arrêté - 1234207)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE HALLOY

60210

57 rue de l’église

Téléphone : 03.44,46.65.22

mairie.hall wanadoo.fr

www.halloy.fr

Département de l'Oise

Le 13 mars 2023

ARRETE PORTANT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

DEFINISSANT LA STRATEGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES ET LA PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

'OPRERCE

Le Maire de HALLOY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

notamment son article 30,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise fixant les lignes directrices de gestion relatives à la

promotion interne

Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 9 mars 2023

Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les

Maires et Présidents d'établissements publics à établir, pour le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement public comporte au moins un agent.Considérant que La rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019- 1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion :

— Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines — Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Considérant que la commune de HALLOY a fait le choix de rédiger un document commun

Considérant que les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnelles, les communes doivent tenir compte des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne établies par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, après avis des comités techniques des

collectivités employant plus de 50 agents, qui complètent les critères de la collectivité territoriale et s'imposent à celle-ci.

Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaïnes de la collectivité territoriale

Considérant qu'elles sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Considérant qu’elles sont communiquées par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l’ensemble des agents de la collectivité territoriale et qu’elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités..) prises à compter du 1® janvier 2021.

Considérant que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour une durée de 6 ans maximum et qu’en ce qui concerne la commune de HALLOWY, il est convenu de retenir une durée de 6 ans.

Considérant qu’elles peuvent faire l'objet de révisions à tout moment, après avis du comité technique.

Considérant que la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la

promotion et la valorisation des parcours professionnels fait l’objet d’un bilan annuel devant le Comité technique, sur la base des décisions individuelles prises durant l’année écoulée.

ARRÊTEArticle 1 :

Les lignes directrices de gestion de la commune de HALLOY, sont arrêtées comme

prévu dans le document joint en annexe.

Article 2 :

Les lignes directrices de gestion prennent effet au 1er janvier 2021.

Article 3 :

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 6 ans au maximum. Elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de

période, après avis du Comité Technique.

Au demeurant, le Maire met en œuvre ces orientations sans préjudice de son pouvoir d'appréciation, des circonstances ou de motifs d'intérêt général.

Article 4:

La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté,

Article 5 :

Une ampliation sera adressée au Président du Centre départemental de gestion de la

fonction publique territoriale de l'Oise

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune de HALLOY et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait à HALLOY

Le 13 mars 2023

Le Maire

Gilles BOYENVAL

Transmis au Représentant de l’État le :

Communiqué aux agents de la collectivité le

par notification en mains propres LT

TT